Blog juridique
Textes de fond par parcours : délais, pièces, moyens de recours. Même structure que les guides par acte : lecture linéaire, sans bruit.
LegalBotik — éditeur de logiciel juridique : nous préparons vos actes, réunissons vos pièces et tenons vos délais. La représentation en justice reste le métier de l’avocat.
Logement & Copropriété
DALO — droit au logement opposable
Faire reconnaître le caractère prioritaire et urgent devant la commission de médiation, puis faire exécuter la décision : recours en injonction, astreinte, contestation des rejets et volet hébergement.
Logement & Copropriété
DAHO et hébergement d’urgence : recours et référé-liberté
Logement & Copropriété
DALO : astreinte et indemnisation de la carence de l’État
Logement & Copropriété
DALO : refuser une proposition de logement inadaptée sans perdre ses droitsLogement & Copropriété
DALO refusé : contester un rejet de la commission de médiation
Logement & Copropriété
Recours DALO — le guide complet, de la commission à l’astreinte (2026)
Immigration & Étrangers
Recours OQTF
Obligation de quitter le territoire : variantes, délais de recours, pièces, IRTF, référé.
Immigration & Étrangers
Assignation à résidence après 45 jours : renouvellement, OQTF et recoursJustice administrative
Né en France, enfant français : ce que le Conseil d’État a jugé le 10 avril 2026
Immigration & Étrangers
OQTF préfecture de police : recours au TA de Paris (rue de Jouy)Justice administrative
Sagace OQTF : le portail qui ne dépose rien — Télérecours, codes, avocat
Immigration & Étrangers
Cimade Reims 2026 : 19 rue Raymond Guyot — le TA est à Châlons, la CNDA à Nancy
Droit du Travail
Saisine prud'hommes
Licenciement, salaires, harcèlement : saisine, bordereau de demandes, échanges écrits.
Droit du Travail
Saisir le conseil de prud'hommes en 2026 : bordereau, délais, conciliation
Droit du Travail
Clause de renonciation « droits nés ou à naître » : l’arrêt du 21 janvier 2026 ne la laisse plus tout fermer
Droit du Travail
Quel conseil de prud’hommes saisir, et dans quelle section : les deux choix qui précèdent la requêteDroit du Travail
Le salaire de référence : la formule la plus favorable, et pourquoi elle change tous vos montantsDroit du Travail
Attestation France Travail, certificat de travail, solde de tout compte : obtenir les documents qui débloquent vos droits
Immigration & Étrangers
Régularisation par le travail
AES travail : critères DIRECCTE, pièces employeur, refus et recours TA.
Immigration & Étrangers
Circulaire Retailleau : le Conseil d’État n’a pas durci la vie privée et familialeImmigration & Étrangers
Deux circulaires, et les Algériens hors de l’articleImmigration & Étrangers
31 décembre 2026 : la date qui n’est pas dans l’article L. 435-4Immigration & Étrangers
Deux listes, deux dates : ce que votre bulletin ne dit pasImmigration & Étrangers
Admission exceptionnelle au séjour (AES) en 2026 : motifs, dépôt et recours
Immigration & Étrangers
Refus de titre de séjour
Recours gracieux, hiérarchique, contentieux TA — vie privée et familiale.
Immigration & Étrangers
Circulaire Retailleau : le Conseil d’État n’a pas durci la vie privée et familialeImmigration & Étrangers
Titre vie privée et familiale (VPF) en 2026 : conditions, pièces et refusImmigration & Étrangers
Refus de titre de séjour : 3 recours en 2 mois + LegalBotik (29 €, ~20 min)Immigration & Étrangers
Contentieux TA après refus de titre de séjourImmigration & Étrangers
Recours hiérarchique refus titre : ministère de l'Intérieur
Immigration & Étrangers
Naturalisation française
Conditions, entretien SDANF, refus, recours gracieux et TA.
Immigration & Étrangers
Naturalisation française en 2026 : conditions, dossier, entretien et refusImmigration & Étrangers
Absences de France et naturalisation en 2026 : continuité du séjour et preuves
Préfecture & Démarches
Naturalisation par décret ou déclaration en préfecture : comparatif complet 2026Immigration & Étrangers
Naturalisation par mariage avec un Français en 2026 : conditions et procédureImmigration & Étrangers
Refus de naturalisation en 2026 : motifs, recours gracieux et requête au TA
Immigration & Étrangers
Demande d'asile & CNDA
OFPRA, CNDA, délais courts, protection subsidiaire, OQTF parallèle.
Justice administrative
L’OFPRA se dessaisit : la CNDA n’est pas compétenteImmigration & Étrangers
Cimade Reims 2026 : 19 rue Raymond Guyot — le TA est à Châlons, la CNDA à Nancy
Immigration & Étrangers
CNDA Nantes : chambre territoriale, neuf départements, recours à MontreuilImmigration & Étrangers
Procédure OFPRA 2026 : 21 jours, Pacte du 12 juin, recours CNDA à 10 joursImmigration & Étrangers
CNDA Nantes 2026 : recours OFPRA, délai 1 mois, audience, résultats
Justice administrative
Référé-liberté étranger
Suspension d'éloignement — L.521-2 CJA, urgence, rétention.
Justice administrative
Référé-liberté : rédiger et déposer en urgence (L. 521-2)Justice administrative
Telerecours pour un référé-libertéJustice administrative
Référé-liberté et vie familiale (art. 8 CEDH)Justice administrative
Référé-liberté en centre de rétention (CRA)Justice administrative
Référé-liberté pour étranger : L.521-2 CJA
Immigration & Étrangers
Contestation IRTF
Interdiction de retour : durée, motivation, recours avec l'OQTF.
Immigration & Étrangers
IRTF non exécutée : prolonger ou remplacer, selon le Conseil d’État
Immigration & Étrangers
Abrogation IRTF en ligne : courrier préfet, SIS, générateur LegalBotikImmigration & Étrangers
OQTF annulée, IRTF encore là : abrogation, SIS, cinq ans plus tardImmigration & Étrangers
IRTF à Argenteuil : abrogation au préfet du Val-d’Oise, TA CergyImmigration & Étrangers
Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) : durée, recours et abrogation
Préfecture & Démarches
Recours administratifs
CAF, France Travail, MDPH, AAH, aide juridictionnelle, casier B2/B3 — droits, délais et recours.
Préfecture & Démarches
Aide juridictionnelle 2026 : plafonds (12 957 €), dépôt BAJ et téléprocédure LegalBotikPréfecture & Démarches
Tutoriel LegalBotik : recours MDPH et RAPO pas à pas (2026)
Préfecture & Démarches
Carte mobilité inclusion (CMI) en 2026 : invalidité, priorité, stationnementPréfecture & Démarches
Commission MDPH et évaluation de l’AAH en 2026 : grille, taux 80 % et critèresPréfecture & Démarches
PCH, AAH ou APA en 2026 : comparaison, cumul et demande MDPH unique
Préfecture & Démarches
Médiateur des assurances
Dossiers médiateur assurance : recevabilité, mediation-assurance.org, délais réels, irrecevabilité, dégât des eaux, contentieux TJ.
Consommation & Contrats
Déclaration de sinistre : délais, pièces et formulaire LegalBotikConsommation & Contrats
Procédure orale au tribunal judiciaire ≤ 10 000 € : audience sans avocat, greffe, notes (2026)Consommation & Contrats
Expertise après refus d’assurance : quand la réception a déjà tout ditConsommation & Contrats
Médiateur assurance — guide complet de saisine (2026)Préfecture & Démarches
Checklist pièces médiateur assurance — bordereau 2026
Justice administrative
Saisir le juge & recours
Tribunal administratif, voies de recours (gracieux, contentieux) et rôle du logiciel LegalBotik.
Droit du Travail
Bail & licenciement
Logement (bail, congé, impayés) et rupture du contrat de travail.
Droit du Travail
Logement et travail : deux contentieux, un même calendrierDroit du Travail
Loyers impayés : commandement de payer et défense locataireDroit du Travail
Licenciement économique : PSE et contestationDroit du Travail
Congé locataire et congé bailleur (loi 1989)Droit du Travail
Licenciement abusif : guide prud'hommes 2026
Immigration & Étrangers
Mariage mixte, études et regroupement familial
Conjoint de Français, titre étudiant, regroupement familial : conditions, refus fréquents et recours.
Immigration & Étrangers
Visa conjoint de Français 2026 : la fraude doit être prouvée, pas supposéeImmigration & Étrangers
Regroupement familial 2026 : conditions, refus fréquents et stratégie de recoursImmigration & Étrangers
Refus de renouvellement du titre de séjour étudiant 2026 : délais et stratégie de recours
Droit du Travail
Harcèlement et discrimination au travail
Harcèlement sexuel, discrimination à l’embauche, inaptitude : obligations de l’employeur et défense du salarié.
Droit du Travail
Enregistrements, messages, attestations : ce que vous pouvez produire aux prud’hommes depuis le revirement de 2023Droit du Travail
Discrimination à l'embauche 2026 : comment la preuve fonctionne réellementDroit du Travail
Harcèlement sexuel au travail 2026 : obligations de l'employeur et protection du salariéDroit du Travail
Licenciement pour inaptitude 2026 : la fin du reclassement de façade
Droit du Travail
Contrats et ruptures du travail
CDD, heures supplémentaires, contre-visite médicale, rupture conventionnelle et accident du travail.
Droit du Travail
Faute inexcusable de l'employeur 2026 : la charge de la preuve se préciseDroit du Travail
Requalification de CDD en CDI 2026 : ce que la Cour de cassation a tranchéDroit du Travail
Contre-visite médicale patronale 2026 : vos droits face au médecin contrôleurDroit du Travail
Heures supplémentaires impayées 2026 : la preuve est partagée, pas à votre seule chargeDroit du Travail
Rupture conventionnelle 2026 : contestation, vice du consentement et effets de la nullité
Famille & Succession
Famille : séparation, protection et filiation
Divorce, autorité parentale, ordonnance de protection, contestation de paternité et succession.
Famille & Succession
Déménagement d'un parent séparé 2026 : droits, obligations et jurisprudence du JAFFamille & Succession
Pension alimentaire 2026 : résidence alternée, révision et intermédiation CAF
Famille & Succession
Contestation de paternité 2026 : forclusion de 5 ans et droit à l'expertise génétiqueFamille & Succession
Succession 2026 : réserve héréditaire des enfants et droits du conjoint survivantFamille & Succession
Ordonnance de protection 2026 : se mettre à l'abri en 24 heures avec l'OPPI
Sécurité routière
Sécurité routière : amendes et permis
Contester une amende radar, suspension administrative, stupéfiants/alcool et retrait de points.
Sécurité routière
FPS 2026 : le RAPO ne gèle pas les 3 mois — majoration, QPC 2020-855, tribunal du stationnementSécurité routière
Conduite sous stupéfiants et alcool 2026 : le test salivaire seul ne suffit plusSécurité routière
Contester une amende radar 2026 : délais, consignation et motifs qui fonctionnentSécurité routière
Retrait de points 2026 : payer verrouille l'infraction, contester ouvre un autre délaiSécurité routière
Suspension administrative du permis 2026 : agir vite avec le référé-suspension
Logement & Copropriété
Immobilier, travaux et voisinage
Vice caché, garantie décennale, litige avec un artisan, bornage, copropriété et bail commercial.
Consommation & Contrats
Expertise après refus d’assurance : quand la réception a déjà tout ditLogement & Copropriété
Bail commercial 2026 : déplafonnement du loyer, ce que la Cour de cassation a changéLogement & Copropriété
Bornage 2026 : pourquoi il ne garantit jamais la propriété de votre terrainLogement & Copropriété
Copropriété 2026 : charges, assemblées générales et travaux — ce que change la jurisprudenceLogement & Copropriété
Garantie décennale 2026 : pourquoi la reconnaissance du constructeur ne protège pas vos droits
Consommation & Contrats
Consommation, numérique et vie quotidienne
Crédit à la consommation, droit à l’oubli RGPD et indemnisation vol annulé ou retardé.
Consommation & Contrats
Procédure orale au tribunal judiciaire ≤ 10 000 € : audience sans avocat, greffe, notes (2026)Consommation & Contrats
Garantie légale e-commerce 2026 : le vendeur de la facture, pas le logo de la marketplaceConsommation & Contrats
Saisine téléprocédure 2026 : sous 10 000 € pas d’avocat, sous 5 000 € pas d’huissier — les deux ne sont pas la même porteConsommation & Contrats
Garantie constructeur expirée : vos droits légaux ne disparaissent pasConsommation & Contrats
Rédiger une mise en demeure garantie de conformité avec LegalBotik
Consommation & Contrats
Création d'entreprise & statuts
SAS, SASU, SARL, formalités INPI, NDA, contrats B2B et cession de fonds de commerce.
Freelance
Contrat de prestation B2B : clauses essentielles en 2026Consommation & Contrats
NDA et secret des affaires : rédiger un accord de confidentialité (2026)
Consommation & Contrats
Cession de fonds de commerce : opposition des créanciers (2026)Consommation & Contrats
Création d'entreprise en 2026 : formalités INPI et guichet uniqueConsommation & Contrats
Statuts SARL et EURL : guide de rédaction et création (2026)
Préfecture & Démarches
Courriers types
Mise en demeure, relance DALO, courrier préfecture — rédaction et délais avant recours.
Immigration & Étrangers
Droit des étrangers — tutoriels LegalBotik
OQTF, titre de séjour, naturalisation, asile, effacement TAJ : guides pas à pas pour remplir vos dossiers sur LegalBotik.
Immigration & Étrangers
OQTF préfecture de police : recours au TA de Paris (rue de Jouy)Immigration & Étrangers
Abrogation IRTF en ligne : courrier préfet, SIS, générateur LegalBotikImmigration & Étrangers
Générateur de recours OQTF en ligne : requête TA + IRTF, 29 € (2026)Préfecture & Démarches
Générateur de recours contre un refus de titre de séjour (LegalBotik)Immigration & Étrangers
IRTF préfet de police : abrogation, SIS, visa bloqué à Roissy
Consommation & Contrats
Assurance & sinistres — tutoriels LegalBotik
Habitation, auto, médiation, refus d’indemnisation : tutoriels pour la saisine du médiateur puis l’assignation au tribunal judiciaire.
Consommation & Contrats
Déclaration de sinistre : délais, pièces et formulaire LegalBotikConsommation & Contrats
Tutoriel LegalBotik : dossier dégâts des eaux assuranceConsommation & Contrats
Tutoriel LegalBotik : remplir un dossier assurance habitationConsommation & Contrats
Tutoriel LegalBotik : dossier responsabilité civile assuranceConsommation & Contrats
Tutoriel LegalBotik : préparer une médiation assurance
Droit du Travail
Travail & contentieux — tutoriels LegalBotik
Prud’hommes, France Travail, licenciement, harcèlement : guides pas à pas sur LegalBotik.
Droit du Travail
Le salaire de référence : la formule la plus favorable, et pourquoi elle change tous vos montantsDroit du Travail
Attestation France Travail, certificat de travail, solde de tout compte : obtenir les documents qui débloquent vos droitsDroit du Travail
Délais de la procédure disciplinaire : deux mois pour engager, un mois pour notifier, et une seule sanction par fauteDroit du Travail
Enregistrements, messages, attestations : ce que vous pouvez produire aux prud’hommes depuis le revirement de 2023Droit du Travail
Transaction après rupture conventionnelle : la clause de renonciation générale ne couvre pas ce que vous croyez
Justice administrative
Saisines & tribunaux — mode d'emploi 2026
Prud'hommes, TA, TJ, médiateurs, MDPH, asile, naturalisation : qui saisir, quand, avec quelles pièces — sans langue de bois.
Logement & Copropriété
Saisir la commission de médiation DALO : le dossier, pièce par pièce (2026)Consommation & Contrats
Saisine médiateur assurance — dossier dégât des eaux (2026)Préfecture & Démarches
Saisine médiateur — éviter irrecevabilité au portail (2026)Consommation & Contrats
Saisine médiateur — après 2 mois sans réponse assureur (2026)Préfecture & Démarches
Upload portail médiateur assurance — pièces et captures (2026)
Structurer un dossier dans l'application : ouvrir le tableau de bord