Le portail filtre avant instruction: une incohérence date/montant/compagnie = irrecevabilité immédiate.
Le questionnaire recevabilité est la première barrière: 55 % des saisines n’atteignent pas l’instruction (stats LMA 2024).
Alignez: date réclamation = AR LRAR; montant = synthèse; compagnie = contrat; pas de procédure judiciaire en cours.
Si irrecevabilité post-envoi: motifs et contournement.
Pour saisir le médiateur assurance: mode d’emploi. Dossier long: guide complet. Retours délais: délais réels vs 90 jours.
Ce que les assurés tapent sur Google
- « questionnaire médiateur assurance »
- « test recevabilité LMA »
- « erreur saisine médiateur »
Chiffres officiels LMA (2024) vs bandeau août 2026
| Indicateur | Source LMA | Lecture terrain |
|---|---|---|
| Saisines reçues | 36 540 (2024) | hausse d’environ 50 % des saisines sur un an |
| Recevabilité | 45 % | Irrecevabilité souvent = réclamation ou délai 1 an |
| Délai moyen | 7 mois et demi (site août 2026) | plus d’un tiers des dossiers clos < 3 mois |
| Propositions / règlements | 6 493 / 3 641 | Succès possible si dossier contractuel béton |
Sources: mediation-assurance.org (chiffres-clés 2024, bandeau délais août 2026).
Retours Trustpilot: ce qui revient sur la médiation assurance
La Médiation de l’Assurance affiche une note Trustpilot très basse (autour de 2/5 en 2025–2026). Nous synthétisons les motifs récurrents sans reproduire les avis intégralement: consultez Trustpilot pour le détail. Notre objectif: vous aider à ne pas subir les écueils documentés.
Irrecevabilité ou incompétence tardive: Rejet L.612-2 (expertise technique, délai 1 an, pas de réclamation); recevabilité puis incompétence 9 mois plus tard.
Exemple public: Assureur listé sur le formulaire: irrecevabilité « compagnie inconnue » (Trustpilot, mai 2026).
Leçon: Test recevabilité sur mediation-assurance.org avant saisine; motifs écrits; bascule TJ si contestation expertise (voie judiciaire).
Mails auto « pièce manquante » puis clôture: Relances multiples; réponses automatiques signalant des documents absents alors qu’envoyés en recommandé; dossier clos « sans suite ».
Exemple public: Huit contacts et dossier complet LRAR: clôture pour « absence de suite » (Trustpilot, août 2026).
Leçon: Index PDF horodaté, captures écran upload portail, LRAR de relance listant pièces n° par n°: preuve pour le TJ si médiation stérile.
Trustpilot: date erronée (anonymisé): Date sinistre saisie à la place réclamation: rejet.
Leçon: AR LRAR = date questionnaire.
Cadre juridique: textes à citer dans votre dossier
- L.612-1 C. consom.: Droit gratuit pour tout consommateur de saisir un médiateur de la consommation.
- L.612-2 C. consom.: Irrecevabilité si: pas de réclamation écrite préalable, saisine > 1 an après réclamation, litige judiciaire en cours, contestation purement technique d’expertise, demande abusive.
- R.612-5 C. consom.: Proposition de solution sous 90 jours à compter de la recevabilité; prorogation si complexité.
- L.114-1 C. assurances: Prescription biennale de l’action en indemnisation (fait générateur).
- Art. 2238 C. civ.: Suspension prescription pendant médiation; à la fin, minimum 6 mois restants si moins d’un an.
- Art. 750-1 CPC: Tentative amiable préalable obligatoire devant le TJ pour demandes ≤ 5 000 € (médiation satisfait).
Focus pour cette page
- L.612-2: Chaque « oui/non » questionnaire engage.
Procédure pas à pas: Le portail filtre avant instruction: une incohérence date/montant/compagnie = irrecevabilité immédiate.
- Étape 1: Préparer fiche dates. Sinistre, réclamation, refus.
- Étape 2: Test sec questionnaire. Sans upload final.
- Étape 3: Vérifier adhésion. Capture compagnie.
- Étape 4: Montant cohérent. Synthèse = questionnaire.
- Étape 5: Envoi + capture recevabilité. Email accusé.
Bordereau de pièces (médiateur puis juge)
Numérotez avant upload sur mediation-assurance.org. Même index pour le TJ si échec.
- Fiche dates: Saisie portail.
- AR réclamation: Preuve date.
- Capture questionnaire: Contester erreur.
Loi vs terrain: tableau honnête
| Étape | Texte / Charte | Retours 2025–2026 | Votre conduite |
|---|---|---|---|
| Questionnaire | L.612-2 | Confusion dates | Fiche AR |
| Post-rejet | Motivation | Email générique | LRAR demande motif |
Pièges spécifiques: Le portail filtre avant instruction: une incohérence date/montant/compagnie = irrecevabilité immédiate.
- Procédure TJ en cours cochée non → Vérifier: fausse déclaration = irrecevabilité.
- Montant 0 ou vague → Chiffre exact réclamé.
LegalBotik: on monte le dossier avec vous, pas à votre place
LegalBotik: audit recevabilité portail
Validation dates et montants avant upload.
- Extract dates AR.
- Checklist L.612-2 interactive.
- Alignement montant.
- Capture formulaire.
LegalBotik est un éditeur de logiciel: relecture, téléprocédure, mémoires et assignation: vous gardez l’envoi (LRAR, greffe, portail médiateur).
Si la médiation échoue ou traîne
L’avis du médiateur n’est pas une décision de justice. Proposition défavorable ou silence prolongé: contentieux assurance après médiateur (assignation TJ, référé urgence, art. 750-1 CPC). LegalBotik enchaîne: saisine médiateur documentée → assignation → conclusions / mémoire en défense si l’assureur produit.
Sources vérifiées
- Médiation de l’Assurance: accueil
- Étapes officielles de la médiation
- Constituer mon dossier de saisine
- Ministère: saisir un médiateur conso
- L.612-1 code consommation (Legifrance)
- L.612-2 recevabilité (Legifrance)
- L.114-1 prescription assurance
- Retours usagers agrégés: Trustpilot « Médiation de l’Assurance », 2024–août 2026 (synthèse LegalBotik)
Lecture croisée: saisir mediateur assurance irrecevabilite · mediateur assurance chartre adhesion verifier · saisir le médiateur assurance.
Ressources LegalBotik
Parcours litige assurance sur LegalBotik
FAQ: Saisine médiateur: éviter irrecevabilité au portail (2
Peut-on modifier après envoi?
Compléments seulement: pas refaire questionnaire.
Faux positif recevabilité?
Irrecevabilité tardive possible: LRAR contestation.
Expertise seule cochée?
Risque rejet: reformuler demande contractuelle.
Plusieurs litiges?
Une saisine par litige.
Re-test après rejet?
Corriger puis nouvelle saisine si délai 1 an OK.
LegalBotik test recevabilité?
Checklist automatisée pré-portail.
LegalBotik: éditeur de logiciel juridique: nous préparons vos actes, réunissons vos pièces et tenons vos délais. La représentation en justice reste le métier de l’avocat. Dernière révision: août 2026: chiffres LMA et retours Trustpilot.
Relecture dossier sinistre avant saisine
Formulaire de saisine du médiateur: dossier complet (29 €)
Assignation de l’assureur au tribunal après médiation (29 €)