LegalBotik — monter le dossier médiateur assurance (2026)

LegalBotik ne saisit pas le médiateur à votre place: il rend le dossier recevable et réutilisable au TJ.

Workflow recommandé: relecture dossier → LRAR réclamation → bordereau indexé → upload mediation-assurance.org → relances J+90 → Assignation TJ assurance si échec.

Continuité pièces: même index LMA et greffe: évite re-numérotation et pièces « fantômes ».

Complément: téléprocédure assurance.

Pour saisir le médiateur assurance: mode d’emploi. Dossier long: guide complet. Retours délais: délais réels vs 90 jours.

Ce que les assurés tapent sur Google

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Chiffres officiels LMA (2024) vs bandeau août 2026

Sources: mediation-assurance.org (chiffres-clés 2024, bandeau délais août 2026).

Retours Trustpilot: ce qui revient sur la médiation assurance

La Médiation de l’Assurance affiche une note Trustpilot très basse (autour de 2/5 en 2025–2026). Nous synthétisons les motifs récurrents sans reproduire les avis intégralement: consultez Trustpilot pour le détail. Notre objectif: vous aider à ne pas subir les écueils documentés.

Mails auto « pièce manquante » puis clôture: Relances multiples; réponses automatiques signalant des documents absents alors qu’envoyés en recommandé; dossier clos « sans suite ».

Exemple public: Huit contacts et dossier complet LRAR: clôture pour « absence de suite » (Trustpilot, août 2026).

Leçon: Index PDF horodaté, captures écran upload portail, LRAR de relance listant pièces n° par n°: preuve pour le TJ si médiation stérile.

Parcours favorables documentés: Dossier contractuel solide, CAT NAT (frais expert d’assuré), refus 1ère proposition puis gain après reprise instruction.

Exemple public: CAT NAT: remboursement frais expert d’assuré après proposition favorable (Trustpilot, juin 2026).

Leçon: Persistance + pièces numérotées + argumentaire contrat (pas seulement « l’expert a tort »): pattern des avis 4–5 étoiles.

Relances sans réponse humaine: Formulaire web seul, pas de ligne directe; « dossier en cours d’instruction » pendant des mois.

Exemple public: 13 mois sans réponse malgré 5 relances écrites: délai légal 90 j. ignoré (Trustpilot, oct. 2024).

Leçon: LRAR TSA 50110 + copie CECMC si dépassement charte; journal des relances pour conclusions TJ.

Utilisateur LB: dossier L’Olivier (anonymisé): Relecture a repéré LRAR manquante: irrecevabilité évitée.

Leçon: Audit avant upload.

Cadre juridique: textes à citer dans votre dossier

• L.612-1 C. consom.: Droit gratuit pour tout consommateur de saisir un médiateur de la consommation.
• L.612-2 C. consom.: Irrecevabilité si: pas de réclamation écrite préalable, saisine > 1 an après réclamation, litige judiciaire en cours, contestation purement technique d’expertise, demande abusive.
• R.612-5 C. consom.: Proposition de solution sous 90 jours à compter de la recevabilité; prorogation si complexité.
• L.114-1 C. assurances: Prescription biennale de l’action en indemnisation (fait générateur).
• Art. 2238 C. civ.: Suspension prescription pendant médiation; à la fin, minimum 6 mois restants si moins d’un an.
• Art. 750-1 CPC: Tentative amiable préalable obligatoire devant le TJ pour demandes ≤ 5 000 € (médiation satisfait).

Focus pour cette page

• L.612-2: Checklist recevabilité intégrée relecture.
• Charte LMA dossier: Index et synthèse.

Procédure pas à pas: LegalBotik ne saisit pas le médiateur à votre place: il rend le dossier recevable et réutilisable au TJ.

1. Étape 1: Import pièces LB. PDF refus, contrat, expertises.
2. Étape 2: Relecture gaps. LRAR, dates, montants.
3. Étape 3: Génération bordereau. 00_INDEX à NN_.
4. Étape 4: LRAR export. Réclamation ou relance.
5. Étape 5: Upload LMA utilisateur. Captures conseillées.
6. Étape 6: Relances calendrier. J+90 template.

Bordereau de pièces (médiateur puis juge)

Numérotez avant upload sur mediation-assurance.org. Même index pour le TJ si échec.

• Rapport relecture LB: Liste manquants.
• Bordereau généré: Upload LMA.
• LRAR PDF: Envoi postal.

Loi vs terrain: tableau honnête

Pièges spécifiques: LegalBotik ne saisit pas le médiateur à votre place: il rend le dossier recevable et réutilisable au TJ.

• Skip relecture → 55 % irrecevabilité LMA 2024.
• Changer index entre LMA et TJ → Exporter une fois: réutiliser.

LegalBotik: on monte le dossier avec vous, pas à votre place

Si la médiation échoue ou traîne

L’avis du médiateur n’est pas une décision de justice. Proposition défavorable ou silence prolongé: contentieux assurance après médiateur (assignation TJ, référé urgence, art. 750-1 CPC). LegalBotik enchaîne: saisine médiateur documentée → assignation → conclusions / mémoire en défense si l’assureur produit.

Sources vérifiées

• Médiation de l’Assurance: accueil
• Étapes officielles de la médiation
• Constituer mon dossier de saisine
• Ministère: saisir un médiateur conso
• L.612-1 code consommation (Legifrance)
• L.612-2 recevabilité (Legifrance)
• L.114-1 prescription assurance
• Retours usagers agrégés: Trustpilot « Médiation de l’Assurance », 2024–août 2026 (synthèse LegalBotik)

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Ressources LegalBotik

Parcours litige assurance sur LegalBotik

FAQ: LegalBotik: monter le dossier médiateur assurance (202

LegalBotik: éditeur de logiciel juridique: nous préparons vos actes, réunissons vos pièces et tenons vos délais. La représentation en justice reste le métier de l’avocat. Dernière révision: août 2026: chiffres LMA et retours Trustpilot.

Relecture dossier médiateur

Relecture dossier sinistre avant saisine

Formulaire de saisine du médiateur: dossier complet (29 €)

Assignation de l’assureur au tribunal après médiation (29 €)