Mentions légales

Dernière mise à jour : 2 juillet 2026

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1. Éditeur du site

Le site legalbotik.fr et le service LegalBotik sont édités par :

  • STELLARMEET, société par actions simplifiée (SAS)
  • Siège social : 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
  • Capital social : 1 000,00 € (fixe)
  • SIREN : 935 065 094 · SIRET (siège) : 935 065 094 00010
  • Code APE / NAF : 62.01Z (Programmation informatique)
  • Immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE) : 13 novembre 2024
  • Numéro de TVA intracommunautaire : communicable sur demande
  • Directeur de la publication : le représentant légal de STELLARMEET
  • Contact : contact@legalbotik.fr

2. Hébergement

Conformément à la LCEN, l’hébergeur du site est Netlify, Inc., 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, États-Unis.

Les données produites par le service (comptes, documents, pièces jointes) sont traitées par des prestataires d’infrastructure sélectionnés pour leur conformité et leur sécurité. Leur liste et leurs garanties contractuelles sont décrites dans la politique de confidentialité et communicables sur demande à contact@legalbotik.fr.

3. Nature du service : outil d’aide à la rédaction

LegalBotik — éditeur de logiciel juridique : nous préparons vos actes, réunissons vos pièces et tenons vos délais. La représentation en justice reste le métier de l’avocat.

STELLARMEET n’est ni un cabinet d’avocats, ni une structure d’exercice du droit, ni un mandataire au sens de l’article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Le service ne représente personne en justice.

Les documents générés sont produits automatiquement à partir des informations fournies par l’utilisateur. L’utilisateur demeure seul responsable du contenu et de l’usage qu’il fait des documents générés.

4. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site (textes, structure, interfaces, code source, logos, marques, bases de données, contenus rédactionnels, schémas, modèles) est la propriété exclusive de STELLARMEET ou de ses partenaires et est protégé par les dispositions des articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de STELLARMEET, est interdite et constitutive de contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du même Code.

5. Responsabilité

STELLARMEET met tout en œuvre pour fournir un service de qualité. Toutefois, les informations et documents générés sont fournis « en l’état », sans garantie expresse ou tacite d’adéquation à une situation particulière.

La responsabilité de STELLARMEET ne pourra être engagée, dans les limites permises par la loi, au titre des dommages indirects résultant de l’utilisation du service, notamment perte de chance, perte de droits, rejet d’un recours par une administration ou une juridiction, conséquences financières, réputationnelles ou procédurales liées à un usage non validé par un avocat.

6. Liens utiles

7. Droit applicable

Les présentes mentions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive des juridictions françaises, sauf disposition d’ordre public contraire.