LegalBotik prépare l’écrit d’audience: vous comparaissez
Téléprocédure: assignation ou requête, bordereau, récapitulatif oral. Le greffe, le commissaire de justice et la barre restent hors de notre métier.
- Demande ≤ 10 000 €: mentions 54 / 56, 750-1, chiffrage
- Notes d’audience + bordereau à remettre au greffe
Beaucoup de justiciables confondent trois questions. Qui peut m’assister? (avocat facultatif sous 10 000 €). Comment le tribunal est-il saisi? (requête ou assignation). Comment l’affaire se discute-t-elle? (procédure orale). Ce guide traite surtout la troisième. Pour la porte d’entrée greffe / commissaire de justice, l’article jumeau reste Saisine: 10 000 € dispense l’avocat, pas l’huissier.
À qui s’adresse ce guide
Il vise la personne qui va elle-même (ou avec un proche muni d’un pouvoir) devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité, pour une demande chiffrée d’au plus 10 000 €: impayé, dégât des eaux entre voisins, litige de consommation, petite créance après médiation, restitution de dépôt de garantie hors JCP, etc.
Il ne remplace pas:
- le contentieux assurance après médiateur: stratégie d’assignation, prescription L.114-1, référé provision;
- le parcours art. 750-1: irrecevabilité d’office si l’amiable obligatoire a été oublié;
- les dossiers du juge des contentieux de la protection (bail d’habitation, crédit conso, surendettement…): avocat déjà dispensé quel que soit le montant (art. 761, 1°), avec des textes spéciaux.
Le lien 761 → 817: pourquoi c’est oral
L’art. 760 pose le principe: devant le tribunal judiciaire, les parties constituent avocat, sauf disposition contraire. L’art. 761 (version en vigueur au 1er septembre 2025, décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025) énumère les dispenses. La plus utilisée au quotidien:
À l’exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros. Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37.
L’art. 817 en tire la conséquence procédurale: dès que l’art. 761 dispense de constituer avocat, la procédure est orale, sous réserve des règles propres à la matière. Ce n’est pas une « petite formalité »: il n’y a pas de mise en état classique, pas d’échange de conclusions d’avocat sous le calendrier du juge de la mise en état. Le débat a lieu à l’audience, éventuellement complété par des écrits que le juge organise.
Deux précisions de l’art. 761 qu’on oublie:
- Compétence exclusive. Dans les matières où le TJ a une compétence exclusive et qui ne sont pas elles-mêmes dispensées, l’avocat est obligatoire même pour 2 000 €. Ne pas généraliser le seuil.
- Demande incidente. Si une reconvention ou un incident fait basculer le montant ou la matière, le juge peut renvoyer à une audience de procédure écrite et inviter à constituer avocat. Un dossier « simple » peut cesser de l’être en cours de route.
Avant l’audience: ce que le greffe attend
Saisine: le rappel utile, sans refaire le guide des seuils
L’art. 818 (décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, en vigueur le 1er septembre 2025): la demande se forme par assignation ou par requête conjointe. Elle peut aussi se former par requête lorsque le montant n’excède pas 5 000 €, ou lorsque la loi le prévoit. Mentions: art. 54 et, pour l’assignation, art. 56 (exposé des moyens, pièces, bordereau). Dépôt du second original d’assignation dans les délais du greffe: sous peine de caducité. Le détail opératoire (Cerfa 16042, justice.fr, 15 jours, timbre 50 €) est dans le guide saisine / huissier.
Dossier « oralisable »
À l’audience, le juge n’a pas trois heures. Préparez:
- une chronologie d’une page (dates, actes, montants);
- un bordereau numéroté: contrat, mises en demeure, preuves de paiement ou de sinistre, expertises, avis du médiateur le cas échéant;
- un chiffrage ventilé (principal, accessoires, art. 700, dépens): le même que dans l’acte de saisine;
- des notes d’audience (deux exemplaires + le vôtre): ce que vous allez dire, dans l’ordre, avec le numéro de pièce entre parenthèses.
L’oralité n’interdit pas l’écrit. Elle interdit de croire qu’un roman de dix pages, non communiqué, « compte » parce que vous l’avez lu trop vite. Communiquez les pièces à l’adversaire; le contradictoire s’applique aussi sans avocat.
Art. 750-1: encore plus fréquent que le mauvais seuil
Pour une demande en paiement ≤ 5 000 €, et pour certaines matières (bornage, plantations, certains troubles de voisinage), une tentative de conciliation, médiation ou procédure participative est en principe obligatoire, à peine d’irrecevabilité que le juge peut relever d’office. Joignez la preuve. L’injonction de payer n’y est pas soumise (Cass. 2e civ., avis 25 septembre 2025, n° 25-70.013). Après médiation d’assurance, l’accusé de saisine et l’avis du médiateur remplissent souvent cette case: c’est leur utilité première à l’audience, pas un « avis qui lie le juge ».
Le jour de l’audience
Arrivez en avance, avec une pièce d’identité, la convocation, le dossier complet et les notes. Le SAUJ / greffe d’audience vérifie la présence. Si vous êtes représenté sans avocat, le pouvoir spécial (art. 762) se montre, pas « un SMS du cousin ».
Schéma fréquent (art. 830):
- appel de la cause;
- tentative de conciliation: un accord homologué vaut mieux qu’un jugement médiocre;
- à défaut, l’affaire est immédiatement jugée ou renvoyée si elle n’est pas en état; le greffier avise par tous moyens les parties non prévenues verbalement;
- chacun expose; le juge pose des questions; il peut écarter un moyen non soutenu ou une pièce surprise;
- le greffe indique la date à laquelle le jugement sera mis à disposition: rarement « tout de suite ».
Parlez au juge, pas à l’adversaire. Trois minutes de faits datés valent mieux qu’un quart d’heure d’indignation. Reprenez au dispositif ce que l’acte de saisine demandait: le juge statue sur les prétentions, pas sur l’ambiance.
L’art. 831 (renvoi à l’art. 446-1, al. 2) permet au juge de dispenser une partie, sur demande, de comparaître à une audience ultérieure. Les échanges se font alors par LRAR ou entre avocats, dans les délais impartis. Ne disparaissez pas en croyant que « c’est oral donc je reviendrai un jour ».
Procédure sans audience (art. 828-829)
Depuis le 1er septembre 2025, les parties peuvent, à tout moment, donner expressément leur accord pour une procédure sans audience (art. 828 CPC et L. 212-5-1 COJ). Les prétentions et pièces sont alors écrites; le greffe fixe une date de clôture puis de jugement. Le juge peut néanmoins tenir audience. La déclaration de consentement comporte, à peine de nullité, l’identité complète et une pièce d’identité signée (art. 829). Utile si l’autre partie est loin: pas un piège pour « gagner sans se présenter » contre un adversaire qui n’a pas consenti.
Après le médiateur d’assurance: sans refaire ce guide
Si vous sortez d’une médiation LMA avec une proposition insuffisante ou un silence, et que votre demande reste ≤ 10 000 €, vous n’entrez pas dans la procédure écrite à avocat obligatoire. Vous entrez ici: audience orale, dossier contractuel, expertise. L’avis du médiateur est une pièce, pas la décision. Pour la prescription biennale, la suspension de l’art. 2238 et le choix référé / fond, lisez contentieux assurance après médiateur et prescription L.114-1. LegalBotik enchaîne souvent: saisine médiateur → assignation TJ assurance → notes d’audience.
LegalBotik ou avocat?
| Situation | LegalBotik | Avocat |
|---|---|---|
| Demande claire, pièces datées, adversaire non représenté | Préparer l’acte, le bordereau, les notes | Facultatif |
| Assureur ou professionnel constitué avocat | Utile pour l’écrit; l’audience reste inégale | Souvent justifié |
| Matière exclusive, demande > 10 000 €, incident qui bascule | Ne contourne pas l’art. 760 | Obligatoire |
| Appel du jugement | L’écrit de première instance sert de base | Représentation obligatoire en appel |
| Urgence (logement, provision art. 835) | Peut préparer le référé | À discuter selon l’enjeu |
L’aide juridictionnelle 2026 peut couvrir les frais de commissaire de justice et, si vous choisissez un avocat, ses honoraires selon le barème: y compris pour une procédure orale. Elle ne vous « offre » pas LegalBotik: ce sont deux canaux différents. Vérifiez d’abord la protection juridique du contrat d’habitation ou d’assurance: l’AJ est refusée si une garantie prend déjà en charge les frais.
Pièges qui font perdre l’audience
- Additionner mal les chefs de demande (art. 35 à 37) et se découvrir au-dessus de 10 000 € le jour J.
- Assigner le mauvais défendeur (agence, enseigne, courtier au lieu de la société qui porte le risque).
- Oublier 750-1 sur un petit paiement.
- Arriver sans copies pour le greffe et pour l’adversaire.
- Changer le quantum à l’audience sans le poser par écrit: le jugement ne pourra pas l’accorder clairement.
- Compter sur un « report automatique »: l’art. 830 renvoie seulement si l’affaire n’est pas en état; un défaut peut valoir jugement.
- Confondre Télérecours (administratif) et justice.fr / greffe du TJ.
Sources
- CPC, art. 54, 56, 35 à 37, 446-1 (renvoi par art. 831), 750-1, 760, 761 (1er septembre 2025), 762, 817, 818, 828, 829, 830, 831: Livre II du CPC.
- Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019; décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025; décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025.
- Service-public, Procès civil: agir seul (F35603), 12 août 2026.
- Cass. 2e civ., avis 25 septembre 2025, n° 25-70.013 (injonction de payer et 750-1).
À lire ensuite: seuils 5 000 / 10 000 € · après le médiateur d’assurance · aide juridictionnelle: plafonds 2026.
Questions fréquentes: procédure orale au tribunal judiciaire
Sous 10 000 €, la procédure est-elle toujours orale et sans avocat?
En principe oui, mais pas partout. L’art. 761, 3° CPC dispense de constituer avocat lorsque la demande, évaluée selon les art. 35 à 37, n’excède pas 10 000 €: sauf matières de compétence exclusive du tribunal judiciaire. Dans ces matières exclusives, l’avocat reste obligatoire quel que soit le montant. L’art. 817 rattache la procédure orale à cette dispense. Une demande incidente peut faire basculer le dossier vers la procédure écrite: le juge peut alors renvoyer et inviter à constituer avocat.
Que se passe-t-il concrètement à l’audience orale?
Vous vous présentez (ou votre représentant muni d’un pouvoir spécial, art. 762). Le juge tente souvent une conciliation. À défaut, l’affaire est jugée le jour même ou renvoyée; le greffe avise les parties de la date (art. 830). Vous exposez oralement faits, pièces et demandes. Un écrit remis au greffe et à l’adversaire (notes, récapitulatif, bordereau) évite qu’un argument disparaisse. Le jugement n’est en général pas rendu dans la salle: le greffe indique la date de mise à disposition.
Dois-je encore passer par un commissaire de justice?
Cela dépend du mode de saisine, pas du caractère oral. Sous 5 000 €, une requête (Cerfa 16042 ou justice.fr) permet souvent au greffe de convoquer. Entre 5 001 € et 10 000 €, l’assignation signifiée par commissaire de justice reste la voie normale (art. 818). Voir le guide des seuils de saisine. Oralité ≠ dispense d’huissier.
Puis-je être représenté sans avocat?
Oui. L’art. 762: vous vous défendez vous-même, ou vous êtes assisté / représenté par un avocat, votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS, un parent ou allié en ligne directe, un collatéral jusqu’au 3e degré, ou une personne exclusivement attachée à votre service ou à votre entreprise. Hors avocat, un pouvoir spécial est obligatoire.
La procédure peut-elle se dérouler sans audience?
Oui, si toutes les parties y consentent expressément (art. 828 et L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, rédaction en vigueur au 1er septembre 2025). Les prétentions et pièces passent alors par écrit; le juge peut néanmoins tenir une audience s’il l’estime nécessaire ou si une partie la demande. La déclaration de consentement a des mentions prescrites à peine de nullité (art. 829).
Après un médiateur d’assurance, dois-je encore plaider à l’audience?
L’avis du médiateur n’est pas un jugement. Si vous assignez pour une demande ≤ 10 000 € hors matière exclusive, vous entrez en procédure orale: c’est à l’audience (ou dans les écrits que le juge organise) que le contrat, l’expertise et le quantum se discutent. Joignez l’accusé de saisine et l’avis: ils prouvent surtout l’épuisement amiable (art. 750-1 si ≤ 5 000 €). Le guide contentieux après médiateur traite la stratégie d’assignation; celui-ci, le jour d’audience.
LegalBotik plaide-t-il à ma place?
Non. LegalBotik est un éditeur de logiciel: il structure l’assignation ou la requête, le bordereau et un récapitulatif d’audience. Vous déposez au greffe, vous signifiez, vous comparaissez. La représentation à l’audience reste le métier de l’avocat: facultatif sous le seuil, souvent utile si l’assureur constitue un conseil.
LegalBotik: éditeur de logiciel juridique: nous préparons vos actes, réunissons vos pièces et tenons vos délais. La représentation en justice reste le métier de l’avocat. Article du 7 octobre 2026: CPC art. 761 et 818 lus dans leur rédaction applicable depuis le 1er septembre 2025; F35603 à jour du 12 août 2026.