Tarifs à l'acte

NDA, main courante

• Mise en demeure
• Accord NDA

Contrats courants, bail, recours CAF, AAH, saisie Cerfa AJ…

• DALO — relance et demande de relogement
• Courrier préfecture — relance
• Recours CAF
• Recours France Travail
• CERFA demande d’aide juridictionnelle
• Casier judiciaire — effacement / rectification (B2 / B3)
• Contrat Prestation
• Contrat de Vente
• Pension Alimentaire
• Bail d'Habitation
• ♿ Demande AAH
• Contester une amende radar / PV

Préfecture, visa amiable, TAJ, divorce…

• Recours contre décision préfectorale
• Recours amiable (consul) — refus de visa
• Demande / réexamen de titre de séjour
• Regroupement familial — dossier OFII
• ♿ Recours MDPH
• Fichier TAJ — mise en cause SANS condamnation (effacement)
• Fichier TAJ — APRÈS CONDAMNATION (effacement / rectification)
• Démission pour Rupture
• ⚠ Accident du Travail
• Projet de convention — divorce amiable
• Garde d'Enfants
• Ordonnance de protection — violences conjugales
• Bail Commercial
• Copropriété
• Litige travaux — malfaçons, artisan, décennale

OQTF, IRTF, CRRV/TA visa, prud’hommes, statuts…

• Recours OQTF
• IRTF — abrogation / recours
• Saisine CRRV (commission refus de visa) — Nantes
• Tribunal administratif de Nantes — refus de visa (contentieux)
• Recours refus / ajournement de naturalisation
• Appel devant la cour administrative d’appel (CAA)
• ⚖ Conseil Prud'hommes
• Contestation Licenciement
• Harcèlement au Travail
• Requalification CDD en CDI (CPH)
• Contestation de rupture conventionnelle
• Statuts SAS
• Statuts SASU
• Statuts SARL
• Cession Fonds Commerce
• Succession
• Tutelle/Curatelle
• Contestation / reconnaissance de paternité
• ⚡ Référé d'Urgence
• Contestation suspension / retrait de permis
• Recours DALO devant la commission de médiation
• Recours DALO au tribunal — injonction et astreinte
• Saisine du médiateur de l’assurance
• Assignation de l’assureur devant le tribunal
• Demande Particulière