Conditions générales d’utilisation

Article 1 — Objet

LegalBotik est un outil logiciel d’aide à la rédaction permettant à l’Utilisateur de générer, à partir des informations qu’il renseigne, des projets de documents juridiques (courriers, mémoires, recours, contrats, formulaires). Le Service est fourni à des fins d’information, de mise en forme et d’aide administrative. LegalBotik — éditeur de logiciel juridique : nous préparons vos actes, réunissons vos pièces et tenons vos délais. La représentation en justice reste le métier de l’avocat.

Article 2 — Acceptation

L’utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. L’Éditeur se réserve le droit de les modifier à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de l’accès au Service.

Article 3 — Accès et compte utilisateur

L’accès aux fonctionnalités avancées nécessite la création d’un compte. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à conserver la confidentialité de ses identifiants et à informer sans délai l’Éditeur de tout usage non autorisé de son compte. L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans (ou disposer du consentement d’un représentant légal) et disposer de la capacité juridique de contracter.

Article 4 — Description des offres

Le Service est proposé principalement en paiement à l’acte (tarif affiché pour chaque document), avec d’éventuels accès legacy encore actifs pour certains comptes historiques.

• Paiement à l’acte : 1 paiement = 1 génération, consommation uniquement après production d’un acte complet.
• Accès legacy : pour les comptes historiques, les droits restent valables jusqu’à la fin de leur période en cours.

Les fonctionnalités, volumes et tarifs en vigueur sont précisés sur la pagetarifset peuvent évoluer. Tout changement significatif fait l’objet d’une information préalable par courriel ou via l’interface.

Article 5 — Commande, paiement, facturation

La commande est réputée conclue lors de la confirmation du paiement par notre prestataire de paiement sécurisé. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) le cas échéant.

Les paiements sont ponctuels pour les générations à l’acte : aucun renouvellement automatique n’est déclenché pour un document. Les factures sont conservées dans l’espace utilisateur et peuvent être téléchargées à tout moment.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Ce droit ne peut toutefois être exercé lorsque l’exécution du Service a commencé, avec l’accord exprès de l’Utilisateur, avant la fin du délai de rétractation et que celui-ci a renoncé expressément à son droit (art. L. 221-28, 1° du Code de la consommation). En validant sa commande et en utilisant immédiatement le Service, l’Utilisateur reconnaît renoncer à son droit de rétractation.

Article 7 — Fin d’accès et suspension

Le paiement à l’acte ne crée aucun engagement récurrent. Certains comptes historiques peuvent conserver un accès legacy jusqu’à leur échéance ; cet accès peut être géré depuis l’espace profil.

L’Éditeur peut résilier ou suspendre un compte, sans préavis et sans indemnité, en cas de manquement grave de l’Utilisateur (fraude, usage contraire aux lois, injures, contournement des quotas, tentative d’usage automatisé non autorisé, violation des droits de tiers).

Article 8 — Obligations et responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

• fournir des informations exactes et licites ;
• adapter et vérifier tout document généré avant usage officiel, sous sa responsabilité ;
• ne pas utiliser le Service pour commettre ou faciliter une infraction, une fraude documentaire ou une manœuvre déloyale ;
• respecter les droits des tiers, notamment en matière de protection des données personnelles, de secret professionnel et de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait du Service et des documents générés, y compris lorsque ceux-ci sont produits à partir de données erronées, incomplètes ou trompeuses.

Article 9 — Limitation de responsabilité de l’Éditeur

Le Service est fourni « en l’état ». L’Éditeur ne peut garantir que les documents générés seront, dans tous les cas, adaptés à la situation particulière de l’Utilisateur ou acceptés par une administration ou une juridiction. En aucun cas l’Éditeur ne pourra être tenu responsable :

• du contenu rédigé par l’Utilisateur ;
• des décisions prises par l’Utilisateur sur la base des documents générés ;
• du rejet d’un recours, du refus d’un titre, de la perte d’un droit ou de toute autre conséquence procédurale ;
• des dommages indirects, perte d’exploitation, perte de chance ou perte de données.

La responsabilité de l’Éditeur, si elle venait à être engagée, serait strictement limitée, toutes causes confondues, au montant des sommes effectivement versées par l’Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L’Éditeur concède à l’Utilisateur une licence personnelle, non exclusive et non transférable d’utilisation du Service pour la durée de son accès. Les contenus téléversés par l’Utilisateur demeurent sa propriété ; il concède à l’Éditeur une licence strictement limitée à leur traitement technique en vue d’exécuter le Service.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans lapolitique de confidentialité. L’Utilisateur dispose de droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité qu’il peut exercer à tout moment àcontact@legalbotik.fr.

Article 12 — Médiation et litiges

En cas de litige, l’Utilisateur est invité à adresser une réclamation préalable à l’Éditeur par courriel. À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents. Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Article 13 — Dispositions diverses

Si l’une des stipulations des présentes CGU était jugée nulle ou inapplicable, cette nullité n’affecterait pas la validité des autres stipulations, lesquelles demeureraient en vigueur.