Téléprocédure aide juridictionnelle: LegalBotik prépare, le BAJ décide
Cerfa, foyer, RFR, pièces, lettre d’accompagnement. Vous déposez. En parallèle, générez l’écrit du fond pour ne pas perdre le délai.
- Cerfa 16146 et bordereau de pièces
- Recours contre un refus BAJ (15 jours / 8 jours CNDA)
L’aide juridictionnelle n’est pas un « bonus ». C’est la prise en charge, totale ou partielle, des frais d’instance (avocat, commissaire de justice, signification, certains experts) par l’État, sous conditions. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. Le barème change chaque année: celui de 2026 s’applique aux demandes déposées à compter du 24 janvier 2026. Une demande déposée avant cette date reste aux plafonds 2025.
Ce texte est le guide des conditions, du barème et du dépôt. Pour cocher les cases du formulaire, voir aussi remplir le Cerfa 16146. Si vous plaidez seul au tribunal judiciaire sous 10 000 €, croisez avec la procédure orale: l’AJ sert alors surtout aux frais de signification, pas à « avoir un avocat obligatoire ».
À qui s’adresse ce guide
Justiciable qui veut savoir, avant de payer un commissaire de justice ou de chercher un avocat, s’il entre dans le barème 2026; personne déjà assignée qui découvre le BAJ trop tard; étranger en recours préfecture / OQTF qui doit déposer l’AJ et le recours; salarié aux prud’hommes; justiciable en procédure orale qui a besoin de l’AJ pour les frais, pas pour la représentation.
Les trois conditions (F18074)
- Nationalité / résidence. Français ou ressortissant de l’UE (hors Danemark pour le régime spécifique). Autre nationalité: résidence habituelle en France: y compris, selon F18074, lorsque le titre de séjour n’est pas valide. La condition de résidence habituelle ne s’applique pas aux mineurs, aux bénéficiaires d’une ordonnance de protection, ni aux personnes impliquées dans une procédure pénale (témoin assisté, accusé, partie civile, etc.).
- Pas de garantie qui paie déjà. Si votre protection juridique (ou une autre assurance) couvre les frais du procès, l’AJ est refusée. Demandez une attestation de non-prise en charge à l’assureur: c’est une pièce du dossier, pas une politesse.
- Ressources et patrimoine sous plafonds. Trois compteurs: RFR, patrimoine mobilier, patrimoine immobilier hors résidence principale et biens professionnels. Un seul dépassement suffit au refus (circulaire 2026).
Barème 2026: personne seule
Chiffres officiels pour un foyer d’une personne, demandes déposées depuis le 24 janvier 2026. F18074, vérifié le 12 juin 2026; circulaire du 16/21 janvier 2026 (JUST2601659C, BOMJ 23 janvier).
| RFR annuel | Ordre de grandeur mensuel (indicatif F18074) | Taux |
|---|---|---|
| ≤ 12 957 € | ≤ 1 080 € | 100 % (AJ totale) |
| 12 958 € à 15 316 € | 1 080 € à 1 276 € | 55 % |
| 15 317 € à 19 433 € | 1 276 € à 1 619 € | 25 % |
Patrimoine, personne seule: mobilier ≤ 12 957 €; immobilier hors résidence principale ≤ 38 866 €. Dépasser l’un des deux ferme aussi l’AJ partielle.
Dès que le foyer compte 2 personnes ou plus, les plafonds changent (ex. AJ totale à 15 289 € de RFR pour 2 personnes: F18074). Au-delà de 7 personnes, la circulaire prévoit une majoration forfaitaire de RFR: ne l’inventez pas, ouvrez le tableau officiel ou le simulateur. Conflit intra-foyer (divorce, JAF): le patrimoine est examiné de façon individualisée.
Sans avis d’imposition: le plafond retenu correspond au double des revenus imposables des six derniers mois, après abattement de 10 % (F18074). Un changement de situation depuis la dernière déclaration (perte d’emploi, séparation) se justifie par les pièces des six derniers mois: le BAJ ne « devine » pas.
Ce que l’AJ paie: et ce qu’elle ne paie pas
Couvert, selon le taux: honoraires d’avocat dans le barème, frais de commissaire de justice et de signification, certains frais d’instance. En AJ partielle, une convention d’honoraires fixe votre reste à charge.
Non couvert, d’après F18074: le droit de plaidoirie de 13 €; les sommes auxquelles vous êtes condamné (dommages-intérêts, amendes); en matière pénale, certains frais (droit fixe de procédure, certains experts). L’argent de l’AJ va à l’auxiliaire de justice, jamais sur votre compte.
Vous avez un an après la décision d’admission pour engager l’action: passé ce délai, l’admission tombe. Les sommes versées à un avocat avant la décision du BAJ ne sont pas remboursées (notice Cerfa / F18074).
Dépôt: qui, où, comment
Avant de saisir une juridiction
BAJ du tribunal judiciaire de votre domicile, ou dépôt au SAUJ du même tribunal.
Juridiction déjà saisie
BAJ du TJ du lieu où l’affaire est instruite: pas forcément votre domicile si vous avez assigné ailleurs.
TA / CAA
Cerfa 16146, puis BAJ du TJ dont dépend la juridiction administrative. Ce n’est pas Télérecours: l’AJ et la requête au fond sont deux dépôts.
CNDA, Cour de cassation, Conseil d’État
Bureaux spécifiques (F18074). CNDA: demande d’AJ en principe dans les 15 jours de la décision OFPRA; un recours dans le mois vaut souvent demande d’AJ, sauf opposition. Délai de recours contre la décision du BAJ CNDA: 8 jours.
Cas général: téléservice « demande d’aide juridictionnelle en ligne » (F18074) ou Cerfa imprimé. Pour un tiers (mineur…), le Cerfa papier est obligatoire. Simulateur ≠ dépôt.
Pièces qui bloquent vraiment le bureau
- avis d’imposition le plus récent (ou justificatifs des 6 mois);
- pièce d’identité; justificatif de domicile de moins de 3 mois;
- attestation de non-prise en charge par l’assureur;
- décision attaquée / convocation / projet de saisine: le BAJ doit savoir quelle procédure;
- ressources du concubin ou partenaire (art. 3 de la loi de 1991): les omettre est le motif n°1 de rejet ou de complément.
Urgence et admission provisoire
Audience imminente, rétention, expulsion, ordonnance de protection: l’art. 20 de la loi du 10 juillet 1991 permet une admission provisoire, orale ou écrite, devant le président du BAJ ou de la juridiction. Si le bureau refuse ensuite au fond, les frais avancés se remboursent. Victimes de certains crimes graves: AJ sans examen des ressources, mais la demande reste à faire. Mineur entendu dans une procédure qui le concerne: attribution automatique dans les cas visés par F18074.
Recours contre le BAJ
Refus ou AJ partielle contestée: 15 jours (8 jours CNDA) à compter de la notification, au bureau qui a statué, avec motifs et copie de la décision: LRAR ou remise contre récépissé. Le BAJ transmet à l’autorité de recours. La caducité (dossier incomplet non régularisé dans le délai du bureau) n’est pas attaquable. Lisez les voies de recours portées sur la notification: ne pas inventer un « appel d’un mois » si le texte dit 15 jours.
LegalBotik, avocat, protection juridique
| Rôle | Limite | |
|---|---|---|
| Protection juridique | Souvent à actionner en premier (contrat habitation / auto) | Si elle couvre, pas d’AJ |
| LegalBotik (téléprocédure AJ) | Cerfa, pièces, lettre BAJ, écrit du fond en parallèle | Ne dépose pas; ne commet pas d’avocat |
| Avocat AJ | Représentation, plaidoirie, actes réservés | Barème; convention en AJ partielle; peut refuser le dossier |
| Vous | Dépôt BAJ + dépôt du recours au fond | Le silence du bureau ne suspend pas magiquement tous les délais |
Sous 10 000 € au TJ, l’avocat n’est souvent pas obligatoire (procédure orale). L’AJ reste utile pour le commissaire de justice. Au-delà, ou en appel, ou en matière exclusive, l’AJ et l’avocat se rejoignent. En OQTF, voyez aussi AJ d’urgence OQTF.
Pièges
- Appliquer les plafonds 2025 à une demande déposée après le 23 janvier 2026.
- Regarder seulement le RFR et ignorer l’épargne.
- Omettre le concubin.
- Cerfa obsolète ou procédure libellée « problème avec la préfecture » sans dire TA / OQTF / renouvellement.
- Payer l’avocat « en attendant » l’AJ.
- Confondre simulateur, téléservice de dépôt, et téléprocédure LegalBotik.
Sources
- Service-public, Aide juridictionnelle (F18074), vérifié le 12 juin 2026.
- Justice.fr, fiche aide juridictionnelle, 30 janvier 2026.
- Circulaire NOR JUST2601659C: plafonds applicables aux demandes déposées à compter du 24 janvier 2026, PDF justice.gouv.fr (BOMJ 23 janvier 2026).
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020; art. 20 (admission provisoire).
- Simulateur: aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur.
À lire ensuite: Cerfa 16146 pas à pas · procédure orale au TJ · AJ et OQTF.
Questions fréquentes: aide juridictionnelle 2026
Quels sont les plafonds d’aide juridictionnelle 2026 pour une personne seule?
Pour une demande déposée à compter du 24 janvier 2026 (circulaire JUST2601659C, BOMJ du 23 janvier 2026): AJ totale si le revenu fiscal de référence (RFR) est ≤ 12 957 €; AJ partielle à 55 % entre 12 958 € et 15 316 €; à 25 % entre 15 317 € et 19 433 €. S’y ajoutent un plafond de patrimoine mobilier (12 957 €) et immobilier hors résidence principale (38 866 €). Le dépassement d’ un seul de ces trois plafonds entraîne le refus. Foyers de 2 personnes et plus: tableaux de F18074 (vérifié le 12 juin 2026): ne pas interpoler.
Où déposer la demande?
Avant toute saisine: BAJ (ou SAUJ) du tribunal judiciaire de votre domicile. Une fois la juridiction saisie: BAJ du TJ du lieu où l’affaire est traitée. Contentieux administratif: BAJ du TJ dont dépend le TA / la CAA. CNDA, Cour de cassation et Conseil d’État ont leur propre bureau. Dépôt en ligne possible dans le cas général (service-public F18074); le Cerfa papier reste obligatoire si vous déposez pour un tiers (mineur, etc.).
L’AJ suspend-elle le délai de recours au fond?
Pas un automatisme universel. Dans plusieurs contentieux, une demande d’AJ complète et dans le délai interrompt ou proroge le recours, à condition de saisir ensuite la juridiction dans le délai après la décision du bureau. En OQTF 48 h / 30 jours, ne pariez jamais la recevabilité sur l’AJ seule: déposez le recours (même sommaire) dans le délai, puis régularisez. Les frais payés avant la décision du BAJ ne sont pas remboursés.
Quel Cerfa en 2026?
Cerfa n° 16146, version à jour sur service-public / justice.fr. Le parcours LegalBotik est calé sur la 16146*04 (notice 52283); n’utilisez plus une *03 d’archive. Remplir en ligne, imprimer, ou saisir le téléservice lorsqu’il est ouvert pour votre cas.
Quel délai pour contester un refus du BAJ?
Cas général (TJ, cour d’appel, TA/CAA, Cour de cassation, Conseil d’État): 15 jours à compter de la notification, adressé au BAJ qui a statué, avec motifs et copie de la décision (F18074). CNDA: 8 jours. Une décision de caducité (dossier non complété dans le délai imparti par le bureau) n’est pas susceptible de recours.
LegalBotik dépose-t-il au BAJ à ma place?
Non. La téléprocédure aide-juridictionnelle prépare le Cerfa, la lettre d’accompagnement, le bordereau de pièces et, en parallèle, l’écrit du fond. Le dépôt (en ligne, SAUJ, LRAR) reste le vôtre. LegalBotik n’est pas le bureau d’aide juridictionnelle ni un cabinet d’avocats.
LegalBotik: éditeur de logiciel juridique: nous préparons vos actes, réunissons vos pièces et tenons vos délais. La représentation en justice reste le métier de l’avocat. Article du 7 octobre 2026: barème F18074 (12 juin 2026) et circulaire JUST2601659C (demandes à compter du 24 janvier 2026). Pour un foyer de 2 personnes ou plus, coller le tableau officiel, ne pas interpoler.