LegalBotik: mdph commission evaluation aah
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Avant toute notification d’AAH, un taux d’incapacité ou un refus, une commission: la CDAPH: a statué sur votre dossier à partir d’une grille d’évaluation. Comprendre comment cette commission travaille, quels critères pèsent réellement dans la décision et quelles pièces influencent le taux retenu change la façon de préparer (ou de recontester) une demande d’AAH.
Ce guide détaille le fonctionnement de la CDAPH, le barème utilisé pour fixer le taux d’incapacité, et les leviers pour renforcer un dossier avant décision. Voir aussi demande initiale d’AAH et parcours AAH / MDPH pas à pas.
La CDAPH: qui décide réellement de votre AAH?
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est l’instance qui vote la décision au sein de la MDPH. Elle réunit des représentants du conseil départemental, de l’État, des caisses (CAF, CPAM, MSA) et des associations de personnes handicapées. En pratique, la commission ne réexamine pas le dossier à zéro en séance: elle vote sur la base d’une proposition préparée par l’équipe pluridisciplinaire (médecin MDPH, ergothérapeute, assistant social, psychologue) qui a étudié votre certificat médical, vos bilans et le formulaire de demande.
Cette proposition s’appuie sur le GEVA (guide d’évaluation des besoins de compensation), qui croise plusieurs dimensions: autonomie physique, cognitive, psychique, capacité à effectuer les actes de la vie quotidienne, retentissement scolaire ou professionnel. Le GEVA objective ce que le certificat médical décrit: d’où l’importance d’un certificat précis et récent.
Les deux taux qui conditionnent l’AAH
La CDAPH ne fixe pas un taux « pour l’AAH » mais un taux d’incapacité permanente, dont dépendent des droits différents:
| Taux retenu | Conséquence sur l’AAH | Base légale |
|---|---|---|
| ≥ 80 % | AAH ouverte de plein droit (sous conditions de ressources) | Article L.821-1 CSS |
| Entre 50 % et 79 % | AAH seulement si RSDAE reconnue en plus du taux | Article L.821-2 CSS |
| < 50 % | Pas d’AAH possible, même en cas de RSDAE | , |
La RSDAE (restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi) est un critère distinct du taux: elle suppose une durée prévisible d’au moins un an et une difficulté réelle à obtenir ou conserver un emploi, appréciée indépendamment du contexte économique local. Beaucoup de refus dans la tranche 50-79 % s’expliquent par une RSDAE jugée non caractérisée, faute d’éléments professionnels dans le dossier (arrêts de travail, avis médecin du travail, tentatives d’aménagement de poste échouées).
Le barème utilisé pour fixer le taux
Le taux est fixé selon le guide-barème annexé au code de l’action sociale et des familles (annexe 2-4 CASF), qui décrit des fourchettes indicatives par type de déficience et surtout par degré de retentissement fonctionnel: la commission ne se limite jamais au diagnostic médical brut. Deux personnes avec la même pathologie peuvent obtenir des taux différents selon l’intensité des répercussions sur l’autonomie, la vie sociale et professionnelle. Détail des pièces à mobiliser: barème du taux d’incapacité et preuves à apporter.
Les pièces qui pèsent réellement dans l’évaluation
- le certificat médical réglementaire, daté de moins de 12 mois, décrivant diagnostic, traitements et évolution (voir comment remplir le certificat médical MDPH et ce que doit contenir le certificat AAH);
- les comptes-rendus de spécialistes (psychiatre, neurologue, rhumatologue selon la pathologie), plus déterminants qu’un certificat du seul médecin traitant;
- les avis du médecin du travail, arrêts de travail et tentatives d’aménagement de poste, essentiels pour la RSDAE;
- une description factuelle du retentissement quotidien: aide humaine nécessaire, temps de soins, limitations dans les déplacements ou la vie sociale;
- le formulaire GEVA-Avs ou GEVA-Sco si l’enjeu concerne la scolarité d’un enfant.
Comment se déroule l’instruction, étape par étape
- Dépôt du dossier (formulaire + certificat médical) auprès de la MDPH du département;
- Recevabilité administrative (pièces manquantes réclamées si besoin);
- Évaluation par l’équipe pluridisciplinaire (GEVA, éventuel contact médical complémentaire);
- Proposition soumise à la CDAPH, qui vote en général sans recevoir le demandeur;
- Notification écrite avec le taux retenu, la durée d’attribution et, le cas échéant, le montant AAH.
Le délai légal maximal est de 4 mois; au-delà, le silence de la MDPH vaut rejet implicite, ce qui ouvre déjà un délai de recours. En pratique, de nombreux départements annoncent 6 à 12 mois d’attente.
Erreurs qui font baisser le taux retenu
- certificat médical trop général (« handicap invalidant » sans précision);
- absence de compte-rendu spécialisé récent;
- confusion entre taux d’incapacité et RSDAE dans l’argumentaire;
- omission des éléments professionnels alors que le taux se situe entre 50 et 79 %;
- dossier non actualisé lors d’une demande de renouvellement (aggravation non documentée).
Décision défavorable: les voies de recours
Si le taux retenu est jugé insuffisant ou l’AAH refusée, un recours amiable préalable obligatoire (RAPO) doit être adressé à la commission de recours de la MDPH dans les 2 mois suivant la notification, avant toute saisine du tribunal. Détail complet de cette procédure: RAPO et recours devant le tribunal judiciaire: pôle social et recours MDPH: AAH, PCH, RQTH.
Où LegalBotik intervient
LegalBotik ne siège évidemment pas à votre place devant la CDAPH, mais aide à structurer un dossier lisible pour l’équipe pluridisciplinaire: lecture automatique de la notification, checklist des pièces manquantes (certificat, GEVA, comptes-rendus), et préparation du RAPO en cas de taux jugé trop bas. Voir tutoriel LegalBotik: parcours AAH / MDPH.
Repères officiels
Service-Public: Allocation aux adultes handicapés, CNSA: évaluation du handicap.
Questions fréquentes: commission MDPH et évaluation AAH
Qu’est-ce que la CDAPH et qui siège dans cette commission?
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est l’organe décisionnel de la MDPH. Elle réunit des représentants du département, de l’État (ARS, DDETS), de la CAF ou de la MSA, des organismes de protection sociale et des associations de personnes handicapées. Elle statue sur la base d’une évaluation préparée par une équipe pluridisciplinaire (médecin, ergothérapeute, assistant social) qui examine votre dossier médical et social avant la séance.
Quelle différence entre un taux de 80 % et un taux de 50-79 %?
Un taux ≥ 80 % ouvre l’AAH de plein droit au titre de l’article L.821-1 du code de la sécurité sociale, sans condition d’emploi. Entre 50 et 79 %, l’AAH n’est accordée que si la commission reconnaît en plus une « restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi » (RSDAE, article L.821-2 CSS): un critère distinct du taux, souvent mal compris et source de refus.
La commission reçoit-elle le demandeur avant de statuer?
Non, en pratique la CDAPH statue le plus souvent sur dossier, sans audition du demandeur. C’est justement pour cela que le certificat médical et les pièces annexes doivent être exhaustifs: ils sont la seule « voix » de votre situation devant la commission.
Qu’est-ce que le GEVA et sert-il à fixer le taux?
Le GEVA (guide d’évaluation des besoins de compensation) est l’outil multidimensionnel que l’équipe pluridisciplinaire utilise pour objectiver le retentissement du handicap dans la vie quotidienne, sociale et professionnelle. Il alimente la proposition soumise à la CDAPH mais ne remplace pas le certificat médical, qui reste la pièce médicale de référence.
Peut-on consulter la grille ou les motifs exacts retenus par la commission?
Oui: vous pouvez demander communication de votre dossier et des éléments d’évaluation médicale ayant fondé la décision (droit d’accès au dossier administratif). Cette démarche est utile avant de préparer un RAPO, pour cibler précisément l’argument médical à renforcer.
Combien de temps la commission met-elle pour statuer?
Le délai légal de traitement d’une demande MDPH est de 4 mois maximum, au-delà duquel le silence vaut rejet implicite. En pratique, de nombreux départements annoncent des délais de 6 à 12 mois compte tenu de l’engorgement des équipes pluridisciplinaires: un délai à anticiper dans votre calendrier personnel.
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