Recours MDPH en 2026 : AAH, PCH, RQTH, RAPO et tribunal

Vous venez de recevoir une notification de la Maison départementale des personnes handicapées: refus d’AAH, taux d’incapacité sous le seuil, PCH amputée, RQTH refusée, CMI sans la mention demandée. Ce n’est pas la fin du dossier. En 2026, le parcours reste le même dans son ossature: RAPO obligatoire, puis juge: mais les dossiers qui passent sont ceux qui articulent un médical précis, un calendrier daté et des conclusions chiffrées. Ce guide est écrit pour vous défendre concrètement: textes, délais, pièces, pièges, formulations, et le parcours LegalBotik pour produire un écrit prêt à déposer.

Ce que vous contestez vraiment (AAH, PCH, RQTH, CMI)

AAH: taux, droit et versement

L’allocation aux adultes handicapés dépend d’abord de la décision de la CDAPH (taux d’incapacité, critères d’ouverture). Un refus de taux ou de droit se conteste par RAPO MDPH, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. La CAF verse ensuite l’AAH: si le taux est acquis mais le montant est faux (ressources, foyer, période), le litige bascule vers la CRA CAF: parcours distinct. Depuis la déconjugalisation, les revenus du conjoint ne doivent plus réduire votre AAH: une notification CAF qui les réintroduit se conteste avec l’avis d’imposition et la période litigieuse exacte.

En rédaction, citez la période, le taux notifié, le seuil que vous estimez atteint, et reliez chaque limitation fonctionnelle à une pièce médicale datée. Un discours général sur « la lourdeur du handicap » ne remplace pas un Cerfa 15695 rempli ligne à ligne.

PCH: besoins chiffrés, pas des généralités

La prestation de compensation finance aides humaines, techniques, aménagements. Les refus et sous-évaluations se gagnent rarement sans quantification: toilette, transferts, surveillance, sorties, en minutes par jour. Joignez prescriptions, devis, attestations d’aidants, comptes-rendus d’ergothérapie ou de MPR. Demandez explicitement la révision des éléments refusés (besoins, temps, montants), pas un « réexamen global » flou.

RQTH et CMI: souvent une autre juridiction

La RQTH ouvre des droits emploi (aménagements, obligation d’emploi). Un refus se conteste par RAPO MDPH puis, en règle générale, devant le tribunal administratif, avec avis du médecin du travail, descriptif de poste et limitations professionnelles. La CMI (stationnement, priorité, invalidité selon mention) suit souvent la même logique TA. Ne confondez pas RQTH et AAH: un dossier peut obtenir l’une sans l’autre. Vérifiez toujours la notice de recours jointe à votre notification.

Le RAPO MDPH: la porte d’entrée (et le piège n°1)

Le recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours de la MDPH est obligatoire avant le juge pour les décisions CDAPH concernées. Délai: deux mois à compter de la notification. Contenu minimum:

• identification de la décision (date, référence, objet);
• motifs de contestation point par point;
• pièces nouvelles (médical renforcé, situation professionnelle, aidants);
• demandes précises (attribution AAH, révision du taux à X %, PCH de Y heures, RQTH, mention CMI).

Déposez en LRAR ou via le canal daté de votre MDPH / monparcourshandicap. Conservez l’AR comme pièce n°1 du futur dossier tribunal. Sans RAPO, même un excellent fond tombe pour irrecevabilité. Le médiateur ou un « courrier de mécontentement » ne remplace pas le RAPO.

Calendrier 2026: trois horloges à ne pas rater

Bordereau: ce que la commission et le greffe regardent

• Notification CDAPH intégrale + motifs / compte rendu si joint;
• Cerfa 15695 récent, détaillé, signé: pas un certificat d’une ligne;
• Comptes-rendus spécialisés contemporains de la décision;
• Retentissement quotidien (et professionnel pour RQTH): faits, fréquences, durées;
• PCH: tableaux de temps d’aide, devis, prescriptions;
• RAPO + AR: preuve du préalable et du point de départ contentieux;
• Décision sur RAPO ou capture datée du silence;
• Si litige CAF (montant AAH): avis d’imposition, composition du foyer, tableau mois / montant.

Numérotez chaque pièce. Un bordereau sans numéros donne l’image d’un dossier amateur: même si le fond est solide.

Rédiger le RAPO: formulations qui tiennent

Un bon RAPO ne raconte pas une biographie: il articule des moyens. Chaque paragraphe répond à: quel fait? quelle pièce? quelle conséquence demandée?

• Identifier l’acte attaqué dès la première phrase (date, référence, CDAPH du département X);
• Répondre motif par motif à la notification (ne pas « tout mélanger »);
• Pour l’AAH: relier limitations → pièces → seuil / critères que vous estimez remplis;
• Pour la PCH: conclusions chiffrées (heures / éléments);
• Pour la RQTH: aptitude au travail avec restrictions, avis médecine du travail;
• Séparer clairement litige MDPH (handicap) et litige CAF (calcul) si les deux coexistent.

Pièges qui font perdre sans affronter le fond

• Certificat médical vague (« handicap divers »): Cerfa 15695 détaillé + spécialistes + retentissement chiffré;
• Sauter le RAPO: irrecevabilité quasi certaine devant le juge;
• Mauvaise juridiction: TA pour une AAH / PCH, ou pôle social pour une RQTH pure: lisez la notice;
• Confondre délai de lecture et délai de notification: surtout si la décision est « mise à disposition » en ligne;
• Contester un trop-perçu CAF sans tableau alternatif: la CRA valide souvent l’indu tel quel;
• Attendre une « réponse humaine » sans noter la date de rejet implicite du RAPO.

Ce que l’on vérifie en premier sur le terrain

• Sur l’espace MDPH / monparcourshandicap, la date de mise à disposition peut faire courir le délai: capturez l’écran;
• AAH: traquez les notifications CAF post-déconjugalisation qui réintroduisent encore le conjoint;
• PCH: les généralités sur « la lourdeur » ne passent pas; les minutes d’aide humaine, si;
• RQTH refusée avec un handicap professionnel documenté: TA après RAPO, dossier emploi soigné;
• Un RAPO de quatre pages précis bat un mémoire de vingt pages hors délai;
• MSA et régimes spéciaux: ne plaidez pas « CAF » à l’aveugle si l’organisme payeur est ailleurs.

Cadre légal: les textes à articuler aux faits

• CASF: RAPO devant la commission de recours de la MDPH contre les décisions de la CDAPH (taux, AAH, PCH, RQTH, CMI selon les cas);
• CSS L.142-1 et s.: logique RAPO / CRA pour les prestations relevant du régime de sécurité sociale (utile quand le litige bascule CAF);
• CSS L.142-4 / L.142-4-1: délais de RAPO et réponse; silence de deux mois ouvrant souvent le contentieux;
• Déconjugalisation AAH: les ressources du conjoint ne doivent plus entrer dans le calcul;
• CJA: contentieux administratif pour certaines décisions CDAPH (cartes, RQTH, orientations).

Citez le texte, puis montrez en une phrase comment il s’applique à votre notification. Un visa orphelin ne convainc personne.

Mode d’emploi: de la notification au dépôt

1. Lire la notification ligne à ligne: taux, prestations, motifs, notice de recours, juridiction indiquée.
2. Choisir la bonne voie: RAPO MDPH pour la CDAPH; CRA CAF pour le seul calcul / indu.
3. Renforcer le dossier médical ou financier: Cerfa + spécialistes, ou tableau de ressources.
4. Générer le RAPO sur LegalBotik: téléprocédure recours-mdph (ou recours-caf).
5. Déposer sous 2 mois: LRAR ou canal traçable; demandes précises.
6. Gérer réponse ou silence: à 2 mois sans réponse: rejet implicite; calendrier contentieux immédiat.
7. Saisir la bonne juridiction: TJ pôle social (AAH, PCH) ou TA (RQTH, CMI…); AJ si besoin.

Ressources LegalBotik

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Délais CAF / MDPH · Demande AAH: guide 2026 · Trop-perçu CAF

Sources et liens officiels

• MDPH: monparcourshandicap.gouv.fr
• Service-Public: AAH
• Cerfa 15695: certificat médical MDPH
• CAF: Mon compte
• Service-Public: Contester une décision CAF

Questions fréquentes: recours MDPH / AAH 2026

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