LegalBotik prépare la contestation de l’IRTF en même temps que l’OQTF
Une requête qui n’attaque que le départ laisse l’interdiction de retour debout. Le logiciel tient les deux objets. Vous déposez, ou vous transmettez à un avocat.
- Acte visé identifié: prolongation ou nouvel arrêté
- Durée, L. 612-10, pièces familiales
On demande souvent une régularisation en brandissant l’arrêté qu’on a dans le dossier. Entre-temps, le préfet a pu rallonger l’interdiction, ou la remplacer, sans employer ces mots. L’arrêt du 25 avril 2024, mentionné aux tables, décrit ces deux opérations.
D’où vient la règle: Ouhrami, puis le CESEDA
La Cour de justice, le 26 juillet 2017 (M. Ouhrami, C-225/16), a dit que la durée de l’interdiction d’entrée de l’article 11 de la directive 2008/115/CE se calcule à partir du jour où la personne a effectivement quitté le territoire. Le plafond de principe est de cinq ans. Rester en France ne fait pas passer ces années.
Les articles L. 612-6 et L. 612-7 du CESEDA transposent cette logique. Le premier: IRTF lorsque l’OQTF est sans délai de départ volontaire, sauf circonstances humanitaires, durée fixée par le préfet, cinq ans au plus à compter de l’exécution, dix ans si menace grave. Le second: IRTF possible lorsque l’étranger s’est maintenu au-delà du délai de départ volontaire, avec la même échappatoire humanitaire.
Tant que l’OQTF n’est pas exécutée, l’interdiction est opposable, mais elle n’a pas commencé à s’épuiser. C’est dans cet intervalle que le préfet revient vers la personne. L’arrêt n° 491312 dit comment il peut le faire.
Premier geste: prolonger, sans nouvelle OQTF
Il résulte, dit le Conseil d’État, de la combinaison des articles L. 612-8 et L. 612-11, que l’administration peut, sur le seul fondement du L. 612-11, prolonger la durée de l’interdiction alors même qu’aucune nouvelle obligation de quitter le territoire n’est intervenue. Deux bornes:
- la prolongation suppose une IRTF déjà prise, assortissant une OQTF non exécutée;
- la durée totale ne dépasse pas cinq ans, limite franchissable seulement en cas de menace grave pour l’ordre public.
La prolongation se notifie. Elle se motive. Elle s’attaque dans son propre délai. Le L. 612-10 continue de commander la durée: présence en France, nature et ancienneté des liens, éloignements antérieurs, menace. Écrire « non-exécution, donc durée maximale » ne fait pas ce travail. Le recours utile vise cette décision. Relancer l’OQTF d’origine, dont le délai est mort, ne l’atteint pas.
Cinq ans est le plafond de droit commun. Dix ans suppose une menace grave, caractérisée. L’arrêt du 10 avril 2026, n° 504255, a validé cinq ans dans un dossier de réclusion. Il n’est pas passé à dix. Voir ce commentaire.
Second geste: une nouvelle OQTF, et l’ancienne IRTF tombe
Le préfet peut aussi réexaminer la situation, prendre une nouvelle obligation de quitter le territoire, et l’assortir à nouveau d’une interdiction de retour. Le Conseil d’État qualifie alors l’opération: il s’agit d’une nouvelle interdiction, en lieu et place des précédentes décisions ayant le même objet. Celles-ci sont implicitement mais nécessairement abrogées.
Conséquence sur le calendrier:
| Situation dans le dossier | Acte à attaquer | Acte qui ne sert plus |
|---|---|---|
| Une seule OQTF + IRTF, jamais reparties | Cette décision, dans son délai (30 jours, 7 jours ou 48 heures selon la notification) | Aucun |
| Courrier qui allonge la durée, sans nouvelle OQTF | La prolongation (L. 612-11), dans le délai de sa notification | L’OQTF initiale, si son délai est expiré. Une demande autre que son annulation tardive reste possible. |
| Nouvel arrêté: OQTF + IRTF | Le nouvel arrêté, intégralement (départ, délai, pays, durée d’interdiction) | Les IRTF et OQTF antérieures de même objet: abrogées implicitement. Un recours contre elles seules n’atteint pas la mesure en vigueur |
On parle d’« abrogation » en pensant à un geste favorable du préfet. Ici, l’ancienne mesure tombe parce qu’une nouvelle la remplace. Obtenir l’annulation de l’ancienne, si le juge acceptait encore d’en connaître, laisserait la nouvelle en place.
Régulariser pendant que l’interdiction court
La circulaire du 23 janvier 2025 demande aux préfets de regarder de près les demandes d’admission exceptionnelle quand une OQTF de moins de trois ans n’a pas été exécutée (le délai d’exécution est de trois ans, article L. 731-1), ou quand une IRTF est en cours. Le Conseil d’État, le 21 novembre 2025 (n° 502722), n’en a pas fait une condition du L. 423-23. L’ordre des fondements reste: vie privée et familiale d’abord, admission exceptionnelle ensuite. Le détail est dans le commentaire de cette décision.
En pratique, on voit souvent ceci:
- déposer une demande de titre sur ANEF en croyant que le dépôt abroge l’IRTF;
- laisser passer le délai du nouvel arrêté parce que « l’avocat regarde encore le premier »;
- demander l’abrogation de l’interdiction comme si elle était une grâce, sans viser la décision qui est réellement en vigueur.
Demander l’abrogation au préfet, surtout une fois le territoire quitté et avec la preuve de la sortie, est une procédure administrative. Elle est distincte du recours contre la notification. Le guide général est ici: IRTF, contestation et abrogation. L’arrêt de 2024 ne le remplace pas. Il dit quelle décision est encore en vigueur quand le préfet est revenu à la charge.
Le proche n’a pas de levier procédural caché
Aucune disposition ne permet au conjoint ou à un parent de « contrôler le process » d’une IRTF. Le contrôle de proportionnalité est juridictionnel. Il suppose une requête de la personne éloignée, des pièces, un délai. Le proche peut être le détenteur des preuves que cette requête n’a pas: bail commun, livret de famille, certificats de scolarité, attestations de prise en charge. Il peut aussi, si une assignation ou une rétention est en cours, aider à ne pas manquer 48 heures. Il ne se substitue pas au signataire de la requête, et un courrier « de la famille » au préfet ne suspend rien.
Sources
- CE, 25 avril 2024, n° 491312, tables, analyse.
- CJUE, 26 juillet 2017, Ouhrami, C-225/16.
- CESEDA, art. L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8, L. 612-10, L. 612-11, L. 731-1.
- Directive 2008/115/CE, art. 11.
Questions fréquentes sur l’IRTF non exécutée
Une IRTF non exécutée peut-elle être prolongée sans nouvelle OQTF?
Oui. Conseil d’État, 25 avril 2024, n° 491312, tables du Lebon: en combinant les articles L. 612-8 et L. 612-11 du CESEDA, le préfet peut prolonger l’interdiction alors que l’OQTF initiale n’a pas été exécutée, sans prendre une nouvelle obligation de quitter le territoire. Le plafond reste cinq ans, sauf menace grave pour l’ordre public.
Que se passe-t-il si le préfet prend une nouvelle OQTF avec une nouvelle IRTF?
Il ne cumule pas les interdictions. Le Conseil d’État juge qu’il prononce une nouvelle interdiction, en lieu et place des précédentes décisions de même objet, lesquelles sont implicitement mais nécessairement abrogées. Attaquer seulement l’arrêté de 2022, alors qu’un arrêté de 2025 l’a remplacé, c’est attaquer un acte mort.
Le délai de l’interdiction court-il pendant que la personne est encore en France?
Non au sens du droit de l’Union. La CJUE, 26 juillet 2017, Ouhrami, C-225/16, juge que la durée de l’interdiction d’entrée de l’article 11 de la directive 2008/115/CE se calcule à partir du jour où l’intéressé a effectivement quitté le territoire de l’État membre. L’article L. 612-6 du CESEDA fixe la même idée: la durée court à compter de l’exécution de l’OQTF.
Peut-on déposer une demande de titre pendant une IRTF?
La circulaire du 23 janvier 2025 invite les préfets à une attention particulière lorsque l’OQTF a moins de trois ans ou qu’une IRTF est en cours. Ce n’est pas une interdiction légale d’examiner l’article L. 423-23. En revanche, une IRTF exécutoire fait obstacle, en pratique, à un retour régulier et à un visa. La voie contentieuse (annulation, réduction de durée) ou la demande d’abrogation ne se confondent pas avec un dépôt ANEF.
Un proche peut-il « contrôler » la procédure d’IRTF?
Non. Il n’existe pas de procédure appelée « contrôle des process par le proche ». Le conjoint, le parent ou l’enfant majeur peut produire des attestations et des preuves de vie commune. Le délai, la requête et l’intérêt à agir sont ceux de la personne désignée dans l’arrêté.
À lire ensuite: guide IRTF · circulaire du 23 janvier 2025 et L. 423-23 · Sagace, après le dépôt seulement.
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