IRTF préfecture de police — le bon parcours, 29 €
Délai ouvert: même requête que l’OQTF. Délai clos: abrogation au préfet de police, pas un second recours éloignement.
- Destinataire: préfet de police, pas Cergy ni Versailles
- Radiation SIS demandée dans l’écrit
- Si le délai TA vit encore: l’autre bouton, ci-dessous
Les fiches IRTF « contestation Paris » recollent les délais OQTF et appellent ça local. Ici le sujet est plus étroit: qui a signé l’interdiction, et qui peut la faire tomber. À Paris intramuros, c’est le préfet de police. Un visa refusé à Roissy cinq ans plus tard, ce n’est pas le greffe de Jouy qui s’est trompé: c’est souvent une IRTF jamais visée.
Deux portes, deux boutons LegalBotik
Porte 1 — le délai de l’arrêté est ouvert. 30 j, 7 j ou 48 h selon la variante OQTF. L’IRTF se conteste dans la même requête: annulation OQTF, annulation IRTF (subsidiairement réduction L.612-10), injonction SIS. Parcours OQTF préfecture de police.
Porte 2 — ce délai est mort. Plus de juge de l’éloignement sur cet acte. Demande d’abrogation (L.613-7, L.613-8 si sortie dans les temps, L.613-9 à cinq ans) au préfet de police. Silence de deux mois = décision. Recours contre le refus: là, oui, TA — contre le refus d’abroger, pas contre l’OQTF de 2019.
Délai OQTF encore ouvert? Ne payez pas l’abrogation
Même acte PP, même IRTF, autre logiciel de parcours. 29 € le recours TA.
SIS, CDG, Orly
Abroger sans demander la radiation, c’est gagner sur le papier français et rester bloqué au contrôle. LegalBotik ajoute l’injonction d’effacement. Signalement d’un autre État Schengen: hors périmètre français classique — le parcours le dit.
Condition L.613-7 (résidence hors de France, sauf prison ou assignation): la Cimade la discute au regard de la directive Retour. Qualifiez votre situation; le logiciel ne tranche pas à votre place.
Argenteuil et Essonne: autres préfets. IRTF Val-d’Oise, IRTF Essonne. Fond: générateur abrogation.
Questions fréquentes — IRTF préfet de police
Mon IRTF vient de la préfecture de police. À qui écrire pour l’abroger?
Au préfet de police, auteur de l’acte — pas au « préfet de Paris », pas au TA de Paris en premier si le délai de recours contre l’arrêté est clos. L.613-7 / L.613-8 / L.613-9: courrier, puis éventuellement requête contre le refus. LegalBotik a un parcours abrogation distinct du recours OQTF.
Le SIS me bloque à Roissy alors que le TA de Paris a annulé l’OQTF. Pourquoi?
Souvent parce que le jugement n’a pas visé l’interdiction de retour. L’OQTF tombe, le signalement reste. Il faut une décision sur l’IRTF (annulation dans la requête d’origine, ou abrogation + radiation SIS). Ce n’est pas un « bug PAF ».
Le délai contre l’OQTF PP court encore. Je fais abrogation ou recours TA?
Recours TA, IRTF dans la même requête (trois visas). L’abrogation, c’est quand ce délai est mort. Mauvais parcours = mauvais destinataire. 29 € l’acte choisi.
LegalBotik — éditeur de logiciel juridique: nous préparons vos actes, réunissons vos pièces et tenons vos délais. La représentation en justice reste le métier de l’avocat.