Requête OQTF Paris — 29 €, PDF prêt pour Telerecours
Vous importez l’arrêté de la préfecture de police. LegalBotik structure faits, moyens, IRTF et SIS. Vous relisez. Vous déposez au TA de Paris.
- Délai lu sur l’acte: 30 j, 7 j (assignation) ou 48 h (commissariat / CRA)
- IRTF jointe = trois visas dans la même requête, pas un second dossier
- Logiciel: vous gardez le dépôt et l’audience
Les fiches « recours OQTF à Paris » qui recollent les mêmes délais pour toutes les villes ne vous disent pas l’essentiel: qui a signé, et devant quel greffe. À Paris, ce n’est pas la préfecture d’un département. C’est la préfecture de police. Le contentieux d’une OQTF notifiée dans le 18e, à Gare du Nord ou après un contrôle dans le 19e part en général vers le tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, 75004 — pas vers Bobigny, pas vers un « tribunal de police ».
LegalBotik n’est pas un cabinet du barreau de Paris. C’est le logiciel qui assemble la requête pendant que le délai court. 29 € l’acte. Vous envoyez.
Préfecture de police: ce que ça change dans l’écriture
L’arrêté vise le préfet de police. Les visas de la requête doivent viser cette autorité, pas « le préfet de Paris » par habitude de rédaction. Une erreur de destinataire n’est pas toujours fatale, mais elle donne un argument de forme inutile au défendeur. Sur LegalBotik, l’OCR lit l’en-tête; vous confirmez avant export.
La direction de la police générale instruit un volume d’éloignement sans équivalent en France. Les motivations sont souvent calquées: séjour irrégulier, risque de fuite, ordre public recopié du TAJ. Votre défense n’est pas de nier le volume: c’est d’individualiser — dates de présence, enfants scolarisés à Paris, contrat, soins, notification à l’heure près.
Trois délais, un seul commissariat
Les délais ne sont pas « parisiens ». Ils sont dans le CESEDA:
- 30 jours — OQTF avec délai de départ volontaire (L.614-1); le recours suspend l’exécution;
- 7 jours — assignation à résidence (L.614-2 / L.921-1), délai franc (CE 9 juin 2026 n° 512314). Ce n’est pas 48 heures;
- 48 heures — rétention (L.921-2) et le circuit fréquent à Paris: interpellation, local de police, OQTF sans délai remise le soir même.
Un contrôle à Château-Rouge ou à la Gare du Nord qui se termine par une notification au commissariat, ce n’est pas le régime de l’assignation. Traitez comme du 48 h, générez, déposez. Guide: OQTF 48 h commissariat.
Notifié au 18e ou à Gare du Nord? Comptez les heures
Cochez « commissariat » dans le parcours. Le moteur calcule 48 h, pas 7 jours. Photo de chaque page, export, Telerecours.
Le piège Vincennes: Paris n’est plus forcément compétent
Le CRA de Vincennes est dans le Val-de-Marne. Une OQTF notifiée en rétention là-bas relève souvent du TA de Melun, pas de la rue de Jouy. Inversement, une OQTF PP notifiée à domicile dans le 20e, puis un placement plus tard, ne se juge pas au même greffe selon le moment de la saisine. Lisez la notice. Ne copiez pas l’adresse d’un forum.
Île-de-France, cinq TA à ne pas mélanger: Paris, Montreuil (93), Melun (77 et 94), Cergy-Pontoise (92 et 95), Versailles (78 et 91). Argenteuil et l’Essonne ont leurs propres fiches — ce n’est pas le même juge.
IRTF sur le même arrêté PP
Si l’interdiction de retour est dans l’acte, elle se conteste dans la même requête: annulation de l’OQTF, annulation de l’IRTF (subsidiairement réduction L.612-10), injonction d’effacement SIS. Un jugement qui n’annule que l’obligation de quitter laisse le signalement Schengen. Si le délai est déjà clos, ce n’est plus ce parcours: c’est l’abrogation au préfet de police.
Prix et ce que vous faites ensuite
29 €, pas d’abonnement. Permanence avocat du barreau de Paris, Cimade, GISTI, Dom’Asile: utiles pour l’audience et l’AJ. LegalBotik prépare l’écrit pour Telerecours. Sagace pour le suivi une fois le numéro de dossier attribué.
Villes voisines, juges différents: Argenteuil / TA Cergy, Essonne / TA Versailles. Produit national: générateur OQTF.
Questions fréquentes — OQTF préfecture de police
Qui signe une OQTF à Paris: le préfet de Paris ou le préfet de police?
À Paris intramuros, c’est presque toujours le préfet de police (direction de la police générale), pas une préfecture de département classique. L’en-tête de l’arrêté le dit. Le recours vise cette autorité et se dépose au tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy, 75004), sauf si vous êtes en rétention dans un autre ressort.
J’habite le 93 mais on m’a notifié l’OQTF au commissariat du 18e. Quel TA?
Lisez la notice de voies de recours et le lieu de résidence habituelle. Une notification à Paris n’envoie pas automatiquement au TA de Montreuil. En rétention au CRA de Vincennes (Val-de-Marne), le greffe compétent est souvent celui de Melun, pas Jouy. Un mauvais tribunal retarde; Telerecours oriente, mais vérifiez avant de cliquer.
LegalBotik prépare-t-il une requête pour le TA de Paris?
Oui. Parcours recours OQTF: import de l’arrêté PP, délai 30 j / 7 j / 48 h, IRTF visée dans la même requête si elle est sur l’acte. 29 €. Vous déposez sur Telerecours. Ce n’est pas un avocat à l’audience.
LegalBotik — éditeur de logiciel juridique: nous préparons vos actes, réunissons vos pièces et tenons vos délais. La représentation en justice reste le métier de l’avocat.