Recours OQTF Argenteuil / Val-d’Oise — 29 €
Le logiciel vise le préfet du 95 et oriente le greffe de Cergy. IRTF dans la même requête. Vous déposez sur Telerecours.
- Pas le TA de Paris, pas Montreuil
- Case commissariat si notification 48 h à Argenteuil ou Bezons
- Export PDF + bordereau numéroté
Argenteuil est la plus grande ville du Val-d’Oise. Elle colle à Paris et au 93 sur la carte, pas sur le contentieux. Une OQTF reçue après un contrôle à la gare d’Argenteuil, à Bezons ou à Sannois n’est pas « une OQTF parisienne ». C’est un acte du préfet du Val-d’Oise. Le juge compétent siège à Cergy-Pontoise.
Les articles génériques qui changent juste le nom de la ville ne disent pas ça. Celui-ci non plus ne recycle pas la fiche AES des 17 communes: ici on parle d’éloignement, pas du formulaire de régularisation travail.
Les 17 communes: le guichet n’est pas le tribunal
La sous-préfecture d’Argenteuil couvre un arrondissement (Argenteuil, Bezons, Ermont, Franconville, Herblay-sur-Seine, Sannois, Taverny…). Pour un titre de séjour, le mauvais formulaire Cergy / Sarcelles / Argenteuil fait perdre des mois. Pour une OQTF, le sujet est autre: quel préfet a signé, et quel TA. Ne mélangez pas les deux démarches. Une demande AES en cours n’arrête pas le délai L.614-1.
Gonesse, Sarcelles, Roissy: même département, autre sous-préfecture. L’OQTF reste en général celle du préfet du 95. Le TA reste Cergy. Ce qui change, c’est l’adresse du guichet séjour — inutile pour Telerecours.
Ne pas confondre avec le voisinage
- Colombes, Nanterre, La Défense — Hauts-de-Seine, préfet du 92, mais même TA de Cergy-Pontoise. L’autorité attaquée n’est pas la même.
- Épinay-sur-Seine, Saint-Denis — Seine-Saint-Denis, TA de Montreuil, préfet du 93.
- Paris intramuros — préfet de police, TA de Paris, rue de Jouy. Fiche dédiée: OQTF préfecture de police.
Un dépôt au mauvais greffe se transfère parfois. Parfois il coûte des jours. En 48 heures, ces jours n’existent pas.
Commissariat d’Argenteuil et 48 heures
Notification au commissariat ou OQTF sans délai de départ: 48 heures, pas 7 jours. Les 7 jours, c’est l’assignation à résidence (L.921-1, délai franc). Roissy est proche: une rétention côté aéroport n’est pas le commissariat d’Argenteuil — lisez le PV. LegalBotik: case « notifié au commissariat » ou « rétention » selon l’acte.
48 h à Argenteuil: générer avant la fin de nuit
Photo de l’arrêté, parcours OQTF, export, Telerecours TA Cergy. 29 €. LegalBotik n’envoie pas à votre place.
IRTF du préfet du 95
Jointe à l’OQTF: mêmes délais, même requête, visas distincts, radiation SIS. Délai clos: courrier au préfet du Val-d’Oise, pas au préfet de police. Article: IRTF Argenteuil / Cergy.
29 € l’acte OQTF. Cimade 95 et barreau du Val-d’Oise pour l’audience. Produit: générateur national.
Questions fréquentes — OQTF Argenteuil
Argenteuil, c’est le tribunal de Paris ou de Bobigny?
Ni l’un ni l’autre. Argenteuil est dans le Val-d’Oise (95). Le contentieux OQTF va au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, pas au TA de Paris (rue de Jouy) ni au TA de Montreuil (93). Colombes, juste de l’autre côté de la Seine, est dans les Hauts-de-Seine — même TA de Cergy, autre préfet.
La sous-préfecture d’Argenteuil signe-t-elle l’OQTF?
L’arrêté d’éloignement est en principe signé par le préfet du Val-d’Oise (Cergy) ou par délégation. La sous-préfecture d’Argenteuil (17 communes) est un guichet de séjour, pas un « tribunal d’Argenteuil ». Vérifiez l’en-tête de l’acte: c’est lui qui désigne l’autorité attaquée.
Je travaille à Roissy mais j’habite Bezons. Quel formulaire, quel TA?
Le recours OQTF suit la résidence et l’acte, pas le lieu de travail. Bezons est dans l’arrondissement d’Argenteuil (95): TA Cergy. Roissy / Gonesse relèvent de la sous-préfecture de Sarcelles — autre guichet pour un titre, même département, même TA pour une OQTF du préfet du 95.
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