LegalBotik prépare le recours OQTF pendant que vous gérez l’hébergement
Requête, IRTF, bordereau: l’écrit prêt à déposer. L’OFII et le 115 restent hors de notre métier.
- Téléprocédure recours OQTF / IRTF
- Calendrier 48 h / 7 j / 30 j selon l’acte
La Search Console montre la requête « ohpe oqtf procedure » avec des impressions et zéro clic. Les pages qui y répondent inventent souvent un organisme: « Orientation vers l’Hébergement et la Permanence d’Accueil »: qui n’existe dans aucun décret. Un éditeur juridique ne peut pas fabriquer un sigle pour plaire à Google. Il doit dire ce que les gens cherchent vraiment, et ce qui, juridiquement, compte.
Trois sigles, trois régimes: un seul délai de recours
| Sigle tapé / entendu | Institution réelle | Effet sur l’OQTF |
|---|---|---|
| OHPE | N’existe pas dans le CESEDA | Aucun |
| OFII | Office français de l’immigration et de l’intégration | Peut proposer une aide au retour; ne statue pas sur la légalité de l’OQTF |
| HOPE | Programme Hébergement, Orientation et Parcours vers l’Emploi (réfugiés protégés) | Sans objet si vous êtes sous OQTF |
| GUDA | Guichet unique (préfecture + OFII) pour les demandeurs d’asile | L’ADA n’est pas un recours; une OQTF post-rejet OFPRA a son propre délai |
Au GUDA, l’OFII siège à côté de la préfecture. C’est de là que vient la confusion: on sort avec une attestation, parfois une orientation d’hébergement, parfois une OQTF si le séjour est refusé. L’accompagnement social et la décision d’éloignement partent du même bâtiment. Ils n’obéissent pas à la même horloge.
Ce que l’OFII fait: et ce qu’il ne fait jamais
L’OFII instruit l’aide au retour et à la réinsertion (fiche service-public F33974). Conditions habituelles: être sous OQTF au moment du départ, ou relever d’un accord intergouvernemental encore ouvert. Un conseiller OFII peut chiffrer une allocation, un billet, un projet. Ce n’est pas une transaction sur la légalité de l’acte préfectoral. Signer un projet de retour après expiration du délai de recours, c’est souvent renoncer de facto à un juge.
L’OFII gère aussi l’allocation pour demandeur d’asile et l’orientation vers un hébergement (HUDA, CADA, CAES) tant que la demande d’asile est en cours. Un rejet OFPRA devenu définitif, ou une OQTF exécutoire, referme ce droit. Ce n’est pas le même circuit que le 115.
Hébergement d’urgence et OQTF: le droit que les forums écrasent
Article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles: toute personne sans abri en situation de détresse a accès à un hébergement d’urgence. Le Conseil d’État, le 22 décembre 2022 (n° 458724, tables du recueil), a dit la chose que les préfectures n’aiment pas répéter: les personnes sous OQTF ou déboutées de l’asile n’ont « pas vocation », en principe, au dispositif: mais elles relèvent néanmoins du L. 345-2-2 si elles sont sans abri en détresse. Une carence prolongée de l’État peut donc être caractérisée. Devant le juge des référés (L. 521-2 CJA), il faudra en plus des circonstances qui font de cette carence une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (santé, enfants, grand froid).
Conséquence pratique: appeler le 115, saisir le SIAO, éventuellement former un référé-liberté hébergement n’est pas un recours OQTF. Ce sont deux requêtes, deux greffes parfois, deux objets. Un hébergement obtenu ne suspend pas l’éloignement. Un recours OQTF enregistré ne donne pas un lit.
Le calendrier que l’accompagnement social ne voit pas
La fiche F18362 (OQTF) et le CESEDA (L. 614-1, L. 614-2, L. 921-1 et L. 921-2) fixent trois horloges, pas une:
- 30 jours: OQTF avec délai de départ volontaire. Recours suspensif. Le TA statue en principe dans les six mois.
- 7 jours (délai franc): assignation à résidence. Ce n’est pas 48 heures. Conseil d’État, 9 juin 2026, n° 512314.
- 48 heures: OQTF sans délai / rétention. Point de départ: notification ou PV de remise. Télérecours accepte le dépôt 24 h/24: un vendredi à 22 h n’est pas « trop tard » si le délai expire le dimanche.
Le recours gracieux au préfet ne suspend pas ces délais. Une permanence associative qui « rédige un courrier à la préfecture d’abord » et « verra le tribunal après » est une permanence qui fabrique des irrecevabilités.
Pièces utiles: sociales et contentieuses, sans les mélanger
Pour le TA: OQTF intégrale + IRTF + preuve de notification; identité; vie privée et familiale (art. 8 CEDH, L. 611-3 et L. 611-7 CESEDA); travail, scolarité, santé. Pour le 115 / référé hébergement: attestation de mise à la rue, certificats, composition familiale, traces d’appels au 115. Une attestation OFII d’orientation n’est pas une preuve de notification de l’OQTF. Un récépissé de dépôt de recours n’est pas une place en CHU.
Sources
- Service-public, OQTF (F18362) et aide au retour OFII (F33974).
- CASF, art. L. 345-2-2: hébergement d’urgence inconditionnel en cas de détresse.
- CE, 22 décembre 2022, n° 458724 (tables): OQTF et champ du L. 345-2-2.
- CESEDA, L. 614-1 et s.: délais de recours.
Questions fréquentes: OHPE, OFII et OQTF
L’OHPE existe-t-elle dans le CESEDA?
Non. Aucun article du CESEDA ne crée un organisme ou une procédure baptisée « OHPE ». La requête Google recouvre presque toujours l’ OFII (hébergement, ADA, aide au retour) ou le programme HOPE (Hébergement, Orientation et Parcours vers l’Emploi) réservé aux réfugiés. Ni l’un ni l’autre n’annule une OQTF ni n’arrête le délai de recours.
L’OFII peut-il annuler mon OQTF?
Non. L’OQTF est une décision du préfet. Seuls le préfet (retrait / abrogation), le ministre (recours hiérarchique, rarement utile) ou le juge administratif peuvent l’anéantir. L’OFII gère l’aide au retour volontaire (ARV), l’hébergement des demandeurs d’asile et, dans certains cas, un avis médical. Signer un projet de retour n’est pas un recours.
Dois-je me présenter à une convocation OFII / 115 si j’ai déjà déposé un recours?
Oui, sauf consigne contraire de votre avocat. Un recours au tribunal administratif ne vous dispense pas des convocations sociales. Inversement, vous présenter au 115, à un CHU ou à l’OFII ne prolonge pas le délai de 48 heures, 7 jours ou 30 jours pour saisir le TA.
Un hébergement d’urgence est-il possible avec une OQTF?
En principe, une personne sous OQTF n’a « pas vocation » au dispositif d’hébergement d’urgence. Mais si elle est sans abri en situation de détresse, elle entre dans le champ de l’article L. 345-2-2 du CASF (CE, 22 décembre 2022, n° 458724, aux tables). L’hébergement et le recours OQTF sont deux droits distincts: l’un ne remplace pas l’autre.
Qu’est-ce que HOPE, si ce n’est pas l’OHPE?
HOPE est un programme OFII / AFPA d’hébergement et de formation pour des réfugiés déjà protégés. Il n’est pas une voie de recours contre une OQTF. Confondre HOPE et un suivi social post-OQTF fait perdre des semaines.
LegalBotik gère-t-il l’orientation sociale?
Non. LegalBotik prépare la requête OQTF / IRTF et le bordereau. L’hébergement, le 115 et l’OFII restent du ressort des associations et de l’administration. Les deux calendriers doivent tourner en parallèle.
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