IRTF Val-d’Oise — abrogation 29 €
Courrier structuré L.613-7 / 8 / 9 au préfet du 95, demande SIS. Pas le parcours OQTF si le délai TA est mort.
- Destinataire Cergy, pas la PP parisienne
- Bezons, Sannois, Ermont: même préfet si l’acte le dit
- Vous mettez le timbre
Argenteuil voit passer des IRTF comme elle voit passer des OQTF: volume du 95, proximité de Paris, tentation d’écrire « à Paris ». L’interdiction de retour n’est pas un accessoire du TA de Jouy. C’est un acte du préfet du Val-d’Oise quand c’est lui qui a signé.
Délai encore ouvert: Cergy, une seule requête
30 j, 7 j ou 48 h selon l’OQTF. L’IRTF se vise dans le même PDF. Fiche éloignement: OQTF Argenteuil / TA Cergy. Un jugement qui n’annule que l’obligation de quitter laisse le SIS.
Délai clos: abrogation, pas un « recours gracieux OQTF »
Le gracieux n’interrompt rien pendant le délai (R.776-5 CJA). Après, ce n’est plus du gracieux OQTF: c’est L.613-7 et suivants. LegalBotik sépare les deux parcours pour ne pas adresser un mémoire TA à un bureau de séjour d’Argenteuil.
Le délai TA court encore? Autre bouton
IRTF + OQTF, TA Cergy-Pontoise, 29 €.
Paris PP et Essonne: IRTF préfet de police, IRTF Essonne.
Questions fréquentes — IRTF Argenteuil
IRTF notifiée à Argenteuil: j’écris au préfet de police?
Non, sauf si l’acte est bien signé par lui (notification parisienne). Une IRTF du préfet du Val-d’Oise s’abroge auprès de ce préfet-là, à Cergy. Le TA compétent contre un refus d’abroger est Cergy-Pontoise, pas la rue de Jouy.
Je vis à Bezons / Sannois. Même chose qu’Argenteuil?
Oui si l’arrêté vient du préfet du 95. Les 17 communes de la sous-préfecture d’Argenteuil changent le guichet séjour, pas le signataire de l’éloignement. Lisez l’en-tête.
Le SIS me bloque alors que je n’ai jamais quitté le 95. L’abrogation sert-elle?
L.613-7 pose une condition de résidence hors de France (sauf prison ou assignation). Ce n’est pas un motif pour ne rien faire si un droit au séjour est né; ce n’est pas non plus une garantie. LegalBotik vous fait qualifier la situation. 29 € l’écrit, vous envoyez.
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