Faire tomber une IRTF définitive
Parcours abrogation: courrier préfet, visas L.613-7 / 8 / 9, demande de radiation SIS. 29 €. Vous envoyez le recommandé.
- Distinct du recours OQTF — mauvais parcours = mauvais destinataire
- Upload OQTF + IRTF + jugement
- Hors périmètre signalé (expulsion, SIS étranger, ITF pénale)
Cinq ans plus tard, les gens cherchent « IRTF Schengen visa refusé ». Ils retrouvent un jugement qui dit « annule l’obligation de quitter le territoire » — et rien sur l’interdiction. Le SIS est toujours là. Ce n’est pas un bug du greffe. C’est un visa qu’on n’a pas demandé.
LegalBotik a un parcours séparé pour ça. Pas le générateur OQTF. L’abrogation. Parce que le destinataire n’est plus le tribunal de l’éloignement: c’est le préfet auteur, puis éventuellement le TA contre son refus.
Quatre portes, un seul logiciel qui les nomme
- Délai de l’acte encore ouvert — ce n’est pas l’abrogation. C’est le recours OQTF, IRTF dans la même requête.
- L.613-7 — abrogation à tout moment, évolution de situation.
- L.613-8 — plein droit si vous êtes sorti dans le délai de départ et que vous l’avez justifié sous deux mois.
- L.613-9 — réexamen après cinq ans (loi 26 janvier 2024).
Le formulaire vous fait choisir. Le texte généré ne mélange pas un courrier L.613-8 avec une requête TA de 2021. C’est précisément ce que les modèles génériques font mal.
Choisir la bonne porte dès l’écran 1
Si vous hésitez entre TA et préfet, le parcours pose la question du délai. Ne payez pas un recours OQTF pour une IRTF définitive.
Ce que vous téléversez
OQTF. IRTF (même en bas de page). Jugement s’il existe — dernière page du dispositif, pas le communiqué. Preuves nouvelles: mariage, enfant, pathologie, casier à jour, contrat à l’étranger, preuve de sortie. L’OCR aide. La relecture décide.
Article de fond: IRTF après annulation d’OQTF. Pilier: interdiction de retour, durée, Schengen.
SIS: le demander noir sur blanc
Abroger l’IRTF sans demander la radiation du signalement, c’est gagner sur le papier français et rester bloqué à l’aéroport. LegalBotik ajoute l’injonction d’effacement. Si le signalement vient d’un autre État Schengen, le parcours le signale: hors périmètre français classique.
Prix
29 € l’acte. Pas un avocat au barreau. Pas une garantie de visa. Un courrier structuré, un calendrier, un bordereau. Vous mettez le timbre. Deux mois de silence valent une décision. Là, si vous attaquez le refus, c’est une requête TA — autre écrit, autre parcours si besoin.
Questions fréquentes — abrogation IRTF
Mon recours OQTF a été rejeté il y a des années. L’IRTF est-elle morte?
Non, si le jugement n’a pas annulé l’interdiction de retour. Le SIS peut encore bloquer un visa. L’abrogation L.613-7 (et le réexamen L.613-9 au bout de cinq ans) ouvre une nouvelle porte: courrier au préfet, puis TA contre le refus. Ce n’est pas un second recours contre l’OQTF.
LegalBotik rédige-t-il la demande d’abrogation?
Oui: parcours dédié « IRTF — abrogation / recours ». Vous importez OQTF + IRTF + jugement s’il existe. Le logiciel structure le courrier préfet (ou la requête TA si le délai de l’acte est encore ouvert). 29 € l’acte. Vous envoyez.
Dois-je être hors de France?
L.613-7 pose une condition de résidence hors de France (sauf prison ou assignation). La Cimade estime cette condition contraire à la directive Retour: déposez quand même si un droit au séjour est né. LegalBotik vous fait qualifier la situation, il ne tranche pas à votre place.
LegalBotik — éditeur de logiciel juridique: nous préparons vos actes, réunissons vos pièces et tenons vos délais. La représentation en justice reste le métier de l’avocat.