OQTF annulée, IRTF encore là : abrogation, SIS, cinq ans plus tard

Chez LegalBotik, on lit l’arrêté comme un adversaire: le bas de page, la durée, le fondement, le SIS. L’OQTF fait le bruit; l’IRTF fait le mal. Elle interdit le retour, bloque le visa, pourrit un titre, et survit au jugement si personne n’a demandé son annulation. Ce guide dit ce qui reste après une OQTF tombée — et comment faire tomber le reste.

Ce que le juge a vraiment annulé — pas ce que vous avez compris

Un jugement administratif se lit à l’envers. Le dispositif — les phrases qui commencent par « Article 1er » — est la seule chose qui exécute. Les motifs peuvent parler d’interdiction de retour pendant six pages; si le dispositif ne l’annule pas, elle vit.

Trois issues fréquentes, mal lues:

• OQTF annulée, IRTF silencieuse. Vous pouvez souvent rester ou redemander un titre. Vous ne pouvez pas sortir puis revenir légalement. Le SIS peut rester allumé. C’est le scénario que les forums appellent « j’ai gagné » — et que la frontière dément six mois plus tard.
• OQTF maintenue, IRTF réduite ou annulée. Victoire partielle. L’éloignement tient, le bannissement tombe ou raccourcit. C’est souvent le seul levier quand l’ordre public est lourd: attaquez la durée (L.612-10), pas seulement le principe.
• Tout annulé, SIS oublié. Le juge a cassé l’IRTF. Personne n’a demandé l’effacement du signalement. Le fichier Schengen continue de refuser les visas. La CAA de Paris, le 17 juin 2026, a rappelé qu’il faut enjoindre au préfet de faire procéder à l’effacement — pas « constater » l’annulation et rentrer chez soi.

Si un avocat a déposé le recours OQTF « dans les temps », ouvrez la requête, pas seulement la facture. Cherchez les mots « interdiction de retour ». S’ils n’y sont pas, le TA n’avait pas à les inventer. Ce n’est pas une trahison: c’est une omission classique, documentée par la Cimade, par Service-public (fiche F2782, vérifiée le 21 octobre 2025) et par chaque greffe qui voit des requêtes « OQTF seule ».

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Le cas que tout le monde vit trop tard: recours rejeté, cinq ans, SIS encore là

Vous n’êtes pas le premier. Recours OQTF débouté en 2020 ou 2021. Vie ailleurs. Mariage. Enfant. Ou simplement un visa Schengen refusé en 2026 « pour signalement ». Les cinq ans « devraient » être finis. Ils ne le sont souvent pas, pour deux raisons froides:

1. La durée se décompte à partir de la sortie effective de l’Union européenne, pas de la notification. Si vous n’êtes jamais sorti, l’horloge n’a pas démarré.
2. Même sortie, le SIS n’expire pas tout seul dans les têtes consulaires. Il faut une fin de délai constatée, une annulation, ou une abrogation — puis une radiation.

La porte du TA contre l’arrêté de 2020 est close. La porte du préfet, non. L’article L.613-7: l’autorité « peut à tout moment abroger l’interdiction de retour ». L’article L.613-9: réexamen tous les cinq ans à compter de l’édiction, observations écrites, silence de deux mois = décision implicite de ne pas abroger, susceptible de recours.

Traduction LegalBotik: cinq ans plus tard, vous ne « rejouez » pas l’OQTF. Vous forcez une nouvelle décision (abrogation ou refus). Le refus, lui, ouvre deux mois de TA. C’est la faille propre, légale, que les préfectures n’annoncent pas sur l’arrêté.

Deux horloges — ne les mélangez jamais

Horloge 1 — le TA, dans le délai de l’acte

• 30 jours — OQTF avec délai de départ volontaire, en liberté (L.614-1). Recours suspensif sur l’éloignement.
• 7 jours — notification pendant une assignation à résidence. L.614-2 CESEDA renvoie à la procédure L.921-1 (sept jours pour saisir, quinze jours pour statuer). L’IRTF qui accompagne l’OQTF se conteste dans la même procédure: le texte le dit. Avis CE, 9 juin 2026, n° 512314: ce délai de sept jours est franc; s’il expire un samedi, un dimanche ou un férié, le recours reste recevable le premier jour ouvrable suivant. Ce n’est pas 48 heures: l’ancien CESEDA traitait parfois rétention et assignation dans la même fourchette; la réforme de 2024 les a dissociées.
• 48 heures — rétention administrative (L.614-2, procédure L.921-2). Télérecours 24 h/24. Hors rétention, une OQTF sans délai de départ peut aussi tomber en 48 heures: lisez l’acte.

Si l’IRTF est notifiée après l’OQTF, lisez les voies de recours imprimées sur cet acte — c’est elles qui font foi. La Cimade retient souvent sept jours à compter de cette notification séparée. L’avis CE du 30 juillet 2021 (n° 452878) portait sur le caractère franc d’un ancien délai de quinze jours (ex-L.512-1 I bis): il n’est pas le fondement du délai IRTF notifiée après coup. Pour le délai actuel de sept jours de L.921-1, c’est l’avis CE du 9 juin 2026 (n° 512314) qui tranche la computation.

Une seule requête, trois visas: annuler l’OQTF; annuler l’IRTF, subsidiairement réduire la durée; enjoindre la radiation SIS. Les avocats le font dans le même mémoire. L.614-2 le prévoit expressément pour l’IRTF qui accompagne l’OQTF. Le juge n’annule pas ce qu’on ne lui demande pas.

Si le délai est encore ouvert, n’utilisez pas le formulaire abrogation comme substitut du TA: utilisez-le pour cocher « recours TA », ou passez par le parcours OQTF en y intégrant l’IRTF.

Horloge 2 — le préfet, à tout moment

• L.613-8 — abrogation de plein droit. IRTF fondée sur L.612-8 (facultative, OQTF avec délai). Vous justifiez, dans les deux mois suivant la fin du délai de départ, avoir quitté la France dans les temps. Le préfet peut encore refuser par décision motivée. Beaucoup n’envoient jamais le tampon. C’est offert. Prenez-le.
• L.613-7 — demande d’abrogation. IRTF définitive. Évolution: mariage, enfant, santé, casier, années sans incident. En principe depuis l’étranger. Exceptions légales: prison, assignation. Position Cimade: déposer quand même depuis la France si un droit au séjour est né, sans demander une assignation pour « rendre la demande recevable ».
• L.613-9 — réexamen quinquennal. IRTF de plus de cinq ans, ou simple écoulement de cinq ans depuis l’édiction. Observations écrites. Ne pas attendre que le préfet « se souvienne »: saisissez-le.

L’avis LegalBotik — ce que les fiches officielles glissent sous le tapis

Service-public décrit le régime. La Cimade décrit le terrain. Les cabinets racontent leurs victoires. Notre lecture, tranchée:

1. L’IRTF n’est pas une clause de style. C’est le bannissement Schengen. Traitez-la comme l’acte principal dès que l’OQTF n’est plus le sujet (jugement rendu, délai mort, personne déjà dehors).
2. Le mauvais fondement est un moyen en or. OQTF avec trente jours + visa L.612-6 (réservé au sans délai) = IRTF fragile. CAA Paris, 17 juin 2026. Vérifiez l’article cité dans l’arrêté avant d’écrire trois pages d’article 8.
3. La motivation « circonstances de l’espèce » ne suffit pas. L.612-10 impose quatre critères: durée de présence, nature et ancienneté des liens, éloignements antérieurs, menace actuelle à l’ordre public. Le TA de Versailles a cassé deux ans d’IRTF le 31 décembre 2025 pour cette paresse. Exigez le chiffre (1, 2, 3, 4, 5, 10) et sa justification.
4. La condition « résider hors de France » est le verrou que l’administration aime. Elle est dans la loi française. Elle n’est pas dans la directive Retour. Si vous êtes en France avec un enfant français, un conjoint, une pathologie, n’attendez pas une assignation: LRAR abrogation + titre, comme le recommande la Cimade. Le préfet classera parfois « irrecevable ». Vous attaquerez l’irrecevabilité. Un dossier non envoyé ne crée aucun recours.
5. Le SIS est un second procès. Annulation sans injonction d’effacement = victoire de papier. Demandez la radiation dans le dispositif. Si le fichier survit, ministère de l’Intérieur puis CNIL. Ne « supposez » pas que le consul verra le jugement.
6. Ne rentrez pas pour « voir ». Trois ans de prison, ITF possible. Les fils de forums qui vendent le retour clandestin comme ruse de régularisation confondent bravoure et infraction. L’abrogation se joue par courrier. Si vous êtes déjà là en méconnaissance de l’IRTF: avocat pénaliste d’abord, pas ce formulaire.

Cadre légal — les textes qui tranchent

CESEDA — L.612-6

OQTF sans délai de départ volontaire: l’IRTF est en principe prononcée. Plafond cinq ans, dix ans si menace grave. Circonstances humanitaires: le préfet peut y renoncer — encore faut-il qu’il ait examiné.

CESEDA — L.612-7

Maintien après expiration du délai de départ: IRTF de principe, sauf humanitaire. Ce n’est pas le même article que L.612-6. Un copier-coller de fondement est un moyen.

CESEDA — L.612-8

IRTF facultative sur OQTF avec délai. C’est aussi le socle de l’abrogation de plein droit L.613-8. Identifiez-le sur l’acte.

CESEDA — L.612-10

Avant de fixer 1, 2, 3, 4, 5 ou 10 ans, le préfet doit tenir compte de la présence, des liens, des éloignements passés, de l’ordre public. Une durée maximale « par principe » est attaquable. En conclusions: citez l’article, puis une phrase de faits (ex. « quinze ans de présence, enfant français, casier vierge, IRTF de cinq ans non individualisée »).

CESEDA — L.612-11

Prolongation jusqu’à deux ans si maintien ou retour malgré l’interdiction, dans la limite du plafond. Décision individuelle notifiée — donc contestable à son tour.

CESEDA — L.613-7, L.613-8, L.613-9

Abrogation discrétionnaire / de plein droit / réexamen quinquennal. C’est le cœur du formulaire LegalBotik hors délai TA.

CESEDA — L.614-1, L.614-2, L.921-1, L.921-2

Délais de recours depuis la réforme du 15 juillet 2024. L.614-1: trente jours (OQTF avec DDV, en liberté). L.614-2: par dérogation, assignation → procédure L.921-1 (sept jours); rétention → procédure L.921-2 (48 heures). L’IRTF qui accompagne l’OQTF se conteste dans la même procédure. L’ancienne citation L.614-5 (sept jours) correspond à ce régime d’assignation, recodifié. Forclusion non rattrapable par un gracieux.

CESEDA — L.731-1

Depuis la loi du 26 janvier 2024, l’OQTF reste exécutoire trois ans. Une « vieille » OQTF + IRTF jamais attaquée peut resurgir en CRA. Ne confondez pas prescription de l’éloignement et fin de l’interdiction de retour.

CJA — R.776-5

Spécificité OQTF/IRTF: le recours gracieux n’interrompt pas le délai. À graver.

CEDH — article 8

L’IRTF sépare un parent d’enfants restés en France aussi sûrement qu’une OQTF. Le contrôle est in concreto. Une durée de cinq ans sans menace actuelle, avec vie familiale établie, est le terrain des CAA.

Directive 2008/115/CE et SIS (règlement 2018/1861)

Source européenne du bannissement et du signalement. Argument Cimade sur L.613-7. Après abrogation, le signalement doit disparaître — encore faut-il le demander.

Le formulaire LegalBotik — quatre voies, un dossier

Pas de CERFA ministériel « abrogation IRTF ». Il n’y en a pas. Il y a un courrier au préfet, ou une requête au TA. LegalBotik pose d’abord la question qui trie:

1. Recours TA — le délai de l’acte n’est pas expiré. Génération d’une requête (OQTF + IRTF + SIS).
2. Demande d’abrogation — IRTF définitive, recours gracieux au préfet auteur de la mesure (L.613-7).
3. Abrogation de plein droit — sortie dans le délai de départ, preuve dans les deux mois (L.613-8).
4. Réexamen cinq ans — L.613-9, observations, SIS encore actif.

Le wizard demande la préfecture signataire, la date de notification, la durée chiffrée, le fondement, ce que le jugement a vraiment dit, où vous vivez, la preuve de sortie, le SIS (et s’il est français ou étranger), et l’évolution datée. À l’étape pièces: téléversez l’arrêté IRTF, l’OQTF associée, le jugement s’il existe — PDF ou photos. C’est exactement ce que le bureau des étrangers trie en trente secondes pour classer ou instruire.

Ouvrir le formulaire IRTF — abrogation / recours

Hors périmètre — ce que ce guide (et ce formulaire) ne traitent pas

Un lecteur mal orienté dépose le mauvais acte. Voici où LegalBotik s’arrête:

• Expulsion administrative (ministre de l’intérieur, L.630 et suivants) — pas une IRTF adossée à une OQTF. Autre autorité, autres délais, autre juge.
• ITF pénale — peine prononcée par le tribunal correctionnel. Ce n’est pas le préfet. Ce n’est pas Télérecours « OQTF ». Avocat pénaliste.
• Signalement SIS émis par un autre État Schengen — l’abrogation d’une IRTF française ne lève pas une alerte allemande ou espagnole. Droit d’accès puis coopération CNIL vers l’État signalant.
• Retour déjà réalisé en méconnaissance de l’IRTF — infraction en cours. Ce formulaire n’est pas une défense pénale.

Cas que le « manuel OQTF classique » laisse tomber

Conjoint d’un citoyen UE non français (directive 2004/38)

Un Brésilien marié à un Portugais qui exerce sa liberté de circulation en France n’est pas un dossier CESEDA générique. Le droit dérivé de la directive 2004/38 impose un contrôle de proportionnalité renforcé. Une IRTF prise sans tenir compte de ce statut est un moyen d’annulation en soi. Dites-le dans le formulaire; ne laissez pas l’IA traiter le conjoint comme un « attachement familial » ordinaire.

Mineur, MNA, majorité en cours de procédure

L’IRTF ne vise en principe pas un mineur. Si la majorité est atteinte pendant l’instruction, ou si l’état civil d’un MNA est contesté, la légalité de la mesure est un contentieux spécifique — pas un copier-coller L.612-10. Signalez l’âge à la date de l’arrêté.

Protections « quasi absolues » amputées par la loi du 26 janvier 2024

Avant 2024, certains profils (conjoint de Français, parent d’enfant français dans des hypothèses précises) bénéficiaient d’un filet plus large contre l’OQTF. La réforme a réduit ces protections. Ne plaidez pas une immunité qui n’existe plus: plaidez la proportionnalité actuelle (art. 8, L.612-10), avec les pièces d’aujourd’hui.

Bordereau — ce qui fait basculer, pas ce qui « fait dossier »

• Arrêté IRTF + OQTF + notification — fondement, durée, voies de recours, mention SIS. Sans l’acte intégral, vous plaidez dans le vide.
• Jugement / arrêt s’il existe — dispositif photographié. « Annule l’OQTF » ≠ « annule l’arrêté en toutes ses dispositions ».
• Preuve de sortie UE — tampon PAF, cachet passeport, attestation consulat ou OFII. Noyau L.613-8, poids lourd L.613-7.
• Résidence actuelle — hors de France (factures, titre local) ou exception L.613-7 (écrou, assignation) ou droit au séjour né en France.
• Évolution familiale — mariage, enfant français, vie commune, scolarité. Dates postérieures à l’arrêté: c’est le carburant de l’abrogation, pas du recours initial.
• Ordre public — bulletin n°3, jugements anciens contextualisés, absence de récidive. Le préfet recyclera le TAJ de 2019 si vous ne le datez pas.
• Intégration / réinsertion — emploi, formation, français, logement. Pour L.613-9, c’est un critère légal, pas un bonus moral.
• Santé — si pathologie ou aidant. Certificats, pas une phrase.
• Preuves SIS — refus de visa, refus à la frontière, copie de l’arrêté. Pour demander l’effacement, montrez que le fichier blesse encore.

Nommez 01_arrete_irtf.pdf, 02_jugement_ta.pdf, 03_tampon_paf.pdf. Un bordereau sans numéros = dossier amateur. Un dossier amateur, le préfet le classe.

Mode d’emploi — de l’acte au LRAR (ou à Télérecours)

1. Sécuriser l’acte. Toutes les pages, enveloppe, AR, PV CRA. Noter la durée et l’article CESEDA cité.
2. Lire le jugement s’il y en a un. Dispositif uniquement. Décider: TA encore possible, ou abrogation.
3. Cartographier L.612-10. Présence, famille, éloignements, ordre public actuel. Écart avec la motivation = moyen ou motif d’abrogation.
4. Assembler le noyau de pièces ci-dessus. Traductions: original + traduction, deux pièces.
5. Générer l’écrit sur LegalBotik. Type de démarche, faits datés, visas (abroger, radier SIS, subsidiairement réduire, titre le cas échéant).
6. Déposer. TA: Télérecours citoyens. Préfet: LRAR au service étrangers de la préfecture signataire (à Paris: préfecture de police). Consulat en copie si vous êtes hors UE — utile pour L.613-8, pas un substitut.
7. Suivre. J+45 relance. J+60 silence = rejet implicite. Deux mois pour le TA. En parallèle, si SIS vivant: Place Beauvau, puis CNIL.

Retours terrain — Cimade, greffes, forums

• La Cimade le dit sans fard: une demande d’abrogation « a peu de chances d’aboutir » si elle est nue. Elle aboutit quand elle est un dossier de titre déguisé en abrogation — enfant français, conjoint, maladie — avec pièces, pas un cri.
• Les permanences voient trop de gens qui ont « gagné l’OQTF » et découvrent l’IRTF au consulat. Le jugement est dans un tiroir. Personne n’a relu le dispositif.
• Les forums confondent IRTF et ITF (peine pénale). L’ITF, c’est le tribunal correctionnel. L’IRTF, c’est le préfet. Les voies de recours ne sont pas les mêmes. Mélanger les deux, c’est saisir le mauvais juge.
• Un employeur qui « appelle la préfecture » ne lève pas un signalement SIS. Un titre de travail suppose d’abord que l’IRTF ne bloque plus l’admission.
• Le réexamen L.613-9 n’arrive presque jamais spontanément. Il arrive quand un courrier le met en mouvement — le vôtre.

Erreurs qui coûtent cher

• Contester l’OQTF sans l’IRTF: elle reste exécutoire.
• Ne pas chiffrer la durée et ne pas la contester.
• Croire que le gracieux stoppe les 30 jours / 48 heures.
• Compter cinq ans depuis la notification, pas depuis la sortie UE.
• Oublier L.613-8 alors que vous êtes vraiment parti dans les trente jours.
• Oublier de demander la radiation SIS.
• Rentrer pendant l’interdiction — ou croire que le formulaire d’abrogation couvre un retour déjà réalisé (volet pénal: avocat, pas LegalBotik).
• Traiter l’assignation à résidence comme un délai de 48 heures: c’est sept jours (L.614-2 / L.921-1), pas la rétention.
• Envoyer une abrogation sans pièce nouvelle — mariage « bientôt », enfant « à venir », casier « je pense vierge ».
• Attendre le réexamen quinquennal sans écrire.

Sources 2025–2026 (à citer, pas à recopier)

• Service-public, fiche F2782 — IRTF, vérifiée le 21 octobre 2025.
• Cimade, fiche-réflexe IRTF, mise à jour décembre 2025.
• CESEDA L.612-6 à L.613-9; L.614-1, L.614-2, L.921-1, L.921-2 (Légifrance, version en vigueur).
• CE, avis, 9 juin 2026, n° 512314 — délai de sept jours de L.921-1: délai franc + prorogation week-end/fériés.
• CAA Paris, 17 juin 2026, n° 25PA02833 — erreur de base légale + injonction SIS.
• TA Versailles, 31 décembre 2025, n° 2508605 — IRTF de deux ans annulée, motivation insuffisante.
• CNIL — droit d’accès / effacement SIS après expiration, annulation ou abrogation.

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