LegalBotik prépare la saisine du médiateur après le refus écrit
Réclamation, pièces, chronologie. Le médiateur ne juge pas la décennale. L’écrit, lui, doit déjà distinguer les deux.
- Refus d’indemnisation daté et motivé
- Réserves, rapport d’expert, contrat
Après un refus d’assureur, on fait souvent expertiser en espérant que le rapport rouvrira la garantie. L’arrêt du 19 février 2026 montre le cas inverse: l’expertise confirme le refus, parce qu’elle ne dit rien de plus que la réception.
L’espèce
Une société fait rénover la cuisine d’un restaurant. Les travaux sont réceptionnés tacitement, avec des réserves. L’entrepreneur est placé en liquidation judiciaire. Le maître de l’ouvrage se retrouve face à l’assureur de responsabilité décennale. Les commentaires de l’arrêt citent Allianz IARD. Il fait réaliser une expertise judiciaire, puis assigne sur le fondement de l’article 1792 du code civil.
La cour d’appel de Versailles rejette la demande. Elle retient que les désordres étaient apparents à la réception et avaient été réservés. La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d’avoir déduit de l’expertise qu’aucun désordre autre que ceux réservés, et aucune gravité supplémentaire, n’avaient été révélés.
Le pourvoi soutenait qu’un vice dont le maître de l’ouvrage, profane, ne peut pas déceler la cause reste caché, et que le juge doit chercher si l’ampleur et les conséquences ne se sont révélées qu’après la réception. La Cour ne censure pas l’arrêt qui a refusé cette recherche. L’expertise ne montrait ni désordre nouveau, ni gravité qui n’était pas déjà réservée.
Apparent, réservé, « en germe »
L’article 1792 couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Encore faut-il qu’ils n’aient pas été apparents à la réception. L’article 1792-6 fait de la réception l’acte par lequel le maître de l’ouvrage accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle peut être tacite.
Une réserve précise produit deux effets, que les courriers types mélangent souvent:
- elle ouvre, contre le constructeur, la garantie de parfait achèvement sur le point réservé;
- elle constate que le désordre était connu. S’il est de ceux que la décennale aurait pu couvrir, cette connaissance le sort en principe de la décennale, sauf révélation postérieure d’une ampleur que la réserve ne laissait pas prévoir.
L’arrêt publié du 25 mai 2023 (3e chambre civile, n° 22-10.734) avait déjà écarté la décennale pour des infiltrations jugées « en germe », prévisibles dans leur ampleur dès la réception, alors que la réserve portait sur un désordre connexe. L’arrêt du 19 février 2026 va dans le même sens. Avoir su écrire la réserve empêche, des années plus tard, de soutenir qu’on n’en mesurait pas la portée, si l’expert ne voit rien de plus.
| Ce que dit l’expertise | Conséquence sur l’article 1792 | Autre voie |
|---|---|---|
| Mêmes désordres que les réserves, même gravité | Dommage apparent. Garantie décennale écartée. L’assureur peut refuser. | Parfait achèvement, si l’on est encore dans l’année et si le constructeur existe. À défaut, le préjudice reste souvent sans débiteur décennal. |
| Cause distincte, non visible à la réception | Discussion de vice caché. La décennale peut s’appliquer si la gravité de l’article 1792 est caractérisée. | Assureur décennal du constructeur, et dommages-ouvrage si elle a été souscrite. |
| Même désordre, mais ampleur et conséquences révélées seulement après | La jurisprudence antérieure admet que le caractère caché puisse tenir à cette révélation. Encore faut-il que l’expert la constate. L’arrêt de 2026 montre le refus lorsque ce constat manque. | Référé expertise (art. 145 CPC) avant que les reprises effacent les constatations. |
Le refus ne fait pas courir les délais
Le courrier de refus est une pièce. Il ne fait pas démarrer le droit.
- Dix ans, article 1792-4-1 du code civil: l’action en responsabilité décennale se prescrit à compter de la réception. Pas à compter du sinistre découvert la neuvième année, pas à compter de la lettre d’Allianz.
- Un an pour la garantie de parfait achèvement, à compter de la réception, pour les réserves et les désordres dénoncés dans cette année. C’est souvent le seul texte qui colle à un PV déjà rempli. Il est en général expiré quand on pense à l’assureur, des années plus tard.
- Un an pour saisir le médiateur de l’assurance, en principe à compter de la réclamation écrite adressée à l’assureur (article L. 612-2 du code de la consommation; charte de la Médiation de l’assurance). Délai de réponse de l’assureur: le silence de deux mois ouvre la saisine. Ce délai-là ne prolonge pas les dix ans.
La prescription biennale du code des assurances (article L. 114-1) vise les actions qui dérivent du contrat d’assurance. Ce n’est pas le délai de l’article 1792-4-1. Les confondre fait croire qu’on a le temps, ou fait abandonner une action décennale encore ouverte. Le médiateur ne tranche pas cette qualification.
Dommages-ouvrage, référé, médiateur: qui fait quoi
L’article L. 242-1 du code des assurances oblige le maître de l’ouvrage à souscrire une assurance dommages-ouvrage. Elle préfinance la réparation des désordres de nature décennale, sans attendre le procès en responsabilité. Dans l’espèce du 19 février 2026, le demandeur s’est retrouvé devant le seul assureur de responsabilité, après la liquidation. Et quand les désordres sont apparents, la dommages-ouvrage ne couvre pas davantage que la décennale. Elle sert pour les désordres cachés, afin de ne pas attendre la faillite de l’entreprise.
L’expert amiable est celui de l’assureur. Son rapport ne lie pas le juge. L’expertise judiciaire, article 145 du code de procédure civile, se demande au juge des référés s’il y a un motif légitime de conserver ou d’établir une preuve avant tout procès. Elle sert avant les reprises. Elle ne sert plus à grand-chose si le PV de réception a déjà tout décrit. Dans l’arrêt, l’expertise judiciaire a donné raison à l’assureur. Le résultat est un constat de fait.
Le médiateur, sur mediation-assurance.org, intervient après une réclamation écrite restée refusée ou sans réponse. Il peut débloquer un poste de garantie contractuelle: exclusion mal lue, plafond, vétusté. Il ne transforme pas un désordre réservé en désordre caché. Sur les délais de saisine: délais réels du médiateur.
L’expertise médicale face à un assureur de personnes (consolidation, taux, tierce personne) est un autre contentieux. En construction, la question est la date à laquelle le carrelage, la chape ou l’étanchéité étaient déjà visibles.
Sources
- Cass. 3e civ., 19 février 2026, pourvoi n° 24-14.426, réception avec réserves, expertise sans désordre nouveau.
- Cass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-10.734, publié, désordres en germe à la réception.
- Code civil, art. 1792, 1792-4-1, 1792-6.
- Code des assurances, art. L. 242-1, L. 114-1.
- Code de la consommation, art. L. 612-2; code de procédure civile, art. 145.
Questions fréquentes sur l’expertise et le refus décennal
L’assureur décennal peut-il refuser si les désordres étaient écrits sur le procès-verbal de réception?
Oui, lorsque ces désordres étaient apparents et que l’expertise ne révèle ni vice caché distinct, ni gravité qui n’était pas déjà réservée. C’est le sens de l’arrêt de la troisième chambre civile du 19 février 2026, pourvoi n° 24-14.426: réception tacite avec réserves, entreprise ensuite liquidée, demande contre l’assureur décennal rejetée.
L’expertise judiciaire sert-elle à « rouvrir » la garantie?
Elle établit les faits. Elle ne les améliore pas. Si l’expert décrit les mêmes désordres que les réserves, sans ampleur nouvelle, le juge peut en déduire que le dommage était apparent à la réception et hors garantie décennale (article 1792 du code civil). Si l’expert montre une cause cachée ou une gravité imprévisible au jour de la réception, la discussion reste ouverte.
Le médiateur de l’assurance ordonne-t-il une expertise?
Non. Il examine le différend après une réclamation écrite à l’assureur. Il ne remplace ni le juge des référés (article 145 du code de procédure civile), ni l’action en garantie décennale. Le délai pour le saisir est en principe d’un an à compter de la réclamation écrite (article L. 612-2 du code de la consommation). Les dix ans de l’article 1792-4-1 courent depuis la réception.
La liquidation de l’entrepreneur transfère-t-elle automatiquement la dette à l’assureur décennal?
Non. L’assureur ne doit que ce que la garantie décennale couvre. Un désordre réservé, apparent, sans aggravation révélée après réception, reste en dehors. L’absence d’assurance dommages-ouvrage (article L. 242-1 du code des assurances) laisse alors le maître de l’ouvrage sans préfinancement.
Faut-il quand même écrire des réserves à la réception?
Oui, pour la garantie de parfait achèvement, qui vise précisément les désordres signalés à la réception ou révélés dans l’année. Le risque, montré par l’arrêt, est ailleurs: des réserves précises ferment ensuite la voie décennale sur ces mêmes désordres, si rien de plus grave n’apparaît.
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