Service-public, Groupama ou Luko décrivent la même porte d’entrée. Ce que les pages institutionnelles taisent : en 2024, seules 45 % des saisines étaient recevables, et le bandeau officiel affichait encore 7 mois et demi de délai moyen en août 2026 — pas les 90 jours de la charte.
LegalBotik prépare le bordereau, la synthèse et les relances ; vous restez maître de l’envoi sur le portail LMA. LegalBotik — éditeur de logiciel juridique : nous préparons vos actes, réunissons vos pièces et tenons vos délais. La représentation en justice reste le métier de l’avocat.
Quand pouvez-vous saisir le médiateur assurance
Le médiateur de l’assurance n’est pas un second service réclamation. Il n’instruit que si le recours interne est épuisé et si l’entreprise adhère à la Médiation de l’Assurance (liste sur le site LMA — 27 530 adhérents en 2024).
| Condition | Texte | En pratique |
|---|---|---|
| Réclamation écrite préalable | L.612-2 C. consom. | LRAR ou canal « réclamations » du contrat, avec AR conservé |
| Échec interne | Charte LMA / usage 2 mois | Refus écrit, offre insuffisante, ou silence de deux mois |
| Délai d’un an | L.612-2 al. 4 | L’horloge part de la réclamation, pas du sinistre |
| Pas de procès en cours | L.612-2 | Une assignation déjà délivrée bloque la médiation |
| Assureur adhérent | Charte LMA | Vérifier le nom exact (filiale, courtier, marque blanche) |
Contrats professionnels hors consommation, contestation purement technique d’une expertise, ou demande abusive : le médiateur se déclare souvent incompétent. La voie judiciaire reste ouverte.
Saisir le médiateur assurance en 6 étapes
- Réclamation écrite à l’assureur. Envoyez une LRAR (ou le canal « réclamations » prévu au contrat) avec le n° de contrat, le sinistre daté, les garanties invoquées et le montant réclamé. Conservez l’AR : c’est la pièce de recevabilité L.612-2.
- Attendre le refus ou deux mois de silence. Le médiateur n’instruit qu’après échec du recours interne. Réponse insatisfaisante, ou silence de deux mois : vous pouvez saisir. Ne confondez pas la date du sinistre et la date de cette réclamation.
- Vérifier l’adhésion et le délai d’un an. Contrôlez que l’assureur (ou l’intermédiaire) adhère à la Médiation de l’Assurance. La saisine doit intervenir dans l’année suivant la réclamation écrite, sinon irrecevabilité automatique.
- Indexer le dossier avant le portail. Préparez un bordereau numéroté : 01 contrat, 02 réclamation + AR, 03 refus ou constat de silence, 04 pièces sinistre, 05 synthèse d’une à deux pages. Les mails « pièce manquante » viennent presque toujours d’un flux non indexé.
- Déposer sur mediation-assurance.org. Créez le compte, répondez au questionnaire de recevabilité avec les dates exactes de la LRAR, uploadez les PDF (idéalement < 10 Mo chacun), exportez l’accusé et vérifiez les spams.
- Caler J+90 et la suite judiciaire. Dès la recevabilité, notez J+90 (R.612-5). Sans proposition : relance LRAR TSA 50110 + copie assureur. L’avis n’est pas un jugement : en cas d’échec, assignation au tribunal judiciaire.
Détail du portail : saisine sur mediation-assurance.org. Après un refus d’indemnisation : répondre motif par motif.
Où saisir le médiateur de l’assurance
- En ligne (voie principale) : www.mediation-assurance.org
- Courrier : La Médiation de l’Assurance — TSA 50110 — 75441 Paris Cedex 09. Utile pour les relances LRAR, pas pour remplacer le dépôt initial.
Il n’existe pas de saisine par téléphone. Le test de recevabilité du site filtre les dossiers sans réclamation : c’est la première cause d’échec.
Pièces pour saisir le médiateur assurance
Un flux de photos non nommées déclenche les mails automatiques « pièce manquante », puis parfois une clôture « sans suite ». Indexez avant d’uploader. Même bordereau pour le tribunal si la médiation échoue.
- 00_INDEX.pdf — table des pièces, dates, n° de contrat
- 01_CONTRAT.pdf — conditions particulières + IPID / notice
- 02_RECLAMATION_AR.pdf — LRAR + accusé de réception (recevabilité)
- 03_REFUS_OU_SILENCE.pdf — courrier assureur, ou suivi La Poste + constat d’absence de réponse
- 04_SINISTRE.pdf — déclaration, photos, devis, factures, expertise
- 05_SYNTHESE.pdf — 1 à 2 pages : faits, garanties, montant, demande
Modèle détaillé : checklist pièces médiateur assurance.
Délais : ce que dit la loi, ce que montre le terrain
| Étape | Texte | Terrain 2026 |
|---|---|---|
| Réclamation → saisine | Max. 1 an (L.612-2) | Saisir après refus ou 2 mois de silence, avant J+300 pour marge |
| Proposition du médiateur | 90 jours (R.612-5) | Délai moyen LMA : 7 mois et demi (bandeau août 2026) |
| Prescription indemnitaire | 2 ans (L.114-1 C. ass.) | Suspendue pendant la médiation recevable (art. 2238 C. civ.) |
| Demandes ≤ 5 000 € | Art. 750-1 CPC | La saisine LMA vaut tentative amiable avant le TJ |
36 540 saisines en 2024, 6 493 propositions, 3 641 règlements amiables. La médiation peut aboutir — si le dossier contractuel est béton et si vous relancez à J+90 au lieu d’attendre en silence. Délais réels vs 90 jours.
Pourquoi tant de dossiers sont irrecevables
Taux de recevabilité 2024 : 45 %. Les motifs qui reviennent :
- Pas de réclamation écrite — un appel au gestionnaire ou un chat ne suffit presque jamais.
- Date du sinistre dans le formulaire — le médiateur calcule l’année à partir de la réclamation. Une date de dégât des eaux trop ancienne fait tomber le dossier.
- Compagnie mal identifiée — marque, filiale, courtier : le questionnaire « compagnie inconnue » clôture sans instruction.
- Expertise « purement technique » — le médiateur se déclare souvent incompétent ; le débat se joue au TJ avec un sapiteur.
Contournement : irrecevabilité médiateur assurance. Si la médiation échoue : contentieux après médiateur.
Préparer la saisine avec LegalBotik
LegalBotik structure le dossier avant le clic « envoyer »
Réclamation LRAR, délai de deux mois, pièces du sinistre, synthèse pour le portail : le parcours saisine médiateur assurance produit un PDF indexé. Vous uploadez vous-même. Si le médiateur clôt ou reste silencieux, le même dossier alimente l’assignation TJ.
Sources
- Médiation de l’Assurance — accueil
- Étapes officielles de la médiation
- Constituer mon dossier de saisine
- Ministère — saisir un médiateur conso
- L.612-1 code consommation (Legifrance)
- L.612-2 recevabilité (Legifrance)
- L.114-1 prescription assurance
- Service-Public — recours en cas de litige avec l’assureur (F3050)
Questions fréquentes
Comment saisir le médiateur assurance ?
Après une réclamation écrite à l’assureur (LRAR ou canal « réclamations » du contrat), attendez un refus ou deux mois de silence. Créez un compte sur mediation-assurance.org, passez le test de recevabilité, uploadez un dossier indexé (contrat, réclamation, réponse ou constat de silence, pièces du sinistre) et conservez l’accusé. Délai max : un an après la réclamation écrite (L.612-2).
Quel délai pour saisir le médiateur de l’assurance ?
Au plus tard un an après votre réclamation écrite à l’assureur. En pratique, saisissez après la réponse insatisfaisante ou après deux mois sans réponse. La proposition du médiateur est due sous 90 jours à compter de la recevabilité (R.612-5) ; le délai moyen affiché par la LMA en août 2026 était de 7 mois et demi.
La saisine du médiateur assurance est-elle gratuite ?
Oui. L’article L.612-1 du code de la consommation rend la médiation gratuite pour le consommateur. Seuls vos frais d’envoi (LRAR) restent à votre charge. LegalBotik facture la structuration du dossier, pas la saisine LMA elle-même.
Faut-il un avocat pour saisir le médiateur ?
Non. La saisine est conçue pour l’assuré. Un dossier daté, chiffré et indexé suffit. Un avocat devient utile si vous basculez au tribunal judiciaire après échec ou silence prolongé.
Quelle est l’adresse du médiateur de l’assurance ?
En ligne : mediation-assurance.org (voie principale). Par courrier : La Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09. Le courrier sert surtout aux relances ; le dépôt initial se fait sur le portail.
Que faire si le dossier est irrecevable ?
Demandez les motifs écrits. Les causes fréquentes : pas de réclamation préalable, saisine trop tardive (plus d’un an), litige déjà judiciaire, contestation purement technique d’expertise. Si le motif est contestable, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire sur le fond. 55 % des saisines 2024 n’étaient pas recevables.
La proposition du médiateur m’oblige-t-elle ?
Non. Vous acceptez ou refusez (en pratique sous 15 jours). Un refus n’interdit pas le tribunal. L’avis sert de preuve d’épuisement amiable, utile notamment pour les demandes ≤ 5 000 € (art. 750-1 CPC).
Pour aller plus loin
Consommation & Contrats
Médiateur assurance — guide complet de saisine (2026)
De la réclamation écrite à la proposition sous 90 jours : recevabilité L.612-2, pièces, délais réels et bascule TJ si échec.
Préfecture & Démarches
Checklist pièces médiateur assurance — bordereau 2026
Index PDF, numérotation, pièces contrat/sinistre/expertise — modèle bordereau LMA et TJ.
Préfecture & Démarches
Saisine portail médiation-assurance.org — guide pratique (2026)
Compte, questionnaire, upload, messagerie et pièges du portail LMA en 2026.
Consommation & Contrats
Irrecevabilité médiateur assurance — causes et contournement (2026)
Motifs L.612-2 : pas de réclamation, délai 1 an, expertise pure, procédure en cours — comment réagir.
Consommation & Contrats
Médiateur assurance — limites et délais réels (2026)
90 jours charte vs 7,5 mois moyenne, Trustpilot, relances LRAR et préparation TJ.
Consommation & Contrats
Contentieux assurance après médiateur — assignation TJ (2026)
Proposition refusée, silence ou apaisement insuffisant : assignation, 750-1 CPC, art. 263 et mémoires.
LegalBotik — éditeur de logiciel juridique : nous préparons vos actes, réunissons vos pièces et tenons vos délais. La représentation en justice reste le métier de l’avocat.