Recours, actes et contentieux — rédigés avec rigueur, suivis de bout en bout.

Structurer une requête et un bordereau pour contester une OQTF devant le tribunal administratif (délais, pièces, moyens factuels).

Interdiction de retour : si le délai de l’arrêté court encore, même requête que l’OQTF au TA. Sinon, demande d’abrogation au préfet qui a signé + radiation SIS.

Recours gracieux, hiérarchique, préalable obligatoire ou mémoire pour le tribunal administratif — saisine structurée selon le CRPA et la CJA.

[Visa uniquement — entrée] Contestation auprès du consul ou du poste d’inscription. À utiliser si l’on veut tenter un réexamen amiable **avant** (ou en parallèle de la préparation de) la CRRV. Ne concerne pas une mesure préfectorale, ni OQTF, ni retrait d’asile (autres parcours).

[Visa uniquement — entrée] Requête devant la Commission de recours (CRRV, Nantes) : RAPO **obligatoire** avant le juge. Ne pas utiliser pour un refus de carte de séjour, naturalisation, ou rétention (autres fiches).

[Visa uniquement — entrée] Recours en annulation / référé **après** la phase CRRV. Le TA de Nantes est compétent en national pour ce seul type de refus. Pas pour le contentieux d’OQTF, de préfecture, ou d’asile (choisir le parcours adapté).

RAPO obligatoire au ministre (SDANF) sous 2 mois, puis Tribunal administratif de Nantes — irrecevabilité, rejet ou ajournement. Argumentaire de fond (ressources, assimilation, moralité) et de légalité.

Requête d’appel contre un jugement de tribunal administratif (OQTF, refus de titre, naturalisation…). Critique du jugement (erreur de droit, dénaturation) et demande de sursis à exécution. Ministère d’avocat en principe obligatoire.

Courrier de demande, de renouvellement, de changement de statut ou de réexamen d’un titre de séjour auprès de la préfecture (y compris après annulation d’une OQTF ou obtention d’un diplôme). Ce n’est pas un recours contentieux.

Dossier de demande auprès de l’OFII pour faire venir conjoint et enfants mineurs (18 mois de séjour régulier, ressources 12 derniers mois, logement décent selon zone A/B/C) — ou recours contre un refus préfectoral.

Relance auprès de la préfecture : silence administratif, demande de convocation, exécution d’une injonction ou réponse motivée (CRPA).

Saisine contentieux du travail

Recours contre licenciement abusif

Démission pour faute employeur

Déclaration et contestation AT/MP

Signalement harcèlement moral/sexuel

Saisine prud’homale pour requalifier des CDD successifs ou irréguliers en CDI : motif de recours abusif, délai de carence non respecté, absence de contrat écrit — prescription 2 ans (L.1245-1, L.1471-1).

Action en nullité devant le CPH pour vice du consentement (pression, harcèlement, dol), indemnité inférieure au minimum légal ou non-respect de la procédure — délai de forclusion 12 mois à compter de l’homologation DREETS (L.1237-14).

Contestation allocations familiales

Contestation Pôle Emploi/France Travail

Contestation décision handicap

Allocation Adulte Handicapé

Courrier de mise en demeure avant action en justice : loyer impayé, facture, prestation non exécutée, vice caché. Fixe un délai et constitue une preuve.

Votre assureur refuse ou sous-indemnise : dossier de saisine complet, test de recevabilité L.612-2, calendrier de relance et préparation de la suite judiciaire.

Après une médiation infructueuse : assignation au tribunal judiciaire, préalable 750-1 CPC justifié, chronologie de prescription et dispositif chiffré.

Courrier de relance auprès de la commission de médiation DALO ou du préfet : absence de décision, décision favorable non suivie de relogement, ou demande d’exécution. Prépare aussi la voie du recours DALO devant le tribunal administratif.

Location logement particulier

Location local professionnel

Règlement copropriété/syndic

Malfaçons, retard de chantier, abandon ou non-conformité au devis : mise en demeure de l’artisan, déclaration de sinistre à l’assurance dommages-ouvrage, ou action en garantie décennale (10 ans après réception, art. 1792 et s. C. civ.).

Faire reconnaître votre droit au logement : dossier complet devant la commission de médiation, motif d’ouverture caractérisé, pièces probantes et calendrier des délais.

Reconnu prioritaire mais toujours sans logement : requête en injonction devant le tribunal administratif, astreinte chiffrée et délai de quatre mois sécurisé.

Structurez vos accords (enfants, patrimoine, prestation) avant transmission à vos deux avocats

Demande JAF : résidence, visite, pension — acte juge + guide démarches

Demande/révision pension alimentaire

Partage succession/testament

Protection majeur vulnérable

Requête urgente devant le JAF pour victime de violences conjugales ou intrafamiliales : éviction du conjoint violent, interdiction de contact, attribution du logement — décision sous 6 jours (24h pour l’ordonnance provisoire, art. 515-9 à 515-13-1 C. civ.).

Action en contestation de paternité (preuve biologique) ou en reconnaissance — délai de 5 ans si possession d’état conforme au titre, 10 ans à défaut (art. 332 à 336 du Code civil). Expertise génétique de droit.

Requête en exonération (art. 529-10 CPP) auprès de l’OMP de Rennes via ANTAI : erreur d’identification, véhicule vendu/volé, vice de forme, radar hors vérification — délai 45 jours (60 j en avis électronique).

Recours pour excès de pouvoir + référé-suspension (L.521-1 CJA) contre un arrêté préfectoral de suspension (alcool, stupéfiants — 6 mois depuis la loi du 9 juillet 2025) ou une décision de retrait de points — délai 2 mois.

Demande au procureur après une CONDAMNATION inscrite au bulletin n°2 ou n°3 : effacer ou rectifier la mention (art. 769 CPP, réhabilitation judiciaire).

Demande après une SIMPLE MISE EN CAUSE (interpellation, GAV, audition libre) sans condamnation, ou en cas de classement / non-lieu / relaxe — art. 230-8 CPP, voie CNIL en parallèle (RGPD art. 17).

Vous AVEZ été condamné et la fiche TAJ subsiste : délai légal expiré (5/20/40 ans), réhabilitation acquise (art. 133-12 CP), amnistie, erreur de saisie ou condamnation annulée en appel. Génère le bon courrier (Ministère / DRISP, parquet, ou CNIL) selon le motif.

Confidentialité professionnelle renforcée

Services professionnels B2B

Vente biens meubles/immeubles

Société par Actions Simplifiée

SAS à associé unique — création et immatriculation INPI

Société à Responsabilité Limitée

Transfert fonds de commerce

Assistance à la saisie du Cerfa 16146. L’aide juridictionnelle de l’État reste un dispositif gratuit distinct de cet outil payant.

Procédure urgente juge des référés

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