Recours OQTF Essonne — greffe de Versailles, 29 €
Massy, Corbeil-Essonnes, Grigny, Palaiseau, Savigny: même préfet du 91, même TA. LegalBotik assemble la requête et le bordereau. Vous déposez.
- Pas le TJ d’Évry, pas le TA de Paris
- IRTF jointe visée dans la même procédure
- 48 h si commissariat ou rétention — 7 j seulement en assignation
On a déjà un article qui explique qu’il n’existe pas de « TA d’Évry ». Celui-ci sert autre chose: les gens de Massy, Corbeil-Essonnes, Grigny, Palaiseau, Sainte-Geneviève-des-Bois, Étampes qui tapent « OQTF Essonne » et reçoivent un pavé copié-collé sur le casier judiciaire. Ici: quel préfet, quel greffe, quel bouton Telerecours — et le générateur à 29 €.
Préfecture à Évry, juge à Versailles
La préfecture de l’Essonne siège à Évry-Courcouronnes. Les OQTF du département sont des actes du préfet de l’Essonne. La carte des tribunaux administratifs place le 91 (comme les Yvelines) devant le TA de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud. Ce n’est pas une bizarrerie locale: Hauts-de-Seine et Val-d’Oise vont à Cergy; le 93 à Montreuil; le 94 à Melun. L’Essonne n’échappe pas à ce découpage.
Le tribunal judiciaire d’Évry traite pénal et civil. Une OQTF n’y entre pas. Une permanence « étrangers » au palais peut orienter; elle ne remplace pas Telerecours vers Versailles.
Orly: le piège de la frontière 91 / 94
Beaucoup d’habitants du nord de l’Essonne travaillent à Orly. L’aéroport est dans le Val-de-Marne. Une OQTF notifiée en rétention ou par les services 94 n’est plus « une OQTF Essonne »: le greffe bascule souvent vers Melun. Lisez l’acte, pas votre carte Vitale. Inversement, une notification à domicile à Paray-Vieille-Poste ou Athis-Mons reste en principe du préfet du 91 → Versailles.
Délais: les mêmes qu’ailleurs, lus sur l’acte
30 jours avec départ volontaire (L.614-1). 7 jours en assignation (L.921-1, délai franc — CE 9 juin 2026 n° 512314). 48 heures en rétention ou après interpellation au commissariat (Corbeil, Évry, Massy, Palaiseau…). Un recours gracieux à pref-etrangers@essonne.gouv.fr n’interrompt pas le délai TA (R.776-5 CJA).
De Corbeil ou Massy: PDF en ~20 min
Import de l’arrêté 91, faits famille / travail / santé, export Telerecours Versailles. 29 €. Vous gardez le dépôt.
IRTF du préfet de l’Essonne
Même requête tant que le délai court. Ensuite: abrogation au préfet du 91, pas à Versailles en premier. Fiche: IRTF Essonne.
Cimade Essonne, ADSF, barreau de l’Essonne: l’audience. LegalBotik: l’écrit. Paris et Argenteuil ne partagent pas ce greffe — PP Paris, Argenteuil / Cergy.
Questions fréquentes — OQTF Essonne
Il y a un tribunal administratif à Évry?
Non. Évry-Courcouronnes accueille la préfecture de l’Essonne et un tribunal judiciaire. Le contentieux d’une OQTF se juge au tribunal administratif de Versailles (Yvelines). Confondre les deux, c’est déposer au mauvais ordre de juridiction.
J’habite Massy, Corbeil ou Grigny: même juge qu’à Étampes?
Oui pour une OQTF du préfet de l’Essonne: TA de Versailles, quelle que soit la commune du 91. Ce qui change, c’est éventuellement le lieu de notification (commissariat, domicile, Orly). Orly est dans le Val-de-Marne: une rétention ou un acte 94 peut basculer vers Melun.
LegalBotik sait que le greffe n’est pas à Évry?
Le parcours recours OQTF identifie la préfecture émettrice et le tribunal compétent. Pour le 91, c’est Versailles. 29 €, PDF Telerecours. Vous déposez. Ce n’est pas une représentation à l’audience.
LegalBotik — éditeur de logiciel juridique: nous préparons vos actes, réunissons vos pièces et tenons vos délais. La représentation en justice reste le métier de l’avocat.