Le mémoire vie privée se rédige avec le casier, pas à côté
LegalBotik structure la requête OQTF / IRTF et le bordereau. Il ne plaide pas à votre place et ne remplace pas l’avocat aux prud’hommes du pénal.
- Moyens article 8 et L. 612-10 séparés
- Pièces de vie commune, scolarité, détention
On résume souvent cet arrêt en une ligne: même né en France, on peut être éloigné. Le dispositif, lui, est un rejet de pourvoi. Le tribunal administratif de Lyon avait annulé l’arrêté. La cour d’appel a jugé les mêmes faits autrement, et le Conseil d’État a approuvé cette qualification. La biographie n’a pas changé. Le poids donné à la détention, si.
La chaîne, telle que le Conseil d’État la relate
M. B..., ressortissant marocain né en 1977, réside en France depuis sa naissance. Il n’a jamais été titulaire d’un titre de séjour. Alors qu’il est incarcéré, la préfète de l’Ain prend le 23 mai 2024 un arrêté: obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, pays de destination, interdiction de retour de cinq ans.
Le tribunal administratif de Lyon (jugement n° 2405215, 26 juin 2024) annule et enjoint un réexamen dans les quatre mois, ainsi qu’une autorisation provisoire de séjour sous deux mois. La préfète relève appel. La cour administrative d’appel de Lyon (n° 24LY02068, 8 janvier 2025) annule le jugement et rejette la demande. Pourvoi sommaire et mémoire complémentaire, 12 mai et 27 juin 2025. Lecture le 10 avril 2026. Rapporteure: Mme Céline Boniface. Rapporteur public: M. Nicolas Labrune. Avocat: SCP Piwnica et Molinié. Article 1er: le pourvoi est rejeté.
Une annulation en premier ressort ne fixe pas la jurisprudence. Le préfet peut faire appel. Le Conseil d’État, ici, contrôle la qualification des faits. Il ne reprend pas l’affaire comme un juge du fond libre d’en changer l’opportunité.
Ce que « menace pour l’ordre public » voulait dire dans ce dossier
L’OQTF était prise sur le 5° de l’article L. 611-1 du CESEDA: le comportement d’un étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l’ordre public. Le Conseil d’État retient, comme la cour, les éléments suivants, qui figurent au point 3:
- incarcération depuis le 30 avril 2010 à la date de l’arrêté;
- condamnations répétées, certaines en récidive: violences aggravées, menaces, vols simples et aggravés, remise illégale de fonds à un détenu;
- en mai 2014, quinze années de réclusion criminelle pour extorsion avec arme et extorsion avec violences;
- près de dix-huit années d’incarcération au total depuis la majorité;
- condamnations pour des faits commis en détention, retraits de crédits de réduction de peine jusqu’en 2021, rejet d’un aménagement de peine en 2023.
La formule est celle-ci: « en jugeant, eu égard à la nature, à la gravité et au caractère récurrent des faits […] et à son comportement en détention, que sa présence sur le territoire constituait, à la date de la décision attaquée, une menace pour l’ordre public, la cour […] n’a pas inexactement qualifié les faits. » Un vol ancien et isolé ne rentre pas dans cette phrase.
L’article 8, une fois les attaches maximales posées
Le point 5 commence par les attaches. Naissance en France en 1977. Résidence continue. Frères et sœurs français, tous en France. Relation de plusieurs années avec une ressortissante française. Enfant française née en 2016. Autorité parentale.
Le « toutefois » vient ensuite. La cour a pu juger que l’éloignement ne méconnaissait ni l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, ni l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant, pour les raisons suivantes:
- l’incarcération continue depuis 2010 a empêché toute vie commune avec l’enfant et avec la mère;
- aucun élément ne révélait une volonté d’insertion sociale ou professionnelle;
- le séjour est resté irrégulier de façon continue;
- la gravité des faits rappelés au point 3 reste dans la balance.
L’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale. Dans cette motivation, il n’empêche pas l’éloignement d’un parent qui n’a jamais vécu avec l’enfant. La table du recueil parle d’absence de violation en l’espèce. Les arrêts que l’on rapproche d’habitude (CE, 10 avril 2002, Berhail, n° 223461; CE, 19 mars 2003, Ascone, n° 235605) font le même travail de proportion, dossier par dossier.
Cinq ans d’interdiction de retour, même balance
L’article L. 612-6 impose en principe une IRTF lorsque aucun délai de départ volontaire n’est accordé, sauf circonstances humanitaires. La durée ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’OQTF, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. L’article L. 612-10 commande de tenir compte de la durée de présence, de la nature et de l’ancienneté des liens, des mesures d’éloignement antérieures et de la menace.
Cinq ans n’ont pas été jugés excessifs. Le Conseil d’État vise les mêmes points 3 et 5, et il juge l’arrêt d’appel suffisamment motivé. Être en France depuis la naissance n’oblige pas le préfet à prendre la durée la plus courte quand le dossier pénal est celui-là. Il doit quand même la motiver. La cour a été regardée comme l’ayant fait.
Un couple sous le même toit, un enfant scolarisé, sans condamnation criminelle: cet arrêt ne sert ni à gagner ni à perdre ce dossier. Il devient faux dès qu’on le recopie comme une règle, ou que le préfet y colle la détention de quelqu’un d’autre.
Ce qu’un mémoire doit contenir quand le casier existe
Il n’y a pas de formule toute faite dès qu’un casier figure dans l’arrêté. Le juge regarde la menace à la date de la décision. Dans cet arrêt, le rejet d’aménagement de 2023 et les retraits de crédits jusqu’en 2021 servent à montrer que le comportement en détention n’avait pas décroché.
Pièces qui changent la qualification, lorsqu’elles existent: jugement d’aménagement ultérieur, certificat de suivi, preuve d’une vie commune réelle (domicile commun, autorité parentale exercée concrètement, scolarité, pensions), promesse d’embauche ou formation, ancien titre même périmé. Pièces qui ne changent rien: un acte de naissance français du parent, brandi seul.
L’autre parent ou un frère peut attester. Il ne tient pas le délai à la place de la personne visée par l’acte. Aucune procédure du CESEDA ne s’appelle « contrôle des process par un proche ». Le contrôle de la durée est celui du juge, sur la requête de l’intéressé, dans le délai de l’acte.
Sources
- CE, 7e et 2e ch. réunies, 10 avril 2026, n° 504255, tables du Lebon, texte.
- CAA Lyon, 8 janvier 2025, n° 24LY02068; TA Lyon, 26 juin 2024, n° 2405215.
- CEDH, art. 8; CIDE, art. 3-1.
- CESEDA, art. L. 611-1, 5°, L. 612-6, L. 612-10.
Questions fréquentes sur l’arrêt n° 504255
Le Conseil d’État a-t-il jugé qu’un étranger né en France peut toujours être éloigné?
Non. La décision du 10 avril 2026 (n° 504255, 7e et 2e chambres réunies, mentionnée aux tables) rejette un pourvoi dans un dossier précis: incarcération continue depuis 2010, près de dix-huit ans de détention depuis la majorité, condamnation de quinze ans de réclusion en 2014, pas de vie commune avec l’enfant né en 2016. Elle ne crée pas une règle « né en France = éloignable ».
Le tribunal administratif avait-il annulé l’OQTF?
Oui. Le TA de Lyon, jugement n° 2405215 du 26 juin 2024, a annulé l’arrêté du 23 mai 2024 et enjoint un réexamen, avec une autorisation provisoire de séjour dans l’attente. La cour administrative d’appel de Lyon (n° 24LY02068, 8 janvier 2025) a infirmé ce jugement. Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi contre cet arrêt d’appel.
L’autorité parentale sur un enfant français suffit-elle?
Non, à elle seule. Dans cette espèce, le père exerçait l’autorité parentale sur une enfant française née en 2016, vivait une relation de plusieurs années avec une ressortissante française, et avait toute sa fratrie française en France. La cour, approuvée par le Conseil d’État, a retenu qu’il n’avait pas partagé de vie commune avec l’enfant ni avec la mère, en raison de l’incarcération.
L’IRTF de cinq ans a-t-elle été contrôlée à part?
Oui, sous les articles L. 612-6 et L. 612-10 du CESEDA, puis sous l’article 8 de la CEDH et l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant. Les mêmes faits (gravité pénale, absence de vie commune, absence d’insertion, séjour irrégulier continu) ont été jugés suffisants pour une interdiction de cinq ans. Le plafond de cinq ans n’est pas, dans cet arrêt, porté à dix.
Faut-il produire le casier dans le recours?
Il faut traiter les condamnations que le préfet a visées, pas les ignorer. Un mémoire « vie familiale » qui ne dit rien de la détention, des aménagements de peine refusés ou des retraits de crédit de réduction de peine laisse au juge le seul récit de l’arrêté. LegalBotik prépare l’écrit; la stratégie pénale reste celle de l’avocat.
À lire ensuite: L. 423-23 après la circulaire du 23 janvier 2025 · IRTF, durée et abrogation · article 8 et recours OQTF.
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