LegalBotik: mdph cmi carte mobilite inclusion demande
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La carte mobilité inclusion (CMI) a remplacé depuis 2017 les anciennes cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement. Trois mentions distinctes, des critères propres à chacune, une durée parfois limitée: beaucoup de demandeurs se voient attribuer une seule mention alors qu’ils pourraient en cumuler plusieurs, ou découvrent au renouvellement qu’une mention a été retirée sans en comprendre la raison.
Ce guide détaille les critères de chaque mention de la CMI, la procédure de demande et de renouvellement auprès de la MDPH, et les recours en cas de refus. Voir aussi demande d’AAH et barème du taux d’incapacité.
Les trois mentions de la CMI et leurs critères propres
La CMI, prévue par l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles, comporte trois mentions possibles, cumulables sur une même carte si les critères respectifs sont remplis:
| Mention | Critère principal | Avantages associés |
|---|---|---|
| Invalidité | Taux d’incapacité ≥ 80 %, ou 3e catégorie d’invalidité, ou pension militaire ≥ 85 % | Places assises prioritaires, réductions transport, avantages fiscaux, file d’attente prioritaire |
| Priorité | Station debout pénible, sans atteindre 80 % d’incapacité | Accès prioritaire aux files d’attente et places assises dans les lieux publics |
| Stationnement | Réduction importante et durable de la capacité de déplacement à pied, ou nécessité d’être accompagné | Stationnement gratuit et illimité sur les places réservées et la plupart des zones payantes |
La mention invalidité reprend le même seuil que celui utilisé pour l’AAH de plein droit (taux ≥ 80 %), évalué selon le guide-barème annexé au CASF. La mention priorité vise des situations où la station debout est difficile sans que le taux atteigne ce seuil: utile notamment pour certaines pathologies chroniques ou cardio-respiratoires. La mention stationnement répond à un critère autonome de mobilité, indépendant du taux global: elle peut donc être accordée même si la mention invalidité est refusée.
La demande: un formulaire commun avec l’AAH et la PCH
La CMI se demande via le même formulaire unique MDPH (Cerfa 15692) que l’AAH ou la PCH, en cochant la ou les mentions souhaitées. Le certificat médical joint doit décrire précisément:
- le retentissement sur la capacité de déplacement (distance de marche, endurance, besoin d’aide technique comme une canne ou un fauteuil);
- la nécessité éventuelle d’un accompagnement dans les déplacements;
- pour la mention invalidité, tous les éléments utiles au calcul du taux (voir barème et preuves du taux d’incapacité);
- le caractère durable de la situation, condition commune aux trois mentions.
Un enfant peut également bénéficier de la CMI, notamment la mention stationnement, dès lors que les critères de mobilité sont remplis, quel que soit son âge.
Durée de la carte et démarche de renouvellement
La CMI peut être délivrée à titre définitif lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement, ou pour une durée déterminée (le plus souvent entre 1 et 10 ans) lorsqu’une amélioration ou une réévaluation est envisageable. La date d’expiration figure directement sur la carte.
Points de vigilance pour le renouvellement:
- déposer la demande environ 6 mois avant l’échéance, les délais d’instruction MDPH dépassant souvent 4 à 6 mois;
- joindre un certificat médical actualisé, même si la situation est stable: un dossier trop ancien peut aboutir à une mention retirée par erreur d’appréciation;
- vérifier que toutes les mentions précédemment accordées sont bien redemandées, une omission dans le formulaire pouvant entraîner leur perte silencieuse.
CMI et stationnement: ce que la mention couvre réellement
La mention stationnement mérite une attention particulière car elle est souvent demandée seule, indépendamment de tout enjeu lié à l’AAH ou à la PCH. Elle permet de stationner gratuitement et sans limitation de durée sur les places réservées aux personnes handicapées, mais aussi, dans la plupart des communes, sur les places de stationnement payant ouvertes au public: un avantage concret qui échappe parfois aux demandeurs qui pensent la carte limitée aux seules places réservées.
Le critère retenu n’est pas un taux d’incapacité mais une réduction importante et durable de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied, ou la nécessité d’être accompagné par une tierce personne dans les déplacements. Des pathologies cardio-respiratoires, articulaires ou neurologiques peuvent ainsi justifier cette mention sans atteindre le seuil de 80 % requis pour la mention invalidité. Le certificat médical doit alors décrire concrètement le périmètre de marche possible, la nécessité de pauses, l’usage d’une aide technique (canne, déambulateur, fauteuil) ou d’un tiers accompagnant.
Refus ou retrait d’une mention: les recours possibles
Une notification MDPH refusant la CMI, ou n’accordant qu’une mention sur plusieurs demandées, ouvre droit à un RAPO devant la commission de recours de la MDPH, dans les 2 mois suivant la notification. Le courrier doit cibler la mention précise contestée et apporter les éléments médicaux manquants (retentissement sur la marche, nécessité d’accompagnement, taux d’incapacité pour la mention invalidité).
Particularité importante: à la différence de l’AAH et de la PCH, le contentieux relatif à la CMI relève du tribunal administratif et non du pôle social, s’agissant d’une décision administrative distincte des prestations sociales. Détail de la procédure de RAPO commune: RAPO et recours contentieux MDPH.
Erreurs fréquentes à éviter
- ne demander qu’une seule mention alors que plusieurs critères sont remplis;
- attendre l’expiration de la carte pour déposer le renouvellement;
- certificat médical ne décrivant que le diagnostic sans le retentissement sur la mobilité;
- confondre la mention stationnement (critère de mobilité autonome) avec la mention invalidité (seuil de taux 80 %).
Où LegalBotik intervient
LegalBotik aide à vérifier que toutes les mentions pertinentes sont cochées dans la demande, anticipe les délais de renouvellement et prépare le RAPO en cas de refus ou de mention retirée. Voir tutoriel LegalBotik: parcours AAH / MDPH.
Repères officiels
Service-Public: Carte mobilité inclusion, CNSA: évaluation du handicap.
Questions fréquentes: carte mobilité inclusion
Quelles sont les trois mentions possibles de la CMI?
Invalidité, priorité pour personnes handicapées, et stationnement pour personnes handicapées. Une même personne peut cumuler plusieurs mentions sur une carte unique si elle remplit les critères de chacune (article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles).
Quel taux d’incapacité pour la mention invalidité?
Un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %, apprécié selon le même guide-barème que pour l’AAH, ou une classification en 3e catégorie d’invalidité par la sécurité sociale, ou encore une pension militaire d’au moins 85 %.
Peut-on obtenir la mention stationnement sans la mention invalidité?
Oui: la mention stationnement répond à un critère autonome: une réduction importante et durable de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied, ou la nécessité d’être accompagné dans les déplacements: sans exiger un taux de 80 %.
La CMI a-t-elle une durée limitée?
Elle peut être attribuée à titre définitif si le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement, ou pour une durée déterminée (souvent 5 à 10 ans) en cas d’évolution possible. La date d’expiration figure sur la carte; une demande de renouvellement doit être déposée avant l’échéance.
Combien de temps avant l’expiration faut-il demander le renouvellement?
Il est recommandé de déposer la demande de renouvellement environ 6 mois avant la date d’expiration, compte tenu des délais d’instruction MDPH (souvent plusieurs mois), pour éviter toute interruption des droits associés (places réservées, réductions, stationnement).
Que faire si la CMI est refusée ou si une mention est retirée au renouvellement?
Un RAPO doit être déposé dans les 2 mois suivant la notification devant la commission de recours de la MDPH, puis, en cas de rejet, un recours devant le tribunal administratif (la CMI relevant du contentieux administratif, à la différence de l’AAH et de la PCH).
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