Conditions générales de vente

Version 1.0 — Dernière mise à jour : 13 avril 2026

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la fourniture, par la société STELLARMEET, éditrice du service LegalBotik, de l’accès à des formules payantes d’assistance à la rédaction de documents juridiques. Elles viennent compléter les Conditions générales d’utilisation et s’appliquent à toute souscription, individuelle ou professionnelle.

1. Identification du vendeur

  • STELLARMEET, société par actions simplifiée (SAS)
  • Siège social : 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
  • Capital social : 1 000 € — SIREN : 935 065 094
  • Contact commercial : contact@legalbotik.fr

2. Nature du service

LegalBotik est un outil logiciel d’aide à la rédactionde documents juridiques (contrats, courriers, requêtes, notifications). Les documents sont produits automatiquement à partir des informations saisies par l’utilisateur. LegalBotik — éditeur de logiciel juridique : nous préparons vos actes, réunissons vos pièces et tenons vos délais. La représentation en justice reste le métier de l’avocat.

3. Offres et prix

Les offres en vigueur (paiement à l’acte, actes gratuits éventuels, relectures séparées et offres professionnelles) ainsi que leurs fonctionnalités et leurs tarifs sont détaillés sur la page /pricing. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs ; hors taxes (HT) pour les professionnels. STELLARMEET se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment pour l’avenir ; les commandes déjà payées ne sont pas affectées.

4. Paiement

Les paiements sont traités par un prestataire certifié (PCI-DSS). Les moyens de paiement acceptés sont indiqués lors du checkout. Aucune information de carte bancaire n’est conservée par STELLARMEET.

Le paiement à l’acte est ponctuel : aucun prélèvement récurrent n’est déclenché pour une génération documentaire.

5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. L’utilisateur reconnaît expressément que, dès la génération effective d’un premier document, le service est intégralement exécuté pour la quantité concernée et qu’il renonce à son droit de rétractation pour cette prestation.

Pour les commandes non encore exécutées (aucun document généré depuis le paiement), l’utilisateur consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif, via l’adresse contact@legalbotik.fr. Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

6. Accès legacy et fin d’accès

Certains comptes historiques peuvent conserver un accès legacy jusqu’à leur échéance. L’utilisateur peut gérer cet accès depuis son espace personnel (section profil) ou en écrivant à contact@legalbotik.fr). La fin d’accès prend effet à la date d’échéance ; les nouveaux achats passent par paiement à l’acte.

Aucune nouvelle souscription mensuelle n’est proposée dans le parcours standard du Service.

7. Garantie satisfaction « document cohérent »

STELLARMEET met en place un contrôle automatique de la cohérence des documents générés. Si, en dépit de ce contrôle, un document s’avère manifestement incohérent ou inutilisable, l’utilisateur peut demander une re-génération gratuite sans nouveau paiement, depuis la fiche du document concerné ou par écrit à contact@legalbotik.fr.

8. Facturation

Une facture électronique est mise à disposition dans l’espace personnel de l’utilisateur après chaque paiement. Elle peut être téléchargée au format PDF et est conservée pendant 10 ans conformément aux articles L. 123-22 du Code de commerce et 286 du Code général des impôts.

9. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de STELLARMEET ne saurait être engagée au titre de dommages indirects, et notamment de pertes de chance, de rejet d’une demande par une administration ou une juridiction, ou de conséquences financières, réputationnelles ou procédurales résultant d’un usage des documents générés sans vérification préalable par l’utilisateur.

En tout état de cause, la responsabilité de STELLARMEET est plafonnée aux sommes effectivement perçues de l’utilisateur au titre des 12 mois précédant le fait générateur.

10. Service après-vente et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@legalbotik.fr. À défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent :

  • Médiation de la consommation CMAP, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris — cmap.fr
  • Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relèvera, à défaut de règlement amiable, de la compétence des juridictions françaises territorialement compétentes. Lorsque l’utilisateur a la qualité de consommateur, il peut saisir soit la juridiction de son domicile, soit celle du lieu du siège de STELLARMEET.