LegalBotik prépare la requête ou l’assignation — vous déposez
Téléprocédure: mentions, 750-1, bordereau, exemplaires. Le greffe, justice.fr et le commissaire de justice restent hors de notre métier.
- Requête ≤ 5 000 € (Cerfa 16042 / portail)
- Assignation 5 001–10 000 € — mentions obligatoires
On tape « saisine téléprocédure » en pensant à un bouton unique. Il y en a trois, qui ne se parlent pas. LegalBotik produit l’acte. Le portail Saisir la Justice en ligne (FranceConnect) transmet certaines requêtes numériques au greffe. Télérecours citoyens sert au tribunal administratif. Aucun de ces trois outils ne signifie un acte à un défendeur. Le commissaire de justice (l’ancien huissier — le titre disparaît le 30 juin 2026) reste un quatrième métier, obligatoire dès que le texte exige une assignation.
Le tableau que les forums écrasent
| Montant cumulé des demandes | Avocat (art. 760-761 CPC) | Mode de saisine | Qui convoque le défendeur? |
|---|---|---|---|
| ≤ 5 000 € | Facultatif (hors matières exclusives) | Requête, requête conjointe ou assignation | Greffe (LRAR / voie électronique) si requête |
| 5 001 € à 10 000 € | Facultatif (hors matières exclusives) | Assignation ou requête conjointe | Commissaire de justice |
| > 10 000 € | Obligatoire en principe | Assignation (avocat) | Commissaire de justice |
| Non chiffrable (annulation « sèche ») | Souvent obligatoire | Assignation | Commissaire de justice |
| Juge des contentieux de la protection (bail, crédit conso…) | Dispensé quel que soit le montant | Selon le texte spécial | Selon le mode choisi |
Le tribunal de proximité est compétent lorsque les demandes sont ≤ 10 000 €. Cela ne dit rien sur le mode de saisine. Compétence et formalisme sont deux questions. F35603 le dit sans détour: « Lorsque le montant du litige est compris entre 5 000 € et 10 000 €, le tribunal judiciaire est saisi par assignation. Elle est remise au défendeur par un commissaire de justice. »
Ce que la requête « sans huissier » exige vraiment
Cerfa 16042*02 (service-public R14232, vérifié le 26 février 2026) ou papier libre aux mêmes mentions, ou formulaire en ligne sur justice.fr. Mentions: identité des parties, tribunal, objet et montant, motifs, démarches amiables ou dispense, liste des pièces, date, signature. Exemplaires: un par défendeur + le greffe. Timbre 50 € sauf AJ.
Le greffier envoie les copies. Vous n’avez pas à « trouver une date d’audience » avant d’écrire — c’est l’inverse de l’assignation. En assignation, vous demandez d’abord au tribunal le jour, l’heure et la salle, vous les portez dans l’acte, le commissaire signifie, puis vous déposez le second original au moins 15 jours avant l’audience. Si la date a été communiquée par voie électronique, le dépôt doit intervenir dans les 2 mois de cette communication. À défaut: caducité. Il faut tout recommencer, y compris les frais de signification.
Subtilité que la requête cache: si le LRAR du greffe n’est pas remis (absent, déménagé, avisé non retiré), le tribunal peut vous renvoyer vers une assignation. Vous avez économisé le commissaire au départ; vous le payez à l’arrivée.
L’article 750-1, plus fréquent que le mauvais seuil
Depuis le 1er octobre 2023 (décret n° 2023-357 du 11 mai 2023), la demande en justice tendant au paiement d’une somme ≤ 5 000 € — ou relative au bornage, à certaines servitudes, aux plantations, au trouble anormal de voisinage — doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office.
Joignez la preuve (constat d’échec du conciliateur, saisine du médiateur, LRAR restée sans suite dans les cas de dispense). Motif légitime: urgence manifeste, indisponibilité du conciliateur > 3 mois à compter de la saisine. Un RAPO déjà prévu par un texte spécial (CAF, sécurité sociale) dispense. L’injonction de payer n’est soumise à 750-1 dans aucune de ses deux phases: avis de la 2e chambre civile, 25 septembre 2025, n° 25-70.013, publié. Ne pas coller une tentative amiable fantôme sur une requête en injonction « pour faire plaisir au greffe » — et surtout ne pas croire qu’une injonction vous ouvre ensuite un débat au fond sans opposition du débiteur.
Trois « téléprocédures » qui ne se remplacent pas
- LegalBotik — logiciel. Produit l’écrit, numérote les pièces, calcule les seuils. N’a pas accès au greffe.
- justice.fr — requêtes numériques — service public, FranceConnect, personnes physiques, procédures sans avocat obligatoire. PDF / JPEG / PNG. Récépissé dans l’espace personnel. Ce n’est pas une assignation. Ce n’est pas Télérecours.
- Télérecours citoyens — tribunal administratif, CAA, Conseil d’État. Un impayé de facture entre particuliers n’y entre pas.
La déclaration au greffe et la présentation volontaire des parties, anciens modes de saisine, ont été supprimées. Qui parle encore de « passer au greffe déposer une déclaration » décrit le droit d’avant 2020.
Compétence territoriale — le piège après le seuil
Principe: tribunal du domicile du défendeur. Options: lieu d’exécution du contrat; lieu du fait dommageable; immeuble (charges de copropriété); en consommation, lieu où vous demeuriez à la conclusion du contrat ou à la survenance du fait. Une requête impeccable envoyée au mauvais greffe se promenade ou se voit déclarer incompétente. Vérifiez sur justice.fr avant d’acheter le timbre.
Sources
- Service-public, Procès civil: agir seul (F35603), 12 août 2026.
- Service-public, Cerfa 16042*02, 26 février 2026.
- Justice.fr, saisir le tribunal de proximité; requêtes numériques.
- CPC, art. 54 et s., 750-1, 760, 761; art. 35 à 37 (évaluation du litige).
- Cass. 2e civ., avis 25 septembre 2025, n° 25-70.013 — injonction de payer et 750-1.
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Questions fréquentes — saisine sans huissier et téléprocédure
Sous 10 000 €, puis-je saisir le tribunal sans commissaire de justice?
Non, pas automatiquement. Sous 10 000 €, l’avocat n’est en principe pas obligatoire (art. 761 CPC). Sous 5 000 €, vous pouvez saisir par requête (Cerfa 16042*02 ou justice.fr): le greffe convoque l’adversaire, sans signification. Entre 5 001 € et 10 000 €, l’assignation par commissaire de justice reste la voie normale, sauf requête conjointe. Source: service-public F35603 (12 août 2026).
La téléprocédure LegalBotik dépose-t-elle au greffe à ma place?
Non. LegalBotik structure la requête ou l’assignation, le bordereau et le calendrier. Le dépôt reste le vôtre: portail Saisir la Justice en ligne (justice.fr / FranceConnect), courrier ou SAUJ. Ce n’est ni Télérecours (administratif), ni un commissaire de justice.
Dois-je tenter une conciliation avant de déposer?
Oui, à peine d’irrecevabilité que le juge peut relever d’office, lorsque la demande tend au paiement d’une somme ≤ 5 000 €, ou pour bornage, certaines servitudes, plantations, trouble anormal de voisinage (art. 750-1 CPC, décret n° 2023-357, instances depuis le 1er octobre 2023). Dispenses: motif légitime, RAPO déjà prévu, procédure simplifiée de recouvrement échouée, homologation d’accord. L’injonction de payer n’y est pas soumise (Cass. 2e civ., avis 25 septembre 2025, n° 25-70.013).
Que se passe-t-il si le recommandé du greffe n’est pas remis?
Le tribunal peut vous demander de faire signifier une assignation par commissaire de justice. La requête « sans huissier » n’est donc pas une garantie à vie: elle suppose que la convocation LRAR parvienne au défendeur.
Combien coûte la saisine?
Timbre fiscal de 50 €, sauf aide juridictionnelle (F35603 et Cerfa 16042*02, vérifié le 26 février 2026). S’y ajoutent, en assignation, les émoluments du commissaire de justice. LegalBotik facture la préparation de l’écrit, pas le greffe.
Un litige non chiffrable (annulation de contrat) peut-il passer en requête?
En principe non. Service-public et justice.fr: si vous ne pouvez pas chiffrer la valeur, avocat souvent obligatoire et saisine par assignation. Cumulez tous les chefs (principal + dommages-intérêts) pour savoir si vous franchissez 5 000 € ou 10 000 € (art. 35 à 37 CPC).
À lire ensuite: garantie légale e-commerce · saisine prud’hommes (autre greffe, autre formalisme).
LegalBotik — éditeur de logiciel juridique: nous préparons vos actes, réunissons vos pièces et tenons vos délais. La représentation en justice reste le métier de l’avocat. Dernière révision: 6 septembre 2026 — F35603 à jour du 12 août 2026.