Saisir le conseil de prud’hommes, ce n’est pas envoyer une lettre de réclamation à l’employeur. C’est introduire une instance: une requête datée et signée, un bordereau de pièces, des demandes chiffrées, autant d’exemplaires que de défendeurs. La procédure est gratuite pour le salarié, mais le coût d’une erreur: mauvais conseil, prescription, bordereau flou: se mesure en mois d’attente et en indemnités perdues.
LegalBotik structure votre saisine prud’hommes
Bordereau chiffré, moyens, pièces et export pour le greffe: la téléprocédure prud’hommes prépare l’acte; vous déposez et suivez dans Mes dossiers.
- Téléprocédure: Préparer ma saisine prud’hommes (~20 min, PDF prêt);
- Suivi: alertes de délais et dossier dans Mes dossiers.
En 2026, la saisine reste en grande partie papier ou greffe pour les particuliers; les avocats passent par le RPVA. Quel que soit le mode, trois points fixent le calendrier avant même le fond: la prescription, la compétence du conseil, la qualité du bordereau.
Dématérialisation prud’hommes: RPVA et greffe
La justice du travail n’est pas sur l’ANEF, mais elle a aussi basculé vers le numérique pour les professionnels.
Salarié sans avocat: dépôt au greffe
En 2026, le salarié non représenté dépose encore sa requête et son bordereau au greffe du conseil de prud’hommes: remise en main propre (copie datée) ou courrier recommandé. Le formulaire Cerfa 15586*09 est téléchargeable sur Service-Public. Certains conseils acceptent un envoi par email: rare; vérifiez la fiche du tribunal judiciaire de votre ressort.
Avocat: RPVA obligatoire
Le Réseau Privé Virtuel des Avocats (justice.fr / RPVA) est la voie normale pour les avocats: saisine, conclusions, mémoires horodatés. Le salarié aidé par un avocat n’a pas à se déplacer au greffe pour le dépôt initial.
Après la saisine: échanges d’écrits
Le greffe notifie les délais de conclusions par courrier ou via l’avocat sur RPVA. Respecter ces délais vaut autant que le fond: un mémoire hors délai peut être écarté.
Premier « rendez-vous »: la conciliation
La première comparution n’est pas un jugement: c’est le bureau de conciliation et d’orientation. Convocation par courrier avec date, heure et salle. Présence personnelle recommandée; pouvoir possible pour un mandataire dans certains cas. Retard ou absence injustifiée: le dossier peut être jugé sans vous ou sanctionné sur les dépens.
Préparez: pièce d’identité, copie de la requête, bordereau, employeur identifié. Pas de créneau « en ligne » pour la conciliation dans la plupart des conseils: présence physique sauf visioconférence exceptionnelle (certaines juridictions depuis le Covid, non généralisé).
Contribution aide juridictionnelle au greffe
Service-Public indique qu’une contribution peut être exigible au dépôt (timbre fiscal), avec un mois pour régulariser. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle en sont exemptés. Montant et modalités: vérifier la fiche F2360 à jour avant dépôt: les greffes appliquent strictement l’absence de timbre.
Fiches prud’hommes: volumes et délais 2026
Paris
Conseil de prud’hommes de Paris: délais longs (conciliation + jugement souvent 18 mois). Dématérialisation via avocats RPVA massive. Greffe: vérifier adresse section (séparation encadrement / commerce).
Bobigny (Seine-Saint-Denis)
Fort volume de litiges licenciement et intérim. Conciliation souvent en 3-4 mois. Préparer chiffrage serré: les accords y sont fréquents.
Lyon
Section commerce et industrie chargée. Barèmes indicatifs chambre sociale Cour d’appel de Lyon consultables en ligne.
Marseille
Conseil de prud’hommes de Marseille: BTP, restauration, sous-traitance: identifier le bon employeur et le donneur d’ordre dans la requête.
Checklist: dépôt au greffe (salarié seul)
- Requête signée + bordereau chiffré daté;
- Pièces numérotées (autant de jeux que de défendeurs + greffe);
- Copie pour vous;
- Timbre fiscal / contribution si exigible (vérifier F2360);
- Identité et coordonnées employeur exactes (SIRET, adresse établissement).
Demandez un accusé de dépôt au greffe: horodatage = preuve de respect de la prescription.
Compétence: le bon conseil, le bon employeur
Le conseil de prud’hommes est compétent pour les litiges individuels du contrat de travail (articles L.1411-1 et suivants du code du travail). La règle matérielle la plus fréquente: saisir le conseil du lieu de l’établissement où le salarié travaillait, pas nécessairement le siège social.
Identifiez l’employeur avec précision: dénomination sociale, SIRET, adresse de l’établissement concerné. En cas de groupe, le défendeur est l’entité qui a signé le contrat. Une erreur sur la personne morale oblige à recommencer la notification de la saisine.
Prescription: le calendrier qui tue les bons dossiers
Les délais varient selon la nature de la demande (fiche Service-Public):
- 12 mois: contestation d’une rupture (licenciement, démission contestée, rupture conventionnelle contestée) à compter de la notification;
- 2 ans: exécution du contrat (hors cas particuliers) à compter de la connaissance du fait;
- 3 ans: salaires, primes, heures supplémentaires, congés payés impayés;
- 5 ans: discrimination, harcèlement moral ou sexuel (à compter de la révélation des faits).
Le délai court en jours francs pour la saisine contentieuse. Dès que vous identifiez un litige, calculez la date butoir et conservez une trace du dépôt (accusé greffe, AR, horodatage RPVA).
La requête et le bordereau
La requête expose sommairement les faits et les demandes. Le bordereau de communication de pièces (article R.1452-1 du code du travail) liste et numérote chaque document. Chaque pièce porte le numéro correspondant. Le bordereau est daté et signé.
Les demandes doivent être chiffrées: indemnité de licenciement, rappels de salaire, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de congés, majorations, etc. Un montant « à évaluer par le conseil » sur une tête de demande essentielle expose à une irrecevabilité partielle.
Déposez ou envoyez au greffe autant d’exemplaires que de défendeurs, plus un pour le greffe. Le formulaire Cerfa de requête (Service-Public) intègre un modèle de bordereau en annexe.
Contribution et timbre
Service-Public rappelle qu’une contribution pour l’aide juridictionnelle peut être exigible au moment du dépôt, avec un délai d’un mois pour régulariser en cas d’oubli. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle en sont en principe exemptés. Vérifiez la fiche à jour avant dépôt: les montants et modalités évoluent.
Les trois phases de la procédure
1. Conciliation
Le bureau de conciliation et d’orientation convoque les parties. L’employeur peut proposer un accord; s’il est signé, il a force exécutoire. Sinon, le dossier est orienté vers le jugement. Préparez un exposé oral court et un chiffrage cohérent avec le bordereau.
2. Mise en état
Échanges de conclusions, production de pièces complémentaires, parfois expertise. Les demandes nouvelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions initiales et respectent la prescription.
3. Jugement
Le bureau de jugement statue. Le délai moyen varie fortement selon les conseils (souvent plusieurs mois après la conciliation). La décision peut être partiellement favorable: cause retenue sur le licenciement, rejet sur les heures sup. pour défaut de preuve.
Pièces à anticiper
- Contrat, avenants, lettre de licenciement ou preuve de rupture;
- Bulletins de salaire sur toute la période litigieuse;
- Attestation France Travail;
- Convention collective et barèmes applicables;
- Échanges écrits (mails, SMS);
- Compte-rendu d’entretien préalable;
- Certificats médicaux si harcèlement ou accident;
- Planning, badgeuse ou relevés d’heures pour les heures sup.
Types de litiges courants
Le conseil de prud’hommes traite les conflits individuels liés au contrat de travail. Les saisines les plus fréquentes en 2026:
- Licenciement: contestation de la cause, de la procédure, demande de dommages-intérêts;
- Rupture conventionnelle: dol, vice du consentement, nullité pour absence d’information;
- Salaires et accessoires: rappels, heures sup., primes, congés, indemnité de rupture non versée;
- Harcèlement et discrimination: préjudice moral, nullité de la rupture, rappels;
- Exécution du contrat: requalification en CDI, non-respect du temps de travail, mise à l’écart;
- Documents de fin de contrat: solde de tout compte, attestation France Travail, certificat de travail.
Un même dossier peut cumuler plusieurs têtes de demande. Chaque tête doit être chiffrée et reliée à des pièces.
Modèle de bordereau: logique de numérotation
Exemple de structure (à adapter):
- Requête de saisine;
- Contrat de travail du [date];
- Lettre de licenciement du [date];
- Convocation entretien préalable;
- Bulletins de salaire n°1 à n°12;
- Attestation France Travail;
- Convention collective [IDCC]: extraits;
- Échanges mails du [période].
Sur chaque PDF ou copie, inscrivez le numéro en bas de page. Le juge et l’employeur doivent retrouver instantanément la pièce invoquée dans la requête.
Chiffrer les demandes: méthode
Pour un licenciement: calculez l’indemnité légale (ancienneté × fraction de mois de salaire selon barème), ajoutez le préavis non effectué, les congés payés, puis les dommages-intérêts pour absence de cause (souvent 1 à 6 mois selon ancienneté et conseil). Pour les salaires: tableau mois par mois avec intérêts légal si demandé.
Consultez la convention collective: des minima conventionnels dépassent le légal. Oublier une tête de demande à la saisine complique l’ajout ultérieur si l’employeur conteste le lien avec la requête initiale.
Conciliation: tactique pratique
Le bureau de conciliation n’est pas un jugement: c’est une tentative de règlement. Préparez:
- un résumé oral de trois minutes (faits, demandes, montant);
- une fourchette d’accord acceptable en dessous du bordereau;
- la liste des pièces que l’employeur n’a pas encore vues (effet de surprise limité mais utile).
Un accord signé devant le bureau a force exécutoire. Vérifiez que toutes les têtes de demande sont couvertes et que le délai de paiement est court. Refuser un accord médiocre n’est pas une défaite: le dossier part au jugement.
Partie non représentée vs avocat
Le salarié peut se défendre seul. L’avocat apporte le RPVA, l’habitude des conclusions et la négociation à la conciliation. L’aide juridictionnelle couvre les honoraires sous plafond de ressources. Les permanences syndicales et associations peuvent relire la requête sans représenter à l’audience.
Employeurs multiples et sous-traitance
En chaîne de sous-traitance, la responsabilité du donneur d’ordre peut être engagée pour certaines dettes salariales (articles L.8222-1 et suivants). Identifiez le employeur direct et, si pertinent, le donneur d’ordre comme défendeur secondaire: erreur fréquente dans le BTP et la restauration.
Section et chambre: où va votre dossier
Le conseil de prud’hommes est organisé en sections (encadrement, industrie, commerce, agriculture, activités diverses). Votre litige est orienté selon l’activité de l’employeur. Au sein de la section, un bureau de conciliation puis un bureau de jugement sont saisis. Connaître la section aide à repérer la jurisprudence locale (barèmes de dommages-intérêts publiés par certaines chambres).
Formalisme de la requête: mentions obligatoires
À peine de nullité (article 58 CPC appliqué par analogie), la requête doit indiquer:
- nom, prénom, adresse du demandeur et du défendeur;
- objet de la demande avec montants chiffrés;
- exposé sommaire des faits;
- date et signature.
Le Cerfa 15586*09 (Service-Public) préremplit ces rubriques. Même sans Cerfa, reproduisez la structure.
Nullité de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle homologuée peut être contestée en cas de vice du consentement, dol de l’employeur ou non-respect de l’information sur les droits. Délai: 12 mois à compter de l’homologation. La requête demande la requalification en licenciement sans cause avec indemnités.
Délais d’audience et charge des conseils
Entre la conciliation et le jugement, comptez souvent 6 à 18 mois selon les sections (Paris, Bobigny, Lyon, etc.). Le greffe notifie les dates de conclusions et d’audience: respectez-les. Un dépôt tardif de mémoire affaiblit la crédibilité.
Erreurs fréquentes
- Saisir le siège social alors que le litige vient d’un autre établissement;
- Oublier de chiffrer les dommages-intérêts distincts de l’indemnité légale de licenciement;
- Laisser courir les 12 mois en négociant « à l’amiable » sans dépôt;
- Produire des pièces non numérotées ou absentes du bordereau;
- Ne pas distinguer indemnité de rupture et dommages-intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse.
Jurisprudence utile
La Cour de cassation rappelle régulièrement que l’absence de cause réelle et sérieuse ouvre droit à des dommages-intérêts distincts de l’indemnité légale ou conventionnelle. Elle exige aussi un bordereau suffisamment précis pour permettre la défense de l’employeur. Sur la procédure de licenciement, les vices d’entretien préalable ou de notification peuvent conduire à la nullité.
Après le jugement
Appel devant la cour d’appel dans le délai légal si la partie perdante conteste le dispositif. L’exécution provisoire peut être demandée selon les montants. Pour les sommes dues, la procédure de saisie- attribution suit les règles du code des procédures civiles d’exécution.
Cadre légal: textes à connaître
La procédure prud’homale repose sur un socle précis:
- Articles L.1411-1 et suivants du code du travail: compétence matérielle du conseil pour les litiges individuels du contrat;
- Article L.1411-6: prescriptions (12 mois, 2 ans, 3 ans, 5 ans selon les demandes);
- Article R.1452-1: contenu de la demande et bordereau de pièces;
- Articles 55 et 58 du CPC: la requête constitue l’acte introductif;
- Article 847 du CPC: forme des conclusions et mémoires.
Depuis la réforme de 2016, la terminologie harmonisée parle de « requête » plutôt que de « déclaration ». Le décret du 1er août 2016 s’applique aux instances introduites après cette date; les règles de recevabilité des demandes nouvelles et de péremption d’instance diffèrent pour les dossiers plus anciens.
Guide pas à pas: du licenciement au dépôt
Jour J: notification du licenciement. Notez la date de réception de la lettre recommandée ou de remise en main propre. C’est le point de départ des 12 mois. Lisez les motifs: chaque phrase sera un chapitre de votre requête.
Semaine 1: collecte. Récupérez bulletins, contrat, convention collective, mails, convocation et compte-rendu d’entretien préalable. Demandez par écrit le solde de tout compte et l’attestation France Travail si non remis.
Semaine 2 à 4: chiffrage. Calculez indemnité légale, préavis, congés, dommages-intérêts pour absence de cause. Un tableur avec une ligne par tête de demande évite les oublis.
Mois 1 à 3: mise en demeure (optionnelle). LRAR réclamant paiement et documents. Ce n’est pas obligatoire pour saisir, mais prouve la bonne foi et la créance.
Avant le 12e mois: dépôt. Requête + bordereau + exemplaires au greffe. Conservez l’accusé. Si vous approchez de la prescription, déposez une requête « au moins » sur la rupture; vous compléterez les pièces avant la conciliation.
Licenciement: moyens à intégrer dans la requête
Dans un dossier de licenciement personnel, structurez vos moyens:
- Cause réelle et sérieuse: faits non établis, disproportion, ancienneté des faits;
- Procédure: entretien préalable irrégulier, motifs nouveaux, délai non respecté;
- Conséquences: demande de dommages-intérêts distincts de l’indemnité légale;
- Documents: ordonnance de remise du solde de tout compte et de l’attestation Pôle emploi.
La Cour de cassation sanctionne les licenciements fondés sur des faits non démontrés. Un motif vague (« insuffisance professionnelle » sans éléments datés) est une porte d’entrée pour le salarié.
Requalification CDD en CDI
Si vous enchaînez les CDD sans rupture réelle du lien, ou si le motif de recours n’est pas réel, la requête peut demander la requalification en CDI (article L.1245-2). Conséquence: indemnité de rupture comme un licenciement sans cause si l’employeur rompt après requalification. Joignez tous les contrats successifs et les lettres de renouvellement.
Heures supplémentaires: présomption
L’employeur doit tenir un décompte (article L.3171-4). À défaut, le salarié établit des éléments suffisants (plannings, mails du soir, badgeuse) et la charge de la preuve se déplace. Dans la requête, indiquez une fourchette d’heures par semaine et le taux de majoration (25 %, 50 %, convention collective).
Barème indicatif des dommages-intérêts
Les chambres sociales publient des barèmes indicatifs pour licenciement sans cause. En pratique, les montants vont souvent de un à six mois de salaire selon l’ancienneté, la taille de l’entreprise et les circonstances (harcèlement aggravant, faute de l’employeur). Le bordereau peut demander le haut de la fourchette; la conciliation fixe souvent un juste milieu.
Conciliation détaillée: ce qui se passe en salle
Le bureau est composé de conseillers employeurs et salariés. Chaque partie expose sa version. Le président propose une médiation. L’employeur peut faire une offre chiffrée. Vous pouvez accepter, refuser ou contre-proposer. Si accord: signature d’un procès-verbal avec force exécutoire. Si échec: orientation vers le bureau de jugement avec fixation des délais de conclusions.
Conseils concrets: arrivez avec deux exemplaires papier du bordereau, une calculatrice, et une phrase de clôture (« Nous maintenons l’intégralité des demandes du bordereau ») si l’offre est insuffisante.
Mise en état et audience
Après conciliation, le greffe fixe des délais pour mémoires et conclusions. L’employeur dépose souvent un avocat; vous pouvez répondre seul. L’audience dure en général 15 à 45 minutes. Le jugement est rendu en délibéré (semaines ou mois). Il peut être partiel: requalification retenue, heures sup. partiellement accordées.
Appel et exécution
Appel devant la cour d’appel dans le délai d’un mois pour les litiges du licenciement (article R.1423-1). L’appel est transmissif: nouveau examen du dossier. Pour exécuter un jugement favorable: commandement de payer, saisie sur compte bancaire, saisie des rémunérations. L’AGS intervient si l’employeur est en liquidation.
Discrimination et égalité professionnelle
Les demandes fondées sur l’article L.1132-1 (discrimination) bénéficient d’une prescription de cinq ans à compter de la révélation. La charge de la preuve peut être allégée lorsque le salarié établit des faits laissant présumer une discrimination; l’employeur doit alors justifier d’un motif objectif étranger à toute discrimination. Dans la requête, citez précisément le critère (origine, sexe, âge, handicap, etc.) et les actes discriminants datés.
Expertise et enquête
Le conseil peut ordonner une expertise médicale (harcèlement, accident de travail), une expertise comptable (heures sup., primes variables) ou une enquête sociale. Préparez vos observations sur le rapport d’expert: contestation écrite dans le délai fixé par le greffe. Une expertise défavorable n’achève pas le dossier si les pièces documentaires contredisent le rapport.
Repères officiels
Fiche Service-Public: saisine prud’hommes, formulaire Cerfa 15586, documentation Ministère de la justice.
Guides connexes
Pour approfondir: licenciement sans cause, salaires impayés, harcèlement, mémoires et RPVA.
Où LegalBotik intervient
LegalBotik est un logiciel, pas un cabinet: il structure le bordereau, calcule les prescriptions à partir des dates de rupture, indexe les bulletins et prépare les conclusions type selon le litige (licenciement, salaires, harcèlement). L’objectif est un dépôt recevable le premier coup: pas un modèle générique. Processus pas à pas et téléprocédure: comment saisir les prud’hommes en 2026.
Prêt à passer à l’action? Préparer ma saisine prud’hommes
Bordereau chiffré, moyens, pièces et export pour le greffe: la téléprocédure prud’hommes prépare l’acte; vous déposez et suivez dans Mes dossiers.
- Téléprocédure: Préparer ma saisine prud’hommes (~20 min, PDF prêt);
- Suivi: alertes de délais et dossier dans Mes dossiers.
Questions fréquentes
Ressources LegalBotik
Générateur de recours OQTF en ligne · OQTF 48 h commissariat · Abrogation IRTF · Comment générer un recours · Relire avant d’envoyer · Comment fonctionne LegalBotik · Guides et actualités · Téléprocédure contentieuse · Relecture de dossier · Tarifs · Parcours prudhommes
Générer mon dossier sur LegalBotik
Peut-on saisir les prud’hommes en ligne sans avocat?
Pas via le RPVA (réservé aux avocats). Le salarié dépose au greffe ou par courrier recommandé. Le simulateur Cerfa 15586 sur Service-Public aide à structurer la requête avant impression.
Faut-il un avocat pour saisir les prud’hommes?
Non: la représentation n’est pas obligatoire en première instance. Un avocat reste utile pour chiffrer le bordereau et préparer la conciliation. L’aide juridictionnelle est possible sous conditions de ressources.
Quel conseil de prud’hommes est compétent?
En principe, celui du lieu de l’établissement où vous travailliez — pas le siège social de l’employeur si les deux diffèrent. Une erreur de saisine entraîne un renvoi au bon conseil et des mois perdus.
Quel est le délai pour contester un licenciement?
Douze mois à compter de la notification de la rupture (article L.1411-6 du code du travail). Passé ce délai, l’action est prescrite: le fond peut être excellent, la demande sera irrecevable.
La conciliation est-elle obligatoire?
Oui. Toute saisine passe par le bureau de conciliation et d’orientation. Un accord signé a force exécutoire; un échec ouvre la voie au bureau de jugement. Ne pas se présenter sans motif peut être sanctionné.
Peut-on ajouter des demandes après la saisine?
Seulement si elles ont un lien suffisant avec les prétentions initiales et si la prescription n’est pas acquise. Ajouter tardivement des heures sup. sur cinq ans sans les avoir évoquées au bordereau expose à un rejet partiel pour demande nouvelle.
Combien de temps dure la procédure?
Conciliation: souvent 2 à 4 mois après le dépôt. Jugement: 6 à 18 mois supplémentaires selon le conseil (Paris, Bobigny, province). L’appel devant la cour d’appel ajoute 12 à 24 mois.
LegalBotik — éditeur de logiciel juridique: nous préparons vos actes, réunissons vos pièces et tenons vos délais. La représentation en justice reste le métier de l’avocat.