LegalBotik structure la mise en demeure et la saisine du médiateur
Courrier au vendeur, puis médiateur consommation. Le dépôt et l’audience restent les vôtres.
- Mise en demeure garantie légale
- Saisine du médiateur de la consommation (L. 612-2)
La requête « garantie légale conformité e-commerce » n’a presque plus besoin d’un énième copier-coller de L. 217-3. Elle a besoin de savoir qui est le vendeur quand on a cliqué sur une fiche Amazon, une boutique Shopify ou un « Pro » Leboncoin. C’est là que les dossiers meurent: on écrit à la plateforme, qui répond « contactez le vendeur », pendant que la présomption d’antériorité s’érode.
Ce que F11094 a figé le 17 août 2026: et ce que les CGV oublient
La fiche officielle, relue cet été, dit trois choses que les pages marchandes noient:
- Le délai de 2 ans court à compter de la délivrance, y compris pour l’occasion, le reconditionné et le numérique.
- Elle ne s’applique qu’entre consommateur et professionnel. Enchères publiques, vente par un particulier, commissaire de justice, animaux domestiques, contenus numériques gratuits: hors champ.
- Les CGV des biens / services numériques doivent, dans un encadré, identifier le professionnel qui répond de la garantie légale, des vices cachés, de la garantie commerciale et du SAV: nom, adresse, téléphone, e-mail: plus la durée de vie prévisible et la durée des mises à jour.
Sur une facture d’électroménager, d’informatique, de téléphone, etc., la mention de la garantie légale est obligatoire en magasin. Service-public le précise: cette mention n’est pas obligatoire sur les factures d’achats à distance. L’absence de mention sur un e-mail de confirmation n’éteint donc pas le droit. Inversement, un bandeau « Garanti 2 ans » n’est pas une faveur du site: c’est souvent la garantie légale elle-même, pas une garantie commerciale.
Marketplace: trois débiteurs possibles, un seul pour L. 217-3
| Acteur | Rôle | Garantie légale? |
|---|---|---|
| Vendeur professionnel tiers | Conclut la vente | Oui: débiteur principal |
| Plateforme (Amazon, Cdiscount, Fnac Marketplace…) | Héberge l’offre, encaisse parfois | Seulement si elle est elle-même vendeur (offre « vendu et expédié par ») |
| Fabricant / marque | Produit le bien | Garantie commerciale facultative, pas L. 217-3 |
| Particulier C to C | Vend à l’occasion | Non: vices cachés seulement |
Ouvrez la facture, pas la publicité. Si la ligne vendeur est une SAS dont vous n’avez jamais entendu le nom, c’est à elle qu’il faut écrire. La plateforme peut avoir une protection acheteur contractuelle (remboursement sous conditions, délai plus court, procédure interne). Utilisez-la en parallèle: elle ne suspend pas L. 217-3, et elle expire souvent avant les 24 mois.
Présomption d’antériorité: le vrai enjeu du dossier e-commerce
Bien neuf ou numérique: pendant 24 mois, le défaut est réputé antérieur à la délivrance. Le vendeur qui invoque une mauvaise utilisation doit le prouver. Occasion / reconditionné: présomption limitée à 12 mois; ensuite, jusqu’au terme des 2 ans, c’est à vous de prouver l’antériorité (photos à la livraison, SAV antérieur, expertise amiable).
Conservez: commande, confirmation, suivi colis (la délivrance n’est pas la date de commande), photos du défaut, échanges. Un chat marketplace qui disparaît au bout de 90 jours n’est pas une preuve. Exportez-le le jour J.
Ce que vous pouvez exiger: dans l’ordre, pas au hasard
L. 217-9 et s.: vous choisissez réparation ou remplacement. Le vendeur peut écarter l’option manifestement plus coûteuse. Délai: 30 jours. Gratuité intégrale. Vous pouvez suspendre le solde du prix. Si vous obtenez la réparation: +12 mois de garantie. Si le vendeur impose le remplacement alors que vous demandiez la réparation: la garantie légale repart pour 2 ans.
Réduction de prix ou résolution si la réparation / le remplacement est impossible, trop lente, ou crée un inconvénient majeur. Remboursement: 14 jours calendaires à compter de votre décision. Si vous actionnez la garantie pendant le délai de rétractation de 14 jours (L. 221-18), ce dernier est interrompu et reprend à la nouvelle délivrance.
Après le silence du vendeur
Réclamation écrite datée (L. 612-2): le médiateur de la consommation n’est recevable qu’après deux mois (ou réponse négative). Le médiateur n’est pas celui de l’assurance (LMA) ni le conciliateur de justice. En cas d’échec: tribunal judiciaire. LegalBotik prépare les écrits; il n’est ni médiateur ni avocat.
Sources
- Service-public, Achat d’un produit: garantie légale de conformité (F11094), vérifié le 17 août 2026.
- Code de la consommation, L. 217-3 à L. 217-20 (conformité); L. 221-18 (rétractation); L. 612-2 (médiateur).
- Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021: transposition de la directive (UE) 2019/771.
Questions fréquentes: garantie légale e-commerce
La garantie légale s’applique-t-elle sur Amazon, Cdiscount, Leboncoin Pro?
Oui si le vendeur est un professionnel. La place de marché n’est pas automatiquement le débiteur: c’est le vendeur identifié sur la fiche et la facture. Un particulier qui vend à l’occasion n’est tenu que de la garantie des vices cachés (art. 1641 C. civ.), pas de L. 217-3.
Le site peut-il m’envoyer chez le fabricant?
Non. La garantie légale de conformité est due par le vendeur professionnel (L. 217-3 et s. du code de la consommation). Un SAV constructeur est une garantie commerciale, facultative, qui s’ajoute: elle ne remplace pas le vendeur.
Combien de temps et qui prouve le défaut?
Deux ans à compter de la délivrance, neuf, occasion, reconditionné ou numérique (fiche service-public F11094, vérifiée le 17 août 2026). Présomption d’antériorité: 24 mois pour un bien neuf ou numérique; 12 mois pour l’occasion / reconditionné. Passé ce plafond, la garantie reste ouverte jusqu’à 2 ans mais la preuve vous incombe.
Qui paie le retour?
Le vendeur: transport, main-d’œuvre, réinstallation. Aucun frais à votre charge au titre de la garantie légale. Réparation ou remplacement dans les 30 jours. Extension de 12 mois si réparation; renouvellement de 2 ans si le vendeur impose un remplacement alors que vous demandiez la réparation.
Garantie légale et délai de rétractation de 14 jours: même chose?
Non. La rétractation (L. 221-18) est un droit de changer d’avis, sans motif, pour un achat à distance. La garantie légale suppose un défaut. Si vous actionnez la garantie pendant les 14 jours, le délai de rétractation est interrompu et reprend à la nouvelle délivrance.
Que faire si le vendeur en ligne a disparu?
Identifier la société (mentions légales, facture, SIREN). Écrire en LRAR. Puis médiateur de la consommation (L. 612-2: 2 mois de réclamation écrite préalable). Certaines plateformes ont une protection acheteur contractuelle: ce n’est pas la garantie légale, mais cela peut rembourser. Le TJ ensuite.
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