Avertissement juridique

Cadre légal de l’usage de LegalBotik

LegalBotik — éditeur de logiciel juridique : nous préparons vos actes, réunissons vos pièces et tenons vos délais. La représentation en justice reste le métier de l’avocat.

LegalBotik est un outil logiciel qui vous aide à rédigerun document administratif ou juridique à partir des informations que vous saisissez. Le service ne représente personne et ne plaide pas à votre place.

1. Nature exacte du service

LegalBotik vous propose des modèles de documents (recours, courriers, contrats, formulaires) et une assistance à la saisie via des formulaires guidés. Le moteur de génération s’appuie sur des modèles rédactionnels et des références législatives publiques (CESEDA, Code civil, Code du travail, Code de procédure civile, etc.) actualisés à la date indiquée sur chaque document.

Le document produit est un projet ; il reflète strictement les informations que vous avez renseignées et la configuration sélectionnée. Il ne prend pas en compte l’intégralité du contexte factuel, personnel, procédural ou stratégique de votre situation.

2. Cadre légal : monopole des avocats

L’article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 réserve à certaines professions, au premier rang desquelles les avocats, la représentation des parties en justice. L’article 54 de cette même loi encadre strictement la « consultation juridique » personnalisée, qui n’est délivrée que par des professionnels habilités.

LegalBotik ne relève d’aucune de ces activités réservées :

  • il ne vous représente pas devant une administration ou une juridiction ;
  • il n’émet pas d’analyse juridique personnalisée sur votre situation ;
  • il ne se prononce pas sur les chances de succès de votre démarche ;
  • il n’établit pas de stratégie procédurale ;
  • il ne rédige pas d’acte sous seing privé pour le compte d’un tiers.

LegalBotik est, par sa nature, comparable à un éditeur de modèles et à un assistant à la saisie, au même titre que d’autres outils d’édition de documents juridiques distribués depuis des décennies (éditeurs juridiques, formulaires en ligne de l’administration, guides pratiques).

3. Ce que vous devez faire

  1. Relire attentivement le document généré : seul son contenu final, tel que vous le validez, vous engage.
  2. Vérifier les délais et les pièces applicables à votre cas (les formulaires rappellent les règles générales, jamais les exceptions et particularismes locaux).
  3. Consulter un avocat pour toute situation complexe : contentieux, urgence, enjeu financier significatif, risque de sanction, ou dès qu’un doute subsiste sur la stratégie à adopter.
  4. Solliciter l’aide juridictionnelle si vos ressources le permettent : elle est gratuite et donne accès à un avocat commis d’office.
  5. Recourir aux structures d’aide gratuite : permanences d’avocats, associations (Cimade, GISTI, Secours Catholique), Maisons de la justice et du droit, Défenseur des droits.

4. Trouver un avocat

5. Responsabilité

En utilisant LegalBotik, vous reconnaissez avoir pris connaissance du présent avertissement. Vous demeurez seul responsable du contenu, de la qualité, de la pertinence et de l’usage qui est fait des documents que vous générez. Les conditions complètes de responsabilité figurent dans nosCGU / CGV.