Registre des activités de traitement
Extrait public — article 30 du RGPD
STELLARMEET, éditrice du service LegalBotik, tient un registre des activités de traitement conformément à l’article 30 du Règlement (UE) 2016/679. La présente page en publie l’extrait accessible au public. La version complète est tenue à disposition de la CNIL et de toute autorité de contrôle sur demande.
Responsable de traitement — STELLARMEET, SAS au capital de 1 000 €, SIREN 935 065 094, 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris.
Point de contact données personnelles — contact@legalbotik.fr (objet : « RGPD »).
Gestion des comptes utilisateurs
- Finalité
- Création, authentification, administration du compte, support client, sécurité du service.
- Base légale
- Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD)
- Catégories de données
- Identité (nom, prénom, email)
- Données d'identification technique (identifiant, mot de passe haché)
- Données de connexion (adresse IP, user-agent, horodatages)
- Personnes concernées
- Utilisateurs du service LegalBotik
- Destinataires
- Personnel habilité STELLARMEET, prestataires techniques contractuels
- Durée de conservation
- Durée du compte + 3 ans à compter de la dernière activité
- Transferts hors UE
- Données hébergées prioritairement en Union européenne. Connexion tierce optionnelle (ex. Google) encadrée contractuellement.
- Mesures de sécurité
- Chiffrement des communications
- Authentification sécurisée
- Limitation des tentatives de connexion
- Accès restreint au personnel habilité
Génération et stockage des documents juridiques
- Finalité
- Fourniture de l'aide à la rédaction, conservation des versions, export par l'utilisateur, assistance en cas de problème.
- Base légale
- Exécution du contrat (art. 6.1.b) et, pour les catégories particulières au sens de l'article 9, consentement explicite (art. 9.2.a)
- Catégories de données
- Données saisies par l'utilisateur dans les formulaires (identité, situation administrative, éléments contractuels)
- Pièces téléversées volontairement (ex. récépissés, avis d'imposition, décisions)
- Contenu des documents générés
- Personnes concernées
- Utilisateurs du service et tiers mentionnés dans leurs documents (ex. co-contractants, administrations, tribunaux)
- Destinataires
- Personnel habilité STELLARMEET, prestataires de stockage et d'inférence IA (sans entraînement sur vos contenus)
- Durée de conservation
- Documents actifs : durée du compte + 3 ans. Pièces OQTF : 12 mois max. Suppression sur demande sous 30 jours.
- Transferts hors UE
- Transferts hors UE éventuels encadrés par clauses contractuelles types et mesures de sécurité complémentaires.
- Mesures de sécurité
- Chiffrement en transit et au repos
- Isolation des données par compte utilisateur
- Journalisation des accès sensibles
- Pseudonymisation des journaux techniques
Facturation et suivi des paiements
- Finalité
- Facturation des prestations, comptabilité, recouvrement, lutte contre la fraude au paiement.
- Base légale
- Exécution du contrat (art. 6.1.b) et obligation légale comptable (art. 6.1.c — Code de commerce L. 123-22 et CGI art. 286)
- Catégories de données
- Identité et coordonnées de facturation
- Plan souscrit, montant, TVA, devise, date de paiement
- Empreinte du moyen de paiement (sans numéro de carte côté LegalBotik)
- Personnes concernées
- Utilisateurs ayant souscrit un plan payant
- Destinataires
- Personnel habilité STELLARMEET, prestataire de paiement certifié, expert-comptable (mandat de confidentialité)
- Durée de conservation
- 10 ans à compter de la clôture de l'exercice (obligation légale)
- Transferts hors UE
- Traitement prioritaire en Union européenne, selon les garanties du prestataire de paiement.
- Mesures de sécurité
- Aucun numéro de carte bancaire stocké par LegalBotik
- Paiement délégué à un prestataire certifié PCI-DSS
- Accès comptabilité restreint
Gestion des demandes de contact
- Finalité
- Traitement des messages reçus via le formulaire de contact (support, question commerciale, réclamation, droits RGPD).
- Base légale
- Exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles (art. 6.1.b) et intérêt légitime du responsable à répondre (art. 6.1.f)
- Catégories de données
- Identité, email, motif, contenu du message
- Personnes concernées
- Visiteurs et utilisateurs ayant rempli le formulaire
- Destinataires
- Équipe support STELLARMEET, prestataire de messagerie
- Durée de conservation
- 3 ans à compter du dernier échange utile
- Transferts hors UE
- Aucun transfert hors UE identifié pour ce traitement.
- Mesures de sécurité
- Filtrage anti-spam
- Limitation de débit
- Accès limité aux personnes autorisées
Journaux techniques et sécurité
- Finalité
- Détection et investigation d'incidents, lutte contre les abus, garantie de la disponibilité du service.
- Base légale
- Intérêt légitime (art. 6.1.f)
- Catégories de données
- Identifiant utilisateur (si authentifié), adresse IP, user-agent, chemin d'accès, code de réponse
- Personnes concernées
- Tout visiteur et utilisateur
- Destinataires
- Équipe technique STELLARMEET, hébergeur du site
- Durée de conservation
- 12 mois, purge automatique
- Transferts hors UE
- Journaux techniques pouvant transiter hors UE, encadrés par clauses contractuelles types.
- Mesures de sécurité
- Minimisation des données journalisées
- Pas de conservation du contenu des documents dans les logs
- Contrôles d'accès par rôle
Analyse d’impact (DPIA)
Certains traitements comportent par leur nature (catégories de données particulières au sens de l’article 9, usage de l’IA pour générer des pièces à portée juridique) un risque élevé au sens de l’article 35 RGPD. Ils font à ce titre l’objet d’une analyse d’impact, dont une synthèse publique est disponible sur la page /dpia.
Droits des personnes
Les modalités d’exercice des droits (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition) sont décrites dans la politique de confidentialité.