Avant saisine, confirmez l’adhésion et capturez la preuve: motif « compagnie inconnue » documenté sur Trustpilot.
La LMA couvre les 27 530 adhérents (2024). Non-adhérent: pas de saisine LMA: autre médiateur ou TJ direct.
Le formulaire liste les compagnies: erreurs de matching (nom commercial vs raison sociale) génèrent irrecevabilité tardive.
Consultez mediation-assurance.org et conservez capture écran au moment de la saisine.
Pour saisir le médiateur assurance: mode d’emploi. Dossier long: guide complet. Retours délais: délais réels vs 90 jours.
Ce que les assurés tapent sur Google
- « mon assureur adhère médiateur »
- « liste adhérents médiation assurance »
- « charte LMA 2026 »
Chiffres officiels LMA (2024) vs bandeau août 2026
| Indicateur | Source LMA | Lecture terrain |
|---|---|---|
| Saisines reçues | 36 540 (2024) | hausse d’environ 50 % des saisines sur un an |
| Recevabilité | 45 % | Irrecevabilité souvent = réclamation ou délai 1 an |
| Délai moyen | 7 mois et demi (site août 2026) | plus d’un tiers des dossiers clos < 3 mois |
| Propositions / règlements | 6 493 / 3 641 | Succès possible si dossier contractuel béton |
Sources: mediation-assurance.org (chiffres-clés 2024, bandeau délais août 2026).
Retours Trustpilot: ce qui revient sur la médiation assurance
La Médiation de l’Assurance affiche une note Trustpilot très basse (autour de 2/5 en 2025–2026). Nous synthétisons les motifs récurrents sans reproduire les avis intégralement: consultez Trustpilot pour le détail. Notre objectif: vous aider à ne pas subir les écueils documentés.
Irrecevabilité ou incompétence tardive: Rejet L.612-2 (expertise technique, délai 1 an, pas de réclamation); recevabilité puis incompétence 9 mois plus tard.
Exemple public: Assureur listé sur le formulaire: irrecevabilité « compagnie inconnue » (Trustpilot, mai 2026).
Leçon: Test recevabilité sur mediation-assurance.org avant saisine; motifs écrits; bascule TJ si contestation expertise (voie judiciaire).
Financement par les adhérents assureurs: Question récurrente sur l’indépendance: cotisations des compagnies adhérentes; statut médiateur de la consommation.
Exemple public: « Association financée par les assurances »: orientation directe vers avocat après 16 mois (Trustpilot, juin 2026).
Leçon: Renforcer le dossier contractuel (clauses, devoir de conseil L.112-2) plutôt que le seul chiffrage expert: le TJ tranche le fond.
Trustpilot: compagnie liste (anonymisé): Sélection formulaire MAIF: irrecevabilité « inconnue ».
Leçon: Numéro contrat + capture sélection.
Cadre juridique: textes à citer dans votre dossier
- L.612-1 C. consom.: Droit gratuit pour tout consommateur de saisir un médiateur de la consommation.
- L.612-2 C. consom.: Irrecevabilité si: pas de réclamation écrite préalable, saisine > 1 an après réclamation, litige judiciaire en cours, contestation purement technique d’expertise, demande abusive.
- R.612-5 C. consom.: Proposition de solution sous 90 jours à compter de la recevabilité; prorogation si complexité.
- L.114-1 C. assurances: Prescription biennale de l’action en indemnisation (fait générateur).
- Art. 2238 C. civ.: Suspension prescription pendant médiation; à la fin, minimum 6 mois restants si moins d’un an.
- Art. 750-1 CPC: Tentative amiable préalable obligatoire devant le TJ pour demandes ≤ 5 000 € (médiation satisfait).
Focus pour cette page
- Charte LMA: adhérents: Compétence matérielle médiateur.
- L.612-2: Irrecevabilité si hors champ.
Procédure pas à pas: Avant saisine, confirmez l’adhésion et capturez la preuve: motif « compagnie inconnue » documenté sur Trustpilot.
- Étape 1: Identifier raison sociale contrat. Pas seulement marque commerciale.
- Étape 2: Recherche site LMA. Liste adhérents à jour.
- Étape 3: Capture pré-saisine. Date + nom compagnie.
- Étape 4: Formulaire: bonne entrée. Numéro adhérent si demandé.
- Étape 5: Si rejet adhésion. Médiateur sectoriel ou TJ.
Bordereau de pièces (médiateur puis juge)
Numérotez avant upload sur mediation-assurance.org. Même index pour le TJ si échec.
- Contrat: page assureur: Raison sociale exacte.
- Capture liste LMA: Preuve adhésion.
- Capture formulaire saisine: Contester erreur LMA.
Loi vs terrain: tableau honnête
| Étape | Texte / Charte | Retours 2025–2026 | Votre conduite |
|---|---|---|---|
| Liste | Charte adhérents | Retard mise à jour | Capture + LRAR pièces |
| Irrecevabilité | L.612-2 | Erreur matching | Contester avec n° contrat |
Pièges spécifiques: Avant saisine, confirmez l’adhésion et capturez la preuve: motif « compagnie inconnue » documenté sur Trustpilot.
- Marque commerciale seule → Raison sociale contrat.
- Assureur délégué gestion → Saisir l’adhérent contractuel.
LegalBotik: on monte le dossier avec vous, pas à votre place
LegalBotik: vérif adhésion LMA
Extraction raison sociale contrat.
- OCR contrat assureur.
- Checklist adhérent.
- Capture formulaire.
- Bascule TJ si non adhérent.
Vérifier adhésion avant saisine
LegalBotik est un éditeur de logiciel: relecture, téléprocédure, mémoires et assignation: vous gardez l’envoi (LRAR, greffe, portail médiateur).
Si la médiation échoue ou traîne
L’avis du médiateur n’est pas une décision de justice. Proposition défavorable ou silence prolongé: contentieux assurance après médiateur (assignation TJ, référé urgence, art. 750-1 CPC). LegalBotik enchaîne: saisine médiateur documentée → assignation → conclusions / mémoire en défense si l’assureur produit.
Sources vérifiées
- Médiation de l’Assurance: accueil
- Étapes officielles de la médiation
- Constituer mon dossier de saisine
- Ministère: saisir un médiateur conso
- L.612-1 code consommation (Legifrance)
- L.612-2 recevabilité (Legifrance)
- L.114-1 prescription assurance
- Retours usagers agrégés: Trustpilot « Médiation de l’Assurance », 2024–août 2026 (synthèse LegalBotik)
Lecture croisée: saisir mediateur assurance irrecevabilite · saisine mediateur assurance irrecevabilite · saisir le médiateur assurance.
Ressources LegalBotik
Parcours litige assurance sur LegalBotik
FAQ: Charte LMA et adhésion assureur: vérifier avant saisin
Comment savoir si adhérent?
Liste LMA + mentions contrat « médiateur ».
Courtier: qui saisir?
Assureur porteur du risque sur contrat.
Non adhérent: options?
Médiateur consommation autre ou assignation TJ.
Erreur LMA adhésion?
LRAR contestation + pièces contrat.
Charte accessible?
Sur site LMA: délais et droits.
LegalBotik identifie assureur?
Extraction PDF contrat.
LegalBotik: éditeur de logiciel juridique: nous préparons vos actes, réunissons vos pièces et tenons vos délais. La représentation en justice reste le métier de l’avocat. Dernière révision: août 2026: chiffres LMA et retours Trustpilot.
Vérifier adhésion avant saisine
Relecture dossier sinistre avant saisine
Formulaire de saisine du médiateur: dossier complet (29 €)
Assignation de l’assureur au tribunal après médiation (29 €)