L’upload raté ou non prouvé = dossier « sans suite »: technique autant que juridique.
Guide technique complémentaire à saisine portail: formats, tailles, captures écran obligatoires.
Retours Trustpilot « pièces fantômes »: souvent upload partiel ou messagerie non consultée: double canal LRAR TSA 50110 si blocage.
Checklist pièces: bordereau 2026.
Pour saisir le médiateur assurance: mode d’emploi. Dossier long: guide complet. Retours délais: délais réels vs 90 jours.
Ce que les assurés tapent sur Google
- « comment uploader dossier médiateur »
- « taille fichier médiation assurance »
- « erreur upload LMA »
Chiffres officiels LMA (2024) vs bandeau août 2026
| Indicateur | Source LMA | Lecture terrain |
|---|---|---|
| Saisines reçues | 36 540 (2024) | hausse d’environ 50 % des saisines sur un an |
| Recevabilité | 45 % | Irrecevabilité souvent = réclamation ou délai 1 an |
| Délai moyen | 7 mois et demi (site août 2026) | plus d’un tiers des dossiers clos < 3 mois |
| Propositions / règlements | 6 493 / 3 641 | Succès possible si dossier contractuel béton |
Sources: mediation-assurance.org (chiffres-clés 2024, bandeau délais août 2026).
Retours Trustpilot: ce qui revient sur la médiation assurance
La Médiation de l’Assurance affiche une note Trustpilot très basse (autour de 2/5 en 2025–2026). Nous synthétisons les motifs récurrents sans reproduire les avis intégralement: consultez Trustpilot pour le détail. Notre objectif: vous aider à ne pas subir les écueils documentés.
Mails auto « pièce manquante » puis clôture: Relances multiples; réponses automatiques signalant des documents absents alors qu’envoyés en recommandé; dossier clos « sans suite ».
Exemple public: Huit contacts et dossier complet LRAR: clôture pour « absence de suite » (Trustpilot, août 2026).
Leçon: Index PDF horodaté, captures écran upload portail, LRAR de relance listant pièces n° par n°: preuve pour le TJ si médiation stérile.
Relances sans réponse humaine: Formulaire web seul, pas de ligne directe; « dossier en cours d’instruction » pendant des mois.
Exemple public: 13 mois sans réponse malgré 5 relances écrites: délai légal 90 j. ignoré (Trustpilot, oct. 2024).
Leçon: LRAR TSA 50110 + copie CECMC si dépassement charte; journal des relances pour conclusions TJ.
Trustpilot: upload échoué (anonymisé): Barre progression bloquée 99 %: dossier non enregistré, relance auto pièce manquante.
Leçon: Capture écran + PDF < 8 Mo + navigateur alternatif.
Cadre juridique: textes à citer dans votre dossier
- L.612-1 C. consom.: Droit gratuit pour tout consommateur de saisir un médiateur de la consommation.
- L.612-2 C. consom.: Irrecevabilité si: pas de réclamation écrite préalable, saisine > 1 an après réclamation, litige judiciaire en cours, contestation purement technique d’expertise, demande abusive.
- R.612-5 C. consom.: Proposition de solution sous 90 jours à compter de la recevabilité; prorogation si complexité.
- L.114-1 C. assurances: Prescription biennale de l’action en indemnisation (fait générateur).
- Art. 2238 C. civ.: Suspension prescription pendant médiation; à la fin, minimum 6 mois restants si moins d’un an.
- Art. 750-1 CPC: Tentative amiable préalable obligatoire devant le TJ pour demandes ≤ 5 000 € (médiation satisfait).
Focus pour cette page
- Charte LMA dématérialisation: Upload = preuve de diligence amiable.
Procédure pas à pas: L’upload raté ou non prouvé = dossier « sans suite »: technique autant que juridique.
- Étape 1: Fusion PDF indexé. Ou fichiers 01_–NN_ sans accents.
- Étape 2: Compression. < 8–10 Mo par fichier.
- Étape 3: Upload navigateur. Chrome/Firefox; désactiver bloqueurs.
- Étape 4: Capture confirmation. Écran « dépôt réussi » + email.
- Étape 5: Messagerie hebdo. Réponse 15 jours.
- Étape 6: LRAR parallèle si auto-mails. Liste pièces n° par n°.
Bordereau de pièces (médiateur puis juge)
Numérotez avant upload sur mediation-assurance.org. Même index pour le TJ si échec.
- 00_INDEX.pdf: Navigation.
- Captures upload/: Preuve dépôt.
- Journal messagerie PDF: Relances portail.
Loi vs terrain: tableau honnête
| Étape | Texte / Charte | Retours 2025–2026 | Votre conduite |
|---|---|---|---|
| Taille | Limite technique portail | Rejet 99 % | Compresser Adobe/smallpdf |
| Messagerie | Délai réponse usager | Non lu | Alerte hebdo + LRAR |
Pièges spécifiques: L’upload raté ou non prouvé = dossier « sans suite »: technique autant que juridique.
- Accents dans noms fichiers → ASCII simple 01_CONTRAT.pdf.
- Pas de capture confirmation → Impossible prouver dépôt complet.
LegalBotik: on monte le dossier avec vous, pas à votre place
LegalBotik: export upload-ready
PDF compressés + index + checklist captures.
- Fusion + compression.
- Nommage portail.
- Checklist captures.
- Texte LRAR pièces n°.
LegalBotik est un éditeur de logiciel: relecture, téléprocédure, mémoires et assignation: vous gardez l’envoi (LRAR, greffe, portail médiateur).
Si la médiation échoue ou traîne
L’avis du médiateur n’est pas une décision de justice. Proposition défavorable ou silence prolongé: contentieux assurance après médiateur (assignation TJ, référé urgence, art. 750-1 CPC). LegalBotik enchaîne: saisine médiateur documentée → assignation → conclusions / mémoire en défense si l’assureur produit.
Sources vérifiées
- Médiation de l’Assurance: accueil
- Étapes officielles de la médiation
- Constituer mon dossier de saisine
- Ministère: saisir un médiateur conso
- L.612-1 code consommation (Legifrance)
- L.612-2 recevabilité (Legifrance)
- L.114-1 prescription assurance
- Retours usagers agrégés: Trustpilot « Médiation de l’Assurance », 2024–août 2026 (synthèse LegalBotik)
Lecture croisée: saisine portail mediation assurance · checklist pieces mediateur assurance · legalbotik mediateur assurance dossier.
Ressources LegalBotik
Parcours litige assurance sur LegalBotik
FAQ: Upload portail médiateur assurance: pièces et captures
Format accepté?
PDF prioritaire; DOC parfois refusé.
Plusieurs uploads?
Oui messagerie complément: numéroter ajouts.
Upload mobile?
Déconseillé: plantages fréquents.
Preuve dépôt?
Capture + email + journal messagerie.
Blocage technique?
Support LMA + LRAR TSA 50110 liste pièces.
LegalBotik compresse?
Export optimisé portail dans relecture.
LegalBotik: éditeur de logiciel juridique: nous préparons vos actes, réunissons vos pièces et tenons vos délais. La représentation en justice reste le métier de l’avocat. Dernière révision: août 2026: chiffres LMA et retours Trustpilot.
Relecture dossier sinistre avant saisine
Formulaire de saisine du médiateur: dossier complet (29 €)
Assignation de l’assureur au tribunal après médiation (29 €)