LegalBotik remplace-t-il un avocat ?

Non. LegalBotik est un logiciel d’aide à la rédaction. Il ne délivre pas de conseil juridique personnalisé et ne représente pas les utilisateurs devant une juridiction. Pour les situations sensibles, contentieux ou montants importants, rapprochez-vous d’un avocat ou d’un juriste inscrit.

Les textes générés valent-ils un avis juridique ?

Non. Les propositions sont des brouillons à vérifier au regard de votre situation concrète, de la jurisprudence et des textes en vigueur. Un professionnel du droit peut les adapter, les sécuriser ou recommander une autre stratégie.

Comment les cabinets ou avocats peuvent-ils utiliser LegalBotik ?

Comme outil de structuration ou de première frappe sous leur propre responsabilité professionnelle : gain de temps sur l’ossature, puis relecture, adaptation et validation par le titulaire du mandat ou le conseil.

Quels types de documents puis-je préparer ?

Selon les parcours disponibles sur la plateforme : contrats de travail, prestations, confidentialité, actes d’affaires courants, courriers structurés, etc. La liste évolue ; consultez l’application pour le détail.

Titre de sejour 'vie privee et familiale' (VPF) : conditions 2026

Qu'est-ce que le titre "vie privee et familiale" ?

La carte de sejour "vie privee et familiale" (VPF) est une carte de sejour temporaire d'un an (renouvelable) prevue notamment a l'article L.423-23 du CESEDA et dans plusieurs autres articles (L.423-1 a L.423-22). Elle s'adresse aux etrangers justifiant d'attaches personnelles et familiales en France telles qu'un refus porterait une atteinte disproportionnee au droit au respect de la vie privee (article 8 CEDH).

Les situations concernees (principales)

Parent d'enfant francais contribuant effectivement a l'entretien et a l'education ;
Conjoint de francais marie et vivant en France ;
Beneficiaire du regroupement familial ;
Entre jeune (mineur non accompagne pris en charge ASE) ;
Anciennete de presence : 10 ans (15 pour etudiants) avec attaches ;
Liens personnels et familiaux intenses (article L.423-23).

Les conditions

Anciennete de presence

10 ans minimum en regle generale (15 ans pour les etudiants). Preuves annuelles obligatoires : quittances, factures, CPAM, avis d'imposition, attestations scolaires ou associatives.

Intensite des liens

Les preuves doivent demontrer une vie familiale effective et stable : mariage ou PACS, vie commune, enfants scolarises, obligations alimentaires. Les temoignages de proches valorisent le dossier (avec photocopie d'identite).

Absence d'atteinte a l'ordre public

Un casier judiciaire lourd peut bloquer la demande. Les infractions legeres (amende, contraventions anciennes) sont generalement sans effet.

Pieces a preparer

Passeport ;
Acte de naissance traduit ;
Justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
10 ans de preuves de presence (au moins une preuve par annee) ;
Livret de famille, mariage/PACS, actes de naissance des enfants ;
Certificats de scolarite ;
Bulletins de salaire ou ressources equivalentes ;
Attestations de vie commune (bail, factures communes, CAF) ;
Photos d'identite OFII.

Procedure

Depot majoritairement via ANEF (administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr), ou en prefecture selon le departement. Apres enregistrement : convocation a la prefecture pour biometrie. Instruction : 4 a 8 mois. Un recepisse peut etre delivre dans l'attente.

En cas de refus

3 voies (voir notre guide recours) : gracieux, hierarchique, contentieux. Delai : 2 mois. Moyens principaux :

Article 8 CEDH (vie privee et familiale) ;
Article 3-1 CIDE (interet superieur de l'enfant) ;
Erreur manifeste d'appreciation.

Jurisprudence

Conseil d'Etat

Une presence superieure a 10 ans avec enfants scolarises et conjoint etabli cree une presomption forte de droit au titre VPF, sauf menace caracterisee a l'ordre public.

CEDH

La France a ete sanctionnee a plusieurs reprises quand le refus rompt une vie familiale etablie, particulierement avec enfants nes ou scolarises en France depuis plusieurs annees.