Regularisation par le travail : criteres, circulaire Valls et procedure 2026

Qu'est-ce que la regularisation par le travail ?

La regularisation par le travail, souvent appelee "circulaire Valls" du 28 novembre 2012, est une forme d'admission exceptionnelle au sejour (AES) prevue par l'article L.435-1 du CESEDA. Elle permet a un etranger en situation irreguliere exercant une activite salariee de demander un titre de sejour au prefet.

C'est une mesure de faveur, pas un droit : le prefet dispose d'un large pouvoir d'appreciation. Mais la jurisprudence du Conseil d'Etat impose un examen individuel de chaque dossier.

La loi immigration du 26 janvier 2024 : ce qui a change

La loi du 26 janvier 2024 a inscrit une experimentation dans le CESEDA (article L.435-4) : un titre de sejour "metiers en tension" delivre de plein droit aux etrangers exercant une activite salariee dans un metier figurant sur la liste arretee par le ministere du Travail (liste elargie en 2024). Cette voie cohabite avec la voie classique de la circulaire Valls.

Les criteres de la circulaire Valls (rappel)

Voie "salarie"

• Anciennete de sejour : 5 ans de presence en France ;
• Anciennete de travail : 8 mois sur les 24 derniers mois OU 30 mois sur les 5 dernieres annees ;
• Contrat de travail ou promesse d'embauche signe par l'employeur.

Voie "travail temporaire"

• Meme anciennete de sejour ;
• Anciennete de travail similaire mais avec contrats plus courts ;
• Adaptee aux interimaires et aux CDD.

Voie "lien familial + travail"

• Anciennete de sejour 3 ans ;
• Conjoint, enfants ou ascendants presents en France ;
• Activite professionnelle.

Le CERFA 15186 : piece maitresse

Le CERFA 15186*03 (demande d'autorisation de travail) est la piece centrale. Il doit etre signe par l'employeur ET par le salarie. Il comporte :

• Identite complete des deux parties ;
• Nature du contrat (CDI, CDD), duree et remuneration ;
• Description du poste et justification du recrutement ;
• Qualification et competences du salarie ;
• Situation de l'entreprise (non-recouvrement de dettes sociales).

Sans CERFA signe par l'employeur, la demande est quasi systematiquement rejetee.

Pieces a joindre

Pieces identite / presence

• Passeport complet ;
• Acte de naissance traduit ;
• Preuves de presence annuelle sur 5 ans (quittances, factures, avis d'imposition, CPAM, rendez-vous medicaux).

Pieces travail

• Bulletins de salaire (au moins 8 sur 24 mois ou 24 sur 5 ans) ;
• Contrats de travail (CDI de preference) ;
• DPAE (declaration prealable a l'embauche) ;
• Attestations employeur ;
• Extrait Kbis ou SIRET de l'employeur.

Pieces d'integration

• Attestation de cours de francais (FLE) ;
• Benevolat, vie associative ;
• Scolarite des enfants si concerne ;
• Attestations de moralite (voisins, associations).

Deroulement pratique

1. Preparation du dossier (1 a 2 mois)

Rassembler les pieces, obtenir la signature de l'employeur sur le CERFA, traduire les actes d'etat civil.

2. Depot

Depot sur ANEF pour la plupart des departements, ou en prefecture selon dispositif local. Obtenir l'accuse de reception.

3. Instruction

Delai moyen : 4 a 12 mois. La prefecture peut demander des pieces complementaires. Un recepisse peut etre delivre dans l'attente.

4. Decision

• Accord : carte de sejour "salarie" (1 an renouvelable) avec autorisation de travail.
• Refus : souvent accompagne d'une OQTF. Delai de recours : 2 mois (gracieux, hierarchique, ou contentieux TA).

Strategie en cas de refus

Recours gracieux

Courrier a la prefecture sous 2 mois, avec pieces nouvelles. Suspend le delai contentieux.

Recours hierarchique

Au ministre de l'Interieur, sous 2 mois. Tres rarement efficace en pratique.

Recours contentieux au TA

Delai : 2 mois. Moyens principaux :

• Article L.435-1 CESEDA : erreur manifeste d'appreciation sur les considerations humanitaires ;
• Article 8 CEDH : vie privee et familiale ;
• Defaut d'examen individuel (la prefecture s'est contentee des seuls criteres chiffres).

Jurisprudence recente

Conseil d'Etat : examen individuel obligatoire

Le Conseil d'Etat rappelle que la circulaire Valls n'a pas de caractere reglementaire, mais constitue une doctrine opposable a l'administration. Le prefet ne peut pas se contenter des seuls seuils chiffres (5 ans, 24 mois) : il doit examiner la situation dans son ensemble.

CAA Paris : solidite du dossier

Une presence > 7 ans avec 30 mois de bulletins en CDI et un employeur solide constitue un faisceau tres favorable. La CAA annule regulierement les refus dans ces configurations.

Metiers en tension (liste 2024-2025)

Parmi les metiers frequemment concernes : aide a domicile, aide-soignant, cuisinier, macon, charpentier, electricien du batiment, couvreur, ouvrier agricole, chauffeur routier, mecanicien. La liste varie selon les regions.

Erreurs frequentes a eviter

• Deposer sans CERFA signe par l'employeur ;
• Trous dans les bulletins (> 3 mois sans explication) ;
• Employeur qui revoque son soutien apres le depot ;
• Absence de preuves de presence sur une annee donnee ;
• Ne pas declarer les revenus au titre des annees concernees.

Couts (2026)

• Taxe OFII premiere delivrance : 200 a 250 EUR ;
• Timbre fiscal : 25 a 50 EUR ;
• Traductions assermentees : 30 a 80 EUR par document ;
• Avocat (si refus) : 800 a 2 000 EUR.

Pour aller plus loin

• Regularisation par le travail a Paris
• A Marseille
• AES a Lyon
• Refus de titre : les 3 recours

Information generale. En cas de situation complexe, consultez une association specialisee (Cimade, GISTI, Secours Catholique) ou un avocat en droit des etrangers.