LegalBotik structure le récit OFPRA et le recours CNDA
Calendrier Pacte 2026, bordereau, mémoire: l’écrit prêt à déposer. Le dépôt et l’audience restent les vôtres ou ceux de l’avocat.
- Téléprocédure recours CNDA: PDF + bordereau
- Relecture du récit avant envoi OFPRA
Pour une demande introduite à compter du 12 juin 2026, le régime applicable est celui du Pacte. Les guides qui parlent encore de « clôture + réouverture sous 9 mois », ou d’un recours CNDA d’un mois dans tous les cas, sont faux pour les dossiers nouveaux. Les délais ci-dessous sont ceux que l’Office et la Cour ont publiés à l’été 2026.
Ce que « introduire » veut dire: et pourquoi ce n’est pas le GUDA
L’enregistrement au GUDA (préfecture + OFII) ou au pôle territorial France Asile du Val-d’Oise (préfecture + OFII + agent OFPRA, depuis mai 2025) ouvre le droit de rester et délivre l’attestation de demandeur d’asile. Ce n’est pas encore une demande d’asile. L’introduction est l’envoi, à l’OFPRA, du formulaire remis au guichet, complété, signé, avec le récit en français, la copie de l’ADA (ou du titre), les documents de voyage et, en procédure accélérée, la notice remise au guichet.
Adresse et pièces: fiche officielle « Je demande l’asile » (OFPRA). Délai: 21 jours à compter de la délivrance de l’ADA. Dossier incomplet: 8 jours de complément. Au-delà, l’Office peut constater un retrait implicite: plus une clôture. Le Pacte a remplacé le mot et a fermé la porte de la réouverture automatique.
Pour une demande ultérieure (le mot « réexamen » a disparu des notices), l’OFPRA a corrigé ses délais le 17 juillet 2026: 8 jours après l’enregistrement au guichet, 5 jours en rétention. C’est le piège le plus fréquent de l’été 2026: appliquer les 21 jours à une deuxième demande.
Ce que le Pacte a vraiment changé à l’OFPRA
Source: actualités OFPRA, 21 juillet 2026. Les dossiers introduits avant le 12 juin 2026 restent sur l’ancien rail. Pour les autres:
- Asile à la frontière (PRAF): l’Office ne rend plus un avis « manifestement infondé »: il statue au fond en 15 jours. Il peut requalifier en procédure nationale à tout moment. Environ 1 % des dossiers 2025, mais le régime est nouveau.
- Procédure accélérée élargie: liste française des pays d’origine sûrs plus la liste européenne; plus les nationalités dont le taux de protection UE en première instance est ≤ 20 % (liste Eurostat que l’Office a mise en ligne); plus les personnes entrées légalement qui déposent plus de 90 jours après l’arrivée.
- Retraits implicites: plus de réouverture. Contestation: tribunal administratif de Melun. Suite possible: demande ultérieure, pas « réouverture ».
- Compte-rendu d’entretien envoyé avant la décision au fond. Seul l’enregistrement audio fait foi à la CNDA. Lire le compte-rendu n’est pas un luxe: c’est le dernier moment pour signaler une erreur de traduction avant que la décision ne fige le récit.
- Mineurs accompagnants de 13 ans et plus: le formulaire permet de demander un entretien propre. L’Office reste libre de l’accorder.
Le recours CNDA n’est plus un délai unique
Le décret n° 2026-451 du 3 juin 2026 a fixé le choix français dans la fourchette du règlement (UE) 2024/1348: un mois en procédure normale, dix jours en accélérée, à la frontière et pour l’irrecevabilité. La date d’envoi compte, pas celle de réception par le greffe de Montreuil. Formulaires distincts sur cnda.fr. Canaux: fax 01 48 18 44 20 (01 48 18 41 40 en PRAF), LRAR 35 rue Cuvier, 93100 Montreuil, ou dépôt sur place. Il n’existe pas de Télérecours CNDA, ni de Sagace CNDA.
Le décret n° 2026-474 du 11 juin 2026: en procédure normale, la demande d’aide juridictionnelle dans les 15 jours peut surseoir au délai de recours. En délai de 10 jours, l’introduction du recours vaut demande d’AJ sauf renonciation expresse. Ne pas « attendre l’avocat » avant d’envoyer le recours: envoyez le formulaire, puis complétez.
Effet suspensif: conservé en procédure normale (circulaire intérieure du 10 juin 2026: l’OQTF n’est pas exécutable tant que le droit de rester est maintenu). En accélérée / frontière / irrecevabilité / demande ultérieure / retrait implicite: 7 jours pour saisir le tribunal administratif et demander la suspension de l’éloignement. Deux horloges, deux greffes, deux actes. C’est le dossier que les permanences voient échouer le plus souvent depuis juin.
Ce que l’OFPRA ne juge pas: et qu’il ne faut pas mettre dans le récit
L’Office statue sur la Convention de Genève et la protection subsidiaire. Il ne délivre pas de titre de séjour, n’annule pas une OQTF, ne statue pas sur Dublin. Un récit qui plaide « je travaille » ou « mes enfants sont scolarisés » sans faits de persécution ou de traitements inhumains est un récit qui se trompe de juge. Ces éléments iront, le cas échéant, devant le tribunal administratif (OQTF, vie privée art. 8 CEDH): pas dans la première page du formulaire OFPRA.
Le récit utile est daté, situé, nominatif: qui a fait quoi, où, quand, avec quelles preuves (certificats, articles de presse locale, décisions de justice du pays d’origine, photos datées). Les contradictions avec l’entretien sont le premier motif de rejet. La relecture de dossier LegalBotik sert à ça: croiser le récit écrit et les pièces avant l’envoi, pas à « enjoliver ».
Sources (à ouvrir, pas à paraphraser de mémoire)
- OFPRA, Je demande l’asile: 21 jours, pièces, adresse.
- OFPRA, Pacte européen: mise à jour 21 juillet 2026.
- CNDA, dépôt du recours (procédure normale / accélérée / PRAF).
- Décret n° 2026-451 du 3 juin 2026 (délais CNDA); décret n° 2026-474 du 11 juin 2026 (AJ).
- Règlement (UE) 2024/1348 (procédure d’asile): applicable aux introductions à compter du 12 juin 2026.
Questions fréquentes: procédure OFPRA 2026
Le Pacte européen s’applique-t-il à mon dossier OFPRA déjà déposé?
Non. L’OFPRA le dit clairement: seules les demandes introduites à compter du vendredi 12 juin 2026 relèvent du Pacte. Un dossier introduit avant cette date reste instruit selon l’ancienne procédure. La date qui compte n’est pas celle du GUDA: c’est celle de l’introduction du dossier complet à l’Office.
Combien de jours pour envoyer le dossier OFPRA?
21 jours après la délivrance de l’attestation de demande d’asile (ADA) pour une première demande. Pour une demande ultérieure (ancien « réexamen »): 8 jours à compter de l’enregistrement au guichet unique, ou 5 jours si vous êtes en rétention. Un dossier incomplet ouvre 8 jours de complément; au-delà, l’Office peut prononcer un retrait implicite.
Quel est le délai de recours CNDA en 2026?
Un mois en procédure normale (suspensif). Dix jours en procédure accélérée, à la frontière, ou pour une irrecevabilité (décret n° 2026-451 du 3 juin 2026). En accélérée, le recours CNDA n’est plus automatiquement suspensif: il faut souvent saisir le tribunal administratif dans les 7 jours pour suspendre l’OQTF.
Qu’est-ce qu’un « retrait implicite »?
C’est le successeur de l’ancienne « clôture ». Si vous n’introduisez pas le dossier ou ne répondez pas à certaines obligations, l’OFPRA peut constater un retrait implicite. Contrairement aux clôtures, il n’y a plus de réouverture sous 9 mois. La contestation se fait devant le tribunal administratif de Melun. Une nouvelle demande passe par une demande ultérieure.
L’espace numérique OFPRA remplace-t-il l’ANEF?
Non. L’ANEF gère les titres de séjour. L’espace numérique personnel sécurisé de l’OFPRA (ouvert après le GUDA, ou dans les 24 h après le pôle France Asile du Val-d’Oise) reçoit convocations, lettre d’introduction et décisions. Une notification déposée sur cet espace peut être réputée effectuée sous 48 heures si vous ne l’ouvrez pas.
LegalBotik dépose-t-il à ma place à l’OFPRA?
Non. LegalBotik structure le récit, le bordereau et, en cas de rejet, le recours CNDA. Le dépôt reste le vôtre (courrier / espace OFPRA / fax CNDA). La représentation en audience reste le métier de l’avocat.
À lire ensuite: délais CNDA · chambre territoriale de Nantes · OQTF parallèle · Sagace (TA, pas CNDA).
LegalBotik: éditeur de logiciel juridique: nous préparons vos actes, réunissons vos pièces et tenons vos délais. La représentation en justice reste le métier de l’avocat. Dernière révision: 6 septembre 2026: Pacte applicable depuis le 12 juin 2026.