Demande d'asile 2026 : GUDA, OFPRA, CNDA — procedure complete

Le droit d'asile en France

La France est liee par la Convention de Geneve du 28 juillet 1951 et le Protocole de New York de 1967. Le droit d'asile est constitutionnel (preambule de 1946) et europeen (directives 2011/95 et 2013/32). La procedure est codifiee aux articles L.511-1 a L.581-9 du CESEDA.

Deux protections sont possibles :

• Le statut de refugie (Convention de Geneve) : persecutions pour race, religion, nationalite, opinions politiques, appartenance a un groupe social. Carte de resident 10 ans.
• La protection subsidiaire : risque de peine de mort, torture, violence indiscriminee dans un conflit. Carte pluriannuelle 4 ans.

Etape 1 : SPADA puis GUDA

Premiere etape : se rendre dans une SPADA (Structure de Premier Accueil) de son departement pour obtenir un RDV au GUDA (Guichet Unique des Demandeurs d'Asile). Le rendez-vous doit intervenir dans les 3 jours en procedure normale, 10 jours en procedure acceleree.

Au GUDA, vous obtenez :

• Un dossier OFPRA ;
• L'attestation de demandeur d'asile (ADA) — valable 1 mois puis renouvelable ;
• L'orientation vers l'hebergement (HUDA, CADA) et l'allocation pour demandeur d'asile (ADA financiere versee par l'OFII).

Etape 2 : le recit a l'OFPRA

Vous disposez de 21 jours apres le GUDA pour envoyer a l'OFPRA :

• Le formulaire dument complete ;
• Un recit ecrit en francais : chronologique, date, detaille, personnel ;
• Toutes les preuves disponibles.

Le recit est la piece maitresse. Il doit expliquer :

1. Qui vous etes (identite, origine, famille) ;
2. Ce qui vous est arrive, avec des dates precises ;
3. Pourquoi vous craignez un retour ;
4. Les preuves disponibles et celles que vous ne pouvez pas produire (en expliquant pourquoi).

Etape 3 : l'entretien a l'OFPRA

Convoque dans les 3 a 9 mois, l'entretien dure 1h30 a 2h30. Vous pouvez etre accompagne d'un tiers (avocat, associatif) et d'un interprete. Preparez-vous : relisez votre recit, datez, anticipez les questions sur les incoherences possibles.

Etape 4 : la decision de l'OFPRA

Plusieurs issues :

• Reconnaissance du statut de refugie (CR) ;
• Octroi de la protection subsidiaire (PS) ;
• Rejet avec notification par LRAR.

Etape 5 : le recours a la CNDA

En cas de rejet : delai strict d'un mois pour saisir la Cour nationale du droit d'asile, a Montreuil. Le recours suspend l'eloignement.

• Demande d'aide juridictionnelle a deposer simultanement ;
• Reponse sous 5 a 9 mois ;
• Audience avec avocat, interprete et juge assesseur.

Droits pendant la procedure

• Hebergement (CADA, HUDA) ;
• ADA financiere (426 EUR/mois pour 1 personne en 2025, + bonus hebergement) ;
• Couverture maladie universelle (PUMa) ;
• Droit au travail apres 6 mois sans reponse de l'OFPRA (article L.554-1 CESEDA).

Pieges a eviter

• Rater le rendez-vous GUDA et perdre l'ADA ;
• Envoyer le dossier OFPRA hors delai de 21 jours ;
• Recit trop court, non date, incoherent ;
• Manquer le delai d'un mois pour saisir la CNDA ;
• Changer de version entre l'OFPRA et la CNDA.

Jurisprudence utile

La CNDA retient de plus en plus largement les persecutions fondees sur l'orientation sexuelle, le genre (notamment mutilations), ou les opinions politiques dans certains pays (Afghanistan, Erythree, Soudan).

Le Conseil d'Etat exige une appreciation globale de la credibilite, en tenant compte de la geopolitique.

Pour aller plus loin

• Recours CNDA : procedure
• Demande d'asile a Paris
• Recours CNDA a Paris

Information generale. Pour un dossier solide, faites-vous accompagner par une association specialisee (Forum Refugies, Cimade, France Terre d'Asile).