Le recours asile et le recours OQTF ne partent pas du même greffe
LegalBotik prépare les écrits. La CNDA, le tribunal administratif et la préfecture restent trois portes. Le logiciel ne choisit pas le juge à votre place: l’acte le désigne.
- Acte OFPRA et acte préfectoral séparés
- Délai lu sur la notification, pas sur un guide unique
Le schéma habituel est: enregistrement, entretien, rejet, CNDA, un mois. Il est déjà dépassé pour les procédures accélérées. Il est faux pour un autre acte, le dessaisissement. L’arrêt du 2 mars 2026 ne dit pas si l’Allemagne devait examiner le dossier. Il dit quel juge français peut en connaître. On s’en aperçoit en général au moment de l’irrecevabilité.
Un Afghan, un courrier, trois juridictions
M. A..., ressortissant afghan, introduit une demande d’asile à l’OFPRA le 4 juillet 2024. Le 20 décembre 2024, le directeur général l’informe que l’Office se dessaisit: l’examen relèverait des autorités allemandes. M. A... demande au tribunal administratif de Melun l’annulation pour excès de pouvoir de ce courrier, et une injonction de réexaminer.
Le 3 avril 2025, le vice-président du TA de Melun transmet le dossier à la CNDA sur le fondement de l’article R. 351-3 du code de justice administrative: lorsqu’un tribunal s’estime saisi de conclusions qui relèvent d’une autre juridiction administrative, il transmet. Le 2 juillet 2025, le président de la CNDA fait le chemin inverse, troisième alinéa de l’article R. 351-6: la juridiction qui reçoit un dossier transmis et s’estime incompétente le renvoie, dans les trois mois, au président de la section du contentieux du Conseil d’État. Celui-ci règle la compétence. Il l’a réglée le 2 mars 2026, après une séance du 4 février. Rapporteur: M. Alexandre Trémolière. Rapporteure publique: Mme Dorothée Pradines. Présidence: M. Denis Piveteau.
Article 1er: le jugement est attribué au tribunal administratif de Melun. Onze mois pour cela. Le fond n’est pas tranché. Le dossier ne sera pas jugé par une cour incompétente.
Pourquoi la CNDA est hors jeu
L’article L. 131-2 du CESEDA ouvre la CNDA aux recours contre les décisions mentionnées aux articles L. 532-1 et L. 532-4. L’article L. 532-1 vise les décisions de l’OFPRA prises en application d’une liste fermée: reconnaissance, rejet, irrecevabilité, fins de protection, et d’autres décisions énumérées. L’article L. 532-2 décrit l’office de la Cour: juge de plein contentieux du droit à une protection, au vu des circonstances de fait au jour où elle statue. L’article L. 532-4 vise les avis sur certaines mesures concernant des réfugiés (articles 31, 32 et 33 de la convention de Genève).
Le Conseil d’État en tire la limite suivante. Cette compétence « ne s’étend pas aux litiges relatifs aux décisions par lesquelles le directeur général de l’OFPRA se dessaisit d’une demande d’asile au motif que son examen relève d’un autre État membre de l’Union européenne ». Le dessaisissement n’est pas un rejet. L’acte décide de ne pas examiner. Le recours est un excès de pouvoir devant le tribunal administratif (article L. 311-1 du code de justice administrative).
Le transfert est un autre acte
L’article L. 572-1 permet de transférer vers un autre État l’étranger dont la demande relève de cet État. La décision est écrite et motivée. Elle vient de l’autorité administrative. Le point 5 de l’arrêt constate que la demande de M. A... ne porte pas sur une décision de transfert. Le règlement (UE) n° 604/2013 figure au dossier. Cela ne transforme pas chaque lettre de l’OFPRA en décision de transfert.
Les deux actes ont chacun leur juge et leur délai. Les mélanger fait partir le recours Dublin au mauvais endroit.
| Acte reçu | Auteur | Juge | Ce que le juge contrôle |
|---|---|---|---|
| Dessaisissement: l’OFPRA n’examine plus, un autre État serait responsable | Directeur général de l’OFPRA | Tribunal administratif (ici Melun, R. 312-1 et R. 221-3) | Légalité de la décision de ne pas examiner. Pas le bien-fondé de la crainte de persécution. |
| Décision de transfert | Préfet, au visa du L. 572-1 | Tribunal administratif, dans le délai propre à cette décision | La remise à l’autre État: motivation, délai Dublin, garanties, vulnérabilité, famille. |
| Rejet, protection subsidiaire, irrecevabilité au fond | OFPRA, sur la liste de l’article L. 532-1 | CNDA | Le droit à la protection, en plein contentieux. |
Le tribunal administratif de Melun s’était cru incompétent et avait transmis le dossier. Le Conseil d’État le lui a rendu. La compétence se lit dans la liste des articles, pas sur l’en-tête du courrier. L’arrêt sert à éviter que la même transmission se reproduise.
Délais: ne pas appliquer le calendrier CNDA
Le recours contre un rejet OFPRA en procédure normale est d’un mois devant la CNDA, et il est suspensif. En procédure accélérée, le délai est de dix jours et le recours n’est plus automatiquement suspensif. C’est le régime décrit par l’Office après le pacte européen, détaillé dans la procédure OFPRA / CNDA. Aucun de ces deux délais ne s’applique au dessaisissement.
Le dessaisissement se conteste par un recours pour excès de pouvoir. L’article R. 421-1 du code de justice administrative fixe deux mois à compter de la notification, quand l’acte n’indique pas un autre délai et que les voies de recours sont correctement mentionnées. Si les voies de recours manquent, ou si elles orientent à tort vers la CNDA, le délai peut ne pas courir. On s’en sert comme moyen. On ne s’en sert pas pour attendre. Le recours devant le tribunal administratif se forme dès que l’acte est en main.
La décision de transfert, lorsqu’elle arrive plus tard, a son délai à elle, plus bref, prévu par le CESEDA. Un recours contre le seul courrier OFPRA ne saisit pas le juge du transfert qui n’existe pas encore. Un recours contre le seul transfert ne demande pas l’annulation du dessaisissement. Les deux peuvent être nécessaires. Ils ne sont pas interchangeables.
Ce que l’arrêt ne décide pas
L’arrêt ne tranche pas la responsabilité de l’Allemagne. Il ne dit pas que le demandeur peut forcer l’OFPRA à examiner le fond malgré le règlement de Dublin. Une lettre « votre dossier est transmis » n’est attaquable que si c’est une décision faisant grief. Le courrier du 20 décembre 2024 a été traité comme une décision de dessaisissement. Personne n’a soutenu devant le Conseil d’État que c’était un simple avis.
Un refus de reconnaissance du statut de réfugié continue d’aller à la CNDA. Le déposer à Melun, par imitation de l’arrêt n° 506117, serait irrecevable pour la raison inverse.
Sagace et Télérecours suivent le dossier après l’enregistrement au tribunal administratif. Ils ne disent pas quel greffe est compétent. L’OFPRA ne le dit pas non plus dans l’espace personnel du demandeur d’asile. La compétence se lit dans l’acte, puis dans les articles cités ci-dessus.
Sources
- CE, 2e et 7e ch. réunies, 2 mars 2026, n° 506117, texte.
- CESEDA, art. L. 131-2, L. 532-1, L. 532-2, L. 532-4, L. 572-1.
- CJA, art. L. 311-1, R. 221-3, R. 312-1, R. 351-3, R. 351-6, R. 421-1.
- Règlement (UE) n° 604/2013.
- OFPRA, procédures normale et accélérée; CNDA, délai de dix jours en procédure accélérée.
Questions fréquentes sur le dessaisissement OFPRA
La CNDA juge-t-elle le courrier par lequel l’OFPRA se dessaisit au profit d’un autre État?
Non. Conseil d’État, 2e et 7e chambres réunies, 2 mars 2026, n° 506117: la compétence de la CNDA, articles L. 131-2, L. 532-1, L. 532-2 et L. 532-4 du CESEDA, ne s’étend pas à la décision du directeur général de l’OFPRA qui se dessaisit parce que l’examen relève d’un autre État membre. Le litige va au tribunal administratif.
Ce courrier est-il une décision de transfert Dublin?
Non. L’article L. 572-1 du CESEDA vise la décision de transfert, écrite et motivée, prise par l’autorité administrative, en pratique le préfet, pour remettre la personne à l’État responsable. Le Conseil d’État juge que le dessaisissement de l’OFPRA n’est pas cette décision. S’il existe les deux actes, ils ne se contestent pas dans la même requête.
Pourquoi l’affaire a-t-elle fait le tour Melun → CNDA → Conseil d’État → Melun?
Le requérant avait saisi le TA de Melun d’un recours pour excès de pouvoir contre le courrier OFPRA du 20 décembre 2024. Le vice-président a transmis le dossier à la CNDA (article R. 351-3 du code de justice administrative). Le président de la CNDA, s’estimant incompétent, l’a renvoyé au président de la section du contentieux (R. 351-6). Le Conseil d’État a attribué le jugement au TA de Melun (R. 221-3 et R. 312-1).
Quel délai pour contester le dessaisissement?
C’est un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, pas le recours CNDA d’un mois ou de dix jours. Le délai de droit commun est de deux mois à compter de la notification (article R. 421-1 du code de justice administrative), sous réserve des mentions de voies de recours figurant sur l’acte. Le délai propre à une décision de transfert du préfet, s’il en est pris une, est distinct et plus court.
Un recours CNDA déposé « au cas où » sauve-t-il le délai devant le TA?
Non. La transmission d’un dossier d’un juge à un autre ne fabrique pas une requête que vous n’avez pas formée dans le bon délai devant le bon juge. Si vous n’avez saisi que la CNDA, faites-vous préciser tout de suite si une ordonnance de transmission ou d’incompétence a été rendue, et quel délai court encore devant le tribunal administratif.
À lire ensuite: procédure OFPRA et CNDA · ce que n’est pas une « OHPE » face à une OQTF · Sagace ne sert pas à déposer.
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