Quand l’hébergement manque immédiatement, le calendrier du recours au fond ne suffit pas: il faut mener les deux voies en parallèle et l’assumer.
Le droit au logement opposable a un versant moins connu: le droit à l’hébergement opposable, ou DAHO. Il s’adresse aux personnes qui sollicitent un hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, et il suit une logique voisine du DALO: avec des délais plus courts, ce qui change tout le calendrier.
La commission de médiation dispose de six semaines pour statuer, et non de trois mois. Le délai laissé ensuite au préfet est de six semaines pour un hébergement, porté à trois mois pour un logement de transition ou un logement-foyer. Le recours en injonction reste ouvert dans les quatre mois suivant cette expiration, devant le tribunal administratif, selon le même mécanisme que pour le logement.
Mais lorsque la détresse est immédiate, ce calendrier est trop lent. Le juge administratif admet, depuis la décision Fofana du Conseil d’État, que la carence de l’État en matière d’hébergement d’urgence peut constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, ouvrant le référé-liberté de l’article L.521-2 du code de justice administrative. Cette voie n’est pas un substitut au recours au fond: elle le complète, et suppose une détresse caractérisée que la seule reconnaissance DAHO ne suffit pas à établir.
Guide pilier du cluster: recours DALO: le guide complet, de la commission à l’astreinte.
Ce que disent les chiffres officiels 2025
Le DALO fonctionne, mais mal, et savoir où il coince change la manière de monter son dossier. Sur 145 477 recours déposés en 2025: 133 405 recours logement et 12 072 recours hébergement ou logement de transition,, seuls 33,7 % de décisions favorables aboutissent, avec un écart territorial considérable: de 9 % (Aude) à 69 % (Guyane) selon le département. Autrement dit, deux dossiers identiques n’ont pas la même espérance selon le département où ils sont déposés.
La suite est plus parlante encore. 39 444 ménages reconnus prioritaires ont été reconnus prioritaires, pour 25 037 relogements seulement. La file d’attente atteint environ 111 000 ménages reconnus prioritaires en attente, et plus de 95 % des ménages non relogés ont dépassé le délai légal (106 771 sur 110 324 au 31 décembre 2024). Être reconnu prioritaire ne suffit donc pas: dans la grande majorité des cas, l’État est déjà hors délai, ce qui ouvre précisément le recours en injonction.
Le contentieux se concentre là où la pénurie est la plus forte: 23 départements concentrent 88 % des recours, et le taux d’attribution aux ménages DALO recule (23,1 % de taux d’attribution en 2025, contre 29,2 % en 2019). C’est pourquoi la reconnaissance obtenue doit être suivie, et non attendue.
Ce que les demandeurs cherchent
- « DAHO recours hébergement délai »
- « référé liberté hébergement d’urgence 115 »
- « refus hébergement SIAO recours »
- « DAHO reconnu pas de place recours »
- « référé liberté famille enfant rue »
À vérifier avant d’agir
- La nature exacte de ce que vous demandez: Hébergement, logement de transition ou logement-foyer: les délais laissés au préfet diffèrent (six semaines ou trois mois).
- Le délai applicable à la commission: Six semaines pour un hébergement, contre trois mois pour un logement. Le rejet implicite naît donc plus tôt.
- Le caractère immédiat ou non de la détresse: Le référé-liberté suppose une détresse caractérisée: âge, état de santé, enfants en bas âge, durée du sans-abrisme.
- Vos démarches auprès du 115 et du SIAO: Les appels restés sans place, documentés, établissent la carence bien mieux qu’une affirmation générale.
- La fraîcheur de vos pièces médicales et sociales: En référé, le juge apprécie une situation actuelle: des documents anciens affaiblissent la démonstration d’urgence.
La chaîne des délais: le seul calendrier qui compte
Le DALO ne se perd presque jamais sur le fond: il se perd sur le calendrier. Chaque étape ouvre la suivante, et le délai de quatre mois du recours en injonction se calcule à partir de l’expiration du délai laissé au préfet, non de la décision de la commission. Posez ces dates par écrit avant toute autre chose.
| Étape | Délai | Texte | Ce qui se passe à l’échéance |
|---|---|---|---|
| Décision de la commission de médiation: logement | 3 mois à compter de l’accusé de réception du recours | CCH art. R.441-15 | Le silence vaut rejet implicite, contestable dans les deux mois devant le tribunal administratif. |
| Décision de la commission: hébergement | 6 semaines à compter de l’accusé de réception | CCH art. L.441-2-3 II | Même mécanisme de rejet implicite au terme du délai. |
| Délai laissé au préfet pour proposer un logement | 3 mois, porté à 6 mois en outre-mer et dans les départements comportant une agglomération de plus de 300 000 habitants | CCH art. L.441-2-3 et R.441-16-1 | Son expiration ouvre le recours en injonction et fait courir votre délai de quatre mois. |
| Délai laissé au préfet: hébergement | 6 semaines, ou 3 mois pour un logement de transition ou un logement-foyer | CCH art. L.441-2-3 | Même point de départ pour le recours en injonction. |
| Recours en injonction devant le tribunal administratif | 4 mois à compter de l’expiration du délai laissé au préfet | CCH art. L.441-2-3-1 et R.441-16-1 | Forclusion opposée d’office au-delà: le recours est perdu, quelle que soit la situation. |
| Jugement du tribunal administratif | 2 mois à compter de la saisine | CCH art. L.441-2-3-1 I | Le président du tribunal ou le magistrat désigné statue en urgence, sans conclusions du rapporteur public sauf renvoi collégial. |
| Contestation d’un rejet de la commission | 2 mois à compter de la notification | CJA art. R.421-1 | Recours en annulation distinct du recours en injonction, qui suppose au contraire une décision favorable. |
Le piège de la double durée: le délai laissé au préfet est de trois mois dans le cas général, mais de six mois en outre-mer et dans les départements comportant une agglomération de plus de 300 000 habitants. Se tromper sur ce point décale le point de départ des quatre mois et fait perdre le recours alors qu’on croyait être dans les temps.
Les décisions à citer
- CE 3 mai 2016 n°394508: Le recours en injonction de l’article L.441-2-3-1 CCH est la seule voie de droit permettant d’obtenir l’exécution d’une décision de la commission de médiation.
- CE 11 janvier 2017 n°406154 et CE 6 avril 2020 n°439099: Conditions de l’injonction et office du juge: il constate la carence et ordonne le relogement, sans apprécier un mérite.
- CE 25 avril 2022 n°463011: Rappel de l’exclusivité de cette voie de droit.
- CE 13 juillet 2016 n°382872: L’offre doit tenir compte des besoins et des capacités du demandeur: une proposition inadaptée n’exonère pas l’État de son obligation.
- CE 10 février 2012 n°356456 (Fofana): La carence de l’État en matière d’hébergement d’urgence peut constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, ouvrant le référé-liberté de l’article L.521-2 CJA.
- CE 13 juillet 2016 n°400074: Le référé-liberté hébergement suppose une situation de détresse caractérisée: la seule reconnaissance DALO ne suffit pas.
Les sept cas d’ouverture, et la pièce qui les établit
L’article L.441-2-3 II du code de la construction et de l’habitation énumère limitativement les situations ouvrant le recours. Un seul motif suffit, mais il doit être prouvé: la commission statue sur pièces et n’entend jamais le demandeur. Cumulez tous les motifs qui s’appliquent: c’est la première technique de renforcement d’un dossier.
| Motif | Pièce qui l’établit | Erreur qui le fait écarter |
|---|---|---|
| Dépourvu de logement | Attestation d’hébergement chez un tiers, domiciliation CCAS, orientation SIAO, attestation d’une association ou d’un travailleur social. | Vivre chez un proche sans attestation écrite: la commission ne peut pas constater ce qui n’est pas documenté. |
| Menacé d’expulsion sans relogement | Jugement d’expulsion, commandement de quitter les lieux, décision accordant le concours de la force publique. | Invoquer un conflit avec le bailleur sans décision de justice acquise: le motif suppose un titre exécutoire. |
| Hébergé en structure d’hébergement ou logement de transition | Attestation de la structure précisant la date d’entrée et le caractère continu de l’hébergement. | Omettre l’ancienneté continue, qui conditionne le motif. |
| Logement impropre à l’habitation, insalubre ou dangereux | Arrêté d’insalubrité ou de péril, rapport du service communal d’hygiène et de santé, constat de la CAF, rapport ARS. | Se contenter de photographies: sans constat officiel, le motif est le plus fréquemment écarté. Demandez le passage du SCHS avant de déposer. |
| Local sur-occupé ou non décent, avec un enfant mineur | Bail et surface, composition du foyer, constat de non-décence, rapport CAF au titre de la conditionnalité des aides. | Qualifier la sur-occupation au lieu de la chiffrer: donnez les mètres carrés par occupant. |
| Local sur-occupé ou non décent, avec une personne handicapée à charge | Notification MDPH, carte mobilité inclusion, certificat sous pli confidentiel. | Adresser les pièces médicales au secrétariat plutôt qu’au médecin de la commission. |
| Délai anormalement long de la demande de logement social | Attestation d’enregistrement, historique des renouvellements annuels, arrêté préfectoral fixant le délai du département. | Demande radiée faute de renouvellement: l’ancienneté repart à zéro et le motif s’effondre. |
Procédure pas à pas
- Étape 1: Saisir la commission par le Cerfa hébergement. Cerfa 15037, en recommandé. La commission statue en six semaines; son silence au terme du délai vaut rejet implicite, contestable dans les deux mois.
- Étape 2: Documenter les appels au 115 et les orientations SIAO. Dates, heures, réponses obtenues, absence de place. Demandez une attestation à l’association ou au travailleur social qui vous suit. C’est la matière première de la carence.
- Étape 3: Décompter le délai laissé au préfet. Six semaines pour un hébergement, trois mois pour un logement de transition ou un logement-foyer, à compter de la décision favorable.
- Étape 4: Saisir le tribunal en injonction dans les quatre mois. Selon le même mécanisme que pour le logement, décision de la commission jointe en pièce n° 1, avec demande d’astreinte chiffrée.
- Étape 5: Engager un référé-liberté si la détresse est immédiate. Sur le fondement de l’article L.521-2 CJA. Caractérisez la détresse par des pièces récentes, et établissez la carence par les démarches restées sans réponse. Le juge statue en principe sous quarante-huit heures.
- Étape 6: Mener les deux voies en parallèle, et le dire. Indiquez dans chaque écriture que l’autre procédure est engagée. Le référé traite le péril immédiat, le recours au fond obtient l’injonction pérenne assortie d’astreinte.
- Étape 7: Actualiser en continu. En hébergement plus qu’ailleurs, la situation évolue vite. Signalez au juge toute dégradation survenue depuis le dépôt.
Le bordereau des pièces
Numérotez et datez chaque pièce, et reprenez la même numérotation de la commission au tribunal: la continuité de l’index évite d’avoir à reconstituer le dossier au moment où le délai presse.
- Cerfa 15037 et son accusé de réception: Fixe la date de saisine et le point de départ du délai de six semaines.
- Décision de la commission reconnaissant la priorité: Exigée à peine d’irrecevabilité du recours en injonction.
- Relevé des appels au 115 et des orientations SIAO: Établit concrètement l’absence de place et donc la carence.
- Attestation d’une association ou d’un travailleur social: Objective la durée du sans-abrisme et les démarches entreprises.
- Certificats médicaux récents: Caractérisent la détresse, condition du référé-liberté.
- Justificatifs de la composition du foyer: La présence d’enfants en bas âge pèse fortement dans l’appréciation de l’urgence.
- Attestations de scolarisation: Documentent l’atteinte portée à la continuité scolaire.
Le texte et la pratique
| Étape | Ce que dit le texte | Ce qui se passe en pratique | Votre conduite |
|---|---|---|---|
| Décision de la commission | Six semaines pour un hébergement | Délai fréquemment dépassé, réponses parfois inexistantes | Traiter le silence comme un rejet implicite et compter deux mois pour le contester |
| Mise à l’abri effective | Le préfet doit proposer un hébergement dans le délai imparti | Saturation des dispositifs, appels au 115 sans place | Documenter chaque appel et chaque orientation restée sans suite |
| Référé-liberté | Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale | Admis en cas de détresse caractérisée, écarté lorsqu’elle n’est pas établie | Produire des pièces médicales et sociales récentes, et non la seule décision DAHO |
| Recours en injonction | Quatre mois après l’expiration du délai du préfet | Souvent négligé au profit du seul référé | Mener les deux voies en parallèle et le mentionner dans chaque écriture |
Les erreurs qui coûtent le dossier
- Appliquer au DAHO les délais du DALO → La commission statue en six semaines, et le délai du préfet est de six semaines pour un hébergement. Le rejet implicite et l’ouverture du recours arrivent plus tôt.
- Compter sur le référé-liberté seul → Il traite l’urgence immédiate, pas l’obligation durable. Engagez aussi le recours en injonction, qui seul obtient une injonction assortie d’astreinte.
- Se contenter d’invoquer la reconnaissance DAHO en référé → Elle ne suffit pas: le juge exige une détresse caractérisée. Produisez des pièces médicales et sociales récentes.
- Ne pas tracer les appels au 115 → Notez chaque appel, la date, l’heure et la réponse. Sans cette trace, la carence reste une affirmation.
- Produire des documents anciens → En référé, le juge apprécie l’actualité de la situation. Faites réactualiser certificats et attestations avant le dépôt.
- Accepter une réorientation systématique du recours logement vers l’hébergement → Une réorientation doit être motivée au regard de votre situation. Le Haut Comité a relevé la réorientation systématique parmi les pratiques contraires au droit.
Formulations reprenables
Ces tournures sont volontairement sèches et factuelles. Le juge de l’injonction constate une carence: il n’évalue pas un mérite, et le registre pathétique dessert le dossier.
Caractériser la détresse en référé-liberté
Le requérant, [âge], vit à la rue depuis le [date] avec [composition du foyer, dont enfants de [âges]]. Il a sollicité le 115 les [dates], sans qu’aucune place lui soit proposée (pièce n° [x]). Son état de santé, attesté par le certificat du [date] (pièce n° [y]), est incompatible avec le maintien à la rue. La carence de l’administration porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants et à la dignité de la personne humaine.
Avec LegalBotik
Traiter l’urgence sans lâcher le fond.
Nous construisons les deux écritures en parallèle: le référé pour le péril immédiat, le recours en injonction pour l’obligation durable: avec les délais propres au DAHO, plus courts que ceux du DALO.
- Calendrier DAHO spécifique: six semaines pour la commission, six semaines ou trois mois pour le préfet.
- Journal des appels au 115 et des orientations SIAO, mis en forme comme pièce de procédure.
- Référé-liberté fondé sur l’article L.521-2 CJA, avec caractérisation de la détresse par pièces récentes.
- Requête en injonction en parallèle, avec astreinte chiffrée et demande de liquidation ultérieure.
- Contestation des réorientations non motivées d’un recours logement vers l’hébergement.
Préparer mon recours hébergement
Deux parcours couvrent la chaîne complète: le recours devant la commission de médiation pour faire reconnaître le droit, puis le recours en injonction devant le tribunal administratif pour le faire exécuter, astreinte comprise. Nous préparons les écritures, calculons les délais et montons le bordereau; l’envoi et la signature restent les vôtres.
Sources
- Service-public.gouv.fr: Droit au logement opposable (fiche F18005)
- CCH art. L.441-2-3: recours devant la commission de médiation
- CCH art. L.441-2-3-1: recours en injonction et astreinte
- Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées: reconnu DALO sans proposition
- Jurislogement: note juridique sur le recours en injonction DALO (2024)
- Association DALO: chiffres du droit au logement opposable
Lecture croisée: recours dalo guide complet · recours dalo injonction tribunal administratif · dalo rejet commission contester.
Ressources LegalBotik
FAQ: DAHO et hébergement d’urgence: recours et référé-liber
Quelle différence entre DALO et DAHO?
Le DALO porte sur l’attribution d’un logement, le DAHO sur un hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Les délais diffèrent: la commission statue en six semaines pour un hébergement contre trois mois pour un logement, et le délai laissé au préfet est de six semaines pour un hébergement, porté à trois mois pour un logement de transition.
Le référé-liberté remplace-t-il le recours DAHO?
Non. Le référé-liberté traite une atteinte immédiate et permet d’obtenir une mise à l’abri rapide, mais il ne crée pas d’obligation durable. Seul le recours en injonction de l’article L.441-2-3-1 CCH permet d’obtenir l’exécution de la décision de la commission, assortie le cas échéant d’une astreinte. Les deux se mènent en parallèle.
Suffit-il d’être reconnu DAHO pour obtenir un référé-liberté?
Non. Le Conseil d’État exige une situation de détresse caractérisée, appréciée au regard de l’âge, de l’état de santé, de la présence d’enfants en bas âge et de la durée du sans-abrisme. La reconnaissance DAHO est un élément, pas une condition suffisante: il faut produire des pièces médicales et sociales récentes.
Mes appels au 115 sont-ils utiles à la procédure?
Ils sont même essentiels. Un relevé daté des appels et des réponses obtenues: notamment l’absence de place: établit concrètement la carence de l’administration. Complétez-le par une attestation de l’association ou du travailleur social qui vous suit.
LegalBotik: éditeur de logiciel juridique: nous préparons vos actes, réunissons vos pièces et tenons vos délais. La représentation en justice reste le métier de l’avocat. Dernière révision: août 2026: chiffres DHUP 2025 et jurisprudence du Conseil d’État.
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