Recours DALO — le guide complet, de la commission à l’astreinte (2026)

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À retenir: un rejet non motivé, ou motivé par une formule stéréotypée sans lien avec la situation exposée, est attaquable pour ce seul défaut. Relisez la décision ligne à ligne avant de conclure qu’elle est fondée.

• CE 3 mai 2016 n°394508: Le recours en injonction de l’article L.441-2-3-1 CCH est la seule voie de droit permettant d’obtenir l’exécution d’une décision de la commission de médiation.
• CE 11 janvier 2017 n°406154 et CE 6 avril 2020 n°439099: Conditions de l’injonction et office du juge: il constate la carence et ordonne le relogement, sans apprécier un mérite.
• CE 25 avril 2022 n°463011: Rappel de l’exclusivité de cette voie de droit.
• CE 13 juillet 2016 n°382872: L’offre doit tenir compte des besoins et des capacités du demandeur: une proposition inadaptée n’exonère pas l’État de son obligation.
• CE 10 février 2012 n°356456 (Fofana): La carence de l’État en matière d’hébergement d’urgence peut constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, ouvrant le référé-liberté de l’article L.521-2 CJA.
• CE 13 juillet 2016 n°400074: Le référé-liberté hébergement suppose une situation de détresse caractérisée: la seule reconnaissance DALO ne suffit pas.

1. Étape 1: Réunir les conditions préalables. Déposez ou réactivez votre demande de logement social et récupérez l’attestation d’enregistrement. Vérifiez le délai anormalement long fixé par arrêté dans votre département: il varie fortement et peut à lui seul fonder le recours.
2. Étape 2: Constituer la preuve du motif. C’est l’étape qui détermine tout. Demandez le passage du service communal d’hygiène et de santé pour une insalubrité, récupérez le jugement d’expulsion et le commandement de quitter les lieux, faites établir une attestation d’hébergement datée. Une photographie ne remplace pas un constat.
3. Étape 3: Remplir le formulaire Cerfa. Cerfa 15036 pour un logement, 15037 pour un hébergement. Cochez tous les motifs applicables, décrivez les faits avec des chiffres et des dates, et détaillez les contraintes du foyer: elles définiront ce qu’est une offre adaptée.
4. Étape 4: Déposer en recommandé avec accusé de réception. La date de l’accusé de réception fait courir le délai imparti à la commission: trois mois pour un logement, six semaines pour un hébergement. Conservez-le: tout votre calendrier ultérieur en découle.
5. Étape 5: Suivre la décision, ou son absence. Une décision favorable ouvre le délai laissé au préfet. Un rejet est contestable dans les deux mois. Le silence au terme du délai vaut rejet implicite, également contestable dans les deux mois: n’attendez pas une notification qui ne viendra pas.
6. Étape 6: Après une décision favorable, compter le délai du préfet. Trois mois dans le cas général, six mois en outre-mer et dans les départements comportant une agglomération de plus de 300 000 habitants. Notez la date d’expiration: c’est le point de départ de vos quatre mois.
7. Étape 7: Saisir le tribunal administratif en injonction. Dans les quatre mois suivant cette expiration, avec la décision de la commission en pièce n° 1 à peine d’irrecevabilité. Demandez l’injonction de reloger et, séparément, une astreinte chiffrée. Le juge statue en urgence, dans les deux mois.
8. Étape 8: Faire liquider l’astreinte, et envisager l’indemnisation. Si l’injonction reste inexécutée, demandez la liquidation de l’astreinte, à réitérer jusqu’à liquidation définitive. En parallèle, une requête indemnitaire distincte peut réparer le préjudice, après demande préalable au préfet.

Numérotez et datez chaque pièce, et reprenez la même numérotation de la commission au tribunal: la continuité de l’index évite d’avoir à reconstituer le dossier au moment où le délai presse.

• Pièce d’identité ou titre de séjour en cours de validité: Condition d’accès au logement social, vérifiée en premier.
• Attestation d’enregistrement de la demande de logement social: Établit l’ancienneté et permet d’invoquer le délai anormalement long.
• Avis d’imposition du foyer: Prouve que les ressources restent sous les plafonds du logement social.
• Justificatif du motif invoqué: Jugement d’expulsion, arrêté d’insalubrité ou de péril, rapport du service communal d’hygiène, attestation de structure d’hébergement, notification MDPH.
• Justificatifs de la composition du foyer: Livret de famille, actes de naissance, jugement fixant la résidence des enfants. Conditionne les motifs liés à l’enfant mineur.
• Bail, quittances et surface du logement actuel: Permet de chiffrer la sur-occupation en mètres carrés par occupant et le taux d’effort.
• Certificats médicaux sous pli confidentiel: À adresser au médecin de la commission, jamais au secrétariat.
• Décision de la commission de médiation: Indispensable au stade contentieux: exigée à peine d’irrecevabilité du recours en injonction.

• Attendre le relogement après une décision favorable → Notez immédiatement la date d’expiration du délai du préfet et préparez le recours en injonction avant qu’elle n’arrive. Plus de 95 % des ménages non relogés ont dépassé le délai légal: l’attente est la règle, pas l’exception.
• Calculer les quatre mois depuis la décision de la commission → Le délai court depuis l’expiration du délai laissé au préfet. Reconstituez la chaîne complète des dates avant de saisir le tribunal.
• Ne pas joindre la décision de la commission à la requête → Produisez-la en pièce n° 1. En cas de perte, invoquez expressément l’impossibilité justifiée et produisez l’accusé de réception du recours amiable.
• Confondre contestation du rejet et recours en injonction → Le recours en injonction suppose une décision favorable. Un rejet se conteste par un recours en annulation dans les deux mois.
• Refuser une proposition sans écrire pourquoi → Motivez le refus par écrit et point par point, en vous référant aux besoins retenus par la commission. Un refus non motivé permet au préfet de soutenir qu’il s’est délié de son obligation.
• Laisser périmer la demande de logement social pendant la procédure → Renouvelez-la chaque année sans exception, y compris pendant l’instance: le préfet en tire argument.
• Croire que l’astreinte sera versée au demandeur → Elle alimente le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement depuis 2011. Demandez-la quand même: c’est le seul levier d’exécution réellement efficace.
• Renoncer devant un rejet manifestement infondé → Vérifiez si le motif figure parmi ceux que le Haut Comité a relevés comme contraires au droit. Un rejet fondé sur une condition inexistante est une erreur de droit, non une appréciation.

Ces tournures sont volontairement sèches et factuelles. Le juge de l’injonction constate une carence: il n’évalue pas un mérite, et le registre pathétique dessert le dossier.

Établir la recevabilité du recours en injonction Par décision du [date], la commission de médiation du [département] a reconnu le requérant prioritaire et devant être logé d’urgence. Le délai de [trois/six] mois imparti au préfet a expiré le [date]. Aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités ne lui a été faite. La présente requête est introduite dans le délai de quatre mois de l’article R.441-16-1 du code de la construction et de l’habitation.

Demander l’injonction et l’astreinte ORDONNER à l’État de loger le requérant et sa famille dans un logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités; ASSORTIR cette injonction d’une astreinte de [montant] € par mois de retard, déterminée par référence au loyer moyen d’un logement adapté aux besoins retenus par la commission; RÉSERVER le droit du requérant d’engager une action indemnitaire distincte.

Le DALO n’est pas une demande de logement: c’est une procédure qui contraint l’État, et qui se gagne ou se perd sur des dates.

La loi du 5 mars 2007 a fait du droit au logement une obligation de résultat pour l’État. Concrètement, cela veut dire deux choses que la plupart des demandeurs découvrent trop tard: d’abord qu’une commission de médiation doit reconnaître votre situation comme prioritaire et urgente, ensuite que cette reconnaissance ne produit d’effet que si vous la faites exécuter. Beaucoup s’arrêtent après avoir obtenu la décision favorable, en pensant que le relogement suivra. Les chiffres montrent le contraire.

Le recours se déroule donc en deux étapes distinctes, avec deux juridictions et deux délais différents. Le recours amiable devant la commission de médiation est gratuit, sans avocat, et sans délai pour être formé. Le recours en injonction devant le tribunal administratif, lui, est enfermé dans un délai de quatre mois qui ne court pas à partir de la décision de la commission, mais à partir de l’expiration du délai laissé au préfet pour vous faire une offre. C’est là que se perdent la plupart des dossiers.

Ce guide couvre les deux voies dans l’ordre où elles se présentent, avec les textes applicables, les pièces qui font la différence, et les motifs de rejet que le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées a lui-même identifiés comme contraires au droit. Aucune de ces étapes n’exige un avocat.

Ce que disent les chiffres officiels 2025

Le DALO fonctionne, mais mal, et savoir où il coince change la manière de monter son dossier. Sur 145 477 recours déposés en 2025: 133 405 recours logement et 12 072 recours hébergement ou logement de transition,, seuls 33,7 % de décisions favorables aboutissent, avec un écart territorial considérable: de 9 % (Aude) à 69 % (Guyane) selon le département. Autrement dit, deux dossiers identiques n’ont pas la même espérance selon le département où ils sont déposés.

La suite est plus parlante encore. 39 444 ménages reconnus prioritaires ont été reconnus prioritaires, pour 25 037 relogements seulement. La file d’attente atteint environ 111 000 ménages reconnus prioritaires en attente, et plus de 95 % des ménages non relogés ont dépassé le délai légal (106 771 sur 110 324 au 31 décembre 2024). Être reconnu prioritaire ne suffit donc pas: dans la grande majorité des cas, l’État est déjà hors délai, ce qui ouvre précisément le recours en injonction.

Le contentieux se concentre là où la pénurie est la plus forte: 23 départements concentrent 88 % des recours, et le taux d’attribution aux ménages DALO recule (23,1 % de taux d’attribution en 2025, contre 29,2 % en 2019). C’est pourquoi la reconnaissance obtenue doit être suivie, et non attendue.

Ce que les demandeurs cherchent

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À vérifier avant d’agir

• Vous remplissez les conditions d’accès au logement social: Séjour régulier et permanent, ressources sous les plafonds. Sans cela, le DALO est fermé quelle que soit l’urgence de la situation.
• Votre demande de logement social est enregistrée et renouvelée: Une demande non renouvelée est radiée et l’ancienneté repart à zéro. C’est le premier motif de rejet, et il est entièrement évitable.
• Votre situation correspond à un cas de l’article L.441-2-3 II: La liste est limitative: la difficulté financière seule ou le souhait de déménager n’ouvrent pas le recours.
• Vous saisissez la commission du bon département: C’est celle du département où vous demandez à être logé, pas nécessairement celle où vous résidez actuellement.
• Vous disposez d’une pièce officielle pour votre motif: Jugement, arrêté, rapport du service communal d’hygiène ou notification MDPH. La commission statue sur pièces et ne vous entendra pas.

La chaîne des délais: le seul calendrier qui compte

Le DALO ne se perd presque jamais sur le fond: il se perd sur le calendrier. Chaque étape ouvre la suivante, et le délai de quatre mois du recours en injonction se calcule à partir de l’expiration du délai laissé au préfet, non de la décision de la commission. Posez ces dates par écrit avant toute autre chose.

Le piège de la double durée: le délai laissé au préfet est de trois mois dans le cas général, mais de six mois en outre-mer et dans les départements comportant une agglomération de plus de 300 000 habitants. Se tromper sur ce point décale le point de départ des quatre mois et fait perdre le recours alors qu’on croyait être dans les temps.

Les sept cas d’ouverture, et la pièce qui les établit

L’article L.441-2-3 II du code de la construction et de l’habitation énumère limitativement les situations ouvrant le recours. Un seul motif suffit, mais il doit être prouvé: la commission statue sur pièces et n’entend jamais le demandeur. Cumulez tous les motifs qui s’appliquent: c’est la première technique de renforcement d’un dossier.

Les rejets contraires au droit: et comment les retourner

Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées a recensé, dans plusieurs commissions, des motifs de rejet qui n’ont aucun fondement légal. Si votre décision de rejet repose sur l’un d’eux, vous ne discutez pas une appréciation: vous invoquez une erreur de droit, ce qui est bien plus solide devant le tribunal administratif.

• Exiger une ancienneté de demande de logement social alors que le motif invoqué ne la suppose pas (personne dépourvue de logement, menacée d’expulsion, hébergée)
• Rejeter au motif que le demandeur n’aurait pas assez « cherché » par lui-même, condition qui ne figure pas dans le texte
• Opposer une dette locative ou un impayé, qui n’est pas une cause légale de rejet du recours DALO
• Écarter le recours faute de titre de séjour d’une durée jugée suffisante, au-delà de ce que la réglementation exige
• Refuser un motif d’insalubrité au seul prétexte qu’aucun arrêté n’a été pris, alors que d’autres constats sont recevables
• Rejeter en opposant un refus antérieur de proposition sans examiner si ce refus était légitime
• Réorienter systématiquement un recours logement vers l’hébergement sans motivation propre
• Ne pas motiver la décision, ou la motiver par une formule stéréotypée sans lien avec la situation exposée

Le DALO se joue sur un calendrier à quatre dates qui s’enchaînent, et la plupart des dossiers échouent parce que l’une d’elles a été mal calculée. Nous construisons ce calendrier avec vous et préparons les écritures correspondantes.

• Calcul automatique du délai applicable au préfet selon votre département, puis de la date de forclusion des quatre mois.
• Test des cas d’ouverture de l’article L.441-2-3 II, avec la pièce à obtenir pour chacun avant le dépôt.
• Requête en injonction structurée: recevabilité en tête, besoins retenus par la commission, inadéquation de l’offre, dispositif chiffré.
• Astreinte calculée par référence au loyer moyen d’un logement adapté, motivée dans la requête.
• Bordereau numéroté conservé de la commission au tribunal, et suivi des relances en préfecture.

Préparer mon recours DALO

Deux parcours couvrent la chaîne complète: le recours devant la commission de médiation pour faire reconnaître le droit, puis le recours en injonction devant le tribunal administratif pour le faire exécuter, astreinte comprise. Nous préparons les écritures, calculons les délais et montons le bordereau; l’envoi et la signature restent les vôtres.