Refuser une proposition n’est pas un caprice: c’est un acte de procédure, et sa valeur dépend entièrement de ce que vous avez écrit ce jour-là.
Le moment le plus risqué d’un parcours DALO n’est pas le dépôt du recours: c’est la réception d’une proposition. Accepter un logement inadapté, c’est s’installer durablement dans une situation qu’on cherchait à quitter. Le refuser sans précaution, c’est offrir au préfet l’argument selon lequel il s’est acquitté de son obligation et que le maintien de la situation vous est imputable.
Le droit est pourtant clair. L’État n’est délié de son obligation que par une offre tenant compte des besoins et des capacités du demandeur, comme l’a jugé le Conseil d’État. Une proposition trop petite pour la composition du foyer, inaccessible en situation de handicap, dont le loyer excède manifestement les capacités financières, ou située de manière à rompre la scolarisation des enfants ou l’accès aux soins, n’est pas une offre au sens du texte. Juridiquement, elle équivaut à une absence d’offre.
Toute la difficulté est probatoire. Le référentiel opposable, ce sont les besoins que la commission de médiation a elle-même retenus dans sa décision. C’est à eux qu’il faut rattacher chaque insuffisance de la proposition, par écrit, au moment du refus: et non des mois plus tard devant le juge.
Guide pilier du cluster: recours DALO: le guide complet, de la commission à l’astreinte.
Ce que disent les chiffres officiels 2025
Le DALO fonctionne, mais mal, et savoir où il coince change la manière de monter son dossier. Sur 145 477 recours déposés en 2025: 133 405 recours logement et 12 072 recours hébergement ou logement de transition,, seuls 33,7 % de décisions favorables aboutissent, avec un écart territorial considérable: de 9 % (Aude) à 69 % (Guyane) selon le département. Autrement dit, deux dossiers identiques n’ont pas la même espérance selon le département où ils sont déposés.
La suite est plus parlante encore. 39 444 ménages reconnus prioritaires ont été reconnus prioritaires, pour 25 037 relogements seulement. La file d’attente atteint environ 111 000 ménages reconnus prioritaires en attente, et plus de 95 % des ménages non relogés ont dépassé le délai légal (106 771 sur 110 324 au 31 décembre 2024). Être reconnu prioritaire ne suffit donc pas: dans la grande majorité des cas, l’État est déjà hors délai, ce qui ouvre précisément le recours en injonction.
Le contentieux se concentre là où la pénurie est la plus forte: 23 départements concentrent 88 % des recours, et le taux d’attribution aux ménages DALO recule (23,1 % de taux d’attribution en 2025, contre 29,2 % en 2019). C’est pourquoi la reconnaissance obtenue doit être suivie, et non attendue.
Ce que les demandeurs cherchent
- « refuser proposition logement DALO conséquences »
- « proposition DALO trop cher loyer »
- « logement DALO pas adapté handicap »
- « perdre DALO si je refuse »
- « DALO proposition loin travail école »
À vérifier avant d’agir
- Les besoins retenus par la commission dans sa décision: C’est le seul référentiel opposable. Relisez la décision avant de répondre à la proposition.
- Le taux d’effort que représenterait le loyer: Rapportez le loyer et les charges aux ressources du foyer. Un taux manifestement excessif caractérise l’inadéquation aux capacités.
- La surface et le nombre de pièces au regard du foyer: Une proposition qui reconduit la sur-occupation ne répond pas au motif pour lequel vous avez été reconnu prioritaire.
- L’accessibilité effective du logement: Étage sans ascenseur, absence d’aménagement: à confronter à la notification MDPH ou au certificat produit.
- La localisation au regard du travail, des soins et de la scolarité: La distance n’est pas un critère de confort si elle rompt un suivi médical ou une scolarisation en cours.
Les décisions à citer
- CE 3 mai 2016 n°394508: Le recours en injonction de l’article L.441-2-3-1 CCH est la seule voie de droit permettant d’obtenir l’exécution d’une décision de la commission de médiation.
- CE 11 janvier 2017 n°406154 et CE 6 avril 2020 n°439099: Conditions de l’injonction et office du juge: il constate la carence et ordonne le relogement, sans apprécier un mérite.
- CE 25 avril 2022 n°463011: Rappel de l’exclusivité de cette voie de droit.
- CE 13 juillet 2016 n°382872: L’offre doit tenir compte des besoins et des capacités du demandeur: une proposition inadaptée n’exonère pas l’État de son obligation.
- CE 10 février 2012 n°356456 (Fofana): La carence de l’État en matière d’hébergement d’urgence peut constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, ouvrant le référé-liberté de l’article L.521-2 CJA.
- CE 13 juillet 2016 n°400074: Le référé-liberté hébergement suppose une situation de détresse caractérisée: la seule reconnaissance DALO ne suffit pas.
La chaîne des délais: le seul calendrier qui compte
Le DALO ne se perd presque jamais sur le fond: il se perd sur le calendrier. Chaque étape ouvre la suivante, et le délai de quatre mois du recours en injonction se calcule à partir de l’expiration du délai laissé au préfet, non de la décision de la commission. Posez ces dates par écrit avant toute autre chose.
| Étape | Délai | Texte | Ce qui se passe à l’échéance |
|---|---|---|---|
| Décision de la commission de médiation: logement | 3 mois à compter de l’accusé de réception du recours | CCH art. R.441-15 | Le silence vaut rejet implicite, contestable dans les deux mois devant le tribunal administratif. |
| Décision de la commission: hébergement | 6 semaines à compter de l’accusé de réception | CCH art. L.441-2-3 II | Même mécanisme de rejet implicite au terme du délai. |
| Délai laissé au préfet pour proposer un logement | 3 mois, porté à 6 mois en outre-mer et dans les départements comportant une agglomération de plus de 300 000 habitants | CCH art. L.441-2-3 et R.441-16-1 | Son expiration ouvre le recours en injonction et fait courir votre délai de quatre mois. |
| Délai laissé au préfet: hébergement | 6 semaines, ou 3 mois pour un logement de transition ou un logement-foyer | CCH art. L.441-2-3 | Même point de départ pour le recours en injonction. |
| Recours en injonction devant le tribunal administratif | 4 mois à compter de l’expiration du délai laissé au préfet | CCH art. L.441-2-3-1 et R.441-16-1 | Forclusion opposée d’office au-delà: le recours est perdu, quelle que soit la situation. |
| Jugement du tribunal administratif | 2 mois à compter de la saisine | CCH art. L.441-2-3-1 I | Le président du tribunal ou le magistrat désigné statue en urgence, sans conclusions du rapporteur public sauf renvoi collégial. |
| Contestation d’un rejet de la commission | 2 mois à compter de la notification | CJA art. R.421-1 | Recours en annulation distinct du recours en injonction, qui suppose au contraire une décision favorable. |
Le piège de la double durée: le délai laissé au préfet est de trois mois dans le cas général, mais de six mois en outre-mer et dans les départements comportant une agglomération de plus de 300 000 habitants. Se tromper sur ce point décale le point de départ des quatre mois et fait perdre le recours alors qu’on croyait être dans les temps.
Procédure pas à pas
- Étape 1: Ne répondez pas dans l’urgence. Prenez le temps de comparer la proposition à la décision de la commission, poste par poste. Une réponse impulsive, favorable ou défavorable, est difficile à rattraper.
- Étape 2: Visitez et documentez. Photographies datées, relevé de l’étage et de l’absence d’ascenseur, montant exact du loyer et des charges, temps de trajet vers l’école ou l’établissement de soins. Ce sont ces éléments qui feront la démonstration.
- Étape 3: Rédigez un refus motivé, poste par poste. Reprenez chaque besoin retenu par la commission et confrontez-le à la proposition. Un refus motivé est un acte favorable à votre dossier; un refus sec le fragilise.
- Étape 4: Envoyez en recommandé, au bailleur et à la préfecture. Le service de l’État qui a organisé la proposition doit être informé de votre refus et de ses motifs. Conservez l’accusé de réception.
- Étape 5: Réaffirmez votre demande. Indiquez expressément que vous restez demandeur d’un logement conforme aux besoins retenus, et que le refus ne vaut pas renonciation.
- Étape 6: Maintenez le calendrier contentieux. Le refus d’une proposition inadaptée ne suspend ni ne proroge le délai de quatre mois du recours en injonction. Continuez à le décompter.
- Étape 7: Intégrez le refus dans la requête. Devant le juge, produisez la proposition, votre refus motivé et son accusé de réception. C’est ce triptyque qui neutralise l’argument du préfet.
Le bordereau des pièces
Numérotez et datez chaque pièce, et reprenez la même numérotation de la commission au tribunal: la continuité de l’index évite d’avoir à reconstituer le dossier au moment où le délai presse.
- Décision de la commission mentionnant les besoins retenus: Référentiel opposable, à citer littéralement.
- Courrier de proposition et fiche descriptive du logement: Support factuel de la comparaison: surface, pièces, étage, loyer, charges.
- Votre refus écrit et motivé, avec accusé de réception: Pièce décisive: sans elle, le préfet soutiendra un refus non justifié.
- Justificatifs de ressources du foyer: Permettent de calculer et de démontrer le taux d’effort.
- Notification MDPH ou certificat d’accessibilité: Établit l’inadéquation d’un logement inaccessible.
- Attestations de scolarisation et de suivi médical: Objectivent l’argument de localisation, souvent écarté quand il reste général.
Le texte et la pratique
| Étape | Ce que dit le texte | Ce qui se passe en pratique | Votre conduite |
|---|---|---|---|
| Contenu de l’offre | Elle doit tenir compte des besoins et des capacités | Propositions parfois éloignées des besoins retenus par la commission | Comparer poste par poste avec la décision, et refuser par écrit motivé |
| Nombre de propositions | Aucun quota légal: l’obligation subsiste tant qu’aucune offre adaptée n’a été faite | Le préfet présente parfois une proposition unique comme épuisant son obligation | Rappeler que seule une offre adaptée délie l’État de son obligation |
| Conséquence du refus | Un refus légitime ne fait pas perdre le bénéfice de la reconnaissance | Un refus non motivé est régulièrement retenu contre le demandeur | Motiver, envoyer en recommandé et conserver l’accusé de réception |
| Effet sur le calendrier | Le délai de quatre mois court depuis l’expiration du délai du préfet | Les échanges autour de la proposition font oublier l’échéance | Tenir le calendrier contentieux en parallèle des discussions |
Les erreurs qui coûtent le dossier
- Refuser par téléphone ou sans motiver → Écrivez, motivez poste par poste et envoyez en recommandé. Un refus non écrit est, en pratique, un refus non légitime.
- Invoquer une préférence plutôt qu’un besoin → Rattachez chaque objection aux besoins retenus par la commission. Le quartier souhaité n’est pas un critère; la rupture d’un suivi médical en est un.
- Ne pas chiffrer le taux d’effort → Calculez le rapport entre loyer, charges et ressources, et donnez le résultat. Un pourcentage convainc, une plainte non.
- Croire que le refus suspend le délai contentieux → Il ne le suspend pas. Le délai de quatre mois continue de courir depuis l’expiration du délai du préfet.
- Accepter un logement inadapté par crainte de tout perdre → L’acceptation clôt la procédure et vous installe dans la situation. Un refus correctement motivé préserve vos droits.
- Omettre de réaffirmer la demande → Indiquez expressément rester demandeur d’un logement conforme: cela écarte toute lecture du refus comme une renonciation.
Formulations reprenables
Ces tournures sont volontairement sèches et factuelles. Le juge de l’injonction constate une carence: il n’évalue pas un mérite, et le registre pathétique dessert le dossier.
Refuser une proposition trop onéreuse
La commission de médiation a retenu, par décision du [date], des ressources mensuelles de [montant] €. Le logement proposé le [date] représente un loyer charges comprises de [montant] €, soit un taux d’effort de [pourcentage] %. Cette proposition ne tient pas compte de mes capacités au sens de l’article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Je reste demandeur d’un logement conforme aux besoins retenus par la commission.
Refuser une proposition inaccessible
La décision du [date] a retenu la nécessité d’un logement accessible, au vu de la notification MDPH du [date]. Le logement proposé se situe au [étage] étage d’un immeuble sans ascenseur. Il ne répond donc pas au besoin identifié par la commission. Je demande qu’une nouvelle proposition tenant compte de cette contrainte me soit faite.
Avec LegalBotik
Un refus motivé est une pièce de procédure, pas une formalité.
Nous confrontons la proposition reçue aux besoins retenus par la commission et rédigeons le refus poste par poste, dans les termes qui serviront ensuite devant le juge.
- Extraction des besoins retenus par la commission depuis la décision téléversée.
- Calcul du taux d’effort et comparaison de la surface à la composition du foyer.
- Refus motivé point par point, prêt à envoyer en recommandé au bailleur et à la préfecture.
- Réaffirmation expresse de la demande, pour écarter toute lecture du refus comme une renonciation.
- Reprise du refus et de son accusé de réception dans la requête en injonction.
Deux parcours couvrent la chaîne complète: le recours devant la commission de médiation pour faire reconnaître le droit, puis le recours en injonction devant le tribunal administratif pour le faire exécuter, astreinte comprise. Nous préparons les écritures, calculons les délais et montons le bordereau; l’envoi et la signature restent les vôtres.
Sources
- Service-public.gouv.fr: Droit au logement opposable (fiche F18005)
- CCH art. L.441-2-3: recours devant la commission de médiation
- CCH art. L.441-2-3-1: recours en injonction et astreinte
- Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées: reconnu DALO sans proposition
- Jurislogement: note juridique sur le recours en injonction DALO (2024)
- Association DALO: chiffres du droit au logement opposable
Lecture croisée: recours dalo guide complet · recours dalo injonction tribunal administratif · dalo astreinte indemnisation carence etat.
Ressources LegalBotik
FAQ: DALO: refuser une proposition de logement inadaptée sa
Est-ce que je perds mon DALO si je refuse une proposition?
Pas si le refus est légitime et motivé. L’État n’est délié de son obligation que par une offre tenant compte de vos besoins et de vos capacités. En revanche, un refus sans motif écrit est régulièrement retenu contre le demandeur: le préfet soutiendra avoir satisfait à son obligation, et le maintien de votre situation vous sera imputé.
À partir de quel loyer une proposition est-elle inadaptée?
Il n’existe pas de seuil légal unique. L’appréciation se fait au regard de vos capacités, telles que la commission les a constatées: rapportez le loyer et les charges à vos ressources et donnez le taux d’effort obtenu. Un taux manifestement incompatible avec le maintien dans le logement caractérise l’inadéquation aux capacités.
Combien de propositions le préfet doit-il me faire?
La loi ne fixe aucun nombre. L’obligation de l’État subsiste tant qu’aucune offre tenant compte de vos besoins et de vos capacités ne vous a été faite. Une proposition unique et inadaptée n’épuise donc pas cette obligation, contrairement à ce qui est parfois soutenu.
Le refus prolonge-t-il mon délai pour saisir le tribunal?
Non. Le délai de quatre mois du recours en injonction court depuis l’expiration du délai laissé au préfet, et les échanges autour d’une proposition ne le suspendent pas. Menez la discussion sur la proposition tout en tenant votre calendrier contentieux.
LegalBotik: éditeur de logiciel juridique: nous préparons vos actes, réunissons vos pièces et tenons vos délais. La représentation en justice reste le métier de l’avocat. Dernière révision: août 2026: chiffres DHUP 2025 et jurisprudence du Conseil d’État.
Recours DALO devant la commission de médiation: dossier complet
Recours DALO au tribunal administratif: injonction et astreinte