Saisir la commission de médiation DALO : le dossier, pièce par pièce (2026)

LegalBotik: logement dalo commision mediation

À retenir: un rejet non motivé, ou motivé par une formule stéréotypée sans lien avec la situation exposée, est attaquable pour ce seul défaut. Relisez la décision ligne à ligne avant de conclure qu’elle est fondée.

1. Étape 1: Choisir le bon formulaire. Cerfa 15036 pour une demande de logement, Cerfa 15037 pour un hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Le choix conditionne les délais applicables: six semaines pour la commission en matière d’hébergement, trois mois en matière de logement.
2. Étape 2: Renseigner l’identité et le titre de séjour. La condition de séjour régulier et permanent est examinée en premier. Joignez la carte de séjour en cours de validité ou le récépissé, et pour les personnes de nationalité étrangère hors Union européenne, le titre exigé par l’article R.441-1 CCH.
3. Étape 3: Décrire la composition du foyer et les ressources. Avis d’imposition et trois derniers bulletins de salaire ou attestations de prestations. Les plafonds de ressources du logement social s’apprécient sur ces documents: les dépasser ferme le recours indépendamment de l’urgence.
4. Étape 4: Cocher le motif et le documenter. C’est le cœur du dossier. Menace d’expulsion sans relogement: jugement et commandement de quitter les lieux. Logement indigne: arrêté d’insalubrité ou rapport du service communal d’hygiène et de santé. Sur-occupation ou handicap: notification MDPH, certificat médical, bail mentionnant la surface.
5. Étape 5: Numéroter les pièces et joindre un bordereau. Rien ne l’impose, et c’est précisément pourquoi cela distingue le dossier. Un bordereau qui renvoie chaque motif à sa pièce permet au rapporteur de vérifier en une lecture ce qu’il devrait autrement reconstituer.
6. Étape 6: Déposer et sécuriser la date. Dépôt en ligne lorsque le département le permet, sinon lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la commission. Conservez l’accusé de réception prévu à l’article R.441-15 CCH: il fixe le point de départ du délai de trois mois, donc de toute la chaîne ultérieure.
7. Étape 7: Suivre et relancer. À l’expiration du délai sans réponse, adressez une relance écrite au secrétariat. Le silence gardé vaut décision implicite de rejet, contestable dans les deux mois: ne laissez pas ce délai courir en attendant un courrier qui n’arrivera pas.

Numérotez et datez chaque pièce, et reprenez la même numérotation de la commission au tribunal: la continuité de l’index évite d’avoir à reconstituer le dossier au moment où le délai presse.

• Attestation d’enregistrement de la demande de logement social: Elle porte le numéro unique et la date d’ancienneté. C’est la pièce sans laquelle le motif du délai anormalement long ne peut pas être examiné.
• Titre de séjour ou récépissé en cours de validité: Condition d’accès au logement social vérifiée avant tout examen du motif.
• Avis d’imposition et justificatifs de ressources: Ils établissent que vous êtes sous les plafonds. Un dossier incomplet sur ce point est fréquemment classé sans examen du fond.
• Jugement d’expulsion et commandement de quitter les lieux: Pour le motif de la menace d’expulsion: c’est la décision juridictionnelle, non le courrier du bailleur, qui caractérise le motif.
• Arrêté d’insalubrité, de péril, ou rapport du service communal d’hygiène: Pour le logement indigne. À défaut d’arrêté, sollicitez un constat du SCHS ou de l’ARS avant de déposer: des photographies seules ne suffisent pas.
• Notification MDPH ou certificat médical circonstancié: Pour les motifs liés au handicap ou à la santé, et pour établir l’inadaptation du logement actuel aux besoins retenus.
• Bail, quittances et surface du logement occupé: Pour la sur-occupation, qui s’apprécie par comparaison entre la surface et la composition du foyer.
• Copie intégrale du dossier déposé et son accusé de réception: Pièce maîtresse de la suite: elle fixe les dates et permet de démontrer, en cas de rejet, ce que la commission avait sous les yeux.

• Raconter la situation sans joindre la pièce qui l’établit → La commission ne vous auditionne pas. Reformulez chaque paragraphe du formulaire en renvoyant à une pièce numérotée, et supprimez ce qui n’est pas prouvable.
• Cocher tous les motifs pour maximiser ses chances → L’effet est inverse: le dossier paraît construit après coup. Retenez le motif que vos pièces établissent le plus solidement, et mentionnez les autres comme éléments de contexte.
• Saisir la commission du département de résidence au lieu de celui du relogement souhaité → Article R.441-14 CCH. Si vous êtes hébergé provisoirement hors de votre bassin de vie, saisissez la commission du département où vous demandez à être logé.
• Laisser la demande de logement social se périmer pendant l’instruction → Le renouvellement annuel reste obligatoire pendant toute la procédure. Une radiation en cours d’instruction fait tomber l’ancienneté et le motif qui s’y appuyait.
• Ne pas conserver l’accusé de réception → C’est lui qui fait courir le délai de l’article R.441-15 CCH, donc le point de départ des quatre mois du recours en injonction. Sans lui, la chaîne des délais devient indémontrable.
• Attendre indéfiniment une réponse écrite → Le silence vaut rejet implicite. Décomptez le délai applicable et engagez la contestation dans les deux mois plutôt que d’attendre un courrier.

Ces tournures sont volontairement sèches et factuelles. Le juge de l’injonction constate une carence: il n’évalue pas un mérite, et le registre pathétique dessert le dossier.

Ouvrir le formulaire en rattachant le motif à ses pièces Je sollicite la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de ma demande de logement, enregistrée sous le numéro unique [n°] depuis le [date] (pièce n° 1). Je suis sous le coup d’un jugement d’expulsion du [date] et d’un commandement de quitter les lieux signifié le [date] (pièces n° 2 et 3), sans qu’aucune proposition de relogement ne m’ait été faite. Ma situation relève du 4° du II de l’article L.441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

Relancer le secrétariat à l’expiration du délai Ma demande a été réceptionnée le [date] (accusé de réception joint). Le délai de trois mois prévu à l’article R.441-15 du code de la construction et de l’habitation est expiré depuis le [date] sans que la décision de la commission m’ait été notifiée. Je vous prie de me communiquer cette décision, ou de me confirmer que le silence gardé constitue une décision implicite de rejet, afin que je puisse exercer les voies de recours.

La commission ne vous entend pas: elle lit votre dossier. Tout se joue donc sur les pièces, pas sur le récit.

Il faut le dire d’emblée, parce que c’est ce qui explique la plupart des rejets: la commission de médiation ne vous convoque pas. Elle examine un dossier écrit, souvent en quelques minutes, sur la base des pièces que vous avez jointes. Un récit sincère mais non étayé perd contre un dossier sobre accompagné du jugement d’expulsion et du rapport du service communal d’hygiène. Ce n’est pas une question d’éloquence, c’est une question de preuve.

Le dossier se dépose au moyen du formulaire Cerfa 15036 pour le logement, ou du Cerfa 15037 lorsque la demande porte sur un hébergement. Il s’adresse au secrétariat de la commission de médiation du département dans lequel vous demandez à être logé: pas nécessairement celui où vous habitez, ce qui compte pour toute personne hébergée provisoirement loin de son bassin de vie ou d’emploi.

Cette page ne paraphrase pas la notice du formulaire. Elle indique, motif par motif, quelle pièce établit quoi, quelles rubriques sont réellement lues, et pourquoi l’accusé de réception que vous recevrez est le document le plus important du dossier: c’est lui qui fait courir les délais, et donc lui qui rendra possible, plus tard, le recours en injonction.

Guide pilier du cluster: recours DALO: le guide complet, de la commission à l’astreinte.

Ce que disent les chiffres officiels 2025

Le DALO fonctionne, mais mal, et savoir où il coince change la manière de monter son dossier. Sur 145 477 recours déposés en 2025: 133 405 recours logement et 12 072 recours hébergement ou logement de transition,, seuls 33,7 % de décisions favorables aboutissent, avec un écart territorial considérable: de 9 % (Aude) à 69 % (Guyane) selon le département. Autrement dit, deux dossiers identiques n’ont pas la même espérance selon le département où ils sont déposés.

La suite est plus parlante encore. 39 444 ménages reconnus prioritaires ont été reconnus prioritaires, pour 25 037 relogements seulement. La file d’attente atteint environ 111 000 ménages reconnus prioritaires en attente, et plus de 95 % des ménages non relogés ont dépassé le délai légal (106 771 sur 110 324 au 31 décembre 2024). Être reconnu prioritaire ne suffit donc pas: dans la grande majorité des cas, l’État est déjà hors délai, ce qui ouvre précisément le recours en injonction.

Le contentieux se concentre là où la pénurie est la plus forte: 23 départements concentrent 88 % des recours, et le taux d’attribution aux ménages DALO recule (23,1 % de taux d’attribution en 2025, contre 29,2 % en 2019). C’est pourquoi la reconnaissance obtenue doit être suivie, et non attendue.

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À vérifier avant d’agir

• Votre numéro unique de demande de logement social est à jour: La commission le vérifie systématiquement. Une demande radiée faute de renouvellement annuel fait repartir l’ancienneté à zéro et ruine le motif du délai anormalement long.
• Vous saisissez la commission du département de relogement souhaité: Article R.441-14 CCH: c’est le département où vous demandez à être logé. Une saisine adressée au mauvais secrétariat perd des semaines avant d’être réorientée, quand elle l’est.
• Vous avez identifié le bon motif d’ouverture, et un seul de préférence: Les motifs de l’article L.441-2-3 II sont limitatifs. Mieux vaut un motif solidement documenté que quatre invoqués sans pièce: la commission retient le motif prouvé.
• Chaque affirmation du formulaire est adossée à une pièce numérotée: La commission statue sur pièces. Une case cochée sans justificatif est traitée comme non établie.
• Vous conservez une copie intégrale du dossier envoyé: En cas de rejet, la contestation se construit sur ce que vous avez effectivement produit. Sans copie, vous ne pourrez pas démontrer que la commission a ignoré une pièce.

Les sept cas d’ouverture, et la pièce qui les établit

L’article L.441-2-3 II du code de la construction et de l’habitation énumère limitativement les situations ouvrant le recours. Un seul motif suffit, mais il doit être prouvé: la commission statue sur pièces et n’entend jamais le demandeur. Cumulez tous les motifs qui s’appliquent: c’est la première technique de renforcement d’un dossier.

La chaîne des délais: le seul calendrier qui compte

Le DALO ne se perd presque jamais sur le fond: il se perd sur le calendrier. Chaque étape ouvre la suivante, et le délai de quatre mois du recours en injonction se calcule à partir de l’expiration du délai laissé au préfet, non de la décision de la commission. Posez ces dates par écrit avant toute autre chose.

Le piège de la double durée: le délai laissé au préfet est de trois mois dans le cas général, mais de six mois en outre-mer et dans les départements comportant une agglomération de plus de 300 000 habitants. Se tromper sur ce point décale le point de départ des quatre mois et fait perdre le recours alors qu’on croyait être dans les temps.

Les rejets contraires au droit: et comment les retourner

Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées a recensé, dans plusieurs commissions, des motifs de rejet qui n’ont aucun fondement légal. Si votre décision de rejet repose sur l’un d’eux, vous ne discutez pas une appréciation: vous invoquez une erreur de droit, ce qui est bien plus solide devant le tribunal administratif.

• Exiger une ancienneté de demande de logement social alors que le motif invoqué ne la suppose pas (personne dépourvue de logement, menacée d’expulsion, hébergée)
• Rejeter au motif que le demandeur n’aurait pas assez « cherché » par lui-même, condition qui ne figure pas dans le texte
• Opposer une dette locative ou un impayé, qui n’est pas une cause légale de rejet du recours DALO
• Écarter le recours faute de titre de séjour d’une durée jugée suffisante, au-delà de ce que la réglementation exige
• Refuser un motif d’insalubrité au seul prétexte qu’aucun arrêté n’a été pris, alors que d’autres constats sont recevables
• Rejeter en opposant un refus antérieur de proposition sans examiner si ce refus était légitime
• Réorienter systématiquement un recours logement vers l’hébergement sans motivation propre
• Ne pas motiver la décision, ou la motiver par une formule stéréotypée sans lien avec la situation exposée

Nous construisons la saisine dans l’ordre où la commission la lit: conditions d’accès, motif d’ouverture, pièce probante pour chaque affirmation. Vous restez maître du dépôt et de la signature.

• Sélection du motif de l’article L.441-2-3 II le mieux établi par vos pièces, plutôt qu’un empilement de cases cochées.
• Bordereau numéroté qui rattache chaque motif à sa preuve: jugement, arrêté, rapport SCHS, notification MDPH.
• Contrôle des conditions préalables: séjour, plafonds de ressources, numéro unique et renouvellement de la demande.
• Détermination du département compétent au sens de l’article R.441-14 CCH lorsque vous êtes hébergé ailleurs.
• Calendrier automatique à partir de l’accusé de réception: échéance de la commission, délai du préfet, ouverture des quatre mois du recours en injonction.
• Modèles de relance et, en cas de rejet, reprise du dossier pour la contestation devant le tribunal administratif.

Constituer mon dossier de saisine

Deux parcours couvrent la chaîne complète: le recours devant la commission de médiation pour faire reconnaître le droit, puis le recours en injonction devant le tribunal administratif pour le faire exécuter, astreinte comprise. Nous préparons les écritures, calculons les délais et montons le bordereau; l’envoi et la signature restent les vôtres.