DALO : astreinte et indemnisation de la carence de l’État

L’astreinte fait pression sur l’État, l’indemnisation répare votre préjudice: deux mécanismes distincts, deux requêtes distinctes.

Deux attentes se croisent constamment dans les dossiers DALO, et toutes deux sont mal placées. La première est financière: beaucoup de demandeurs pensent que l’astreinte prononcée contre l’État leur sera versée. Elle ne l’est pas: depuis 2011, son produit alimente le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement. La seconde est procédurale: on croit pouvoir demander l’indemnisation de son préjudice dans la requête en injonction. C’est également faux.

Cela ne signifie pas que l’astreinte est inutile, bien au contraire. Elle est le seul mécanisme qui donne à l’injonction une portée réelle, et elle doit être demandée expressément, chiffrée et justifiée: le juge peut l’assortir à l’injonction, mais il n’y est jamais tenu. Une astreinte non demandée ne sera pas prononcée d’office.

Quant à l’indemnisation, elle existe et elle aboutit. La carence de l’État à exécuter une décision de la commission engage sa responsabilité, et le préjudice résultant du maintien dans des conditions indignes se répare. Mais elle emprunte un chemin propre: demande préalable adressée au préfet, puis requête indemnitaire distincte devant le tribunal administratif.

Guide pilier du cluster: recours DALO: le guide complet, de la commission à l’astreinte.

Ce que disent les chiffres officiels 2025

Le DALO fonctionne, mais mal, et savoir où il coince change la manière de monter son dossier. Sur 145 477 recours déposés en 2025: 133 405 recours logement et 12 072 recours hébergement ou logement de transition,, seuls 33,7 % de décisions favorables aboutissent, avec un écart territorial considérable: de 9 % (Aude) à 69 % (Guyane) selon le département. Autrement dit, deux dossiers identiques n’ont pas la même espérance selon le département où ils sont déposés.

La suite est plus parlante encore. 39 444 ménages reconnus prioritaires ont été reconnus prioritaires, pour 25 037 relogements seulement. La file d’attente atteint environ 111 000 ménages reconnus prioritaires en attente, et plus de 95 % des ménages non relogés ont dépassé le délai légal (106 771 sur 110 324 au 31 décembre 2024). Être reconnu prioritaire ne suffit donc pas: dans la grande majorité des cas, l’État est déjà hors délai, ce qui ouvre précisément le recours en injonction.

Le contentieux se concentre là où la pénurie est la plus forte: 23 départements concentrent 88 % des recours, et le taux d’attribution aux ménages DALO recule (23,1 % de taux d’attribution en 2025, contre 29,2 % en 2019). C’est pourquoi la reconnaissance obtenue doit être suivie, et non attendue.

Ce que les demandeurs cherchent

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À vérifier avant d’agir

• Vous avez obtenu, ou vous demandez, une injonction: L’astreinte est l’accessoire d’une injonction: elle ne se demande pas seule.
• Le loyer moyen d’un logement adapté dans votre secteur: C’est la référence retenue pour fixer le montant de l’astreinte. Sans ordre de grandeur documenté, le chiffre paraît arbitraire.
• La durée exacte de la carence: Elle fonde l’évaluation du préjudice: comptez les mois depuis l’expiration du délai imparti au préfet.
• Les dépenses engagées du fait de l’absence de relogement: Nuits d’hôtel, hébergement payant, frais de transport supplémentaires: le préjudice matériel se prouve par factures.
• Vous avez adressé une demande préalable au préfet: Sans elle, la requête indemnitaire est irrecevable. Le silence de deux mois vaut rejet et ouvre le contentieux.

Les décisions à citer

• CE 3 mai 2016 n°394508: Le recours en injonction de l’article L.441-2-3-1 CCH est la seule voie de droit permettant d’obtenir l’exécution d’une décision de la commission de médiation.
• CE 11 janvier 2017 n°406154 et CE 6 avril 2020 n°439099: Conditions de l’injonction et office du juge: il constate la carence et ordonne le relogement, sans apprécier un mérite.
• CE 25 avril 2022 n°463011: Rappel de l’exclusivité de cette voie de droit.
• CE 13 juillet 2016 n°382872: L’offre doit tenir compte des besoins et des capacités du demandeur: une proposition inadaptée n’exonère pas l’État de son obligation.
• CE 10 février 2012 n°356456 (Fofana): La carence de l’État en matière d’hébergement d’urgence peut constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, ouvrant le référé-liberté de l’article L.521-2 CJA.
• CE 13 juillet 2016 n°400074: Le référé-liberté hébergement suppose une situation de détresse caractérisée: la seule reconnaissance DALO ne suffit pas.

Procédure pas à pas

1. Étape 1: Demander l’astreinte dans la requête en injonction. En conclusion séparée et chiffrée. Formulez-la comme un montant mensuel courant à compter de la notification du jugement jusqu’à l’exécution.
2. Étape 2: Justifier le montant demandé. Par référence au loyer moyen d’un logement correspondant aux besoins retenus par la commission dans votre secteur. Citez la source de ce montant.
3. Étape 3: Expliquer la destination de l’astreinte. Indiquez que vous n’en êtes pas le bénéficiaire, et qu’elle est demandée comme moyen de contrainte. Cela évite tout malentendu, et n’affaiblit en rien la demande.
4. Étape 4: Faire liquider l’astreinte en cas d’inexécution. Saisissez le tribunal qui l’a prononcée d’une demande de liquidation, à réitérer périodiquement tant que l’injonction n’est pas exécutée, jusqu’à liquidation définitive.
5. Étape 5: Adresser une demande préalable indemnitaire au préfet. Chiffrée et motivée: durée de la carence, préjudice matériel avec factures, troubles dans les conditions d’existence. Le silence de deux mois vaut rejet et ouvre le recours.
6. Étape 6: Déposer la requête indemnitaire, séparément. Devant le tribunal administratif, après rejet exprès ou implicite. Elle est distincte du recours en injonction et suit la procédure de droit commun.
7. Étape 7: Documenter le préjudice dans la durée. Constituez le dossier au fil des mois: attestations, certificats médicaux, factures, courriers de relance. Un préjudice reconstitué après coup se répare moins bien.

Le bordereau des pièces

Numérotez et datez chaque pièce, et reprenez la même numérotation de la commission au tribunal: la continuité de l’index évite d’avoir à reconstituer le dossier au moment où le délai presse.

• Jugement prononçant l’injonction et l’astreinte: Base de la demande de liquidation.
• Décision de la commission et chaîne des dates: Établit le point de départ et la durée de la carence.
• Éléments de référence sur le loyer moyen local: Justifie le montant de l’astreinte demandée.
• Factures et justificatifs de dépenses engagées: Fondent le préjudice matériel: hébergement, hôtel, transports.
• Certificats médicaux et attestations sociales: Objectivent les troubles dans les conditions d’existence et l’aggravation de l’état de santé.
• Demande préalable au préfet et preuve de son envoi: Condition de recevabilité de la requête indemnitaire.
• Relances demeurées sans réponse: Caractérisent la persistance de la carence.

Le texte et la pratique

Les erreurs qui coûtent le dossier

• Attendre de percevoir l’astreinte → Son produit est versé au FNAVDL. Pour être indemnisé personnellement, engagez une requête indemnitaire distincte.
• Ne pas demander l’astreinte → Le juge peut l’assortir à l’injonction mais n’y est pas tenu. Demandez-la, chiffrée, en conclusion séparée.
• Chiffrer l’astreinte au hasard → Référez-vous au loyer moyen d’un logement adapté aux besoins retenus, et citez votre source.
• Formuler l’indemnisation dans la requête en injonction → Elle exige une demande préalable et une requête distincte. Contentez-vous de réserver le droit d’agir.
• Sauter la demande préalable au préfet → Sans elle, la requête indemnitaire est irrecevable. Envoyez-la en recommandé et comptez deux mois de silence.
• Obtenir l’injonction puis ne plus rien faire → Une injonction inexécutée reste sans effet. Demandez la liquidation de l’astreinte, et réitérez-la.
• Reconstituer le préjudice après coup → Documentez au fil des mois. Les factures et attestations contemporaines valent bien mieux qu’une évaluation rétrospective.

Formulations reprenables

Ces tournures sont volontairement sèches et factuelles. Le juge de l’injonction constate une carence: il n’évalue pas un mérite, et le registre pathétique dessert le dossier.

Demander l’astreinte en conclusion

ASSORTIR l’injonction prononcée d’une astreinte de [montant] € par mois de retard, à compter de la notification du jugement et jusqu’à ce qu’une offre de logement tenant compte des besoins et des capacités du requérant lui ait été faite, ce montant correspondant au loyer moyen constaté pour un logement conforme aux besoins retenus par la commission dans le secteur concerné.

Demande préalable indemnitaire au préfet

Reconnu prioritaire et devant être logé d’urgence par décision du [date], je n’ai reçu aucune offre conforme depuis l’expiration, le [date], du délai qui vous était imparti, soit [nombre] mois de carence. Je vous demande de réparer le préjudice qui en résulte, évalué à [montant] € au titre des frais exposés (pièces [n°]) et à [montant] € au titre des troubles dans mes conditions d’existence. À défaut de réponse dans un délai de deux mois, je saisirai le tribunal administratif.

Avec LegalBotik

Sources

• Service-public.gouv.fr: Droit au logement opposable (fiche F18005)
• CCH art. L.441-2-3: recours devant la commission de médiation
• CCH art. L.441-2-3-1: recours en injonction et astreinte
• Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées: reconnu DALO sans proposition
• Jurislogement: note juridique sur le recours en injonction DALO (2024)
• Association DALO: chiffres du droit au logement opposable

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Ressources LegalBotik

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FAQ: DALO: astreinte et indemnisation de la carence de l’Ét

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Recours DALO devant la commission de médiation: dossier complet

Recours DALO au tribunal administratif: injonction et astreinte

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