Le juge de l’injonction ne réévalue pas votre situation: il constate que l’État n’a pas fait ce qu’il devait. Tout l’enjeu est de le lui démontrer en trois dates.
Être reconnu prioritaire et devant être logé d’urgence produit une obligation à la charge de l’État, assortie d’un délai. Quand ce délai passe sans offre, la loi ouvre un recours particulier: le recours en injonction de l’article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Le Conseil d’État a jugé à plusieurs reprises qu’il s’agit de la seule voie de droit permettant d’obtenir l’exécution d’une décision de la commission de médiation.
Ce recours est atypique à plusieurs titres. Il est jugé par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne, statuant seul et en urgence, dans un délai de deux mois. L’audience se déroule sans conclusions du rapporteur public, sauf renvoi à une formation collégiale. Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire, et la procédure est gratuite. Autrement dit, la barrière n’est ni financière ni technique: elle est calendaire.
Car le délai de quatre mois ne court pas à partir de la décision de la commission, comme on le croit spontanément, mais à partir de l’expiration du délai laissé au préfet pour proposer un logement. Une erreur sur la durée de ce délai: trois ou six mois selon le territoire: décale le point de départ et fait perdre un recours qu’on croyait avoir formé dans les temps.
Guide pilier du cluster: recours DALO: le guide complet, de la commission à l’astreinte.
Ce que disent les chiffres officiels 2025
Le DALO fonctionne, mais mal, et savoir où il coince change la manière de monter son dossier. Sur 145 477 recours déposés en 2025: 133 405 recours logement et 12 072 recours hébergement ou logement de transition,, seuls 33,7 % de décisions favorables aboutissent, avec un écart territorial considérable: de 9 % (Aude) à 69 % (Guyane) selon le département. Autrement dit, deux dossiers identiques n’ont pas la même espérance selon le département où ils sont déposés.
La suite est plus parlante encore. 39 444 ménages reconnus prioritaires ont été reconnus prioritaires, pour 25 037 relogements seulement. La file d’attente atteint environ 111 000 ménages reconnus prioritaires en attente, et plus de 95 % des ménages non relogés ont dépassé le délai légal (106 771 sur 110 324 au 31 décembre 2024). Être reconnu prioritaire ne suffit donc pas: dans la grande majorité des cas, l’État est déjà hors délai, ce qui ouvre précisément le recours en injonction.
Le contentieux se concentre là où la pénurie est la plus forte: 23 départements concentrent 88 % des recours, et le taux d’attribution aux ménages DALO recule (23,1 % de taux d’attribution en 2025, contre 29,2 % en 2019). C’est pourquoi la reconnaissance obtenue doit être suivie, et non attendue.
Ce que les demandeurs cherchent
- « recours injonction DALO délai »
- « DALO prioritaire depuis un an rien reçu »
- « requête tribunal administratif DALO modèle »
- « astreinte DALO montant tribunal »
- « DALO forclusion quatre mois »
À vérifier avant d’agir
- Vous disposez d’une décision FAVORABLE de la commission: Ce recours suppose une reconnaissance du caractère prioritaire et urgent. Un rejet se conteste par une autre voie, dans un autre délai.
- Le délai laissé au préfet est expiré: Une requête déposée avant cette expiration est prématurée et sera rejetée, tandis que le délai de quatre mois continuera de courir.
- Vous connaissez la durée exacte du délai applicable: Trois mois dans le cas général, six en outre-mer et dans les départements comportant une agglomération de plus de 300 000 habitants, six semaines pour un hébergement.
- Vous détenez la notification de la décision: Elle doit être produite à peine d’irrecevabilité et indique le tribunal compétent.
- Vous avez conservé les besoins retenus par la commission: Ils constituent le référentiel opposable au préfet pour qualifier une offre d’inadaptée.
La chaîne des délais: le seul calendrier qui compte
Le DALO ne se perd presque jamais sur le fond: il se perd sur le calendrier. Chaque étape ouvre la suivante, et le délai de quatre mois du recours en injonction se calcule à partir de l’expiration du délai laissé au préfet, non de la décision de la commission. Posez ces dates par écrit avant toute autre chose.
| Étape | Délai | Texte | Ce qui se passe à l’échéance |
|---|---|---|---|
| Décision de la commission de médiation: logement | 3 mois à compter de l’accusé de réception du recours | CCH art. R.441-15 | Le silence vaut rejet implicite, contestable dans les deux mois devant le tribunal administratif. |
| Décision de la commission: hébergement | 6 semaines à compter de l’accusé de réception | CCH art. L.441-2-3 II | Même mécanisme de rejet implicite au terme du délai. |
| Délai laissé au préfet pour proposer un logement | 3 mois, porté à 6 mois en outre-mer et dans les départements comportant une agglomération de plus de 300 000 habitants | CCH art. L.441-2-3 et R.441-16-1 | Son expiration ouvre le recours en injonction et fait courir votre délai de quatre mois. |
| Délai laissé au préfet: hébergement | 6 semaines, ou 3 mois pour un logement de transition ou un logement-foyer | CCH art. L.441-2-3 | Même point de départ pour le recours en injonction. |
| Recours en injonction devant le tribunal administratif | 4 mois à compter de l’expiration du délai laissé au préfet | CCH art. L.441-2-3-1 et R.441-16-1 | Forclusion opposée d’office au-delà: le recours est perdu, quelle que soit la situation. |
| Jugement du tribunal administratif | 2 mois à compter de la saisine | CCH art. L.441-2-3-1 I | Le président du tribunal ou le magistrat désigné statue en urgence, sans conclusions du rapporteur public sauf renvoi collégial. |
| Contestation d’un rejet de la commission | 2 mois à compter de la notification | CJA art. R.421-1 | Recours en annulation distinct du recours en injonction, qui suppose au contraire une décision favorable. |
Le piège de la double durée: le délai laissé au préfet est de trois mois dans le cas général, mais de six mois en outre-mer et dans les départements comportant une agglomération de plus de 300 000 habitants. Se tromper sur ce point décale le point de départ des quatre mois et fait perdre le recours alors qu’on croyait être dans les temps.
Les décisions à citer
- CE 3 mai 2016 n°394508: Le recours en injonction de l’article L.441-2-3-1 CCH est la seule voie de droit permettant d’obtenir l’exécution d’une décision de la commission de médiation.
- CE 11 janvier 2017 n°406154 et CE 6 avril 2020 n°439099: Conditions de l’injonction et office du juge: il constate la carence et ordonne le relogement, sans apprécier un mérite.
- CE 25 avril 2022 n°463011: Rappel de l’exclusivité de cette voie de droit.
- CE 13 juillet 2016 n°382872: L’offre doit tenir compte des besoins et des capacités du demandeur: une proposition inadaptée n’exonère pas l’État de son obligation.
- CE 10 février 2012 n°356456 (Fofana): La carence de l’État en matière d’hébergement d’urgence peut constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, ouvrant le référé-liberté de l’article L.521-2 CJA.
- CE 13 juillet 2016 n°400074: Le référé-liberté hébergement suppose une situation de détresse caractérisée: la seule reconnaissance DALO ne suffit pas.
Procédure pas à pas
- Étape 1: Reconstituer la chaîne des dates. Date de la décision de la commission, durée du délai imparti au préfet et justification de cette durée par le territoire, date d’expiration, date limite de saisine. Ces quatre dates ouvrent la requête: le juge vérifie la recevabilité avant tout.
- Étape 2: Identifier le tribunal compétent. Il figure sur la notification de la décision. À défaut, c’est celui dans le ressort duquel siège la commission de médiation.
- Étape 3: Établir l’absence d’offre adaptée. Soit aucune proposition n’a été faite, soit une proposition inadéquate l’a été. Dans le second cas, discutez poste par poste l’écart avec les besoins retenus par la commission: taux d’effort, surface au regard de la composition du foyer, accessibilité, localisation.
- Étape 4: Documenter l’aggravation de la situation. Le juge statue au jour où il juge. Produisez ce qui s’est dégradé depuis la décision: hébergement qui prend fin, échéance d’expulsion, état de santé, scolarisation des enfants.
- Étape 5: Rédiger le dispositif en conclusions séparées. Injonction de loger ou reloger, puis astreinte chiffrée, puis dépens. Le juge ne peut accorder que ce qui est demandé: une astreinte non demandée ne sera pas prononcée d’office.
- Étape 6: Chiffrer l’astreinte et le justifier. Son montant se détermine par référence au loyer moyen d’un logement correspondant aux besoins retenus par la commission. Donnez un ordre de grandeur documenté plutôt qu’un chiffre arbitraire.
- Étape 7: Déposer avec le bordereau et la décision en pièce n° 1. Par Télérecours citoyens ou au greffe. Conservez l’accusé de dépôt: il établit que la requête a été formée dans le délai de quatre mois.
- Étape 8: Après le jugement, faire liquider l’astreinte. Si l’État n’exécute pas, saisissez le tribunal d’une demande de liquidation, à réitérer périodiquement jusqu’à liquidation définitive. C’est ce qui transforme l’injonction en pression réelle.
Le bordereau des pièces
Numérotez et datez chaque pièce, et reprenez la même numérotation de la commission au tribunal: la continuité de l’index évite d’avoir à reconstituer le dossier au moment où le délai presse.
- Décision de la commission de médiation: Exigée à peine d’irrecevabilité par l’article R.441-16-2 CCH, sauf impossibilité justifiée. Pièce n° 1, sans exception.
- Accusé de réception du recours amiable: Permet de reconstituer le calendrier, et de suppléer la décision si elle a été perdue.
- Pièce d’identité ou titre de séjour: Condition d’accès au logement social, que le préfet pourrait contester.
- Attestation de demande de logement social à jour: Démontre que la demande a été maintenue depuis la décision, ce que le préfet vérifie.
- Propositions reçues et motifs écrits de refus: Pièce centrale lorsque le préfet soutient s’être délié de son obligation par une offre unique.
- Relances adressées à la préfecture: Non exigées pour la recevabilité, mais elles établissent la carence et nourrissent une demande indemnitaire ultérieure.
- Justificatifs de la situation actuelle: Établissent que la situation constatée par la commission persiste ou s’est aggravée au jour où le juge statue.
Le texte et la pratique
| Étape | Ce que dit le texte | Ce qui se passe en pratique | Votre conduite |
|---|---|---|---|
| Recevabilité | Quatre mois, décision de la commission jointe | La forclusion est opposée d’office, sans égard à la gravité de la situation | Ouvrir la requête par la chaîne des dates, décision en pièce n° 1 |
| Instruction | Jugement en urgence sous deux mois, sans rapporteur public | La préfecture produit tardivement, parfois en invoquant une offre ancienne | Anticiper l’argument de l’offre en produisant les motifs écrits du refus |
| Injonction | Le juge ordonne le relogement par l’État | L’injonction est très généralement prononcée lorsque la carence est établie | Formuler le dispositif de façon précise et exécutable |
| Astreinte | Le juge peut assortir l’injonction d’une astreinte | Elle n’est pas systématique et alimente le FNAVDL | La demander expressément et la chiffrer par référence au loyer moyen d’un logement adapté |
| Exécution | L’État doit reloger | L’inexécution persiste dans les départements les plus tendus | Demander la liquidation de l’astreinte et la réitérer jusqu’à liquidation définitive |
Les erreurs qui coûtent le dossier
- Saisir le tribunal avant l’expiration du délai du préfet → Attendez l’échéance exacte. Une requête prématurée est rejetée et le temps perdu est décompté de vos quatre mois.
- Se tromper entre trois et six mois → Vérifiez si votre département comporte une agglomération de plus de 300 000 habitants, ou relève de l’outre-mer. Ce point détermine tout le calendrier.
- Croire qu’un recours gracieux au préfet proroge le délai → Il ne le proroge pas. Écrivez à la préfecture si vous le souhaitez, mais faites courir le calendrier contentieux en parallèle.
- Cumuler injonction et indemnisation dans la même requête → Les conclusions indemnitaires supposent une demande préalable adressée au préfet et relèvent d’une requête distincte. Réservez le droit d’agir, sans le formuler ici.
- Ne pas demander l’astreinte → Formulez-la en conclusion séparée et chiffrée. Sans astreinte, l’injonction reste fréquemment lettre morte.
- Plaider le mérite plutôt que la carence → Le juge de l’injonction constate une obligation inexécutée. Restez factuel: dates, besoins retenus, absence d’offre conforme.
- Négliger l’actualisation de la situation → Produisez des pièces récentes. Une aggravation non documentée est une démonstration perdue.
Formulations reprenables
Ces tournures sont volontairement sèches et factuelles. Le juge de l’injonction constate une carence: il n’évalue pas un mérite, et le registre pathétique dessert le dossier.
Ouvrir la requête sur la recevabilité
Le requérant a été reconnu prioritaire et devant être logé d’urgence par décision de la commission de médiation du [département] en date du [date], n° [référence] (pièce n° 1). Le délai de [trois/six] mois imparti au représentant de l’État a expiré le [date]. À ce jour, aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités ne lui a été faite. La requête est introduite dans le délai de quatre mois prévu à l’article R.441-16-1 du code de la construction et de l’habitation.
Écarter une proposition inadaptée
La commission a retenu la nécessité d’un logement de [nombre] pièces, accessible sans escalier, dans un rayon permettant le maintien de la scolarisation des enfants. La proposition du [date] portait sur un [description], au [étage] sans ascenseur, pour un loyer de [montant] € représentant [pourcentage] % des ressources du foyer. Elle ne tenait donc compte ni des besoins ni des capacités du requérant, au sens de l’article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
Justifier le montant de l’astreinte
Le loyer moyen d’un logement correspondant aux besoins retenus par la commission s’élève à [montant] € par mois dans le secteur concerné. Il est demandé que l’injonction soit assortie d’une astreinte de ce montant par mois de retard, à compter de la notification du jugement.
Avec LegalBotik
La requête en injonction se gagne sur la recevabilité avant de se gagner sur le fond.
Nous calculons la fenêtre exacte de dépôt à partir de votre département et de la date de la décision, puis structurons la requête dans l’ordre où le juge la lit.
- Détermination du délai applicable au préfet et de la date de forclusion, département par département.
- Requête ouverte par la chaîne des dates, avec la décision de la commission visée et produite en pièce n° 1.
- Analyse de la proposition reçue au regard des besoins retenus par la commission, poste par poste.
- Dispositif en conclusions séparées: injonction, astreinte chiffrée et justifiée, dépens.
- Suivi après jugement: demande de liquidation de l’astreinte, réitérée tant que l’injonction reste inexécutée.
Préparer ma requête en injonction
Deux parcours couvrent la chaîne complète: le recours devant la commission de médiation pour faire reconnaître le droit, puis le recours en injonction devant le tribunal administratif pour le faire exécuter, astreinte comprise. Nous préparons les écritures, calculons les délais et montons le bordereau; l’envoi et la signature restent les vôtres.
Sources
- Service-public.gouv.fr: Droit au logement opposable (fiche F18005)
- CCH art. L.441-2-3: recours devant la commission de médiation
- CCH art. L.441-2-3-1: recours en injonction et astreinte
- Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées: reconnu DALO sans proposition
- Jurislogement: note juridique sur le recours en injonction DALO (2024)
- Association DALO: chiffres du droit au logement opposable
Lecture croisée: recours dalo guide complet · dalo proposition inadaptee refus · dalo astreinte indemnisation carence etat.
Ressources LegalBotik
FAQ: Reconnu DALO sans logement: le recours en injonction d
À partir de quand court le délai de quatre mois?
À compter de l’expiration du délai laissé au préfet pour vous faire une offre, et non de la décision de la commission. Ce délai du préfet est de trois mois pour un logement, six mois en outre-mer et dans les départements comportant une agglomération de plus de 300 000 habitants, six semaines pour un hébergement et trois mois pour un logement de transition.
Puis-je saisir le tribunal sans avocat?
Oui. Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire pour ce recours, et la procédure est gratuite. Vous pouvez être assisté gratuitement par un travailleur social ou une association agréée. Si vous préférez un avocat, l’aide juridictionnelle peut être sollicitée.
Que se passe-t-il si le délai de quatre mois est déjà dépassé?
Le recours en injonction est forclos et la forclusion sera opposée d’office. La décision de la commission conserve néanmoins sa valeur: vous pouvez engager une requête indemnitaire pour carence fautive de l’État, précédée d’une demande préalable adressée au préfet. Vous pouvez aussi déposer un nouveau recours amiable si votre situation a évolué.
Le juge peut-il refuser de prononcer l’injonction?
Lorsqu’il constate que la commission a reconnu le caractère prioritaire et urgent et qu’aucun logement tenant compte des besoins et des capacités n’a été offert, le juge ordonne le relogement. Il conserve en revanche une marge sur l’astreinte, qu’il peut prononcer sans y être tenu: d’où l’importance de la demander et de la chiffrer.
Combien de temps le tribunal met-il à juger?
L’article L.441-2-3-1 CCH impose au président du tribunal ou au magistrat désigné de statuer en urgence, dans un délai de deux mois à compter de la saisine. L’audience se déroule sans conclusions du rapporteur public, sauf renvoi à une formation collégiale.
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