« Faire un recours » recouvre des réalités différentes: un courrier au préfet, un mémoire au ministre, une requête au tribunal administratif, un formulaire à la CNDA, une saisine des prud’hommes. Chaque voie a ses délais, ses effets et ses limites. L’erreur la plus coûteuse consiste à croire qu’une démarche « a été faite » alors que la bonne juridiction n’a jamais été saisie: ou qu’elle l’a été trop tard.
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Ce guide cartographie les voies de recours en droit administratif et en contentieux connexes (étrangers, prestations sociales, travail). L’objectif n’est pas de lister tous les textes, mais de donner un ordre de marche lisible avant de rédiger la moindre ligne.
Les trois étages de l’administration
Face à une décision défavorable, le droit français propose en principe une pyramide:
- Recours gracieux: adressé à l’auteur de la décision (préfet, directeur départemental, président de la CAF) pour demander un réexamen;
- Recours hiérarchique: adressé au supérieur hiérarchique (ministre de l’Intérieur pour une OQTF, ministre chargé des affaires sociales pour certaines décisions CAF);
- Recours contentieux: saisine d’un juge indépendant (TA, CAA, CNDA, CPH).
Le gracieux et l’hiérarchique sont gratuits et ne nécessitent pas d’avocat. Ils n’ont en revanche, sauf exceptions, ni effet suspensif automatique ni pouvoir contraignant: l’administration peut maintenir l’exécution de la décision pendant l’examen.
Le contentieux, lui, engage la juridiction. Introduit dans les délais, il peut suspendre l’exécution (cas de l’OQTF) ou bloquer la décision (référé-suspension sur un refus de titre). C’est la voie qui compte pour la stratégie contentieuse.
Immigration: refus, OQTF, IRTF
Refus de titre de séjour
Notification d’un refus: délai de deux mois pour un recours au TA (R.421-1 CJA). Avant ou pendant ce délai, un recours gracieux auprès du préfet reste possible (courrier motivé, pièces complémentaires). Un recours hiérarchique au ministre de l’Intérieur peut suivre une réponse négative ou l’absence de réponse.
Attention: le gracieux ne remplace pas le TA. Notre guide refus de titre: trois recours détaille la combinaison gracieux / hiérarchique / contentieux et les pièces utiles.
OQTF et IRTF
L’OQTF est notifiée avec un délai de recours contentieux qui prime: 30 jours (départ volontaire), 7 jours ou 48 heures selon les mentions CESEDA. Le recours gracieux ne bloque pas l’éloignement. Seul le dépôt au TA dans ce délai ouvre l’effet suspensif (L.614-1 CESEDA).
L’IRTF (interdiction de retour) doit être contestée dans la même requête que l’OQTF lorsque les deux sont liées. Annuler l’OQTF sans toucher à l’IRTF laisse une interdiction de revenir en France pendant des années. Voir contestation IRTF.
Asile
Voie spécifique: décision OFPRA → recours CNDA (un mois). Le TA intervient pour d’autres mesures (OQTF post-rejet, rétention, référé-liberté), pas pour réformer le fond de l’asile. Tableau complet dans notre pilier asile OFPRA / CNDA.
Référé: l’urgence à part
Quand l’exécution immédiate de la décision cause un préjudice irréversible (placement en rétention, convocation à la frontière, refus de rendez-vous en préfecture), le référé se greffe sur le contentieux:
- L.521-1 CJA: référé-suspension;
- L.521-2 CJA: référé-liberté (atteinte grave à une liberté fondamentale).
Le référé ne prolonge pas les délais du fond: si le délai de deux mois expire pendant l’instruction du référé, il faut avoir déposé le recours au fond à temps. En OQTF 48 h, fond et référé partent souvent le même jour.
Prestations sociales: RAPO puis juge
CAF, MDPH (AAH, APL, RSA): la loi impose souvent un recours administratif préalable obligatoire devant une commission avant tout contentieux. Le RAPO a son propre délai (deux mois en principe à compter de la notification). Ce n’est qu’après la réponse: ou le silence: qu’un recours devant le tribunal administratif devient recevable.
Ne pas confondre: contester un trop-perçu CAF, un refus d’AAH ou une décision CDAPH relève de procédures distinctes de l’immigration, mais du même principe: voie interne d’abord lorsqu’elle est obligatoire, juge ensuite. Notre cluster recours CAF & MDPH reprend les délais par prestation.
Droit du travail: conciliation puis prud’hommes
Le licenciement, les salaires impayés ou le harcèlement ne passent pas par le TA. La voie est la saisine du conseil de prud’hommes: dépôt de la requête, convocation à la conciliation (séance de bureau de conciliation obligatoire), puis orientation vers le conseil si échec.
Délai: prescription de l’action (souvent douze mois pour la contestation du licenciement, trois ans pour les sommes). La saisine interrompt la prescription. Téléprocédure possible via RPVA. Guides: saisine prud’hommes, licenciement sans cause réelle.
Tableau des délais: repères 2026
| Situation | Voie prioritaire | Délai indicatif | Effet suspensif? |
|---|---|---|---|
| Refus titre de séjour | TA (fond) | 2 mois (notification) | Non automatique: référé possible |
| OQTF 30 jours | TA | 30 jours | Oui si recours dans le délai |
| OQTF 7 j / 48 h | TA + référé | 7 j ou 48 h | Oui si recours dans le délai |
| Décision OFPRA défavorable | CNDA | 1 mois | Régime propre asile |
| Refus AAH / APL (après RAPO) | TA | 2 mois (après RAPO) | Selon décision |
| Licenciement contesté | CPH | Prescription (12 mois / 3 ans) | Non: exécution contrat séparée |
Les délais ci-dessus sont des repères: chaque acte notifié doit être lu ligne par ligne (mentions en page 2, notification par agent, remise en main propre).
Confusions fréquentes
- Courrier au préfet = recours au juge: faux pour l’effet suspensif et souvent pour la recevabilité;
- Attendre la réponse gracieuse avant le TA: risque de dépasser le délai contentieux;
- TA pour contester l’OFPRA: irrecevable; CNDA uniquement;
- Oublier le RAPO CAF: irrecevabilité du contentieux;
- Référé seul sans fond: la mesure provisoire expire, la décision reste;
- Recours contre l’IRTF oublié: OQTF annulée, interdiction de retour maintenue.
Stratégie pratique en cinq étapes
- Lire l’acte: qui décide, quoi, quel délai de recours est mentionné, quelle juridiction est indiquée;
- Fixer la date butoir sur un calendrier (notification + délai légal, pas date de réception postale si la notification est régulière);
- Choisir les voies cumulables: gracieux en parallèle du contentieux si le délai est court;
- Préparer le dossier de pièces avant l’écrit (décision, preuves de vie, employeur, santé, famille);
- Déposer Telerecours, RPVA ou greffe: conserver l’accusé horodaté.
Guides connexes
- Comment saisir un juge: TA et Telerecours
- Recours OQTF
- Recours gracieux refus de titre
- Recours hiérarchique
- Rôle de LegalBotik
Repères officiels
Service-Public: Recours administratif, Obligation de quitter le territoire, CNDA.
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Questions fréquentes
Ressources LegalBotik
Générateur de recours OQTF en ligne · OQTF 48 h commissariat · Abrogation IRTF · Comment générer un recours · Relire avant d’envoyer · Comment fonctionne LegalBotik · Guides et actualités · Téléprocédure contentieuse · Relecture de dossier · Tarifs · Parcours saisir juge recours
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Dans quel ordre faut-il former les recours?
Pour une OQTF ou un refus de titre: le recours gracieux ou hiérarchique est possible mais n’interrompt en général pas les délais du contentieux. En pratique, beaucoup de requérants déposent le recours au TA dans le délai tout en adressant un courrier au préfet ou au ministre — sans attendre la réponse pour saisir le juge.
Le recours gracieux suspend-il l’OQTF?
Non. Seul le recours introduit devant le tribunal administratif dans le délai légal ouvre l’effet suspensif sur l’éloignement (article L.614-1 CESEDA). Un courrier « pour demander un nouveau examen » ne suffit pas.
Quel délai pour contester une décision préfectorale?
Deux mois pour un refus de titre classique (R.421-1 CJA), sauf textes spéciaux. Pour une OQTF: 30 jours, 7 jours ou 48 heures selon la mention sur l’acte. Après une décision OFPRA: un mois devant la CNDA, pas devant le TA.
Peut-on cumuler référé et recours au fond?
Oui, et c’est souvent recommandé en immigration: le référé pour l’urgence (suspension, rendez-vous, astreinte), le fond pour l’annulation définitive. Deux paires de conclusions, un même dossier de pièces.
Recours CAF ou MDPH: faut-il d’abord contacter l’organisme?
Oui. Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la commission est une condition de recevabilité du contentieux ultérieur. Le délai du RAPO et celui du recours devant le tribunal ne se confondent pas — voir notre guide CAF & MDPH.
Que faire si le délai est déjà dépassé?
Un recours tardif est en principe irrecevable. Exceptions rares: recours hors délai contre un silence (défaut de réponse de l’administration), ou contestation d’une décision implicite. En OQTF ancienne renotifiée en 48 h, une nouvelle notification peut rouvrir un délai très court — analyse au cas par cas.
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