LegalBotik: tutoriel mediation assurance
On structure le calendrier, le bordereau et les formulations. Vous gardez la main sur le dépôt et le suivi.
La médiation assurance est gratuite et obligatoire avant certaines actions en justice (article 750-1 CPC pour les litiges ≤ 5 000 €). Préparer un dossier clair sur LegalBotik accélère la saisine et limite les risques d’irrecevabilité. Ce tutoriel couvre le remplissage du formulaire, la constitution du bordereau et l’export des écrits pour mediation-assurance.org.
Prérequis: vérifier l’éligibilité
Avant de remplir le parcours LegalBotik, confirmez:
- réclamation écrite adressée au service réclamation de l’assureur;
- délai de deux mois écoulé depuis cette réclamation (ou réponse négative explicite);
- litige d’ordre contractuel (montant, garantie, délai, franchise) et non pénal;
- assureur adhérent à la médiation de l’assurance (vérifier sur le contrat ou le site du médiateur).
Étape 1: Ouvrir ou reprendre un dossier existant
Si vous avez déjà structuré votre sinistre dans LegalBotik, reprenez le même dossier generic-assurance. Sinon, créez-en un et téléversez: contrat, déclaration, refus ou offre, expertise, réclamation LRAR et AR.
Étape 2: Remplir la section médiation
Le formulaire guidé « Médiation assurance » recueille les champs exigés par le portail:
| Champ LegalBotik | Correspondance portail |
|---|---|
| Assureur et n° contrat | Identification de la partie adverse |
| Date sinistre / réclamation | Chronologie du litige |
| Montant litigieux | Enjeu financier |
| Objet du litige | Refus, sous-indemnisation, franchise, délai |
| Garantie invoquée | Fondement contractuel |
L’exposé généré reprend ces éléments en prose structurée, prêt à copier-coller dans le formulaire en ligne du médiateur.
Étape 3: Constituer le bordereau de pièces
Téléversez dans l’ordre logique:
- contrat et conditions particulières;
- déclaration de sinistre;
- réclamation LRAR et AR;
- courrier de refus ou d’offre de l’assureur;
- rapport d’expertise et devis;
- photos, constats, correspondance tiers.
LegalBotik produit un bordereau numéroté conforme à la checklist pièces médiateur.
Étape 4: Alertes et relances
Le dossier affiche des rappels:
- J+21: recevabilité du dossier par le médiateur;
- J+90: délai indicatif de proposition;
- modèle de courrier de relance si silence prolongé.
Étape 5: Dépôt sur le portail et suivi
Exportez l’exposé et les pièces nommées, puis connectez-vous sur mediation-assurance.org pour finaliser la saisine. Re-téléversez l’accusé de réception et l’avis de recevabilité dans LegalBotik pour alimenter la chronologie en vue d’une éventuelle assignation.
Conseils de saisie sur LegalBotik
Le formulaire guidé repose sur vos réponses: plus elles sont précises, plus le courrier généré est exploitable. Rédigez des phrases courtes dans les champs libres, une idée par phrase. Évitez les opinions; privilégiez les faits datés et les références aux pièces (ex. « cf. pièce n° 4: devis du 12 mars 2026 »). Si un champ vous semble inadapté, complétez-le plutôt que de le laisser vide: un dossier incomplet affaiblit la réclamation LRAR.
Tableau de bord et alertes
Après chaque enregistrement, consultez le tableau de bord du dossier: les alertes prescription (L.114-1), réclamation (+ 60 jours) et médiation (L.612-2) se mettent à jour automatiquement. Re-téléversez systématiquement les AR de courriers envoyés: LegalBotik les intègre à la chronologie pour le médiateur et, le cas échéant, le tribunal.
Checklist avant export PDF
- Relire assureur, n° contrat et n° sinistre.
- Vérifier la concordance des montants (formulaire, devis, refus).
- Contrôler le bordereau: chaque pièce citée est téléversée.
- Relire le texte généré et compléter les faits spécifiques à votre situation.
- Signer et exporter; conserver une copie locale du PDF.
Relecture du texte généré
LegalBotik produit une base structurée, pas un acte définitif. Parcourez le PDF exporté section par section: identification des parties, rappel des faits, moyens juridiques, demandes et bordereau. Corrigez toute approximation sur les dates ou les montants. Ajoutez les détails factuels que seul vous connaissez (témoignages, échanges oraux suivis d’un mail, travaux antérieurs). Cette relecture est l’étape qui transforme un formulaire bien rempli en dossier crédible devant le service réclamation, le médiateur ou le juge.
Enregistrer les retours de l’assureur
Chaque courrier reçu (accusé de déclaration, convocation expertise, rapport, offre, refus) doit être téléversé dans le dossier LegalBotik. Le parser met à jour les champs utiles et la chronologie. Sans cette habitude, vous risquez de saisir le médiateur avec un exposé incomplet ou une date de réclamation erronée: motif fréquent d’irrecevabilité ou de faiblesse au fond.
Passer d’un module à l’autre sans perte de données
L’intérêt de la téléprocédure generic-assurance est de conserver un fil unique: déclaration, réclamation LRAR, médiation, assignation. Ne créez pas un nouveau dossier à chaque étape. Reprenez le même espace, complétez le module suivant et laissez LegalBotik reprendre les dates et montants déjà validés. Vous gagnez du temps et vous limitez les contradictions entre écrits.
Guides liés: dépôt portail médiation, guide pilier médiateur, après le médiateur.
Ressources LegalBotik
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Questions fréquentes: médiation assurance sur LegalBotik
LegalBotik dépose-t-il le dossier sur mediation-assurance.org?
Non. LegalBotik prépare le bordereau de pièces, l’exposé du litige et les courriers; le dépôt sur le portail officiel du médiateur de l’assurance reste une action que vous effectuez vous-même.
Faut-il une réclamation préalable avant le formulaire médiateur?
Oui en principe: réclamation écrite au service réclamation, puis délai de deux mois (L.612-2). LegalBotik vérifie ces dates dans le formulaire guidé.
Comment LegalBotik numérote-t-il les pièces?
Chaque document téléversé reçoit un numéro séquentiel (01-contrat.pdf, 02-refus.pdf…). Le bordereau reprend cette numérotation pour le portail médiateur.
Puis-je préparer la médiation et l’assignation en parallèle?
Oui. Le même dossier generic-assurance alimente l’exposé médiateur et, si besoin, le projet d’assignation après avis défavorable ou dépassement des délais.
LegalBotik: éditeur de logiciel juridique: nous préparons vos actes, réunissons vos pièces et tenons vos délais. La représentation en justice reste le métier de l’avocat.