LegalBotik — licenciement abusif prudhommes
On structure le calendrier, le bordereau et les formulations. Vous gardez la main sur le dépôt et le suivi.
Licenciement économique, personnel ou disciplinaire: vérifiez cause et procédure.
Douze mois pour agir à compter de la notification.
Le barème Macron fixe un plancher d'indemnité pour les CDI, distinct des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Analysez la lettre ligne par ligne: les motifs flous (« comportement inadapté » sans exemple daté) se contestent au fond.
Cadre légal
Code du travail — Articles L.1232-1 à L.1237-19
Procédure et cause du licenciement.
Ce texte s'inscrit dans les moyens de légalité interne. Repérez si la décision contestée l'applique, le contourne ou le passe sous silence.
Code du travail — Article L.1235-3
Indemnité minimale de licenciement sans cause.
En rédaction de conclusions, citez l'article puis montrez en une phrase comment il s'applique à votre situation factuelle.
Délais à retenir
Contestation du licenciement
Durée: 12 mois. Conservez la preuve de la date de notification: elle fait débat plus souvent qu'on ne le croit.
Entretien préalable
Durée: Au moins 5 jours ouvrables avant notification. Reportez l'échéance sur un calendrier dès réception du courrier.
Pièces à constituer
Un dossier incomplet n'empêche pas toujours l'introduction du recours, mais il affaiblit l'instruction au fond et expose à un rejet rapide. Classez les documents par thème (identité, présence, revenus, famille, santé) et numérotez-les avant dépôt.
- Convocation et compte rendu d'entretien préalable
- Lettre de licenciement
- Motifs invoqués par l'employeur
- Preuves d'absence de faute ou de cause économique
- Bulletins et ancienneté
Autorité ou juridiction compétente
Conseil de prud'hommes — Lieu du établissement.
Calendrier pratique
Réception du licenciement
- Analyser les motifs
- Vérifier le respect de la procédure
- Calculer les indemnités
Saisine
- Demander nullité ou requalification
- Chiffrer au bordereau
- Demander remise de documents
Ce que disent les juridictions
Cour de cassation
Sanctionne les licenciements fondés sur des faits non établis ou disproportionnés.
Erreurs qui coûtent cher
Les services d'instruction voient les mêmes défauts revenir. Les lister ici ne remplace pas l'analyse de votre situation, mais permet de relire le dossier avec un regard critique avant envoi.
- Attendre plus de 12 mois
- Ne pas contester la cause ET la procédure
- Oublier le solde de tout compte
Si la procédure aboutit
- Dommages-intérêts pour licenciement sans cause
- Indemnités de rupture majorées
Ordre de grandeur des frais
- Procédure: Gratuit en principe
Piège fréquent
Attendre plus de 12 mois
Relisez le dossier en sens inverse: partez de la date limite et remontez aux pièces disponibles ce jour-là.
Piège fréquent
Ne pas contester la cause ET la procédure
Un tableur avec trois colonnes (date / action / pièce obtenue) suffit souvent à éviter ce type d'oubli.
Piège fréquent
Oublier le solde de tout compte
Si vous découvrez ce problème tard, documentez quand même ce qui manque et pourquoi — certains greffes acceptent un complément avant l'audience.
Cour de cassation
Sanctionne les licenciements fondés sur des faits non établis ou disproportionnés.
Traduction concrète: un fait daté, une pièce, une conséquence si l'administration ou l'employeur ne l'a pas examiné.
Réception du licenciement
- Analyser les motifs
- Vérifier le respect de la procédure
- Calculer les indemnités
Cochez chaque tâche avant de passer à la suivante; les oublis viennent surtout des enchaînements précipités.
Saisine
- Demander nullité ou requalification
- Chiffrer au bordereau
- Demander remise de documents
Si une tâche dépend d'un tiers (employeur, médecin), relancez par écrit avec accusé.
Articles L.1232-1 à L.1237-19
Procédure et cause du licenciement.
Vérifiez si l'acte contesté mentionne ce texte ou s'en écarte.
Article L.1235-3
Indemnité minimale de licenciement sans cause.
Soulevez expressément l'écart dans vos conclusions — le juge n'a pas à le deviner.
Pièce: Convocation et compte rendu d'entretien préalable
Nommez le fichier avec numéro et date (ex. 04_bulletin_janvier_2025.pdf) pour faciliter la relecture au greffe.
Pièce: Lettre de licenciement
Copie lisible en PDF, numérotée dans un index en tête de dossier.
Pièce: Motifs invoqués par l'employeur
Si traduction: joignez l'original; la traduction peut suivre en deuxième pièce.
Pièce: Preuves d'absence de faute ou de cause économique
Nommez le fichier avec numéro et date (ex. 04_bulletin_janvier_2025.pdf) pour faciliter la relecture au greffe.
Pièce: Bulletins et ancienneté
Copie lisible en PDF, numérotée dans un index en tête de dossier.
Échéance — Contestation du licenciement
12 mois.
Échéance — Entretien préalable
Au moins 5 jours ouvrables avant notification.
Licenciement économique, personnel ou disciplinaire: vérifiez cause et procédure.
Douze mois pour agir à compter de la notification.
Le barème Macron fixe un plancher d'indemnité pour les CDI, distinct des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Analysez la lettre ligne par ligne: les motifs flous (« comportement inadapté » sans exemple daté) se contestent au fond.
Piège fréquent
Attendre plus de 12 mois
Un tableur avec trois colonnes (date / action / pièce obtenue) suffit souvent à éviter ce type d'oubli.
Piège fréquent
Ne pas contester la cause ET la procédure
Si vous découvrez ce problème tard, documentez quand même ce qui manque et pourquoi — certains greffes acceptent un complément avant l'audience.
Piège fréquent
Oublier le solde de tout compte
Relisez le dossier en sens inverse: partez de la date limite et remontez aux pièces disponibles ce jour-là.
Cour de cassation
Sanctionne les licenciements fondés sur des faits non établis ou disproportionnés.
Ne vous contentez pas de citer la jurisprudence: montrez l'écart entre votre dossier et la motivation de la décision attaquée.
Réception du licenciement
- Analyser les motifs
- Vérifier le respect de la procédure
- Calculer les indemnités
Si une tâche dépend d'un tiers (employeur, médecin), relancez par écrit avec accusé.
Saisine
- Demander nullité ou requalification
- Chiffrer au bordereau
- Demander remise de documents
Bloquez du temps calendaire pour cette étape — une demi-journée dédiée vaut mieux qu'un envoi à 23 h la veille.
Articles L.1232-1 à L.1237-19
Procédure et cause du licenciement.
Soulevez expressément l'écart dans vos conclusions — le juge n'a pas à le deviner.
Article L.1235-3
Indemnité minimale de licenciement sans cause.
Une erreur de qualification juridique peut suffire si elle a influé sur la décision.
Pièce: Convocation et compte rendu d'entretien préalable
Copie lisible en PDF, numérotée dans un index en tête de dossier.
Pièce: Lettre de licenciement
Si traduction: joignez l'original; la traduction peut suivre en deuxième pièce.
Pièce: Motifs invoqués par l'employeur
Nommez le fichier avec numéro et date (ex. 04_bulletin_janvier_2025.pdf) pour faciliter la relecture au greffe.
Pièce: Preuves d'absence de faute ou de cause économique
Copie lisible en PDF, numérotée dans un index en tête de dossier.
Pièce: Bulletins et ancienneté
Si traduction: joignez l'original; la traduction peut suivre en deuxième pièce.
Échéance — Contestation du licenciement
12 mois.
Échéance — Entretien préalable
Au moins 5 jours ouvrables avant notification.
Licenciement économique, personnel ou disciplinaire: vérifiez cause et procédure.
Douze mois pour agir à compter de la notification.
Le barème Macron fixe un plancher d'indemnité pour les CDI, distinct des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Analysez la lettre ligne par ligne: les motifs flous (« comportement inadapté » sans exemple daté) se contestent au fond.
Piège fréquent
Attendre plus de 12 mois
Si vous découvrez ce problème tard, documentez quand même ce qui manque et pourquoi — certains greffes acceptent un complément avant l'audience.
Piège fréquent
Ne pas contester la cause ET la procédure
Relisez le dossier en sens inverse: partez de la date limite et remontez aux pièces disponibles ce jour-là.
Piège fréquent
Oublier le solde de tout compte
Un tableur avec trois colonnes (date / action / pièce obtenue) suffit souvent à éviter ce type d'oubli.
Cour de cassation
Sanctionne les licenciements fondés sur des faits non établis ou disproportionnés.
Le juge n'infère pas les faits: il compare ce qui est écrit dans l'acte à ce que vous produisez.
Réception du licenciement
- Analyser les motifs
- Vérifier le respect de la procédure
- Calculer les indemnités
Bloquez du temps calendaire pour cette étape — une demi-journée dédiée vaut mieux qu'un envoi à 23 h la veille.
Saisine
- Demander nullité ou requalification
- Chiffrer au bordereau
- Demander remise de documents
Cochez chaque tâche avant de passer à la suivante; les oublis viennent surtout des enchaînements précipités.
Articles L.1232-1 à L.1237-19
Procédure et cause du licenciement.
Une erreur de qualification juridique peut suffire si elle a influé sur la décision.
Article L.1235-3
Indemnité minimale de licenciement sans cause.
Vérifiez si l'acte contesté mentionne ce texte ou s'en écarte.
Pièce: Convocation et compte rendu d'entretien préalable
Si traduction: joignez l'original; la traduction peut suivre en deuxième pièce.
Pièce: Lettre de licenciement
Nommez le fichier avec numéro et date (ex. 04_bulletin_janvier_2025.pdf) pour faciliter la relecture au greffe.
Pièce: Motifs invoqués par l'employeur
Copie lisible en PDF, numérotée dans un index en tête de dossier.
Pièce: Preuves d'absence de faute ou de cause économique
Si traduction: joignez l'original; la traduction peut suivre en deuxième pièce.
Pièce: Bulletins et ancienneté
Nommez le fichier avec numéro et date (ex. 04_bulletin_janvier_2025.pdf) pour faciliter la relecture au greffe.
Échéance — Contestation du licenciement
12 mois.
Échéance — Entretien préalable
Au moins 5 jours ouvrables avant notification.
Licenciement économique, personnel ou disciplinaire: vérifiez cause et procédure.
Douze mois pour agir à compter de la notification.
Le barème Macron fixe un plancher d'indemnité pour les CDI, distinct des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Analysez la lettre ligne par ligne: les motifs flous (« comportement inadapté » sans exemple daté) se contestent au fond.
Piège fréquent
Attendre plus de 12 mois
Relisez le dossier en sens inverse: partez de la date limite et remontez aux pièces disponibles ce jour-là.
Piège fréquent
Ne pas contester la cause ET la procédure
Un tableur avec trois colonnes (date / action / pièce obtenue) suffit souvent à éviter ce type d'oubli.
Piège fréquent
Oublier le solde de tout compte
Si vous découvrez ce problème tard, documentez quand même ce qui manque et pourquoi — certains greffes acceptent un complément avant l'audience.
Cour de cassation
Sanctionne les licenciements fondés sur des faits non établis ou disproportionnés.
Traduction concrète: un fait daté, une pièce, une conséquence si l'administration ou l'employeur ne l'a pas examiné.
Réception du licenciement
- Analyser les motifs
- Vérifier le respect de la procédure
- Calculer les indemnités
Cochez chaque tâche avant de passer à la suivante; les oublis viennent surtout des enchaînements précipités.
Saisine
- Demander nullité ou requalification
- Chiffrer au bordereau
- Demander remise de documents
Si une tâche dépend d'un tiers (employeur, médecin), relancez par écrit avec accusé.
Articles L.1232-1 à L.1237-19
Procédure et cause du licenciement.
Vérifiez si l'acte contesté mentionne ce texte ou s'en écarte.
Article L.1235-3
Indemnité minimale de licenciement sans cause.
Soulevez expressément l'écart dans vos conclusions — le juge n'a pas à le deviner.
Pièce: Convocation et compte rendu d'entretien préalable
Nommez le fichier avec numéro et date (ex. 04_bulletin_janvier_2025.pdf) pour faciliter la relecture au greffe.
Pièce: Lettre de licenciement
Copie lisible en PDF, numérotée dans un index en tête de dossier.
Pièce: Motifs invoqués par l'employeur
Si traduction: joignez l'original; la traduction peut suivre en deuxième pièce.
Pièce: Preuves d'absence de faute ou de cause économique
Nommez le fichier avec numéro et date (ex. 04_bulletin_janvier_2025.pdf) pour faciliter la relecture au greffe.
Pièce: Bulletins et ancienneté
Copie lisible en PDF, numérotée dans un index en tête de dossier.
Échéance — Contestation du licenciement
12 mois.
Échéance — Entretien préalable
Au moins 5 jours ouvrables avant notification.
Licenciement économique, personnel ou disciplinaire: vérifiez cause et procédure.
Douze mois pour agir à compter de la notification.
Le barème Macron fixe un plancher d'indemnité pour les CDI, distinct des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Analysez la lettre ligne par ligne: les motifs flous (« comportement inadapté » sans exemple daté) se contestent au fond.
Piège fréquent
Attendre plus de 12 mois
Un tableur avec trois colonnes (date / action / pièce obtenue) suffit souvent à éviter ce type d'oubli.
Piège fréquent
Ne pas contester la cause ET la procédure
Si vous découvrez ce problème tard, documentez quand même ce qui manque et pourquoi — certains greffes acceptent un complément avant l'audience.
Piège fréquent
Oublier le solde de tout compte
Relisez le dossier en sens inverse: partez de la date limite et remontez aux pièces disponibles ce jour-là.
Cour de cassation
Sanctionne les licenciements fondés sur des faits non établis ou disproportionnés.
Ne vous contentez pas de citer la jurisprudence: montrez l'écart entre votre dossier et la motivation de la décision attaquée.
Réception du licenciement
- Analyser les motifs
- Vérifier le respect de la procédure
- Calculer les indemnités
Si une tâche dépend d'un tiers (employeur, médecin), relancez par écrit avec accusé.
Saisine
- Demander nullité ou requalification
- Chiffrer au bordereau
- Demander remise de documents
Bloquez du temps calendaire pour cette étape — une demi-journée dédiée vaut mieux qu'un envoi à 23 h la veille.
Articles L.1232-1 à L.1237-19
Procédure et cause du licenciement.
Soulevez expressément l'écart dans vos conclusions — le juge n'a pas à le deviner.
Article L.1235-3
Indemnité minimale de licenciement sans cause.
Une erreur de qualification juridique peut suffire si elle a influé sur la décision.
Pièce: Convocation et compte rendu d'entretien préalable
Copie lisible en PDF, numérotée dans un index en tête de dossier.
Pièce: Lettre de licenciement
Si traduction: joignez l'original; la traduction peut suivre en deuxième pièce.
Pièce: Motifs invoqués par l'employeur
Nommez le fichier avec numéro et date (ex. 04_bulletin_janvier_2025.pdf) pour faciliter la relecture au greffe.
Pièce: Preuves d'absence de faute ou de cause économique
Copie lisible en PDF, numérotée dans un index en tête de dossier.
Pièce: Bulletins et ancienneté
Si traduction: joignez l'original; la traduction peut suivre en deuxième pièce.
Échéance — Contestation du licenciement
12 mois.
Échéance — Entretien préalable
Au moins 5 jours ouvrables avant notification.
Licenciement économique, personnel ou disciplinaire: vérifiez cause et procédure.
Douze mois pour agir à compter de la notification.
Le barème Macron fixe un plancher d'indemnité pour les CDI, distinct des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Analysez la lettre ligne par ligne: les motifs flous (« comportement inadapté » sans exemple daté) se contestent au fond.
Piège fréquent
Attendre plus de 12 mois
Si vous découvrez ce problème tard, documentez quand même ce qui manque et pourquoi — certains greffes acceptent un complément avant l'audience.
Piège fréquent
Ne pas contester la cause ET la procédure
Relisez le dossier en sens inverse: partez de la date limite et remontez aux pièces disponibles ce jour-là.
Piège fréquent
Oublier le solde de tout compte
Un tableur avec trois colonnes (date / action / pièce obtenue) suffit souvent à éviter ce type d'oubli.
Cour de cassation
Sanctionne les licenciements fondés sur des faits non établis ou disproportionnés.
Le juge n'infère pas les faits: il compare ce qui est écrit dans l'acte à ce que vous produisez.
Réception du licenciement
- Analyser les motifs
- Vérifier le respect de la procédure
- Calculer les indemnités
Bloquez du temps calendaire pour cette étape — une demi-journée dédiée vaut mieux qu'un envoi à 23 h la veille.
Saisine
- Demander nullité ou requalification
- Chiffrer au bordereau
- Demander remise de documents
Cochez chaque tâche avant de passer à la suivante; les oublis viennent surtout des enchaînements précipités.
Articles L.1232-1 à L.1237-19
Procédure et cause du licenciement.
Une erreur de qualification juridique peut suffire si elle a influé sur la décision.
Article L.1235-3
Indemnité minimale de licenciement sans cause.
Vérifiez si l'acte contesté mentionne ce texte ou s'en écarte.
Pièce: Convocation et compte rendu d'entretien préalable
Si traduction: joignez l'original; la traduction peut suivre en deuxième pièce.
Pièce: Lettre de licenciement
Nommez le fichier avec numéro et date (ex. 04_bulletin_janvier_2025.pdf) pour faciliter la relecture au greffe.
Pièce: Motifs invoqués par l'employeur
Copie lisible en PDF, numérotée dans un index en tête de dossier.
Pièce: Preuves d'absence de faute ou de cause économique
Si traduction: joignez l'original; la traduction peut suivre en deuxième pièce.
Pièce: Bulletins et ancienneté
Nommez le fichier avec numéro et date (ex. 04_bulletin_janvier_2025.pdf) pour faciliter la relecture au greffe.
Échéance — Contestation du licenciement
12 mois.
Échéance — Entretien préalable
Au moins 5 jours ouvrables avant notification.
Licenciement économique, personnel ou disciplinaire: vérifiez cause et procédure.
Douze mois pour agir à compter de la notification.
Le barème Macron fixe un plancher d'indemnité pour les CDI, distinct des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Analysez la lettre ligne par ligne: les motifs flous (« comportement inadapté » sans exemple daté) se contestent au fond.
Piège fréquent
Attendre plus de 12 mois
Relisez le dossier en sens inverse: partez de la date limite et remontez aux pièces disponibles ce jour-là.
Piège fréquent
Ne pas contester la cause ET la procédure
Un tableur avec trois colonnes (date / action / pièce obtenue) suffit souvent à éviter ce type d'oubli.
Piège fréquent
Oublier le solde de tout compte
Si vous découvrez ce problème tard, documentez quand même ce qui manque et pourquoi — certains greffes acceptent un complément avant l'audience.
Cour de cassation
Sanctionne les licenciements fondés sur des faits non établis ou disproportionnés.
Traduction concrète: un fait daté, une pièce, une conséquence si l'administration ou l'employeur ne l'a pas examiné.
Réception du licenciement
- Analyser les motifs
- Vérifier le respect de la procédure
- Calculer les indemnités
Cochez chaque tâche avant de passer à la suivante; les oublis viennent surtout des enchaînements précipités.
Saisine
- Demander nullité ou requalification
- Chiffrer au bordereau
- Demander remise de documents
Si une tâche dépend d'un tiers (employeur, médecin), relancez par écrit avec accusé.
Articles L.1232-1 à L.1237-19
Procédure et cause du licenciement.
Vérifiez si l'acte contesté mentionne ce texte ou s'en écarte.
Article L.1235-3
Indemnité minimale de licenciement sans cause.
Soulevez expressément l'écart dans vos conclusions — le juge n'a pas à le deviner.
Pièce: Convocation et compte rendu d'entretien préalable
Nommez le fichier avec numéro et date (ex. 04_bulletin_janvier_2025.pdf) pour faciliter la relecture au greffe.
Pièce: Lettre de licenciement
Copie lisible en PDF, numérotée dans un index en tête de dossier.
Pièce: Motifs invoqués par l'employeur
Si traduction: joignez l'original; la traduction peut suivre en deuxième pièce.
Pièce: Preuves d'absence de faute ou de cause économique
Nommez le fichier avec numéro et date (ex. 04_bulletin_janvier_2025.pdf) pour faciliter la relecture au greffe.
Pièce: Bulletins et ancienneté
Copie lisible en PDF, numérotée dans un index en tête de dossier.
Échéance — Contestation du licenciement
12 mois.
Échéance — Entretien préalable
Au moins 5 jours ouvrables avant notification.
Licenciement économique, personnel ou disciplinaire: vérifiez cause et procédure.
Douze mois pour agir à compter de la notification.
Le barème Macron fixe un plancher d'indemnité pour les CDI, distinct des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Analysez la lettre ligne par ligne: les motifs flous (« comportement inadapté » sans exemple daté) se contestent au fond.
Piège fréquent
Attendre plus de 12 mois
Un tableur avec trois colonnes (date / action / pièce obtenue) suffit souvent à éviter ce type d'oubli.
Questions fréquentes
Plan de sauvegarde?
Obligatoire au-delà seuils effectifs.
Licenciement économique?
Cause réelle et sérieuse + reclassement.
Barème Macron?
Indemnité plancher pour CDI.
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