LegalBotik structure le RAPO FPS — les 3 mois, c’est vous qui les tenez
Écrit, pièces, calendrier RAPO / TSP. Le paiement et le dépôt restent les vôtres.
- RAPO sous 1 mois
- Recours TSP après rejet ou sur avertissement majoré
Ce texte n’a rien à voir avec une saisine civile au tribunal judiciaire. Le FPS n’y entre pas. Il n’entre pas non plus dans le circuit des PV radar. Les gens perdent parce qu’ils envoient le papillon à l’ANTAI « amendes », ou parce qu’ils attendent le juge avant de regarder la date limite de paiement imprimée en bas à droite.
Ce qu’est un FPS — et ce qu’il n’est pas
Article L. 2333-87 du CGCT: redevance pour stationnement payant non acquitté ou insuffisant. Le montant ne peut pas dépasser la redevance due pour la durée maximale autorisée dans la zone. Plusieurs FPS peuvent tomber le même jour si un agent repasse après chaque tranche. Un stationnement interdit (arrêt dangereux, très gênant) n’est pas un FPS: c’est une contravention, autre juge, autres points.
Notification: papillon sur le pare-brise et/ou avis au titulaire de la carte grise. Sur véhicule ou avis dématérialisé: réputé notifié le jour même. Par courrier: souvent cinq jours francs après l’envoi (L. 2333-87). Une adresse carte grise périmée fabrique des majorations « que vous n’avez jamais vues ».
Les deux délais qui ne se parlent pas
| Horloge | Durée | Point de départ | Effet d’un recours |
|---|---|---|---|
| Payer | 3 mois | Notification de l’avis | Aucun — le RAPO n’interrompt pas |
| RAPO | 1 mois | Même notification | Ouvre (ensuite) le TSP |
| Réponse collectivité | 1 mois | Réception du RAPO | Silence = rejet |
| TSP après rejet | 1 mois (2 mois OM) | Notification du rejet ou naissance du silence | Le paiement continue de courir |
| TSP sur avertissement majoré | 1 mois | Notification de l’avertissement | Le titre est déjà exécutoire |
F34440: « Le Rapo n’interrompt pas le délai de paiement du FPS. » Paris le répète: un FPS non annulé doit être payé dans les 3 mois de la notification initiale, y compris après un RAPO partiellement accepté (nouvel avis, mais le délai d’origine continue souvent de servir de référence — lisez le second avis). Les délais du TSP dépassent souvent six mois. D’où le conseil, cynique et exact, de payer pour éviter la majoration, puis de se faire rembourser si le tribunal annule.
QPC 2020-855: on peut saisir sans avoir payé — ce n’est pas une invitation à attendre
Le 9 septembre 2020, le Conseil constitutionnel a censuré le verrou qui conditionnait l’accès au juge au paiement préalable du FPS (décision n° 2020-855 QPC). Vous n’êtes pas forclos faute d’avoir payé. Vous êtes majoré faute d’avoir payé dans les 3 mois. Les deux phrases sont vraies ensemble. Les projets de rétablir un paiement préalable (discussions 2025-2026, rapport sénatorial sur le TSP) ne changent pas, à la date de cette note, la fiche service-public ni la pratique publiée par Paris: saisine du TSP possible sans paiement, horloge de majoration intacte.
Le RAPO utile — pièces, pas littérature
Autorité: celle imprimée sur l’avis, pas « la mairie » au hasard. Canal: LRAR ou téléprocédure indiquée. Pièces qui font basculer: CMI mention stationnement (gratuité, durée minimale 12 heures); ticket ou capture d’appli horodatée; certificat de cession + nouvel acheteur; plainte vol / déclaration assurance; preuve que la zone n’était pas payante ce jour-là. Un « je n’ai pas vu l’horodateur » ne suffit pas. Un FPS sur place handicapée avec CMI valide, si.
La collectivité n’est pas tenue de vous écrire un rejet motivé: le silence d’un mois suffit. Datez l’AR. C’est le point de départ du mois TSP. L’ANTAI peut ensuite émettre un avis rectificatif si le RAPO est partiellement accueilli — ce n’est pas une invitation à recommencer le mois de RAPO, c’est un nouveau montant à payer dans le délai d’origine.
Le tribunal du stationnement payant n’est pas le TJ
Anciennement Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), aujourd’hui tribunal du stationnement payant (Limoges). Compétence exclusive sur le FPS et le titre. Pas d’avocat obligatoire. Pas de Télérecours TA. Pas de Sagace. Les coordonnées et le formulaire figurent sur l’avis de rejet ou l’avertissement. Outre-mer: +1 mois. Depuis l’étranger: souvent +2 mois — lisez la notice jointe, ne les inventez pas.
Après majoration: l’objet n’est plus seulement l’avis initial, c’est le titre exécutoire. On peut encore discuter le fond (le stationnement était-il dû?) et la majoration. Le Trésor, lui, peut déjà recouvrer. Payer dans le mois de l’avertissement ouvre parfois une minoration de 20 % du total (notice ANTAI): ce n’est pas une reconnaissance d’infraction pénale, c’est une faculté de trésorerie.
Sources
- Service-public, FPS (F34440).
- CGCT, art. L. 2333-87 et R. 2333-120-13 et s.
- Cons. const., 9 septembre 2020, n° 2020-855 QPC.
- ANTAI, notice FPS; Ville de Paris, RAPO et délais.
Ressources LegalBotik
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Questions fréquentes — FPS, RAPO et délai de paiement
Le RAPO suspend-il les 3 mois pour payer le FPS?
Non. Service-public F34440 et les notices des villes le disent: le recours administratif préalable obligatoire n’interrompt pas le délai de paiement. Au-delà de 3 mois à compter de la notification de l’avis, majoration (20 %, minimum 50 €) et titre exécutoire. Contester n’est pas « mettre en pause ».
Dois-je payer avant de pouvoir contester?
Le Conseil constitutionnel (QPC 9 septembre 2020, n° 2020-855) a censuré l’exigence de paiement préalable pour accéder au juge. Paris et l’ANTAI indiquent encore, en 2026, qu’on peut saisir le tribunal du stationnement payant sans avoir payé. Cela n’arrête pas la majoration si les 3 mois expirent pendant l’instruction.
Un FPS est-il un PV radar?
Non. C’est une redevance d’occupation du domaine public (CGCT L. 2333-87), pas une amende pénale. On ne l’envoie pas à l’ANTAI « amende forfaitaire » ni à l’Officier du ministère public. Pas de points, pas de tribunal de police. Stationnement interdit (dangereux, très gênant) = contravention, autre circuit.
Quel délai pour le RAPO, puis pour le tribunal?
RAPO: 1 mois à compter de la notification de l’avis (sur le véhicule = jour même; par courrier = souvent 5 jours francs après l’envoi). L’autorité a 1 mois; silence = rejet. Tribunal du stationnement payant (ex-CCSP): 1 mois après le rejet (2 mois depuis l’outre-mer). Avertissement de FPS majoré: 1 mois pour saisir le TSP contre le titre.
Où envoyer le RAPO?
À l’autorité indiquée sur l’avis, rubrique « Comment contester ». Souvent la commune ou son délégataire, parfois via le portail mentionné sur l’avis — pas le Trésor, pas le tribunal. LRAR ou téléprocédure prévue. Joindre l’avis, la carte grise, et la pièce qui tue (CMI stationnement, ticket, cession, vol).
LegalBotik paie-t-il ou dépose-t-il le RAPO?
Non. LegalBotik structure le RAPO ou le recours TSP et le bordereau. Le dépôt et le paiement restent les vôtres. Un FPS annulé après paiement se rembourse; un FPS non payé pendant 3 mois se majore même si vous avez « raison sur le fond ».
À lire ensuite: contester un PV radar (autre régime) · saisine civile sans huissier.
LegalBotik — éditeur de logiciel juridique: nous préparons vos actes, réunissons vos pièces et tenons vos délais. La représentation en justice reste le métier de l’avocat. Dernière révision: 6 septembre 2026 — le RAPO n’interrompt toujours pas les 3 mois.