Faire exécuter un jugement de prud’hommes : ce qui est payable tout de suite, et ce qui attend l’appel

LegalBotik: prudhommes execution jugement saisie

Le stock national atteint 142 617 affaires, d’un âge moyen de 16,0 mois. L’âge moyen du demandeur est de 43,6 ans et 34 % des salariés qui saisissent ont cinquante ans ou plus. Les admissions à l’aide juridictionnelle devant les prud’hommes ont progressé de + 21 % en un an. Références Statistiques Justice 2025 et Chiffres clés de la justice 2025, ministère de la Justice: données 2024.

1. Étape 1: Demander la copie exécutoire au greffe. C’est le document que le commissaire de justice devra détenir. Réclamez-le dès la notification, en même temps que la vérification de la mention de la moyenne des trois derniers mois.
2. Étape 2: Mettre l’employeur en demeure de payer. Une lettre recommandée rappelant le jugement, les chefs provisoirement exécutoires et le montant dû suffit souvent. Elle constitue en outre la preuve du caractère volontaire de l’inexécution.
3. Étape 3: Trier les sommes exigibles immédiatement. Salaires, accessoires, commissions, congés payés, préavis, indemnité de licenciement, indemnité de précarité, indemnités spéciales en cas d’inaptitude d’origine professionnelle: dans la limite de neuf mois. Le reste attend.
4. Étape 4: Choisir le commissaire de justice. Il doit exercer dans le ressort de la cour d’appel du domicile ou du siège du débiteur. Il détient le monopole de l’exécution forcée et vous indiquera la voie la plus efficace.
5. Étape 5: Engager la voie d’exécution adaptée. Saisie-attribution sur les comptes bancaires de l’employeur (art. L.211-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution), saisie de créances, saisie-vente. La saisie-attribution est la plus rapide lorsque les comptes sont identifiés.
6. Étape 6: En cas de procédure collective, déclarer et suivre l’AGS. Les créances salariales sont garanties, mais le paiement transite exclusivement par le mandataire judiciaire. Les sommes versées par l’AGS sont incessibles et insaisissables (art. L.3253-22).
7. Étape 7: Réclamer les frais et les intérêts. Les frais d’exécution sont à la charge du débiteur, et les condamnations portent intérêts au taux légal, majoré deux mois après le caractère exécutoire de la décision.

Numérotez chaque pièce et conservez la même numérotation du bureau de conciliation à la cour d’appel. À compter du 1er octobre 2026, les pièces ne sont plus déposées au greffe: le bordereau reste annexé à la requête, mais c’est vous qui communiquez les pièces à l’adversaire et qui en remettez un exemplaire à l’audience. Un bordereau numéroté devient donc la colonne vertébrale du dossier.

• Copie exécutoire du jugement: Sans elle, aucun commissaire de justice ne peut agir.
• Preuve de la notification ou de la signification: Condition de validité de tout acte d’exécution forcée.
• Mise en demeure de payer: Établit l’inexécution volontaire et fait courir les intérêts moratoires.
• Décompte actualisé des sommes dues: Distingue les chefs provisoirement exécutoires du reste, et intègre intérêts et frais.
• Coordonnées bancaires et informations sur l’employeur: Extrait Kbis, relevés portant les coordonnées de l’entreprise: ils orientent la saisie-attribution.
• Attestation de créance et courriers du mandataire judiciaire: Indispensables si l’employeur fait l’objet d’une procédure collective.

Le conseil ne peut accorder que ce qui est demandé, et il ne peut accorder une somme que si elle est chiffrée. Un chef de demande énoncé sans montant est un chef de demande perdu.

Retenez la règle de forme: chaque poste doit apparaître dans le bordereau des demandes avec un montant, un fondement textuel et la pièce qui le justifie. C’est la colonne « pièce » qui fait la différence à l’audience, car elle permet au conseiller de vérifier votre calcul sans avoir à le refaire.

• Croire que tout le jugement est immédiatement exécutoire → La règle prud’homale est inverse du droit commun: seuls les chefs visés par R.1454-28, dans la limite de neuf mois de salaire, le sont de droit.
• Engager une saisie avant la notification → L’acte d’exécution est alors contestable et peut être annulé devant le juge de l’exécution.
• Attendre l’issue de l’appel pour agir → L’appel ne suspend pas l’exécution provisoire. Attendre laisse à l’employeur le temps d’organiser son insolvabilité.
• Saisir des sommes garanties par l’AGS → Elles sont incessibles et insaisissables (art. L.3253-22), et une saisie pratiquée sur elles est nulle.
• Négliger le délai de contestation d’un mois → Toute contestation d’une saisie-attribution se forme dans le mois de sa dénonciation devant le juge de l’exécution, à peine d’irrecevabilité.

Ces tournures sont volontairement sobres. Le conseil de prud’hommes juge sur pièces et sur qualifications: le registre indigné se retourne contre son auteur, tandis qu’une chronologie datée et une qualification juridique nette emportent la conviction.

Mettre l’employeur en demeure de payer Par jugement du [date], notifié le [date], le conseil de prud’hommes de [ville] vous a condamnée à me verser la somme de [montant] au titre de [postes]. Ces chefs de condamnation sont assortis de l’exécution provisoire de droit en application de l’article R.1454-28, 3° du code du travail, dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne mentionnée au jugement. Je vous mets en demeure de procéder au paiement dans les huit jours, à défaut de quoi je confierai le titre à un commissaire de justice aux fins d’exécution forcée, à vos frais.

Saisir le mandataire judiciaire Titulaire d’une créance salariale fixée par jugement du conseil de prud’hommes de [ville] du [date], je vous prie de bien vouloir procéder à son inscription sur le relevé des créances salariales et de solliciter l’avance des fonds auprès de l’AGS, conformément aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail. Vous trouverez ci-joint la copie exécutoire du jugement ainsi que le décompte actualisé des sommes dues.

Gagner aux prud’hommes ne fait pas rentrer l’argent: le jugement n’est un titre utile que pour les sommes provisoirement exécutoires, et seulement une fois notifié.

La déception la plus fréquente après un jugement favorable n’est pas juridique, elle est bancaire: rien n’arrive. L’explication tient à une règle que peu de salariés connaissent, et qui est l’inverse du droit commun.

En procédure civile, l’exécution provisoire est aujourd’hui la règle. En matière prud’homale, l’article R.1454-28 du code du travail dispose au contraire que les décisions du conseil de prud’hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire, à moins que la loi n’en dispose autrement ou que le conseil ne l’ordonne. Trois catégories y échappent: le jugement qui n’est susceptible d’appel qu’en raison d’une demande reconventionnelle; celui qui ordonne la remise du certificat de travail, des bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur est tenu de délivrer; et celui qui ordonne le paiement des rémunérations et indemnités visées à l’article R.1454-14, 2°, dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois: moyenne que le jugement doit mentionner.

D’autres textes ajoutent leurs propres exceptions: les ordonnances de référé, les ordonnances du bureau de conciliation rendues dans le cadre de ses attributions juridictionnelles, et les jugements statuant sur une requalification de contrat à durée déterminée ou de contrat de mission en contrat à durée indéterminée. Savoir dans quelle catégorie tombe chaque chef de votre jugement conditionne tout le reste: ce que vous pouvez exiger aujourd’hui, et ce qu’il faudra attendre.

Guide pilier du cluster: saisir le conseil de prud’hommes: le guide complet.

Ce que cherchent les salariés qui arrivent sur cette page

• « mon employeur ne paie pas le jugement prud’hommes »
• « exécution provisoire jugement prud’hommes salaires »
• « comment faire saisir un employeur condamné »
• « combien coûte un commissaire de justice pour exécuter un jugement »
• « employeur en liquidation jugement prud’hommes AGS »
• « délai pour faire exécuter un jugement prud’homal »

À vérifier avant de saisir

• La notification du jugement: Aucune exécution forcée n’est valable si la décision n’a pas été notifiée ou signifiée. Une saisie pratiquée avant peut être annulée devant le juge de l’exécution.
• La mention de l’exécution provisoire dans le jugement: Vérifiez chef par chef. Ce qui n’est ni provisoirement exécutoire de droit ni assorti de l’exécution provisoire par le conseil devra attendre l’expiration des délais de recours.
• La moyenne des trois derniers mois retenue: Elle est mentionnée dans le jugement et sert de base au plafond de neuf mois. Une erreur sur cette moyenne réduit d’autant ce que vous pouvez exiger immédiatement.
• La copie exécutoire: Le commissaire de justice a besoin d’une copie revêtue de la formule exécutoire. Demandez-la au greffe dès la notification, sans attendre que l’employeur se manifeste.
• La solvabilité et la situation de l’employeur: Procédure collective en cours, transfert d’activité, dissolution: la voie d’exécution n’est pas la même. En procédure collective, le paiement passe par le mandataire judiciaire.
• Le délai d’exécution restant: Dix ans pour une condamnation pécuniaire, cinq ans pour la remise d’un document. Ces délais sont longs, mais l’insolvabilité s’installe bien avant leur terme.

Ce que disent les chiffres officiels: et ce qu’ils changent pour vous

En 2024, 117 137 demandes ont été formées devant les conseils de prud’hommes, dont 17 978 demandes en référé. Les conseils ont rendu 102 800 décisions, dont 58 700 au fond et 18 800 sans jugement, après accord des parties. Lorsque les juges tranchent au fond, ils accueillent la demande dans 67 % des cas: les acceptations totales restant toutefois minoritaires.

Le délai moyen au fond s’établit à 15,8 mois, mais cette moyenne est trompeuse et il faut la casser en trois. Une affaire réglée devant le bureau de conciliation et d’orientation est jugée en 3,9 mois; devant le bureau de jugement, en 17,0 mois; en cas de départage, en 31,8 mois. Un référé aboutit en 2,7 mois. Ces écarts se répartissent ainsi: 17 % des décisions au fond viennent du bureau de conciliation, 57 % du bureau de jugement sans départage, 8 % d’un départage.

La conséquence pratique est nette: la formation devant laquelle votre affaire est orientée pèse davantage sur le calendrier que la nature du litige. Obtenir dès le bureau de conciliation ce qui peut l’être: documents, provisions: n’est pas un lot de consolation, c’est ce qui distingue quatre mois de dix-sept.

Enfin, le jugement ne clôt pas l’affaire aussi souvent qu’on l’imagine: 62 % des jugements au fond sont frappés d’appel, contre 13 % en matière civile. Les cours ont été saisies de 26 800 demandes, pour un délai moyen de 17,1 mois. Quand elles statuent au fond, elles confirment totalement dans 28 % des cas, partiellement dans 59 %, et infirment dans 13 %. Il faut donc écrire, dès la première instance, des conclusions qui tiendront devant la cour.

LegalBotik lit le jugement que vous importez, sépare ce qui est exigible aujourd’hui de ce qui attend, actualise le décompte avec les intérêts, et produit la mise en demeure adressée à l’employeur ou au mandataire judiciaire.

• Chaque chef de condamnation est classé selon son régime d’exécution provisoire.
• Le plafond de neuf mois est calculé sur la moyenne mentionnée dans le jugement.
• Le décompte intègre les intérêts au taux légal et leur majoration après deux mois.
• La mise en demeure et le courrier au mandataire judiciaire sont produits prêts à signer.
• Le suivi de dossier conserve les dates de notification, de mise en demeure et de saisie.

Faire exécuter mon jugement

Le parcours saisine du conseil de prud’hommes produit la requête, l’exposé sommaire des motifs, l’énoncé de chacun des chefs de demande et le bordereau numéroté des pièces. Vous pouvez y importer votre lettre de licenciement, vos bulletins de paie ou la convention de rupture: nous en extrayons les dates et les montants qui commandent les délais et le chiffrage. Si vous contestez un licenciement, le parcours contestation du licenciement prépare l’argumentation au fond. L’envoi et la signature restent les vôtres.