Chiffrer ses demandes prud’homales en 2026 : le bordereau poste par poste, du préavis au barème

LegalBotik: prudhommes bordereau demandes chiffrer

Un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté n’est plus exclu: il peut obtenir une indemnité fixée librement par le juge, dans la limite d’un mois de salaire (Cass. soc. 12 juin 2024). L’ancienneté courte ne ferme pas la demande, elle en plafonne le montant. Une référence recopiée sans emploi ne sert à rien. Pour chaque décision, ce qui suit indique le principe et la manière de s’en servir dans vos écritures.

1. Étape 1: Reconstituer la rémunération sur douze mois. Relevez les bruts mensuels des douze derniers bulletins, primes incluses, puis calculez la moyenne. Calculez en parallèle le tiers du total des trois derniers mois, en ne retenant les primes annuelles qu’à proportion. Comparez et retenez la plus favorable.
2. Étape 2: Calculer les postes indemnitaires liés à la rupture. Préavis non exécuté et congés payés afférents, indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, éventuelle indemnité de non-concurrence.
3. Étape 3: Positionner la demande dans la fourchette du barème. Demandez le plafond de votre tranche et justifiez-le: durée du chômage subi, perte de revenus constatée, âge, état de santé, difficulté de retour à l’emploi, circonstances de la rupture. Ces éléments ne majorent pas le plafond mais déterminent où le juge se place dans la fourchette.
4. Étape 4: Ajouter les rappels de salaire sur trois ans. Heures supplémentaires avec majorations de 25 % puis 50 %, repos compensateurs, primes contractuelles non versées, requalification d’un forfait jours privé d’effet. Chaque mois se prescrit séparément: commencez par le plus ancien encore dans les trois ans.
5. Étape 5: Ne pas oublier les postes procéduraux. Intérêts au taux légal à compter de la demande, capitalisation, exécution provisoire, remise des documents sous astreinte, frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile. Aucun n’est accordé d’office.
6. Étape 6: Relier chaque montant à une pièce numérotée. Dans la colonne de droite du bordereau, indiquez le numéro de la pièce qui permet de vérifier le calcul. C’est ce qui permet au conseiller de contrôler sans refaire, et cela pèse réellement à l’audience.

Numérotez chaque pièce et conservez la même numérotation du bureau de conciliation à la cour d’appel. À compter du 1er octobre 2026, les pièces ne sont plus déposées au greffe: le bordereau reste annexé à la requête, mais c’est vous qui communiquez les pièces à l’adversaire et qui en remettez un exemplaire à l’audience. Un bordereau numéroté devient donc la colonne vertébrale du dossier.

• Douze derniers bulletins de paie: Base des deux formules concurrentes du salaire de référence. Sans eux, aucun chiffrage n’est vérifiable.
• Contrat de travail et avenants: Fixent la classification, la durée du travail contractuelle et les primes dues, donc l’assiette de plusieurs postes.
• Convention collective, extrait des articles invoqués: Établit les indemnités et préavis conventionnels plus favorables. À produire, sans quoi ils ne seront pas appliqués.
• Attestation France Travail et justificatifs d’indemnisation: Documentent la durée réelle du chômage subi: c’est l’élément qui justifie de viser le haut de la fourchette du barème.
• Tableau de décompte des heures supplémentaires: Mois par mois, avec les majorations appliquées. Il n’a pas à être exhaustif pour être recevable, mais il doit être suffisamment précis pour que l’employeur puisse y répondre.
• Justificatifs des frais engagés: Soutiennent la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui n’est jamais accordée d’office.

Le conseil ne peut accorder que ce qui est demandé, et il ne peut accorder une somme que si elle est chiffrée. Un chef de demande énoncé sans montant est un chef de demande perdu.

Retenez la règle de forme: chaque poste doit apparaître dans le bordereau des demandes avec un montant, un fondement textuel et la pièce qui le justifie. C’est la colonne « pièce » qui fait la différence à l’audience, car elle permet au conseiller de vérifier votre calcul sans avoir à le refaire.

• Additionner l’indemnité du barème et celle pour irrégularité de procédure → Ces indemnités ne se cumulent plus (Cass. soc. 6 mai 2026). L’irrégularité de procédure sert à justifier une position haute dans la fourchette, non un poste distinct.
• Retenir d’emblée la moyenne des douze mois comme salaire de référence → Calculez aussi le tiers des trois derniers mois. Si vous avez perçu une prime ou travaillé davantage en fin de contrat, cette seconde formule est souvent nettement plus favorable.
• Demander une somme globale « toutes causes de préjudice confondues » → Le conseil ne peut ventiler à votre place. Chaque poste doit apparaître séparément, avec son fondement: c’est aussi ce qui protège la décision en appel.
• Négliger l’ancienneté acquise pendant le préavis non exécuté → Elle compte. Un salarié à onze mois et demi avec un mois de préavis franchit le seuil d’un an, ce qui change de tranche.
• Chiffrer sans jamais renvoyer à une pièce → Un montant sans pièce est une affirmation. Ajoutez la colonne des numéros de pièces: c’est le point qui distingue un bordereau crédible d’une liste de souhaits.

Ces tournures sont volontairement sobres. Le conseil de prud’hommes juge sur pièces et sur qualifications: le registre indigné se retourne contre son auteur, tandis qu’une chronologie datée et une qualification juridique nette emportent la conviction.

Présenter les deux formules du salaire de référence Le salaire de référence s’établit à [montant A] euros selon la moyenne mensuelle des douze derniers mois (pièces n° [numéros]) et à [montant B] euros selon le tiers des trois derniers mois, les primes de caractère annuel n’étant retenues qu’à due proportion. Conformément à l’arrêt de la chambre sociale du 18 mars 2026 (n° 24-14.757), il y a lieu de retenir la formule la plus avantageuse, soit [montant retenu] euros.

Justifier une demande en haut de fourchette Monsieur X, âgé de [âge] ans et comptant [durée] d’ancienneté, est demeuré sans emploi pendant [durée] mois, ainsi qu’en attestent les pièces n° [numéros], pour une perte de revenus nette de [montant] euros. Ces éléments justifient que l’indemnité soit fixée au maximum de la fourchette de l’article L.1235-3, soit [nombre] mois de salaire brut.

Un poste non chiffré est un poste perdu: le conseil ne peut allouer une somme qu’il n’a pas été invité à allouer, et il ne complète jamais un calcul à votre place.

Le chiffrage est la partie du dossier prud’homal que les salariés traitent en dernier, souvent la veille du dépôt, alors qu’elle détermine tout le reste. Un conseil de prud’hommes ne statue que sur les demandes dont il est saisi, et il ne peut accorder une somme que si elle est chiffrée. Une requête qui réclame « les indemnités légales » sans montant ne vaut pas mieux qu’une requête muette.

Deux arrêts de 2026 ont par ailleurs déplacé le terrain du débat. Depuis le 18 mars 2026, le salaire de référence du barème se détermine selon la formule la plus avantageuse pour le salarié: moyenne des douze derniers mois ou tiers des trois derniers mois: et le jugement doit mentionner le montant retenu. Depuis le 6 mai 2026, l’indemnité pour irrégularité de procédure ne se cumule plus avec celle du barème. Beaucoup de modèles de bordereaux circulant en ligne additionnent encore ces deux postes: ils surévaluent la demande et affaiblissent la crédibilité de l’ensemble.

Cette page reprend chaque poste, son fondement textuel, son mode de calcul et la pièce qui le justifie. Elle indique aussi les postes que presque tout le monde oublie et qui ne sont jamais accordés d’office.

Guide pilier du cluster: saisir le conseil de prud’hommes: le guide complet.

Ce que cherchent les salariés qui arrivent sur cette page

• « comment chiffrer ses demandes aux prud’hommes »
• « modèle bordereau de demandes prud’hommes »
• « calcul salaire de référence barème Macron 2026 »
• « quelles indemnités demander aux prud’hommes »
• « peut-on cumuler barème Macron et irrégularité de procédure »
• « article 700 prud’hommes montant »

À vérifier avant de saisir

• Le salaire de référence, calculé selon les deux formules: Moyenne mensuelle des douze derniers mois, ou tiers des trois derniers mois: retenez la plus élevée. Dans la seconde, les primes annuelles ou exceptionnelles ne comptent qu’à due proportion (Cass. soc. 18 mars 2026, n° 24-14.757).
• L’ancienneté exacte, préavis compris: L’ancienneté s’apprécie à la date de rupture, mais le préavis, même non exécuté, entre dans son calcul. Un mois de plus peut faire changer de tranche du barème.
• L’effectif de l’entreprise: Le barème distingue les entreprises de moins de onze salariés. Cette donnée modifie les planchers, et c’est à l’employeur de l’établir s’il l’invoque.
• La convention collective applicable: Les indemnités conventionnelles de licenciement et les durées de préavis y sont fréquemment plus favorables que les minima légaux. Le conseil ne les applique pas d’office si le texte n’est pas produit.
• L’existence d’un terrain de nullité: Harcèlement, discrimination, atteinte à une liberté fondamentale, maternité, accident du travail, salarié protégé: la nullité fait sortir du barème, avec un plancher de six mois de salaire et aucun plafond.

Le barème de l’article L.1235-3, et la seule manière d’en sortir

Lorsque le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le juge fixe l’indemnité dans une fourchette légale exprimée en mois de salaire brut, qui dépend de l’ancienneté et de la taille de l’entreprise. La Cour de cassation a tranché: ce barème s’impose et le juge ne peut l’écarter par un contrôle de proportionnalité au cas par cas (Cass. soc. 11 mai 2022, n° 21-14.490 et n° 21-15.247). Plaider son inconventionnalité est aujourd’hui une perte d’énergie.

Deux décisions de 2026 déplacent la discussion vers le calcul, désormais le seul terrain utile. D’une part, le salaire de référence est déterminé selon la formule la plus avantageuse pour le salarié: moyenne mensuelle des douze derniers mois, ou tiers des trois derniers mois, les primes annuelles ou exceptionnelles n’étant alors comptées qu’à due proportion (Cass. soc. 18 mars 2026, n° 24-14.757). Calculez donc les deux et retenez la plus élevée. D’autre part, l’indemnité pour irrégularité de procédure ne se cumule plus avec celle du barème (Cass. soc. 6 mai 2026): cet argument sert désormais le quantum à l’intérieur de la fourchette, non un poste supplémentaire.

Le véritable enjeu est ailleurs. Le barème ne s’applique pas aux licenciements nuls, et l’indemnité n’y connaît alors d’autre plancher que six mois de salaire, sans plafond. Vérifiez systématiquement si l’un de ces terrains est ouvert:

• Licenciement nul pour harcèlement moral ou sexuel (C. trav. art. L.1152-3 et L.1153-4)
• Licenciement nul pour discrimination (C. trav. art. L.1132-4)
• Licenciement nul en violation d’une liberté fondamentale, dont la liberté d’expression
• Licenciement nul lié à la maternité, à la paternité ou à un accident du travail
• Licenciement nul du salarié protégé sans autorisation administrative
• Licenciement nul consécutif à une action en justice ou à un signalement (lanceur d’alerte)
• Licenciement nul pour dénonciation de faits de harcèlement, même non établis, en l’absence de mauvaise foi

LegalBotik calcule chaque poste à partir de vos bulletins de paie et de votre convention collective, puis produit le bordereau des demandes avec, pour chaque ligne, le montant, le fondement textuel et le numéro de la pièce justificative.

• Les deux formules du salaire de référence sont calculées et comparées, la plus favorable étant retenue et motivée.
• L’ancienneté est calculée préavis compris, de sorte que le franchissement d’une tranche du barème n’est pas manqué.
• Les indemnités conventionnelles sont comparées aux minima légaux dès lors que votre convention collective est identifiée.
• Les terrains de nullité sont testés un par un: leur ouverture change entièrement l’ordre de grandeur de la demande.
• Les postes procéduraux, systématiquement oubliés dans les requêtes rédigées sans assistance, sont inscrits d’office.

Chiffrer mes demandes prud’homales

Le parcours saisine du conseil de prud’hommes produit la requête, l’exposé sommaire des motifs, l’énoncé de chacun des chefs de demande et le bordereau numéroté des pièces. Vous pouvez y importer votre lettre de licenciement, vos bulletins de paie ou la convention de rupture: nous en extrayons les dates et les montants qui commandent les délais et le chiffrage. Si vous contestez un licenciement, le parcours contestation du licenciement prépare l’argumentation au fond. L’envoi et la signature restent les vôtres.