LegalBotik — conges payes arret maladie acquisition
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Longtemps source d'un contentieux massif devant les juridictions françaises, la question de l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie a été définitivement clarifiée par la loi du 22 avril 2024, qui aligne (partiellement) le droit français sur les exigences du droit européen. Des droits rétroactifs importants en découlent pour de nombreux salariés.
Voir aussi: contre-visite médicale patronale, inaptitude et reclassement.
Ce qui change selon l'origine de l'arrêt
| Type d'arrêt | Acquisition de congés | Plafond annuel |
|---|---|---|
| Maladie non professionnelle | 2 jours ouvrables par mois d'arrêt | 24 jours ouvrables (contre 30 en temps normal) |
| Accident du travail / maladie professionnelle | 2,5 jours ouvrables par mois d'arrêt (régime de droit commun) | Aucune limitation spécifique liée à l'arrêt |
| Congé maternité, paternité, adoption | Acquisition normale, sans interruption | Aucune limitation |
La rétroactivité: un droit à réclamer pour le passé
La réforme de 2024 ne se limite pas à l'avenir: elle ouvre un droit à régularisation pour les périodes d'arrêt maladie antérieures à son entrée en vigueur, dans la limite de la prescription de trois ans applicable aux créances salariales (article L. 3245-1 du Code du travail). Pour les salariés dont le contrat a déjà pris fin au moment de la demande, un délai de forclusion spécifique de deux ans à compter de la publication de la loi s'applique — ce qui signifie que cette fenêtre de réclamation, bien que large, n'est pas illimitée dans le temps.
L'obligation d'information renforcée de l'employeur
Autre nouveauté majeure: l'employeur doit désormais informer chaque salarié, dans le mois suivant sa reprise du travail après un arrêt, du nombre exact de jours de congés dont il dispose et de la date limite pour les utiliser. Cette information déclenche le point de départ d'une période de report de 15 mois, garantissant au salarié le temps nécessaire pour effectivement prendre les congés acquis pendant son absence, sans les perdre au terme de la période de référence habituelle.
Dans les dossiers de rappel de congés payés que nous accompagnons, beaucoup de salariés ignorent purement et simplement l'existence de ce droit rétroactif, alors que les montants en jeu peuvent être significatifs pour les arrêts maladie longs ou répétés sur plusieurs années. Notre recommandation: reconstituez, à partir de vos bulletins de salaire et arrêts de travail, l'historique de vos absences pour maladie sur les trois dernières années, et adressez une demande écrite chiffrée à votre employeur visant explicitement la loi du 22 avril 2024 — en cas de refus ou de silence, le conseil de prud'hommes reste la voie de recours pour faire valoir ce droit.
Pièges fréquents
- ne pas réclamer les congés liés à des arrêts maladie anciens par méconnaissance de la rétroactivité prévue par la loi de 2024;
- laisser passer le délai de forclusion de 2 ans applicable aux salariés dont le contrat est déjà rompu;
- confondre le régime applicable à l'arrêt maladie non professionnel (plafonné à 24 jours) et celui de l'accident du travail (sans plafond spécifique);
- ne pas exiger de l'employeur l'information sur le solde de congés et la date limite d'utilisation après une reprise de travail;
- penser que les congés non pris pendant la période de report de 15 mois restent automatiquement acquis au-delà de ce délai.
Questions fréquentes — congés payés et arrêt maladie
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Un salarié en arrêt maladie continue-t-il à acquérir des congés payés?
Oui, depuis la loi du 22 avril 2024 qui a modifié l’article L. 3141-5 du Code du travail pour se conformer au droit européen: un salarié en arrêt maladie d’origine non professionnelle acquiert désormais 2 jours ouvrables de congé par mois d’arrêt (soit 24 jours ouvrables par an, un plafond légèrement inférieur aux 2,5 jours par mois du droit commun), et un salarié en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle continue d’acquérir la totalité de ses congés, sans limitation liée à la durée de l’arrêt.
Puis-je réclamer les congés payés non acquis pendant mes arrêts maladie passés avant 2024?
Oui, la loi du 22 avril 2024 a instauré une période de rétroactivité permettant de réclamer les droits à congés payés liés aux arrêts maladie survenus avant son entrée en vigueur, dans la limite de la prescription triennale applicable en matière de salaire (article L. 3245-1 du Code du travail), et sous réserve d’un délai de forclusion spécifique de 2 ans à compter de la publication de la loi pour les salariés dont le contrat de travail est déjà rompu au moment de la demande.
L’employeur doit-il m’informer du nombre de jours de congés acquis pendant mon arrêt?
Oui, l’employeur doit informer le salarié, dans le mois suivant la reprise du travail, du nombre de jours de congé dont il dispose et de la date jusqu’à laquelle ces congés peuvent être pris. Cette obligation d’information déclenche également le point de départ du délai de report de 15 mois pour utiliser ces congés.
Que se passe-t-il si je ne peux pas prendre tous mes congés avant la fin de la période de référence en raison de mon arrêt?
La loi prévoit une période de report de 15 mois à compter de la date à laquelle l’employeur vous a informé de vos droits, vous permettant de prendre ces congés au-delà de la période de référence habituelle sans les perdre — une protection directement issue de la jurisprudence européenne transposée par la loi de 2024.
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