Comment obtenir un avocat commis d’office ?
En garde à vue ou en rétention, la désignation se fait via le bâtonnier / permanence. Demandez expressément l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure.
Avocat commis d'office
L’avocat commis d’office intervient notamment en garde à vue, en rétention administrative ou sur désignation du bâtonnier à votre ville. Il ne se confond pas avec l’aide juridictionnelle, même si les deux coexistent souvent.
Commis d’office et urgence (rétention, éloignement)
En centre de rétention ou en cas d’éloignement imminent à votre ressort, le délai utile se compte en heures. Le commis d’office assure la défense immédiate ; un référé-liberté (L.521-2 CJA) peut aussi être nécessaire pour obtenir une injonction sous 48 heures.
- Assurer la défense immédiate en garde à vue ou en rétention
- Contester le placement et préparer le contentieux OQTF / éloignement
- Articuler JLD, tribunal administratif et éventuel référé-liberté
- Orienter vers AJ et associations pour le suivi hors urgence
Documents utiles pour le commis d’office
À votre ville, la famille ou une association peut centraliser décisions, AR et preuves d’attaches pendant que le commis d’office intervient. Un dossier numérique clair accélère le référé ou le recours OQTF.
- Coordonnées du centre de rétention ou du commissariat
- Décisions notifiées (OQTF, IRTF, placement)
- Identité et contacts de la famille / associations
- Preuves d’attaches en France (si accessibles)
- Demande d’AJ pour la suite du contentieux
Par ville
Chaque page ville ajoute tribunal, préfecture, associations et barreau local.
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Questions fréquentes
Commis d’office et AJ : quelle différence ?
Le commis d’office est une désignation pour une phase précise (souvent urgente). L’AJ est un financement de la défense selon les ressources, pour une procédure donnée.
Puis-je préparer un référé pendant la rétention ?
Oui, via l’avocat, la famille ou une association. LegalBotik peut structurer la requête référé-liberté pour transmission rapide ; il ne remplace pas la présence en CRA.
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